[Justice]Projet de Réforme du Code Pénal.

Bonjour chers collègues,

Vu de nombreux soucis que l'on a vu au niveau de la justice, de ce qui est bon ou pas, et au vu des nombreuses interrogations qu'ont suscités certaines décisions, je me suis donc demandé ce que l'on pouvait faire pour mettre un terme à ces interrogations.

J'ai pris donc sur moi de vous proposer une réforme du code pénal, pour qu'il corresponde à une exigence que je trouve fondamentale : savoir quel comportement est permis, et quel comportement est interdit. Je vais à la suite de cette proposition, expliquer chacun des différents ajouts.

Citation :

Livre III : Code Pénal et Judiciaire

Chapitre 1 : Des Lois pénales
- Article 1 : De la loi et des décrets
Alinéa 1
Nul n'est censé ignorer la loi.
La procure ne peut poursuivre quelqu'un en justice que pour les infractions pénales dûment prévue par le présent code, ainsi que pour les infractions dont une loi ou la Constitution prévoient la sanction explicitement. Les autres législations pourront faire amener quelqu'un en procès, mais ce procès sera entre particuliers.

Alinéa 2
Le principe de subsidiarité ascendante des lois s'applique : les lois Impériale prévalent aux lois de Franche Comté qui prévalent aux décrets municipaux.
La Franche-Comté se réserve le droit de poursuivre un individu pour avoir enfreint une norme législative du code pénal, constitutionnelle ou impériale.

Alinéa 3
Tout décret municipal doit être publié par le maire au château de Dole, sur la halle du village et placardé à la mairie [IG]. Il dispose alors d'une présomption simple de validité, et toute infraction à ce décret est punissable par la Justice comtale.

Alinéa 4
Un décret municipal peut être suspendu avec effet immédiat par le Franc Comte si celui-ci ne respecte pas l'alinéa 2. Un vote du Parlement doit suivre pour confirmer l'annulation du décret.
Le décret doit avoir l'assentiment du Conseil du Comté ou, à défaut, du Conseil Municipal concerné.

Promulgué par le Franc-Comte Hellbrother le 25 septembre 1453.
Amendé par vote du Parlement du ? 1456, promulgué par la Franc Comte Bobyzz le 03 novembre 1456.
Amendé par vote du Parlement le 18 avril 1457, promulgué par le Franc-Comte _Max de Mazière le lendemain mesme.

[...]

Chapitre 2 : Les crimes et délits

Article 1 : Prise ou tentative de prise de mairie et château

Alinéa 1 - La prise de mairie : La prise de mairie ou tentative de prise de mairie est un crime punissable par la loi, considéré comme un crime de Trouble à l'Ordre Public si il est commis par un étranger - sauf pour la prise de Dole où il s'agira d'une trahison - et considéré comme une trahison si il est commis par un franc-comtois, sauf si la prise de mairie a été autorisée par le Franc Comte ou le Maire en fonction.
Le maire aura l'obligation de prévenir le parlement avant la prise de mairie en communiquant le nom de la personne qu'il a autorisé à prendre la mairie.
Les francs comtois devront être ensuite prévenus afin d'éviter tout mouvement de panique.

Alinéa 2 - La prise de château : La prise de château est un crime punissable par la loi, considéré comme un Trouble à l'Ordre Public si il est commis par un étranger et considéré comme une trahison si il est commis par un franc-comtois, sauf si la prise du château a été décidée par le parlement, afin d'installer une régence dans l'hypothèse où le Franc-Comte ne serait plus en mesure d'exercer ses fonctions (maladie, décès...).
Les francs comtois devront être ensuite prévenus afin d'éviter tout mouvement de panique.

Promulgué par le Franc-Comte Volpone le 8 août 1453.
Amendé par vote du Parlement le 20 décembre 1456, promulgué par le franc comte Bobyzz de Sparte le 21 décembre 1456.
Amendé par vote du Parlement le 27 juillet 1459, promulgué par la franc comtesse Lara von Dumb de Sparte le 12 août 1459.

- Article 2 : Brigandage : De la procédure du Talion

Préambule : Nous considérons que le brigandage est un acte lâche et vil qui voit d'honnêtes citoyens se faire dépouiller sans que la Justice ne puisse leur apporter le réconfort qui leur est du, en conséquence de quoi, nous, peuple franc-comtois, décidons de passer par le fil de l'épée tous les brigands et de leur confisquer tous leurs biens indument volés.

Alinéa 1 : Constitue un acte de brigandage, tout acte ou tentative d'agression et/ou de vol sur une personne.

Alinéa 2 : Constitue un acte de pillage toute soustraction par la force (révolte) ou par un élu des biens d'une mairie ou du conseil comtal.

Alinéa 3 : Le brigandage et le pillage sont des crimes qui peuvent être punis de mort, l'armée franc-comtoise ayant toute autorité pour exécuter les contrevenants.

Alinéa 4 : Le brigandage est un crime poursuivi par la Justice franc-comtoise sur le chef d'inculpation de TALP. Le pillage ou tentative de révolte son des crimes poursuivi par la Justice franc-comtoise sur le chef d'inculpation de trahison ou haute trahison.

Alinéa 5 : Les modalités du talion :

* Si le procès ne peut être lancé lors du dépôt de plainte, mise en talion
* Si le verdict du procès n’est pas encore annoncé la mise en talion est toujours effective, si le talion est effectué, le verdict sera automatiquement une relaxe.
* Le Juge de Franche-Comté pendant un verdict peut mettre un contrevenant dans la liste du talion si l’accusé ne remplie pas les exigences du Juge.
* Si une province alliée ayant un traité avec la Franche-Comté demande une mise en talion pour acte de prise de ville ou/et brigandage, la Franche-Comté avec ces acteurs de la sécurité pourra accepter ou non la demande.
* Noms fournis par le prévôt et le connétable avec indication du motif et mise en liste ennemie pour une durée illimitée avec traques ponctuelles.
* La dite liste sera affichée publiquement afin que tous sachent les raisons liées à la mise en talion.
* Il est entendu que le décès met fin automatiquement à toute poursuite et implique le retrait des listes ennemies des armées comtoises.
* Il est entendu que si le talion a eu lieu toute poursuite prendra fin, sauf en cas de récidive.

Voté par le Parlement le 20 juillet 1456 et promulgué par le Franc Comte Jontas le 30 juillet 1456,
Amendé par vote du Parlement le 2 octobre 1456, promulgué par la Franc Comtesse Lysiane d'Ormerach.
Amendé par vote du parlement le 14 septembre 1457 et promulgué par le Franc-Comte Sacraï d'Eirbal
Amendé par vote du Parlement le 20 juillet 1458 et promulgué par la Franc Comtesse Erine von Riddermark-de Sparte le 21 juillet 1458
Amendé par vote du parlement le 18 Septembre 1460 et promulgué par le Franc-Comte Leif von Dumb de Sparte
Amendé par vote du parlement le 21 Février et promulgué par le Franc-Comte Confucius le 28 Février 1461.

Article 3 : Ingérence dans les institutions publiques
Tout Franc-Comtois ou Franc-Comtoise qui obtient un siège dans une quelconque institution publique de Franche-Comté, ne doit permettre aucune ingérence dans celle-ci de la part d'une quelconque autre institution, ou d'une personne extérieure a cette institution publique.
De même, toute personne ou institution qui s'ingère dans les institutions comtoises en usant de ses droits, de ses prérogatives ou de ses amitiés pour causer un tord à la gestion de la Franche-Comté tombe également sous le champ d'application de cette loi.
Une autorisation exceptionnelle peut être attribuée après débat et vote au Parlement de Franche-Comté.
La liste des institutions publiques de Franche-Comté concernées est : le Parlement, l'Armée, la Prévôté, les Mairies et les Conseils Municipaux.
L'Aristotelitisme étant la religion officielle de Franche-Comté, les membres de son Eglise ne sont pas concernés par cette loi.
Tout contrevenant provoquant la désapprobation du Parlement se risque à une accusation pour Trahison ou Haute-Trahison.

Voté par le Parlement le 4 mars 1454, promulgué par le Franc-Comte Loïcisdumb le 4 mars 1454.

- Article 4 : Armées et milices privées.
Alinéa 1 :
Il est interdit de créer une armée ou une milice sur le territoire Franc-Comtois sans l'autorisation de son Parlement, sous peine de poursuites contre tous ou une partie des membres de cette armée.
Toute armée ou milice non agrémentée, sons contrat ou qui n'aurait pas reçu une autorisation du Parlement Franc-Comtois, est considérée comme privée et donc hors la loi.
Est entendu par milice privée, tout regroupement armé de personnes non placé sous le commandement du Capitaine des Armées Franc-Comtoises

Tout contrevenant à ces règles, qu'il soit collaborateur ou responsable, sera poursuivi pour Haute Trahison, passible de la peine capitale et s'expose à une riposte sans avertissement de la part des armées Franc-Comtoises.

Alinéa 2 :
Il est interdit à toute personne présente sur le sol franc comtois de faire partie d’une armée ou une milice privée non rattachée au préalable à l'armée ou au parlement de Franche-Comté.
Tout contrevenant sera poursuivi pour Trahison.

Alinéa 3 :
Toute armée conduite par des étrangers est interdite sur le territoire de Franche-Comté, sauf autorisation express du Franc-Comte ou du Connétable. Tout contrevenant se verra être sommé de quitter le territoire au plus vite ou de détruire son armée. Sans quoi la Franche-Comté fera appliquer le présent alinéa par les armes.

Article 5 : Des délits municipaux


Alinéa 1 : Tout décret municipal fait force de loi ; une infraction à l’un d’eux pourra donner suite à des poursuites judiciaires, le cas échéant, devant le tribunal du comté.

Alinéa 2 : De l’esclavagisme. Toute ville est en droit d’établir des modalités d’embauche définies, sous la responsabilité du maire, dans un décret municipal officiel. Toute personne embauchant à des tarifs inférieurs à ceux définis par le décret concerné s’exposerait donc à des poursuites judiciaires de trouble à l’ordre public devant le tribunal du comté.

Alinéa 3 : De l’escroquerie. Se définit comme escroquerie le fait de vendre des marchandises dans le but de retirer un bénéfice personnel au détriment d'un individu ou de la mairie. On notera également que l’escroquerie comprend également les notions de déflation (mise en vente d’une marchandise quelconque à un prix inférieur au prix minimum fixé par la mairie), de spéculation (achat d’une marchandise pour la revendre plus cher sur le même marché).

Alinéa 4 : De la fraude fiscale. Elle correspond au non-paiement des impôts dans le délai fixé par la mairie alors que le contribuable n'avait pas entrepris de retraite spirituelle.

Alinéa 5 : Toute infraction aux articles suscités entraînera l’ouverture de poursuites judiciaires devant le tribunal franc-comtois, menées soit par le maire de la ville concernée, soit par le procureur franc-comtois.

Alinéa 6: Dans le cas ou la Prévôté et la Cour de justice n'auraient pas la possibilité de gérer rapidement une plainte déposée par un maire, le maire ne pourra intenter quelconque réclamation en raison de la possibilité de lancer lui-même le procès.

Article 6 : Du paiement de la taxe portuaire

Alinéa 1
Tout capitaine redevable d'une taxe portuaire au port de Luxeuil et qui ne sera pas acquitté de la somme par don au Comté, pourra se voir poursuivi pour escroquerie par la Cour de justice de Franche Comté.

alinéa 2
Si le capitaine a quitté le port sans payer, il lui sera interdit d'accoster de nouveau au port de Luxeuil tant que la taxe due n'aura pas été payée

Voté par le Parlement le 13 décembre 1454, promulgué par le Franc-Comte Cartil le 13 décembre 1454.
Amendé par vote du Parlement le 4 février 1456, promulgué par la Franc-Comtesse Macricri le 5 février 1456.
Amendé par vote du Parlement le 10 décembre 1456, promulgué par le Franc Comte Bobyzz de Spartre le 11 décembre 1456.
Déplacé par décision du Franc-Comte _Max de Mazière le 28 février 1457.
Alinéa 3 amendé par le parlement le 06 aout 1457, réalisée par le Franc-Comte Franchesco Galli. Texte initial archivé ici.
Amendé par le parlement le 16 Juin 1460, promulgué par le Franc Comte Krän d'Ormerach le 18 Juin 1460
Amendé par le parlement le 16 Juin 1460, promulgué par le Franc Comte Krän d'Ormerach le 18 Juin 1460

Article 7 : de la Trahison et Haute Trahison

Alinéa 1 : Ce présent article n'exclut nullement la poursuite pour Trahison ou Haute Trahison dans un des cas prévus par la loi.

Alinéa 2 : Ce présent article ne pourra donner suite à un procès que si le Procureur, le Prévôt et le Franc-Comte sont tout trois d'accord pour poursuivre le contrevenant. Si le contrevenant est l'une de ces trois personnes, elle est automatiquement exclue du vote. Dans le cas où ces trois conseillers sont membres du même parti, un avis contraignant supplémentaire de la part d'un membre d'un autre parti est requis.

Alinéa 3 : Il s'entend par "sciemment et volontairement" que l'individu agit en connaissance de cause, le cas échéant à lui de prouver qu'il n'était pas en connaissance de cause, et que l'individu agit de manière volontaire, sans avoir été forcé ni obligé, le cas échéant à lui de prouver qu'il a été forcé ou obligé.

Alinéa 4 : Sera poursuivis pour Trahison,

- Tout individu qui aura sciemment et volontairement nui aux intérêts de la Franche-Comté et qui ne tombe pas sous l'application d'une autre loi.
- Tout individu qui, en connaissance de cause, aura aidé quelqu'un qui a nui aux intérêts de la Franche-Comté.

Alinéa 5 : Sera poursuivis pour Haute Trahison,

- Tout individu qui, étant investit d'un pouvoir quelconque, l'utilise sciemment et volontairement de manière contraire à la volonté du parlement et/ou aux intérêts comtois.
- Tout individu qui, étant investit d'un pouvoir quelconque, ne respecte pas sciemment et volontairement une décision majoritaire du parlement.

Article 8 : De la Liberté d'expression.

Alinéa 1 : La liberté d'expression est garantie pour tout à chacun en Franche-Comté, sauf les cas prévus par le présent article.

Alinéa 2 : Vu l'importance de la liberté d'expression dans un pays qui se veut gouverner par le peuple et ses représentants, ce présent article ne pourra donner suite à un procès que si le Procureur, le Prévôt et le Franc-Comte sont tout trois d'accord pour poursuivre le contrevenant. Si le contrevenant est l'une de ces trois personnes, elle est automatiquement exclue du vote. Dans le cas où ces trois conseillers sont membres du même parti, un avis contraignant supplémentaire de la part d'un membre d'un autre parti est requis.

Alinéa 3 : Est entendu par "en place publique" les lieux où tout citoyen comtois, qui qu'il soit, peut avoir accès.

Alinéa 4 : Le lancement du procès ne pourra se faire que dans un délais de 5 jours après les faits.

Alinéa 5 : Pourra être poursuivis pour Troubles à l'Ordre Public, tout individu qui aura,

- Calomnier quelqu'un en place publique, pour autant que la calomnie soit dument prouvée par un nombre suffisant de témoins(1), pour autant que la preuve qui contredit la calomnie soit apportée (2) et aurait pu être connue du diffament (3).
- Insulter quelqu'un en place public, pour autant que l'insulte soit de nature à vexer toute personne raisonnable.

Article 9 : des coups et blessures, du meurtre et de l'assassinat.

Alinéa 1 : Est ici en cause le respect physique de la personne, décrite dans le code civil.

Alinéa 2 : Le présent article donnera lieu à des poursuites pour Troubles à l'Ordre Public.

Alinéa 3 : Pour qu'il y ait poursuite sur base des coups et blessures, il faut,

- Que la victime aie subis un ou plusieurs coups, attestés par des témoins.
- Que la victime aie subis un dommage certain, que tout un chacun peut voir.
- Que le dommage subi soit directement lié aux coups.
- Que la victime soit de bonne foi, la bonne foi est déterminée par le juge.

Alinéa 4 : Le meurtre et l'assassinat se définissent comme le fait d'ôter, non légitimement, la vie à autrui, quel que soit le cadre.

Alinéa 5 : Les infractions de meurtre et d'assassinat peuvent être punis de la peine de mort.

Voici :

Citation :

La procure ne peut poursuivre quelqu'un en justice que pour les infractions pénales dûment prévue par le présent code, ainsi que pour les infractions dont une loi ou la Constitution prévoient la sanction explicitement. Les autres législations pourront faire amener quelqu'un en procès, mais ce procès sera entre particuliers.

Il s'agit ici de savoir que la procure ne pourra poursuivre à titre d'infraction pénale, donc susceptible d'être punis d'emprisonnement vu que la personne a enfreint une règle fondamentale de la vie en société (c'est le but de toute justice pénale). Evidemment, en disant "ainsi que pour les infractions dont une loi ou la Constitution prévoient la sanction explicitement", je laisse la procure poursuivre pour tout les cas où il est écrit dans la loi ou dans la constitution que "tel comportement sera mis en procès sous le chef de trahison/haute trahison/escroquerie/TALP".

La dernière phrase vous semblera sans doute la plus obscure : "Les autres législations pourront faire amener quelqu'un en procès, mais ce procès sera entre particuliers." Cette phrase correspond en fait aux codes civils et de commerce, ainsi qu'à tout les codes qui contiennent des phrases comme "le contrat entre deux citoyens doit être respecté". En effet : la procure n'a rien à faire là dedans, il s'agit de lois qui règlent les relations qui sont strictement entre les citoyens.

Donc, dans le cas où un citoyen souhaite en attaquer un autre sur base d'un article du code civil ou commercial qui ne dit pas que la procure est compétente ('sera poursuivie sous le chef de... '), et alors, le procès pourra être lancer, mais c'est au particulier d'amener les preuves contre son adversaire (le contrat rompu, ou autre).

Citation :

La Franche-Comté se réserve le droit de poursuivre un individu pour avoir enfreint une norme législative du code pénal, constitutionnelle ou impériale.

Ca me parait simple : les lois impériales sont d'application sur le territoire comtois par l'article 2, et elles sont mêmes supérieures à nos normes, je ne vois pas pourquoi nous ne poursuivrions pas.

Citation :

ou d'une personne extérieure a cette institution publique.
De même, toute personne ou institution qui s'ingère dans les institutions comtoises en usant de ses droits, de ses prérogatives ou de ses amitiés pour causer un tord à la gestion de la Franche-Comté tombe également sous le champ d'application de cette loi.

J'ai remarqué un gros trous dans cette loi, et il me semble qu'une telle loi n'a d'application que le 7e jeudi de la semaine... la définition "d'institution" est par trop rigide, on ne sait en effet jamais si une personne représente une institution quand une personne corrompue lui donne une aide, ou si elle ne représente qu'elle même.

Pour donner un exemple simple : quelqu'un qui donnerait des informations à un Fatum ne pourrait être poursuivis, sur base du fait que la personne en elle même n'est pas une institution, ou qu'elle dirait ne pas en être. Il en va de même pour la personne qui "corrompt" ou "pousse à la corruption". Il faut également la punir.

Citation :

Suppresion de "provoquant la désapprobation du Parlement"

Parce que je pense que c'est au procureur de voir ça, et à lui seul.

Citation :

Article 7 : de la Trahison et Haute Trahison

Alinéa 1 : Ce présent article n'exclut nullement la poursuite pour Trahison ou Haute Trahison dans un des cas prévus par la loi.

Alinéa 2 : Ce présent article ne pourra donner suite à un procès que si le Procureur, le Prévôt et le Franc-Comte sont tout trois d'accord pour poursuivre le contrevenant. Si le contrevenant est l'une de ces trois personnes, elle est automatiquement exclue du vote. Dans le cas où ces trois conseillers sont membres du même parti, un avis contraignant supplémentaire de la part d'un membre d'un autre parti est requis.

Alinéa 3 : Il s'entend par "sciemment et volontairement" que l'individu agit en connaissance de cause, le cas échéant à lui de prouver qu'il n'était pas en connaissance de cause, et que l'individu agit de manière volontaire, sans avoir été forcé ni obligé, le cas échéant à lui de prouver qu'il a été forcé ou obligé.

Alinéa 4 : Sera poursuivis pour Trahison,

- Tout individu qui aura sciemment et volontairement nui aux intérêts de la Franche-Comté et qui ne tombe pas sous l'application d'une autre loi.
- Tout individu qui, en connaissance de cause, aura aidé quelqu'un qui a nui aux intérêts de la Franche-Comté.

Alinéa 5 : Sera poursuivis pour Haute Trahison,

- Tout individu qui, étant investit d'un pouvoir quelconque, l'utilise sciemment et volontairement de manière contraire à la volonté du parlement et/ou aux intérêts comtois.
- Tout individu qui, étant investit d'un pouvoir quelconque, ne respecte pas sciemment et volontairement une décision majoritaire du parlement.

Je crois que c'est clair, mais je peux toujours expliqué l'un ou l'autre alinéa.

J'ai mis la triple recevabilité pour ces cas de trahison ou de haute trahison pour deux raisons principales :

- C'est très vaste comme champ d'application, et cela peut aller sur beaucoup de comportements, il vaut donc mieux ne pas laisser ce genre d'accusation à la "merci" d'une seule personne. Aussi dévouée soit elle, le procureur peut être un peu "trop" dévoué, et avoir tendance à en voir partout, de la trahison.
- C'est une accusation extrêmement grave, qui radie à vie un particulier des personnes fréquentables, et qui le soumets à d'innombrables attaques. Il faut protéger les droits des individus un maximum dans ces cas là.

Citation :

Article 8 : De la Liberté d'expression.

Alinéa 1 : La liberté d'expression est garantie pour tout à chacun en Franche-Comté, sauf les cas prévus par le présent article.

Alinéa 2 : Vu l'importance de la liberté d'expression dans un pays qui se veut gouverner par le peuple et ses représentants, ce présent article ne pourra donner suite à un procès que si le Procureur, le Prévôt et le Franc-Comte sont tout trois d'accord pour poursuivre le contrevenant. Si le contrevenant est l'une de ces trois personnes, elle est automatiquement exclue du vote. Dans le cas où ces trois conseillers sont membres du même parti, un avis contraignant supplémentaire de la part d'un membre d'un autre parti est requis.

Alinéa 3 : Est entendu par "en place publique" les lieux où tout citoyen comtois, qui qu'il soit, peut avoir accès.

Alinéa 4 : Le lancement du procès ne pourra se faire que dans un délais de 5 jours après les faits.

Alinéa 5 : Pourra être poursuivis pour Troubles à l'Ordre Public, tout individu qui aura,

- Calomnier quelqu'un en place publique, pour autant que la calomnie soit dument prouvée par un nombre suffisant de témoins(1), pour autant que la preuve qui contredit la calomnie soit apportée (2) et aurait pu être connue du diffament (3).
- Insulter quelqu'un en place public, pour autant que l'insulte soit de nature à vexer toute personne raisonnable.

Je crois que tout le monde sait que je suis contre une telle loi, qui ne mènera qu'à envenimer l'ambiance, non seulement politique, mais également l'ambiance sociale générale de notre Comté. En effet, tout le monde sait que la mauvaise foi est l'apanage de ceux qui prônent cette loi.

Néanmoins, je crois que c'est rendre un grand service à toutes les générations suivantes que d'écrire cette loi de cette manière ci : c'est à dire avec une triple recevabilité, qui évitera un appel systématique à cette loi, mais ne permettra qu'aux cas les plus graves d'être pris en compte par la justice : n'est ce pas ce que l'on souhaite, après tout? Que les cas les plus graves soient pris en compte?

De même, ne sont pris en compte que les insultes et les calomnies en place publique, parce qu'il faut éviter de s'immiscer dans les affaires privées, même si les auberges et autres tavernes sont comprises dans la définition.

Citation :

Article 9 : des coups et blessures, du meurtre et de l'assassinat.

Alinéa 1 : Est ici en cause le respect physique de la personne, décrite dans le code civil.

Alinéa 2 : Le présent article donnera lieu à des poursuites pour Troubles à l'Ordre Public.

Alinéa 3 : Pour qu'il y ait poursuite sur base des coups et blessures, il faut,

- Que la victime aie subis un ou plusieurs coups, attestés par des témoins.
- Que la victime aie subis un dommage certain, que tout un chacun peut voir.
- Que le dommage subi soit directement lié aux coups.
- Que la victime soit de bonne foi, la bonne foi est déterminée par le juge.

Alinéa 4 : Le meurtre et l'assassinat se définissent comme le fait d'ôter, non légitimement, la vie à autrui, quel que soit le cadre.

Alinéa 5 : Les infractions de meurtre et d'assassinat peuvent être punis de la peine de mort.

Il s'agit ici d'une loi qui permet de faire du Res Parendo. En effet, il s'agit d'une part, pour les coups et blessures, que les gens assument les conséquences de leurs actes. Je précise que je n'ai pas dit : "qu'ils paient pour leurs actes", mais qu'ils en assument les "conséquences". Si vous donnez une raclée à un malheureux qui vous a énervé, c'est votre bon droit si il était visiblement insultant. Mais si ce malheureux a un genoux cassé ou un oeil endommagé de votre faute, c'est à vous de payer pour cela, et de le réparer.

C'est pour cette raison que j'ai mis 4 conditions :

D'abord des coups, attestés par des témoins, car c'est le seul moyen d'en être sur que l'accusé est bien le coupable.
Ensuite un dommage, donc quelque chose qui va moins bien après qu'avant.
Que le dommage soit lié au coup, pas au fait qu'il s'est pète la figure en rentrant chez lui après ou avant la bagarre.
Qu'il soit de bonne foi, si il a insulté la personne qui l'a battu de manière à déclencher une rage que tout à chacun aurait eu, le juge doit l'envoyer promener. C'est au role du juge de déterminer cela, avec l'aide des témoins.

Pour le meutre et l'assassinat, j'imagine notamment les membres des armées fatum qui faucherait un innocent sur nos terres, qui pourraient alors être punie de la peine de mort sur base de cet article.



Voilà, qu'en pensez vous, messires et dames parlementaires?

J'ai pas mal travaillé là dessus, et chaque article est bien penser, et à une certaine logique, je vous invite d'une part à lire mes explications, et d'autre part à poser des questions, et à ne pas rejeter ou dire "moi je ne suis pas d'accord" sans avoir consciemment réfléchit.

Citation :

J'ai pas mal travaillé là dessus, et chaque article est bien penser, et à une certaine logique, je vous invite d'une part à lire mes explications, et d'autre part à poser des questions, et à ne pas rejeter ou dire "moi je ne suis pas d'accord" sans avoir consciemment réfléchit.

Donc tu dis que tu as travailler tout seul dans ton coin pour présenter un travail?

En tout cas moi je vois que tu as préféré travailler par derrière, en mésange ou dans un autre lieu, au lieu de travailler en équipe ici... Il y a le BDD qui est justement la pour refaire les refonde non? Pourquoi ne pas demandé ce qu'ils en pensent également?

Heumm je vais essayer de faire ça clairement... Moi les explications, je passe un peu à côté je prends ton travail et je vais y mettre mon grain de sel, par contre, je dois admettre que c'est un peu plus claire.

Citation :

Article 8 : De la Liberté d'expression.

Alinéa 1 : La liberté d'expression est garantie pour tout à chacun en Franche-Comté, sauf les cas prévus par le présent article.

Alinéa 2 : Vu l'importance de la liberté d'expression dans un pays qui se veut gouverner par le peuple et ses représentants, ce présent article ne pourra donner suite à un procès que si le Procureur, le Prévôt et le Franc-Comte sont tout trois d'accord pour poursuivre le contrevenant. Si le contrevenant est l'une de ces trois personnes, elle est automatiquement exclue du vote. Dans le cas où ces trois conseillers sont membres du même parti, un avis contraignant supplémentaire de la part d'un membre d'un autre parti est requis.

Alinéa 3 : Est entendu par "en place publique" les lieux où tout citoyen comtois, qui qu'il soit, peut avoir accès.

Alinéa 4 : Le lancement du procès ne pourra se faire que dans un délais de 5 jours après les faits.

Alinéa 5 : Pourra être poursuivis pour Troubles à l'Ordre Public, tout individu qui aura,

- Calomnier quelqu'un en place publique, pour autant que la calomnie soit dument prouvée par un nombre suffisant de témoins(1), pour autant que la preuve qui contredit la calomnie soit apportée (2) et aurait pu être connue du diffament (3).
- Insulter quelqu'un en place public, pour autant que l'insulte soit de nature à vexer toute personne raisonnable.

Bon moi ce qui me pose problème c'est l'alinéa 2... Voici pourquoi, je peux comprendre qu'on demande au proc, prévot et franc-comte de décider si on amène quelqu'un du parlement en justice pour trahison ou ht.

Mais là c'est un peu exagéré... Si quelqu'un diffame ce n'est pas à trois personne de juger selon leur état d'âme s'il y a faute ou pas. Comme je 'ai toujours dis, la liberté s'arrête lorsque celle des autre commence. Si on fais une loi là-dessus, la procédure doit être la même que les autres lois donc je propose d'enlever l'alinéa 2 au complet. Le procureur jugera si la cause doit aller ou non en justice.

Nous n'avons pas besoin de cet alinéa surtout que l'alinéa 5 vient serrer cette loi, apportant preuves et témoignages...

Par contre, on oubli une chose dans cet article on fait quoi de la personne qui se fait harceler en taverne contre trois personnes, choses qui m'est arrivé. Cette personne est seule contre un groupe, à moins que quelqu'un de ce groupe témoigne contre ses amis la personne ne peut plus se défendre.

(sachant que le screen n'est pas accepté en justice)

Donc, ça devient parole contre parole, sans preuve ni témoignage et ainsi la loi vient d'être contournée et la procureur n'aura pas le choix de refuser la cause.

Citation :

Article 3 : Ingérence dans les institutions publiques

L'Aristotelitisme étant la religion officielle de Franche-Comté, les membres de son Eglise ne sont pas concernés par cette loi.

Si on ne veux l'indépendance, les membres de l'église doivent aussi être considéré

je rajouterais quand même que le parlement et tout conseiller doit se tenir correctement et avec des propos mesurés...ils représentent la FC et non des mal élevés sorti du dernier des caniveaux, personnellement ces deux derniers mois m'ont été pénibles par le manque de respect.

Je plussois à ce que Claya dit.
Certains membres du conseil sont des plus désagréables lorsqu'ils s'adressent aux autres. (J'ajouterai même que certains devraient apprendre à lire un planning...)

Plus on avance dans le temps, plus j'ai l'impression que l'on souhaite retirer du " pouvoir " à un conseiller, en l'occurrence, le Procureur. C'est comme si le Prévôt avait besoin d'un vote pour savoir combien et qui embaucher par jour, c'est comme si le CAC avait besoin de l'accord du CAM et du Bailli pour acheter du fer à un certain prix ... Le Juge, quand il rend son verdict, y'a personne pour lui tenir la main et sa décision est irrévocable en première instance, c'est encore pire donc, un Juge véreux fait et ferait bien plus de mal qu'un Procureur qui abuse de sa fonction, car pour ce dernier, il y a le Juge pour "contrôler" ... là, j'ai l'impression d'une vendetta contre la fonction de Procureur sans parler de celle qui a tenu la fonction ce dernier mandat ... Il y a déjà un lourd codex, dans lequel il faut chercher si on a le droit d'aller aux latrines à 16h ou s'il faut attendre 17h au risque de se voir inculpé de trouble à l'ordre public ...

Le texte proposé, même si je loue sa rédaction, ne ferait que brider, minimiser une fonction reconnue et voulue de tous au sein d'un conseil comtal.

titbou a écrit:

Je plussois à ce que Claya dit.
Certains membres du conseil sont des plus désagréables lorsqu'ils s'adressent aux autres. (J'ajouterai même que certains devraient apprendre à lire un planning...)

d'un autre coté facile de s'adresser à quelqu'un qui prend pas la parole ici

Je vais apporter mes critiques et en même temps répondre aux quelques questions ci et là.

Citation :

- Article 1 : De la loi et des décrets
Alinéa 1
Nul n'est censé ignorer la loi.
La procure ne peut poursuivre quelqu'un en justice que pour les infractions pénales dûment prévue par le présent code, ainsi que pour les infractions dont une loi ou la Constitution prévoient la sanction explicitement. Les autres législations pourront faire amener quelqu'un en procès, mais ce procès sera entre particuliers.

Pour répondre à ta dernière question... Il faudra reparcourir toutes les lois... Pour savoir si il n'y a pas de délits d'oublier... sinon nous ne pourrons plus poursuivre...

Citation :

Alinéa 2
Le principe de subsidiarité ascendante des lois s'applique : les lois Impériale prévalent aux lois de Franche Comté qui prévalent aux décrets municipaux.
La Franche-Comté se réserve le droit de poursuivre un individu pour avoir enfreint une norme législative du code pénal, constitutionnelle ou impériale.

A supprimer "impériale" car cela n'entre pas dans nos compétences mais à l'Empire

Sur les ingérences

Citation :

De même, toute personne ou institution qui s'ingère dans les institutions comtoises en usant de ses droits, de ses prérogatives ou de ses amitiés pour causer un tord à la gestion de la Franche-Comté tombe également sous le champ d'application de cette loi.

Un peu subjectif quand même... Comment juger des amitiés qui ont créé du tort aux institutions...

Sinon je suis de l'avis de Jean que l'exception à l'Eglise doit être supprimée de cette loi. Tout se trouve déjà dans le concordat.

Citation :

Alinéa 2 : Ce présent article ne pourra donner suite à un procès que si le Procureur, le Prévôt et le Franc-Comte sont tout trois d'accord pour poursuivre le contrevenant. Si le contrevenant est l'une de ces trois personnes, elle est automatiquement exclue du vote. Dans le cas où ces trois conseillers sont membres du même parti, un avis contraignant supplémentaire de la part d'un membre d'un autre parti est requis.

Cela contrevient à certains articles de la constitution...
1) Une poursuite doit se faire avec l'aval du Parlement
2) Il y a un risque d'ingérence du Prévôt et du Franc Comte dans le cours de la Justice
3) Enfin : "Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice."

Dommage, le reste est assez bien écrit.

Pour la liberté d'expression, même remarque concernant la poursuite.
L'alinéa 1 n'a pas lieu d'être car déjà présent dans la Constitution.

Je pense que la loi devrait se limiter aux critères de calomnies et autres sans passer par la liberté d'expression.

par contre rien à y redire sur l'article 9

Bonjour Imladris,

Pour cet alinéa 1 de l'article 1, justement, j'ai précisé que "La procure ne peut poursuivre quelqu'un en justice que pour les infractions pénales dûment prévue par le présent code, ainsi que pour les infractions dont une loi ou la Constitution prévoient la sanction explicitement. Donc je prends déjà en compte les infractions où le code civil (mettons), écrirait "tout qui contreviendra à cette norme, sera poursuivi pour TALP". Néanmoins, il est vrai que je devrais peut être m'atteler a aller prendre les diverses infractions qui devraient être "pénale" et à les ranger ici. Je vais y penser, et je vous proposerai alors cela dans un second temps (notamment les infractions de natures pécunières).


Pour l'alinéa 2, qui traite de l'Empire, si ce que tu dis est vrai, il faut également supprimer le fait que les lois impériales priment aux lois comtoises au dessus. Si une loi impériale "prime", et donc "remplace", une loi comtoise, il faut pourtant que nous puissions rendre justice, si un fait a été commis sur notre territoire, je me trompe? Mettons que l'Empire prévoie que la peine de mort est applicable pour tout qui attaquerait un citoyen de l'Empire, doit on donc laisser courir le meurtrier, sous prétexte que notre loi, à nous, est "enlevée" par la primauté impériale?

Il y a une limite à ce raisonnement, et si nous condamnons ici sur base d'une loi impériale en vigueur, qu'est ce qui empêche, le cas échéant, la Cour impériale de se saisir de l'affaire et de revoir celle-ci? Ou de nous demander d'arrêter le procès en cours, pour qu'elle rende elle même le verdict? Ou encore, au contraire, de juger que nous avons bien agit. Une application par les Comtés des lois impériales, avec un possible recours vers la Cour Impériale, me semble une excellente manière de montrer que nous sommes impériaux, et que nous en faisons respecter les lois.


Pour l'ingérence, il ne s'agit pas de juger des amitiés en question, mais bien de dire que toute personne qui use de droits ou de prérogatives pour s'ingérer(mettons que ce soit le palatin, il a des droits et des prérogatives), mais également la personne qui use de ses amitiés (je suis ami avec machin, et donc je demande à machin de faire pression sur le parlement/l'EM/le conseil éco pour obtenir tel but, je m'ingère grâce à mon amitié donc, il ne faut pas forcément avoir des droits et prérogatives pour s'ingérer, mais le conjoint de quelqu'un qui a un poste qui ferait pression sur ce quelqu'un pour obtenir un but qu'il n'aurait pas obtenu sinon, tombe aussi sous cette loi). Ce sera au procureur de voir si il faut poursuivre ou pas.

Par contre, pour le passage sur l'Eglise, je le laisse à votre libre appréciation.


Je vais répondre à tes trois points, sur cette recevabilité :

1) Le parlement en lui même n'est pas consulté, il s'agit de membre de celui ci, mais pas de celui ci.
2) Le risque d'ingérence du prévôt est de toute manière là, vu qu'il fait partie du trio justice, le risque d'ingérence du Franc-Comte me semble être un argument fallacieux : si l'on a pas confiance en celui-ci, comment avoir confiance en ceux que lui-même à nommer procureur ou juge? A fortiori, lui donner simplement un avis contraignant sur la recevabilité d'une plainte qui sera par essence reliée à des droits politiques, ne semble pas exagérer, surtout que c'est, comme l'on le voit, sur des cas rares.
3) Le pouvoir judiciaire reste totalement indépendant, et je ne vois pas pourquoi le Franc-Comte serait moins fiable que ceux qu'il nomme. Pour le prévôt, il fait partie du trio justice, il est donc tenu à l'impartialité et au but de justice tout autant. Dire que le Franc-Comte agirait dans un intérêt autre que la justice dans ce cadre, ce serait dire indirectement que juge comme procureur n'ont plus de légitimité, n'ont ils pas été nommé par ce quelqu'un qui n'aurait pas d'intérêt en la justice?

Je suis absolument désolé de vous décevoir, mais la liberté d'expression n'est pas protégée par la Constitution, nulle part, sinon un bref passage qui ne protège pas la liberté d'expression, mais bien les croyances religieuse ainsi que "ce que l'on est" :

"Constitution - 1er Volume : Droits fondamentaux
Article 4 :
Tous jouissent des mêmes droits et devoirs. Nul ne peut-être jugé pour ce qu'il est, ce qu'il pense, ou ce qu'il croit, à condition de ne pas enfreindre les lois réunies dans le Codex de Franche-Comté. "

De toute manière, un rappel dans le code pénal ne peut pas faire de mal, à mon sens, il n'est jamais superflu de rappeler que tout ce qui n'est pas interdit, est par définition permis.

[EDIT : rajouter deux phrases, et surtout, corriger les fautes d'orthographes ]

Pour l'Empire, je pense que le mieux serait de consulter l'avis du Conseiller Impérial à la Justice. La Magna Carta reconnait une large autonomie aux provinces ; de l'autre, il y a des lois qui ont été publiées sur des compétences partagées (les lois maritimes entre autres...)

Le mieux est d'interpeller l'Empire à la Diète des provinces sur ce point...

Pour les autres arguments, je vais y réfléchir

Citation :

Article 9 : des coups et blessures, du meurtre et de l'assassinat.

Alinéa 3 : Pour qu'il y ait poursuite sur base des coups et blessures, il faut,

- Que la victime aie subis un ou plusieurs coups, attestés par des témoins.
- Que la victime aie subis un dommage certain, que tout un chacun peut voir.
- Que le dommage subi soit directement lié aux coups.
- Que la victime soit de bonne foi, la bonne foi est déterminée par le juge.

Et si on se fait fracasser seul en taverne ou sur un chemin, il n'y aura pas de poursuite ? Imaginons deux secondes un homme qui viole une femme, je doute qu'il le fasse devant témoin.
Il faut que tout les point soit réunit pour qu'il y ai poursuite ?

sur cette base là on peut considérer que plus aucun viol ne sera puni, je pense que cela va plaire à beaucoup de femmes.
En fait c'est même pire que ca, c'est que la femme en question ne pourra même pas porter plainte car si elle se fait battre par son époux à huit clos ou violer sur un chemin le fait qu'il n'y ai pas de témoin fait qu'il n'y aura pas de poursuite.
Quant ta femme ou ta fille se seront fait battre ou violer seule, sans défense et sans aide, ce que je ne te souhaite évidement pas mais alors pas du tout, on verra si tu préférera voir un coupable dehors qu'un innocent en prison.
Je suis contre cette lois, il y à plainte ca monte en justice, au juge de décider si il y a suffisamment de preuve et témoignage pour condamner ou relaxer.

soit dit en passant, certaines actions en taverne sont interdites par l'administration et les personnes coupables des dites actions peuvent être éradiquées.

Les viols en font parties

ce qui n’empêche pas un jugement en justice
il n'y a pas que les tavernes dans les qu'elles peuvent se dérouler des attaques physique.

Citation :

il y à plainte ca monte en justice, au juge de décider si il y a suffisamment de preuve et témoignage pour condamner ou relaxer

Je pense en effet que cela fait partie du travail de juge

ilays a écrit:

ce qui n’empêche pas un jugement en justice
il n'y a pas que les tavernes dans les qu'elles peuvent se dérouler des attaques physique.

la règle est valable pour la gargote aussi

et donc ?
je réitère mon idée, je suis seule sur un chemin, je me fais dépouiller, fracasser, violer, laisser dans un faussé, pour morte, ouais la totale, mais c'est bête pour moi je suis seule, je porte plainte et ...
rien ?

on répond quoi à ca ?
"non madame pas de poursuite vous n'avez pas de témoins pour étayer les faits qui se sont surement dérouler au vue en plus des nombreuses blessure que vous arborez."

en fait ce que je crains avec cette lois c'est qu'au final il n'y ai plus de poursuite pour coups qui soit remontée en justice et que des personnes se sentent l'aisés et abandonnées de la justice. il est important que les gens puissent savoir qu'ils peuvent compter sur une justice équitable en cas de problème qu'il soit au moins entendu et écouter, je reviens à nouveau sur le fait que le juge en son âme et conscience lui seul décidera de condamner ou relaxer au vu des témoignages et preuves.

A l'heure actuelle, combien de plaintes brigandage sont acceptés sur la base d'un seul témoignage?
Pourquoi est-ce que ce serait différent avec l'article 9?

"Pour l'alinéa 2, qui traite de l'Empire, si ce que tu dis est vrai, il faut également supprimer le fait que les lois impériales priment aux lois comtoises au dessus. Si une loi impériale "prime", et donc "remplace", une loi comtoise, il faut pourtant que nous puissions rendre justice, si un fait a été commis sur notre territoire, je me trompe? Mettons que l'Empire prévoie que la peine de mort est applicable pour tout qui attaquerait un citoyen de l'Empire, doit on donc laisser courir le meurtrier, sous prétexte que notre loi, à nous, est "enlevée" par la primauté impériale?"

L'Empire est le seul à juger s'il y a violation ou non d'une loi Impériale, après elle peut demander à la province d'agir juridiquement contre cette personne mais mettre en procès une personne sans que l'Empire ne condamne le geste, c'est tout simplement dépasser notre juridiction.
Contentons nous d'appliquer déjà nos propres lois avant de vouloir appliquer les lois impériales.

Citation :

soit dit en passant, certaines actions en taverne sont interdites par l'administration et les personnes coupables des dites actions peuvent être éradiquées.

Les viols en font parties

(Oui et non, les deux parti peuvent consentir à faire un rp vio (sans être vulgaire) dans la gargote, Ça c'est déjà vu.Donc si en gargote on a un viol dans une maison privé sans témoin, ça équivaut à un viol sans témoin dans une taverne. Dans ce cas, la victime, de façon rp, peut aller en justice sans que les admin sans mêle. Désolé du hrp mais un peu dur à expliquer de façon rp.)

J'aborde dans le même sens qu'Ilays, c'était aussi le même commentaire. La parole contre la parole, entre deux personnes il y a toujours quelqu'un de plus crédible. La façon de parler, ce que la personne est au niveau sociale. On s'entend que si une putain se fait violer par un noble qui a toujours aidé tout le monde et ce en privé... Bien dans un débat un contre un cette femme n'a pas beaucoup de chance de l'emporter. Néanmoins, je crois que lcette femme est dans son droit d'obtenir un procès et pouvoir apporter son point de vue devant la justice. Autant que la personne qui se fait injurier de façon lamentable par trois autres personnes dans une taverne où il est seul.

Ça sera au juge de décider si la preuve ou le témoignage est suffisamment gros pour condamner. J'irais même plus loin que ça, quelqu'un qui se fait brigander in gradibus, désolé mais s'il était seul dans son groupe, il n'y a aucune preuves. Encore moins, s'il n'a pas de blessures (sachant que le screen n'est plus considéré en procès).

Pour ma part c'est au procureur de décider si oui ou non ça doit aller en procès pour ce genre d'affaire, preuve ou non. Je ne suis psa contre que le trio de justice vote pour un dossier mais je suis contre qu'on refuse un dossier pour manquement de preuves, c'est pas toujours possible d'en avoir et faut se fier sur la parole de l'un et de l'autre.

[fait en même temps que pierre]

Citation :

mais j'aimerai faire remarquer à messire Loup qu'il est impossible d'avoir un "triple jugement" de trois personnes qui se mettent d'accord pour infliger une même peine pour les mêmes faits, et qui sont également d'accord sur les raisons d'infliger cette peine (ça s'appelle les "attendus"), en plus de prendre un temps véritablement considérable à ces personnes, qui ont généralement autre chose à faire.

Je sais que nous ne sommes pas en Royaume de France, mais à voir ce qui se fait en Cour d'Appel Royale, pour y avoir trainé mes bottes, la verdict est décidé en salle de délibération d'après la majorité absolue du collège des juges d'appel. Sans cette majorité absolue, le verdict ne peut être rendu ... impossible n'est pas français ?

Quant au reste, libre à vous de vouloir museler une fonction comtale tout en accordant toute liberté aux autres ...

passage en public

moi en tout cas l'article 9 je peux pas me le blairer tel quel et l'article 8 n'en parlons pas.

ca me va de suite beaucoup mieux
j'suis pénible hein pierre

en effet il s'agit de plusieurs lois...

Je propose comme Pierre là dit de séparer chaque sujet. Je préfère que l'on passe en revue chaque loi et ensuite de voter si c'est assez mûr

Citation :

Livre III : Code Pénal et Judiciaire

Chapitre 1 : Des Lois pénales
- Article 1 : De la loi et des décrets
Alinéa 1
Nul n'est censé ignorer la loi.
La procure ne peut poursuivre quelqu'un en justice que pour les infractions pénales dûment prévue par le présent code, ainsi que pour les infractions dont une loi ou la Constitution prévoient la sanction explicitement. Les autres législations pourront faire amener quelqu'un en procès, mais ce procès sera entre particuliers.

Alinéa 2
Le principe de subsidiarité ascendante des lois s'applique : les lois Impériale prévalent aux lois de Franche Comté qui prévalent aux décrets municipaux.
La Franche-Comté se réserve le droit de poursuivre un individu pour avoir enfreint une norme législative du code pénal, constitutionnelle ou impériale.

Alinéa 3
Tout décret municipal doit être publié par le maire au château de Dole, sur la halle du village et placardé à la mairie [IG]. Il dispose alors d'une présomption simple de validité, et toute infraction à ce décret est punissable par la Justice comtale.

Alinéa 4
Un décret municipal peut être suspendu avec effet immédiat par le Franc Comte si celui-ci ne respecte pas l'alinéa 2. Un vote du Parlement doit suivre pour confirmer l'annulation du décret.
Le décret doit avoir l'assentiment du Conseil du Comté ou, à défaut, du Conseil Municipal concerné.

Promulgué par le Franc-Comte Hellbrother le 25 septembre 1453.
Amendé par vote du Parlement du ? 1456, promulgué par la Franc Comte Bobyzz le 03 novembre 1456.
Amendé par vote du Parlement le 18 avril 1457, promulgué par le Franc-Comte _Max de Mazière le lendemain mesme.

Premier ajout au chapitre 1 :

Citation :

La procure ne peut poursuivre quelqu'un en justice que pour les infractions pénales dûment prévue par le présent code, ainsi que pour les infractions dont une loi ou la Constitution prévoient la sanction explicitement. Les autres législations pourront faire amener quelqu'un en procès, mais ce procès sera entre particuliers.

Cela nous permettra d'avoir un code pénal "semi-exhaustif". Autrement dit : il s'agit de dire que les infractions sont toutes soit dans ce code pénal, soit sont des infractions qui sont prévues et écrites noir sur blanc dans d'autres codes, ou dans la constitution.

Il s'agit donc de dire que les infractions qui pourront être poursuivies par la procure sont uniquement dans ce code pénal, sauf quand la loi dit explicitement le contraire. Il s'agit également de permettre à des particuliers de faire appliquer les autres lois quand ils ont un préjudice : un particulier pourra ainsi attaquer lui-même, en amenant lui même les preuves, un autre particulier en justice, si celui-ci a rompu son contrat sans l'honorer, par exemple.

Si il faut adopter une disposition pour sanctionner un comportement, cela signifie aussi qu'il faudra désormais la mettre dans le code pénal, pour que chaque citoyen puisse savoir ce qui sera poursuivis en justice, et ce qui ne le sera pas. Cela permet à tout à chacun de savoir si son comportement est permis ou interdit.


Second rajout :

Citation :

La Franche-Comté se réserve le droit de poursuivre un individu pour avoir enfreint une norme législative du code pénal, constitutionnelle ou impériale.

Le problème que l'on dit le plus souvent, c'est "c'est de la compétence impériale, pas de la nôtre". Hors c'est une erreur de dire cela, car nous avons déjà dans nos lois ce paragraphe, juste au dessus de l'ajout que je veux mettre : "
Le principe de subsidiarité ascendante des lois s'applique : les lois Impériale prévalent aux lois de Franche Comté qui prévalent aux décrets municipaux." qui dit que les lois impériales supplantent les lois comtales, et s'appliqueront même si les lois comtales disent le contraire.

Hors, si nous ne pouvons appliquer les lois impériales nous même, nous sommes contraint de laisser TOUT les cas qui sont concernés par une loi impériale à cette cour. Il suffit donc que l'Empire fasse une loi sur n'importe quoi pour que nous soyons automatiquement dans l'incapacité de poursuivre, même dans les cas les plus graves.

Pour reprendre un exemple : si l'Empire avait envie de dire que tout qui brigandera un citoyen impérial sera punis de mort, nous ne pourrons plus avoir en justice les brigandages, vu que la loi impériale supplante notre loi, et que, selon le raisonnement comme quoi seul l'Empire est compétent, nous n'aurions plus rien à dire.

La traduction est simple : en pratique, la loi impériale ne sera plus jamais obéie, ou alors pour les 3 cas auquel la Cour s'intéressera d'elle même.

Au contraire, si nous permettons à nos cours et tribunaux d'appliquer la loi impériale, elle s'appliquera partout sur notre territoire d'elle-même, et si nous l'appliquons "mal", la Cour impériale pourra toujours être saisie en cas d'appel. Si nous l'appliquons bien, la loi impériale sera simplement "plus" respectée. Dans le cas où ce rajout ne serait pas retenu, il faudrait également supprimer l'alinéa précédent, car il ne serait pas non plus de notre compétence de dire que la loi impériale prend la place de notre droit.

Pour l'article 1 ok

pour la subsidiarité des lois, nous sommes en révision constitutionnelle et j'y ai proposé ceci :

https://chateau-de-dole.forumactif.com/t33844-revision-constitution-livre-i-preambule#1036249

Nus aurions ceci à voter.

J'ai retiré le terme impérial en fonction des débats sur la Constitution

Citation :

Livre III : Code Pénal et Judiciaire

Chapitre 1 : Des Lois pénales
- Article 1 : De la loi et des décrets
Alinéa 1
Nul n'est censé ignorer la loi.
La procure ne peut poursuivre quelqu'un en justice que pour les infractions pénales dûment prévue par le présent code, ainsi que pour les infractions dont une loi ou la Constitution prévoient la sanction explicitement. Les autres législations pourront faire amener quelqu'un en procès, mais ce procès sera entre particuliers.

Alinéa 2
Le principe de subsidiarité ascendante des lois s'applique : les lois Impériale prévalent aux lois de Franche Comté qui prévalent aux décrets municipaux.
La Franche-Comté se réserve le droit de poursuivre un individu pour avoir enfreint une norme législative du code pénal ou constitutionnelle.