[Justice]Projet 2, Haute Cour de Justice[VOTE TERMINE]

Il est issu des discussions suivantes (que je vais clore et archiver sous peu afin de ne pas se disperser) :
https://chateau-de-dole.forumactif.com/Parlement-de-Franche-Comte-c2/Seance-publique-du-parlement-f128/Justice-Independance-de-la-justice-t7915.htm
https://chateau-de-dole.forumactif.com/Parlement-de-Franche-Comte-c2/Seance-publique-du-parlement-f128/A-propos-du-comportement-des-representants-de-la-justice-t8083.htm

Duncan_Idaho a écrit:

Citation :

De La Haute Cour De Justice de Franche-Comté

La Haute Cour de Justice de Franche-Comté est une juridiction populaire répressive, elle est la seule juridiction possible pour la mise en accusation du Parlement de Franche-Comté ou seulement un de ses membres, ou pour toute personne mise en accusation par le Parlement. [Point A]

I. De la composition de la Haute Cour de Justice de Franche-Comté

I.1 De sa composition
La Haute Cour de Justice de Franche-Comté sera composée de la manière suivante :
Un jury composé de six [Point B] jurés issus du peuple Franc-Comtois, choisis aléatoirement (hrp par le système de tirage aléatoire du forum) 1 par ville de Franche-Comté parmi une liste de volontaires constituée suite à un appel à devenir juré [Point C].
Le Juge constitue le 7ème membre de ce jury et sera le juré rapporteur.
Un juré rapporteur sera élu à la majorité absolue des jurés dans les deux jours après la nomination des jurés. [Point D]
Le juré rapporteur se voit confier la surveillance du bon déroulement des débats, ainsi que la transmission à l'ensemble de la Haute Cour de Justice de la décision finale.
Dans le cas où le Parlement ou un de ses membres est accusé, un procureur issu du peuple Franc-Comtois, choisis aléatoirement par le même moyen sur une liste de volontaire toutes villes confondues constituée suite à un appel à devenir procureur [Point E].

I.2 Du serment à prêter
Chacun des jurés ainsi nommé devra prêter le serment suivant :
"Je, soussigné(e) ___, habitant(e) de ___ en Franche-Comté, jure et promets :
- d'examiner avec attention les charges qui seront portées contre le ou les accusés dans cette affaire, de ne trahir ni les intérêts de ce dernier, ni ceux du ou des plaignants, ni ceux de la ou des victimes,
- de ne communiquer avec personne de cette affaire, directement ou indirectement, jusqu'après ma déclaration,
- d'écouter ni la haine ni la méchanceté, ni la crainte ni l'affection,
- de me rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter,
- de me décider d'après les charges et les moyens de la défense, suivant ma conscience et mon intime conviction avec l'impartialiaté et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après cessation de mes fonctions." [Point F]


II. Du fonctionnement de la Haute Cour de Justice
II.1 De sa saisie
Un procès est du ressort de la Haute Cour de Justice à partir du moment le Parlement où un de ses membres est impliqué dans la partie plaignante ou accusée.

II.2 Du déroulement
Le déroulement du procès est public, dans une salle réservée à cet effet à Dole, au siège du Parlement.
Seuls les procureur, jurés, greffier de Justice, accusé(s), plaignant(s) et témoin(s) sont habilités à intervenir.
Le procès d'une Haute Cour de Justice se déroule de manière identique à un procès classique :
- le procureur produit son acte d'accusation sous deux jours,[Point G] il peut à cette occasion faire appel au témoignage de un ou deux témoins,
- le ou les accusés produisent leur première plaidoirie sous deux jours,[Point G] ils peuvent à cette occasion faire appel au témoignage de un ou deux témoins,
- une fois les éventuels témoins entendus, le procureur produit son réquisitoire sous deux jours,[Point G]
- le ou les accusés produisent leur dernière plaidoirie sous deux jours,[Point G]
- le jury délibère à huit clos, chaque condamnation du verdict devra faire l'objet d'un vote à majorité absolue du jury, et le juré rapporteur rend le verdict sous sept jours.[Point G]
Le Greffier de Justice sera chargé d'appeler les différents intervenants du procès.

II.3 Des sanctions encourrues
Les sanctions enccourrues sont les mêmes que celles d'un procès classique, car la Justice est la même pour tous.

III De la validité d'un procès de la Haute Cour de Justice
Un procès de la Haute Cour de Justice a la même validité qu'un procès classique rendu par la Cour de Justice Franc-Comtoise. Il a le même statut de non-remise en question de son jugement, sauf dans une cour d'appel habilitée comme la Cour Suprême Impériale.

a proposition vise à mettre en place un jury populaire pour les procès qui impliquent le Parlement ou un de ces membres.

Les grands points restés en discussions sont :
- point C : peut etre vaut il mieux créer une liste de juré avant les procès, genre en début de nouveau mandat, pour ne pas avoir de volontaires partiaux pour être juré à un procès
- point D : met on le juge du parlement comme rapporteur ? et comme non votant parmi les jurés ?
- point E : peut on espérer un procureur venant du peuple sachant mener le procès ?
- ne pas oublier d'ajouter que les procès seront publics, à priori gérés à Dole (pour la facilité), et que l'on peu éliminer les accusations d'esclavagisme et escroquerie des possibilité de saisine de cette cour

Le débat sur ce projet seulement peut reprendre sainement sur ce topic.

Alors, je ma lance !

Le point C, ça me va, rien a redire.

Le point D : Puisque le juge de FC est dans le jury, c'est lui qui fera office de juré rapporteur, et basta.

Le point E : Non !! pas d'élection de procureur ! La FC en a déjà un, faut s'en servir. Il est censé instruire à charge, donc qu'il le fasse !

Fccasper, ça te va aussi que le Juge ne soit que juré rapporteur et non votant de la condamnation (ça n'est pas clair ds ta réponse) ?


Sinon pour le point E, je suis d'accord, mais restera toujours le problème des cas où l'accusé sera le Parlement ou le procureur lui-même.


D'ailleurs ça me fait penser que la Haute Cour de Justice, de par cette définition, abrogerait de manière implicite ce texte de loi :
https://chateau-de-dole.forumactif.com/Lois-decrets-et-traites-applicables-en-Franche-Comte-c4/Les-lois-comtales-f4/Les-conseillers-face-a-la-loi-t989.htm

euh... c'est marqué où que le juge ne vote pas ???? En tant que juré, il a les memes prérogatives, et vote de la même façon... Ou alors j'ai rien compris


En effet, dans ces 2 cas précis, il y a un possible problème.

Pour ce qui est des jugé et du proc aussi, on devrait faire des annonces assez régulière et tenir un listing qui serait souvent a jour comme cela, le temps d'attente avant le procès est moins long et on ne risque pas de tomber sur quelqu'un qui ne veut pas ou plus être juré.

fccasper a écrit:

euh... c'est marqué où que le juge ne vote pas ???? En tant que juré, il a les memes prérogatives, et vote de la même façon... Ou alors j'ai rien compris


En effet, dans ces 2 cas précis, il y a un possible problème.

C'est la contre réponse d'Eldo.
Et c'est vrai que si le Parlement (voire le juge lui meme) est accusé ou plaignant, le fait qu'il puisse participer au verdict est problématique.

En fait, je pense que si le procureur ou le juge est nommément l'accusé ou le plaignant, il faut qu'il soit remplacé lors du procès menée par la HCJ, non ?

en effet, dans ce cas exceptionnel, il faut prévoir son remplacement.

reste à définir qui remplace et comment ! Pas evident de trouver un procureur "indépendant".

Je reviens juste sur le point A. Je pense qu'il est vraiment important de définir ce que signifie "toute personne mise en accusation par le Parlement". C'est la clé de l'institution il me semble. Parce que dans le cas d'une haute trahison d'un membre du Parlement, c'est évident. En revanche la procédure de mise en accusation par le Parlement ressemble à une procédure exceptionnelle mais elle est décrite nul part.

On peut préciser "mise en accusation par le Parlement, sur vote de celui-ci".

Je vas refaire une version au propre dans la journée.

Ce sera déja plus précis en effet...

C'est mieux mais c'est encore insuffisant je crois. Dans quelle mesure le Parlement a le droit de mettre en accusation? Est-ce qu'il peut mettre en accusation n'imprte qui, n'importe quand?

C'est un pouvoir important mine de rien et surtout concurrent de celui du procureur. Si on veut éviter les abus et les disfonctionnement, je crois qu'il faut définir au maximum. Comment tu vois les choses sur ces points DUncan?

Tout le problème vient du fait que j'entrevoyait un procureur extérieur comem garde fou de la possibilité au Parlement de "porter plainte", ce que je sous entendais par ma proposition.
Le fait qu'il est impossible d'avoir un procureur compétent externe comme on peut consituer un jury externe compétent dans la globalité du nombre de personne qui le compose.

Le seul garde-fou qu'il resterait serait les cas d'applicabilité de cette mise en accusation : troubles à l'ordre public (peut etre faut il préciser lesquels), trahison et haute-trahison.

Oui pour les troubles à l'ordre public je suis moyen pour. Je réduirais déja pour ma part à trahison et haute-trahison...

Oui mais là on revient à ce que je disais ailleurs. Qu'est-ce qu'un trouble à l'ordre public? Qu'est-ce que la trahison? Qu'est-ce que la Haute Trahison? Je n'ai trouvé nulle part de définition claire. Il y a juste cette grille indicative des sanctions qui donne quelques cas, mais ça me parait bien réducteur.

Eldorach a écrit:

Oui mais là on revient à ce que je disais ailleurs. Qu'est-ce qu'un trouble à l'ordre public? Qu'est-ce que la trahison? Qu'est-ce que la Haute Trahison? Je n'ai trouvé nulle part de définition claire. Il y a juste cette grille indicative des sanctions qui donne quelques cas, mais ça me parait bien réducteur.

C'est vrai que même à la gendarmerie on sait pas très bien si c'est un TALP ou une Trahison.

La révolte contre une mairie par exemple c'est considéré comme une trahison quand elle réussi mais si la tentative échoue c'est quoi lors d'un récent procès le procureur à accusé de trouble à l'ordre publique donc maintenant nous considéré que c'est un TALP mais qui sait si le prochain procureur ne mettra pas en accusation pour une trahison ... je suis tout a fait d'accord avec Eldo, il faut que l'on définisse clairement qu'est-ce qui rentre dans TALP qu'est-ce qui rentre dans Trahison et Haute trahison.

On avait pas un tableau indicatif fait par Pinss ou Sirius pour ça ?

Si mais justement il est pas très complet comme le dit Eldo.

La tentative de révolte n'est pas repris dedans puisqu'à l'époque on ne pouvait pas savoir qui se révoltait.

Ce qu'il faut c'est une définition de tous les délits.

Par exemple Haute Trahison : Est qualifié de haute trahison tout acte ou toute parole commise dans l'exercice de fonctions officielles dont les conséquences sont ou peuvent être la mise en danger de la Franche Comté et de son peuple.

Ici il y a 2 critères : la mise en danger de la FC et la fonction officielle

Ce qui distingue la trahison de la haute trahison c'est la fonction officielle.

Du coup on peut dire Trouble à l'ordre public: Est qualifié de TALP tout acte ou toute parole qui constitue une atteinte à la tranquillité publique, au bon fonctionnement des institutions, et aux lois qui assurent le bien être des Francs Comtois.

Les critères : tranquillité publique, fonctionnement des institutions, bien être FC

Ce sont des propositions et il en plus possible d'y assortir un certain nombre de cas rencontrés. Je propose alors de laisser la gendarmerie et le procureur ranger les cas archivés ou rencontrés dans leur travail dans ce canevas. Il y aura forcément des doutes et des exceptions, mais dans l'ensemble ce sera plus clair.

Si on prend un cas pratique. Un conseiller qui appelle à la révolte.

Il y atrouble à l'ordre public parce qu'on peut dire que l'appel à la révolte nuit au fonctionnement des institutions et à la tranquillité publique. Mais il ya trahison parce qu'il met en danger la FC et son peuple (biensûr tout dépend de la où on se place, mais là n'est pas la question ). Mais il ya haute trahison du fait des fonctions officielles du conseiller.

Dans ce cas pour qualifier le crime je propose de dire la chose suivante :
Si les critères sont réunis pour plusieurs chef d'accusation, on prend toujours le chef d'accusation le plus grave. En gros haute trahison>trahison>TALP, ce qui paraît logique mais peut éviter beaucoup de débats.

Bon, petit vversion remaniée, j'ai viré les points qui posaient pas ou plus de soucis à priori, j'en ai mis 2 autres :

Citation :

De La Haute Cour De Justice de Franche-Comté

La Haute Cour de Justice de Franche-Comté est une juridiction populaire répressive, elle est la seule juridiction possible pour la mise en accusation du Parlement de Franche-Comté ou seulement un de ses membres, ou pour toute personne mise en accusation par le Parlement.

I. De la composition de la Haute Cour de Justice de Franche-Comté

I.1 De sa composition
La Haute Cour de Justice de Franche-Comté sera composée de la manière suivante :
Un appel à devenir juré sera fait pendant une semaine après chaque élection d'un nouveau Comte ou d'une nouvelle Comtesse.
De cette liste, un jury composé de six jurés issus du peuple Franc-Comtois, choisis aléatoirement (hrp par le système de tirage aléatoire du forum) 1 par ville de Franche-Comté. [Point C]
Le Juge sera le juré rapporteur et constituera le 7ème membre votant de ce jury. [Point D]
Le juré rapporteur se voit confier la surveillance du bon déroulement des débats, ainsi que la transmission à l'ensemble de la Haute Cour de Justice de la décision finale.
Dans le cas où le Procureur ou le Juge est lui-même plaignant ou accusé, il sera remplacé pour ce procès par un autre membre du conseil au choix du Comte ou de la Comtesse. [Point E]
I.2 Du serment à prêter
Chacun des jurés ainsi nommé devra prêter le serment suivant :
"Je, soussigné(e) ___, habitant(e) de ___ en Franche-Comté, jure et promets :
- d'examiner avec attention les charges qui seront portées contre le ou les accusés dans cette affaire, de ne trahir ni les intérêts de ce dernier, ni ceux du ou des plaignants, ni ceux de la ou des victimes,
- de ne communiquer avec personne de cette affaire, directement ou indirectement, jusqu'après ma déclaration,
- d'écouter ni la haine ni la méchanceté, ni la crainte ni l'affection,
- de me rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter,
- de me décider d'après les charges et les moyens de la défense, suivant ma conscience et mon intime conviction avec l'impartialiaté et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après cessation de mes fonctions."


II. Du fonctionnement de la Haute Cour de Justice
II.1 De sa saisie
Un procès est du ressort de la Haute Cour de Justice à partir du moment le Parlement où un de ses membres est impliqué dans la partie plaignante ou accusée, pour toute accusation de troubles à l'ordre public, trahison, ou haute-trahison.
Le Parlement pourra se porter partie plaignante dans une affaire suite à un vote de celui-ci. [Point H]

II.2 Du déroulement
Le déroulement du procès est public, dans une salle réservée à cet effet à Dole, au siège du Parlement.
Seuls les procureur, jurés, greffier de Justice, accusé(s), plaignant(s) et témoin(s) sont habilités à intervenir.
Le procès d'une Haute Cour de Justice se déroule de manière identique à un procès classique :
- le procureur produit son acte d'accusation sous deux jours, il peut à cette occasion faire appel au témoignage de un ou deux témoins,
- le ou les accusés produisent leur première plaidoirie sous deux jours, ils peuvent à cette occasion faire appel au témoignage de un ou deux témoins,
- une fois les éventuels témoins entendus, le procureur produit son réquisitoire sous deux jours,
- le ou les accusés produisent leur dernière plaidoirie sous deux jours,
- le jury délibère à huit clos, chaque condamnation du verdict devra faire l'objet d'un vote à majorité absolue du jury, et le juré rapporteur rend le verdict sous sept jours.
Le Greffier de Justice sera chargé d'appeler les différents intervenants du procès.
Si l'une des personnes concernée est en retraite spirituelle, le délai est allongé d'autant de jours qu'il faut jusqu'à ce quelle revienne. [Point I]

II.3 Des sanctions encourrues
Les sanctions enccourrues sont les mêmes que celles d'un procès classique, car la Justice est la même pour tous.

III De la validité d'un procès de la Haute Cour de Justice
Un procès de la Haute Cour de Justice a la même validité qu'un procès classique rendu par la Cour de Justice Franc-Comtoise. Il a le même statut de non-remise en question de son jugement, sauf dans une cour d'appel habilitée comme la Cour Suprême Impériale.

C. Si ça vous va comme ça ?
D. A voter si on met le juge votant ou non.
E. Si ça vous va comme ça ?
H. Si ça vous va comme ça ?
I. Petit ajout qui ne me parait pas inutile.

Maintenant pour les définitions de TALP, Trahison, HT (qui n'ont pas à apparaitre ds le texte de la HCJ à priori), je dirais :
- TALP : tu crées un troubles qcq, mais sans acte grave pour personne, ou au moins 2 personnes,
- Trahison : acte grave à l'encontre de la FC, ou l'une de ses institutions,
- HT : idem, sauf qu'en plus la personne fait parti de l'institution contre laquelle il a agit, ou une institution affiliée.
Ca reste plus ou moins vague, mais je suis tout de même partisan de ne pas tjs tout définir à la virgule et de laisser une part d'appréciation aux personnes concernées (prévôt/gendarmes, procureur, juge, etc ...).

Ouais moi ça m'irait hormis que ça va encore être un bordel à voter

Ca me convient dans l'ensemble sauf

-J'ai peur que le Point C ne fonctionne pas et qu'il faille changer le système. Mais enfin essayons, c'est toujours mieux d'avoir l'épreuve du feu
-Pour le Point D, je donnerais une voix au juge, voire même une voix déterminante en cas d'égalité de votes
-Pour le Point E, bravo c'est une bonne idée
-Pour le point H j'écrirais la chose différemment mais c'est juste pour la forme

"La Haute Cour de Justice se réunit de plein droit dès lors que le Parlement ou l'un de ses membres est partie dans un procès pour trouble à l'ordre public, trahison, ou haute-trahison.
Le Parlement peut se porter partie civile dans une affaire de trouble à l'ordre public, trahison ou haute-trahison par un simple vote pour l'ouverture d'une procédure devant la Haute Cour de Justice "

Et j'ajouterais, mais je l'ai lu quelque part je ne sais plus où "Le procureur a l'obligation de lancer la procédure in game sous peine d'être démi de ses fonctions par le Comte en exercice et poursuivi pour Haute Trahison"

Un vote acheté, le vérouillage offert.

Vote terminé, le texte adopté est celui-ci:

Citation :

De La Haute Cour De Justice de Franche-Comté

La Haute Cour de Justice de Franche-Comté est une juridiction populaire répressive, elle est la seule juridiction possible pour la mise en accusation du Parlement de Franche-Comté ou seulement un de ses membres, ou pour toute personne mise en accusation par le Parlement.

I. De la composition de la Haute Cour de Justice de Franche-Comté

I.1 De sa composition
La Haute Cour de Justice de Franche-Comté sera composée de la manière suivante :
Un appel à devenir juré sera fait pendant une semaine après chaque élection d'un nouveau Comte ou d'une nouvelle Comtesse.
De cette liste, un jury composé de six jurés issus du peuple Franc-Comtois, choisis aléatoirement (hrp par le système de tirage aléatoire du forum) 1 par ville de Franche-Comté.
Le Juge sera le juré rapporteur et constituera le 7ème membre votant de ce jury. Il devra également prendre la décision finale en cas d'égalité dans les votes.
Le juré rapporteur se voit confier la surveillance du bon déroulement des débats, ainsi que la transmission à l'ensemble de la Haute Cour de Justice de la décision finale.
Dans le cas où le Procureur ou le Juge est lui-même plaignant ou accusé, il sera remplacé pour ce procès par un autre membre du conseil au choix du Comte ou de la Comtesse.
I.2 Du serment à prêter
Chacun des jurés ainsi nommé devra prêter le serment suivant :
"Je, soussigné(e) ___, habitant(e) de ___ en Franche-Comté, jure et promets :
- d'examiner avec attention les charges qui seront portées contre le ou les accusés dans cette affaire, de ne trahir ni les intérêts de ce dernier, ni ceux du ou des plaignants, ni ceux de la ou des victimes,
- de ne communiquer avec personne de cette affaire, directement ou indirectement, jusqu'après ma déclaration,
- d'écouter ni la haine ni la méchanceté, ni la crainte ni l'affection,
- de me rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter,
- de me décider d'après les charges et les moyens de la défense, suivant ma conscience et mon intime conviction avec l'impartialiaté et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après cessation de mes fonctions."


II. Du fonctionnement de la Haute Cour de Justice
II.1 De sa saisie
La Haute Cour de Justice se réunit de plein droit dès lors que le Parlement ou l'un de ses membres est partie dans un procès pour trouble à l'ordre public, trahison, ou haute-trahison.
Le Parlement peut se porter partie civile dans une affaire de trouble à l'ordre public, trahison ou haute-trahison par un simple vote pour l'ouverture d'une procédure devant la Haute Cour de Justice.

II.2 Du déroulement
Le déroulement du procès est public, dans une salle réservée à cet effet à Dole, au siège du Parlement.
Seuls les procureur, jurés, greffier de Justice, accusé(s), plaignant(s) et témoin(s) sont habilités à intervenir.
Le procès d'une Haute Cour de Justice se déroule de manière identique à un procès classique :
- le procureur produit son acte d'accusation sous deux jours, il peut à cette occasion faire appel au témoignage de un ou deux témoins,
- le ou les accusés produisent leur première plaidoirie sous deux jours, ils peuvent à cette occasion faire appel au témoignage de un ou deux témoins,
- une fois les éventuels témoins entendus, le procureur produit son réquisitoire sous deux jours,
- le ou les accusés produisent leur dernière plaidoirie sous deux jours,
- le jury délibère à huit clos, chaque condamnation du verdict devra faire l'objet d'un vote à majorité absolue du jury, et le juré rapporteur rend le verdict sous sept jours.
Le Greffier de Justice sera chargé d'appeler les différents intervenants du procès.
Le Procureur et le Juge de la Cour de Justice de Franche-Comté ont l'obligation de retranscrire à la lettre l'avancement de la Haute Cour de Justice dans leur procédure habituelle (in game), sous peine de se voir poursuivi pour Haute Trahison.
Si l'une des personnes concernée est en retraite spirituelle, le délai est allongé d'autant de jours qu'il faut jusqu'à ce quelle revienne.

II.3 Des sanctions encourrues
Les sanctions enccourrues sont les mêmes que celles d'un procès classique, car la Justice est la même pour tous.

III De la validité d'un procès de la Haute Cour de Justice
Un procès de la Haute Cour de Justice a la même validité qu'un procès classique rendu par la Cour de Justice Franc-Comtoise. Il a le même statut de non-remise en question de son jugement, sauf dans une cour d'appel habilitée comme la Cour Suprême Impériale.

Je laisse le soin à la Comtesse de le mettre à sa place et de l'annoncer en gargotte.

merci rhuyzar, je le ferais en soirée

Texte publié en gargotte, archivage du sujet.