[Loi à amender] Loi sur le cumul [VOTE CLOS]

Citation :

Chapitre 3 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois

Article 6 : Non-cumul des mandats

Alinéa 1 :
Nul en Franche-Comté ne peut détenir simultanément plusieurs mandats électoraux ou cumuler mandat électoral et d'autres fonctions.
Certaines fonctions ne peuvent non plus se cumuler.
Les conseillers comtaux et les maires ont interdiction de cumuler leur mandat avec un autre.

Alinéa 2 :
Sont exclus de ces dispositions :
- les conseillers municipaux
- les ambassadeurs

Alinéa 3 :
Un franc comtois qui se présente à une élection municipale, dans les 6 premiers d'une liste électorale comtale, ou pose sa candidature à un poste doit veiller à ne pas cumuler lors de la prise de fonction de celle-ci.
Il doit donc avoir veillé à ce que son mandat actuel soit terminé ou avoir déjà remis sa démission en précisant la date d'effet de celle-ci.
La démission pourra être retirée s'il n'est pas élu.

Alinéa 4 :
Le cumul entre mandat comtal ou municipal et un poste impérial est règlementé comme suit :

§ 4-1 Le cumul entre Haut Dignitaire impérial et parlement franc-comtois, que ce soit comme conseiller comtal ou maire, est proscrit : il est nécessaire de choisir entre sa charge impériale et la Franche Comté.

§ 4-2 Si les statuts de l'institution impériale le permettent, le conseiller ou maire peut cumuler un poste sans responsabilité au niveau impérial.

§ 4-3 S'il y a une incidence négative sur son travail, le Franc Comte ou le Haut Dignitaire peut demander à la personne de choisir entre les 2 fonctions et exiger sa démission de l'une ou l'autre fonction.

Alinéa 5 :
Quiconque se retrouve dans une situation de cumul non prévu (suite à la démission d'un conseiller) doit régulariser sa situation dans les 7 jours à compter du début du dit cumul.

Alinéa 6 :
Tout refus de se conformer à la présente loi est passible de poursuite pour troubles à l'ordre public ainsi qu'une destitution sous l'ordre du franc comte.

Alinéa 7 :
En cas de situation exceptionnelle mettant en cause la sécurité d'une mairie et qu'aucun candidat n'a été trouvé pour la mairie, une dérogation peut être donnée par le parlement.
Elle concerne le seul cumul maire et conseiller ou maire et autre fonction à la condition qu'elle ne soit pas militaire.
Cette dérogation n'est valable que pour la durée du mandat municipal et ne peut être renouvelée sans de sérieux justificatifs.

Il manquerait les points suivants dans cette loi :

1- un article expliquant le but de la loi
2- une notion plus précise de ce qu'est une "fonction"
3- le cumul avec les postes ecclésiastiques
4- le cas des gouverneurs

1- un article expliquant le but de la loi
Le but est clair, interdire tout cumul qui empécherait l'accomplissement entier d'une fonction

2- une notion plus précise de ce qu'est une "fonction"
Pour moi, une fonction est une charge civile, militaire (prévoté incluse) ou écclésiale

3- le cumul avec les postes ecclésiastiques
Pour ma part, nous pouvons autoriser le cumul avec la charge de diacre mais pour le reste, le refuser

4- le cas des gouverneurs
Là il faut voir le contrat mais avec la proposition de lothilde, il faudra un assouplissement de la loi sur le cumul

Si c'était aussi simple, j'aurai pas ouvert ce sujet ^^

1 : Dans ce cas, ca reste très subjectif. Le cumulard pourrait très bien prétendre pouvoir gérer ses fonctions sans problème.

2 : Dans ce cas, un conseiller municipal ? Un rédacteur d'un journal ... ce sont des fonctions !

3 : Un diacre bosse pas mal non plus. Surtout dans les paroisses sans curé, comme Pontarlier ou Luxeuil. Et c'est en contradiction avec le point deux.

4 : Le gouverneur n'a pas énormément à faire, une fois son armée en ordre de marche.
Effectivement, un assouplissement de la loi n'est pas mal.

Le but n'est pas d'assouplir mais de préciser les points trop flous encore.

Et il faut statuer ici pour le gouverneur et non dans leur contrat.

J'en ai rien à foutre qu'un cumulard peut gérer ses fonctions sans problèmes si moi j'ai des doutes, je préfère qu'ils démissionnent.

Pour le point 2 tu as totu compris excepté que pour le conseiller municipal la loi l'autorise actuelle à cumuler ainsi que l'ambassadeur.
Mais tu as raison pour les fonctions civiles, je dois préciser les fonctions civiles publiques donc qui servent l'Etat. Le rédacteur de journal ou un poste au CFFC ne serait pas inclus dans le cumul.

Bah autant interdire les cumuls éclessiaux avec d'autres postes mais ça va pas dans le sens du nouveau concordat qu'on est entrain de négocier mais moi je suis pour

Pour le gouverneur, il faut tenir compte du fait qu'un autre que le gouverneur reprenne une armée après uen bataille (vcas Princesse-Ethane). Pour ce genre de cas, il faut autoriser le cumul

Le grand problème de l'anti-cumul, c'est qu'on perd des gens dans nos églises.
Vous n'imaginez même pas le mal qu'ils ont a trouvé des curés et autre Diacres.

Et il y a une loi du cumul interne à l'Église.

Pour l'EA, je suis ouvert mais ça ne va pas au delà du bas clergé.

Je t'explique un peu alors.

Archevêque
|
Évêques
| |
| Chanoines
Curés + Diacre Sacristain
|
Diacre

Voici


Archévèque : Gère l'archidiocèse de Besançon (fonction IG)
Evèque : Gère le diocèse de Lausanne (fonction iG)
Chanoines : Nommé par l'archevêque (poste IG pour PVD mais pas de fonction, juste rp. )
Curés : Nommé par l'évêque ou l'archevêque (Fonction IG)
Diacre Sacristain (pareil que curé, fonction IG mais droit de se marier)
Diacre (pas de fonction IG purement RP)

L'EA aura les mêmes conditions que les postes impériaux pour les mêmes motifs : autoriser un cumul aux postes sans responsabilité pour permettre à ces institutions non comtoises de ne pas être pénalisées, à la condition que leur statut leur permet et qu'on ne voit pas de postes mal assurés en raison dudit cumul.

Pour l'EA, il y a les postes "intemporels" paroissiaux comme diacre et curé.
Les autres au sein du diocèsè : évèque, cardinal et c
Et les postes non intemporels comme procureurs ecclésiatiques, curie etc

Pour les gouverneurs qui ne l'ont pas choisi, il serait nécessaire de voir pour une durée de temps.

Edit en même temps que Derk

Heu il me faudrait voir un peu tous les postes...

J'ai identifié le bas clergé (curés diacres sacristains et diacres) mais les autres moi je connais pas

Ici pour les évêques et leurs aides : http://rome.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=5934
Pour la gestion des paroisses : http://rome.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=84039

Bonjour à tous,

Bonne idée que l'amendement de la loi sur le cumul. vu que je suis un fervent défenseur de cette loi.

Mais je préfère préciser qu'elle est vraiment trop difficile à mettre en application. Surtout sur certains points.

Prenons le cas de la Mairie de Dole :

J'ai nommé un Conseiller à la Sécurité, il s'avère que c'est un gendarme. Jusque la pas de cumul. Mais et c'est la où ça me pose soucis, c'est que je veux faire de lui le nouveau responsable de la GC de Dole. GC qui je vous rappelle n'était plus en activité. Et il me semble que Dole étant la capitale, c'est quelque chose d'important. Et puis ça mettrait un peu d'ambiance et d'animation au conseil municipal que je suis en train de refaire.

Comment faire ? Gendarme + Responsable de la GC = Illégal.

C'est ce genre de soucis que nous pourrions prévoir dans cet amendement.

Et c'est aussi le genre de soucis que j'ai à l'heure actuelle à Dole.

Je l'ai dit : le débat actuel est pour compléter le texte sur des situations non inclues.
Pas pour l'alléger.

Je réponds sur ce point :

4- le cas des gouverneurs

contrairement à ce que dit Derdekan, être gouverneur en temps de crise prend énormément de temps, et interdit absolument tout cumul, surtout avec une fonction militaire, comme lieutenant ou aspirant d'Ost.
Ce n'est même pas une question de législation, c'est une question d'expérience, vécue par moi. Macricri ne contestera pas...
Un gouverneur dont l'armée est en guerre a le devoir de participer à l'élaboration de la stratégie, d'organiser les sections, d'avoir l'oeil partout, de relever les événements, de calculer les chances, de s'occuper des blessés, des armes, de récupérer un conseiller militaire, de faire des centaines de courriers, je ne vois pas comment en plus il trouvera le temps de s'occuper des militaires de son ost.

Donc pour parer à ça il y a le préventif :
- aucun lieutenant ou aspirant dans les 2 premières sections
- mention quelque part dans le code que si il récupère une armée, il doit démissionner immédiatement (et pas 10 jours plus tard) de sa fonction de lieutenant.

De ce côté là, les choses sont assez simples. Reste plus qu'à le faire figurer dans une loi.

Verrouillé : débat en agora

Le but initial de ce débat était d'intégrer à la loi du cumul les postes ecclésiastiques.

Il y avait aussi ces points qui étaient souhaités être éclairci :

Citation :

Il manquerait les points suivants dans cette loi :

1- un article expliquant le but de la loi
2- une notion plus précise de ce qu'est une "fonction"
3- le cumul avec les postes ecclésiastiques
4- le cas des gouverneurs

Dans les discussions, très vite, c'est posé le problème sur les postes religieux concernés et ensuite quel cumul serait permis ou à interdire.
Le sujet a dévié sur le problème de manque de candidature dans le domaine religieux, et le fait que la loi de cumul pouvait aggraver la désertion à ce niveau.

De plus, la loi ne cesse de s'alourdir, devant plutôt indigeste.

Voici une proposition :

Citation :

Toute forme de cumul est fortement déconseillée, et interdite en cas de conflit d'intérêts des postes.

En cas de constat d'un tel manquement ou d'incurie, tout individu a la possibilité de porter l'affaire devant l'instance compétente, qui devra rendre sa décision dans un délai de X jours.

Le Parlement est ce qui permet de maximiser l'impartialité... Y compris si le membre qui cumule en fait partie.

Le souci est qu'on a vu par le passé que cela était utilisé par le parlement pour du copinage, ou au contraire "cassage" envers certains conseillers.

Avant de rédiger un texte, vos avis ?

En fait, en voulant peaufiner la loi, on s'est rendu compte qu'on allait la rendre indigeste.

Du coup, virage à 190° et on va vers un allègement de la loi, et donc re-instaurer des cumuls.

Et bien là on décharge justement
Cela ne vous convient pas Monsieur le Franc Comte ?

Bah c'est vrai qu'à faire une liste de tout ce qui est considéré comme un cumul la liste allait avoir des allures de constitution. Sourit.

Cependant certains postes sont vraiment des cumuls à éviter. Donc on pourrait peut être rendre la loi plus digeste sans pour autant retirer des cumuls non ?

Par exemple, au lieu de faire un alinéa pour dire que les conseillers municipaux et ambassadeurs sont exclus des ses contraintes, on pourrait revoir l'alinéa 1.

Un truc comme ça :

Citation :

Alinéa 1 :
Nul en Franche-Comté ne peut détenir simultanément plusieurs mandats électoraux ou fonctions ou et les cumuler. Seul les postes d'ambassadeurs et de conseillers municipaux sont autorisés au cumul.mandat électoral et d'autres fonctions.
Certaines fonctions ne peuvent non plus se cumuler.
Les conseillers comtaux et les maires ont interdiction de cumuler leur mandat avec un autre. > On vire la phrase en rouge car "conseillers comtaux" c'est comprit dans "nul ne peut"

Non ?

Et pourquoi pas carrément un "les cumuls sont interdits sauf autorisation en la personne du Franc Comte uniquement"

Ça favorise les copinage ce genre de chose.

Sans supprimer aucun cumul et en essayant de la rendre moins "blabla" tout en gardant les mêmes informations, je propose ça :

Citation :

Chapitre 3 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois

Article 6 : Non-cumul des mandats

Alinéa 1 :
Nul en Franche-Comté ne peut détenir simultanément plusieurs mandats électoraux ou fonctions et les cumuler. Seul les postes d'ambassadeurs et de conseillers municipaux sont autorisés au cumul.

Alinéa 2 :
Un franc comtois qui se présente à une élection municipale, dans les 6 premiers d'une liste électorale comtale, ou pose sa candidature à un poste doit veiller à ne pas cumuler lors de la prise de fonction de celle-ci.
Il doit donc avoir veillé à ce que son mandat actuel soit terminé ou avoir déjà remis sa démission en précisant la date d'effet de celle-ci.
La démission pourra être retirée s'il n'est pas élu.

Alinéa 3 :
Le cumul entre mandat comtal ou municipal et un poste impérial est proscrit sauf si le statut de l'institution impériale concernée permet le cumul.
S'il y a une incidence négative sur son travail, le Franc Comte ou le Haut Dignitaire peut demander à la personne de choisir entre les 2 fonctions et exiger sa démission de l'une ou l'autre fonction.

Alinéa 4 :
Quiconque se retrouve dans une situation de cumul non prévu (suite à la démission d'un conseiller) doit régulariser sa situation dans les 7 jours à compter du début du dit cumul.

Alinéa 5 :
Tout refus de se conformer à la présente loi est passible de poursuite pour troubles à l'ordre public ainsi qu'une destitution sous l'ordre du franc comte.

Alinéa 6 :
En cas de situation exceptionnelle mettant en cause la sécurité d'une mairie et qu'aucun candidat n'a été trouvé pour la mairie, une dérogation peut être donnée par le parlement.
Elle concerne le seul cumul maire et conseiller ou maire et autre fonction à la condition qu'elle ne soit pas militaire.
Cette dérogation n'est valable que pour la durée du mandat municipal et ne peut être renouvelée sans de sérieux justificatifs.

Donc, ce sont bien des mandats. Donc des cumuls d'élections.
Les postes "à vie" ne sont pas concernés, si je comprend bien.

Bah si les élus veulent pas de copinage, ça encouragera peut être de réelles élections ^^
Hé oui, pouf, je jette un gros pavé dans l'eau, mais tout le monde a déjà constaté des élections ou les votes pour le Franc Comte se fait en blocus de partisans. Non ?

Bon ok je

Y en a deux au dessus

Pardon.

Aucun autres avis ?

Ok, pour moi, à l'exception de l'alinéa 1

La fin de la première phrase ne me paraît pas très claire.
Et juste une petite correction grammaticale:

Citation :

Alinéa 1 :
Nul en Franche-Comté ne peut détenir simultanément plusieurs mandats électoraux ou fonctions ou et les cumuler.
Seuls les postes d'ambassadeurs et de conseillers municipaux sont autorisés au cumul.

Je repose ma question auquel il n'y a eu aucune réponse :

Un poste à vie n'est plus sujet au cumul, exact ?

j'espère que oui... car un poste "a vie" sans cumul, c'est condamner quelqu'un à cette voie seule.
Ne pas confondre, bien sur, les postes "a vie" et les titres "a vie".

Citation :

j'espère que oui... car un poste "a vie" sans cumul, c'est condamner quelqu'un à cette voie seule.
Ne pas confondre, bien sur, les postes "a vie" et les titres "a vie".

Certes mais les postes à vie impliquent aussi, si on utilise vos mots : "interdire à vie à tout les autres d'avoir le poste". Or, si ces postes sont aussi considérés comme des cumuls, la personne démissionnera d'un des deux postes, celui à vie ou l'autre. Si il démissionne du poste à vie, une autre personne aura l'opportunité d'avoir le dit poste.

Donc selon moi ces cas sont aussi sujets au cumul.

Est ce que la loi tranche net dans tous les cumuls ?
Il y a des postes ne nécessitant que peu de travail mais qu'il est nécessaire de faire.

Ainsi, pourquoi interdite un cumul alors que le poste secondaire n'empiète nullement sur le travail du poste principal ?

Et si personne n'est disponible pour ce même poste secondaire ?

Alors il y a cumul pour raison d'intérim... Nous ajoutons un alinéa pour cela ?

comme ça par exemple :

Citation :

Si une personne qui détient deux postes et est donc en situation de cumul se voit dans l'obligation de conserver son second poste car aucun remplaçant ne lui est trouvé, une dérogation à la présente loi sera accordée par le Franc-Comte après réception d'un courrier du responsable du poste en question justifiant cette impossibilité de démission.

Le problème étant qu'il faut que la recherche d'un candidat pour ce poste sans successeur soit faite même si le cumulard s'y plait bien dans cette fonction.

Car si les gens ne sont pas au courant, le cumul peut durer trèèèèès longtemps.

Selon moi c'est une obligation.

Mes réflexions sur le travail des ambassadeurs m'amènent à mes poser des questions sur le cumul du poste d'ambassadeur et de membre du Parlement. En effet, je constate malheureusement que les ambassadeurs de Franche-Comté ne sont pas tous nécessairement entièrement dévoués à la FC. Certains d'entre eux sont en fait parfois plus près du pouvoir de la contrée de leur ambassade qu'ils ne le sont de la FC. C'est pourquoi, je considère que ce type de cumul devrait être interdit, du moins tant que nous n'aurons pas mis en place des mesures d'évaluation strictes des candidats au rôle d'ambassadeur.

Je ne suis pas d'accord du tout. On a déjà du mal à trouver des ambassadeurs...

Personnellement, je ferais encore plus alléger :

Citation :

Chapitre 3 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois

Article 6 : Non-cumul des mandats

Alinéa 1 :
La loi de non cumul a pour objectif d'empêcher à une personne de cumuler des postes ayant comme conséquences :

- détenir un poste à vie
- main mise sur un domaine ou une institution par une accumulation de pouvoir
- avoir deux postes déontologiquement adéquate
- bloquer l'évolution d'autre comtois
- incidence sur la qualité du travail fourni


Alinéa 2 :
Les militaires cumulant avec un autre poste électoral (comtal ou municipal) ou une autre fonction ne pourront quitter le territoire Franc Comtois pour une mission militaire.


Alinéa 3 :
Le cumul entre mandat comtal et un poste impérial ou ecclésiastique est proscrit seulement pour des postes de Hauts Dignitaires ou fonctionnaire ecclésiastique.


Alinéa 4 :
La limite de cumul de postes ou fonctions est tolérée à hauteur de 3 pour une même personne.


Alinéa 5 :
Lorsqu'un cumul occasionne une incidence négative quelconque et en particulier sur le travail du cumulard, le Franc Comte ou le Supérieur hiérarchique concerné peut demander à la personne de choisir entre les 2 fonctions et exiger sa démission de l'une ou l'autre.


Alinéa 6 :
Quiconque se retrouve dans une situation de cumul non prévu (suite à la démission d'un conseiller) doit régulariser sa situation dans les 7 jours à compter du début du dit cumul.


Alinéa 7 :
Tout refus de se conformer à la présente loi est passible de poursuite pour troubles à l'ordre public ainsi qu'une destitution sous l'ordre du franc comte.

Je maintiens que le comté n'a rien à dire aux gens qui s'investissent dans l'Église.
Ce n'est pas sa juridiction, ne mélangeons pas tout.

Et il y a un cumul qui devrait être proscrit définitivement, c'est maire-gouverneur.
Extrêmement dangereux et de plus, le gouverneur ne peut quitter sa ville.

Citation :

Alinéa 3 :
Le cumul entre mandat comtal et un poste impérial ou ecclésiastique est proscrit seulement pour des postes de Hauts Dignitaires ou fonctionnaire ecclésiastique.

Quel est le danger de voir un fonctionnaire ecclésiastique avoir un mandat comtal?

Pourquoi un danger ? On parle de plusieurs choses dans le cumul, pas forcément celui du danger.
La charge de travail par exemple.
Le texte retrace juste les fonctions qu'on peut avoir au dehors des juridictions de la Franche Comté, soit au niveau impériale et ecclésiastique, tout simplement.

J'ai ajouté pour le cumul gouverneur et maire.

Citation :

Chapitre 3 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois

Article 6 : Non-cumul des mandats

Alinéa 1 :
La loi de non cumul a pour objectif d'empêcher à une personne de cumuler des postes ayant comme conséquences :

- détenir un poste à vie
- main mise sur un domaine ou une institution par une accumulation de pouvoir
- avoir deux postes déontologiquement adéquate
- bloquer l'évolution d'autre comtois
- incidence sur la qualité du travail fourni


Alinéa 2 :
Les militaires cumulant avec un autre poste électoral (comtal ou municipal) ou une autre fonction ne pourront quitter le territoire Franc Comtois pour une mission militaire. Le cumul gouverneur et maire est strictement interdit.


Alinéa 3 :
Le cumul entre mandat comtal et un poste impérial ou ecclésiastique est proscrit seulement pour des postes de Hauts Dignitaires ou fonctionnaire ecclésiastique.


Alinéa 4 :
La limite de cumul de postes ou fonctions est tolérée à hauteur de 3 pour une même personne.


Alinéa 5 :
Lorsqu'un cumul occasionne une incidence négative quelconque et en particulier sur le travail du cumulard, le Franc Comte ou le Supérieur hiérarchique concerné peut demander à la personne de choisir entre les 2 fonctions et exiger sa démission de l'une ou l'autre.


Alinéa 6 :
Quiconque se retrouve dans une situation de cumul non prévu (suite à la démission d'un conseiller) doit régulariser sa situation dans les 7 jours à compter du début du dit cumul.


Alinéa 7 :
Tout refus de se conformer à la présente loi est passible de poursuite pour troubles à l'ordre public ainsi qu'une destitution sous l'ordre du franc comte.

Il est clair que cette phrase revient à dire :
Cumul interdit sauf si nécessaire.
Donc, la même loi qu'avant.

C'est au capitaine de juger cela : selon la situation de l'OST, préférera-t-il voir partir un officier sans avoir de successeurs compétents ou le voir cumuler ?
Et ce qui est acceptable pour un mandat ne le serait pas pour un second.

La loi gagne en souplesse certe, mais la base reste que le cumul demeure interdit.
Le souci est qu'actuellement, on a un manque de personnel partout et qu'une loi de cumul trop stricte était devenue pénalisante au fonctionnement de certaines institutions.