| Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire | |
|
+5Debenja Verania Jenah Dwiral Lysiane 9 participants |
|
Auteur | Message |
---|
Verania Troubadour
Nombre de messages : 5324 Localisation : Dole et Cléron Date d'inscription : 20/11/2008
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Dim 5 Juin 2011 - 1:40 | |
| Je me demandais si il ne serait pas intéressant d'ajouter dans la lettre de la prévôté aux prévenus qu'ils peuvent demander à avoir un procès public (en gargote) s'ils le désirent. | |
|
| |
Lara.... Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 2863 Date d'inscription : 20/03/2011
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Dim 5 Juin 2011 - 1:43 | |
| On allège ou on complique la procédure ?
Le procès public n'est pas des plus simples a organiser, c'est le genre de chose qui traine un moment. | |
|
| |
Verania Troubadour
Nombre de messages : 5324 Localisation : Dole et Cléron Date d'inscription : 20/11/2008
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Dim 5 Juin 2011 - 19:24 | |
| Oui bien sûr! Mais ce serait tout de même bien que les prévenus soient informés qu'ils y ont droit. | |
|
| |
Jenah Troubadour
Nombre de messages : 5454 Localisation : Luxeuil Date d'inscription : 17/11/2010
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Dim 5 Juin 2011 - 21:51 | |
| En effet ça paraît normal qu'ils soient prévenus, et puis on est pas là pour faire bien, pas seulement pour faire simple! | |
|
| |
Verania Troubadour
Nombre de messages : 5324 Localisation : Dole et Cléron Date d'inscription : 20/11/2008
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Lun 6 Juin 2011 - 4:30 | |
| Tout à fait!
Au fait, les procès publics pourraient aussi être allégés! | |
|
| |
Verania Troubadour
Nombre de messages : 5324 Localisation : Dole et Cléron Date d'inscription : 20/11/2008
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Lun 6 Juin 2011 - 5:07 | |
| En fait ce devrait être dans la lettre du Greffier au moment de la mise en accusation et non par la prévôté que l'on peut parler du procès public en même temps que du droit à un avocat. | |
|
| |
Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Lun 6 Juin 2011 - 8:27 | |
| Suite à un courrier de Dame Bianca Corvinus, je retiens la proposition de l'information d'existence du Cabinets d'avocats par les gendarmes et je modifie le texte en ce sens.
Pour les procès publics, Dame Bianca Corvinus informe que le Cabinet d'avocats le propose à ses clients, donc ils s'en occupent. | |
|
| |
Dwiral Troubadour
Nombre de messages : 7012 Localisation : Pontarlier Date d'inscription : 11/01/2006
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Sam 11 Juin 2011 - 17:37 | |
| si il n'y a pas d'opposition, on pourrait passer cela au vote non?? | |
|
| |
Blanca_d_arc Volubile
Nombre de messages : 2772 Localisation : six pieds sous terre, en Bretagne Date d'inscription : 14/04/2010
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Sam 11 Juin 2011 - 17:55 | |
| Tout à fait, c'est moi qui dois le lancer, c'est ça? | |
|
| |
Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Sam 11 Juin 2011 - 18:01 | |
| Vous ou un Intendant si vous l'autorisez. Par contre il faut rajouter il me semble un passage de la Constitution à modifier pour se conformer à la procédure judiciaire concernant les maires. Un passage qui avait été oublié. Je regarde ça. Edit : Extrait de la Constitution 5ème volume : Les maires de Franche Comté - Citation :
- Article 13 Pouvoir de justice
Alinéa 1 Le maire remet aux gendarmes des mandats municipaux pour réaliser leurs missions. Alinéa 2 Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le procureur et le juge pour les en informer.En cas de désaccord du juge ou du procureur, le maire suspend son instruction.
Voté par le Parlement le 24 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 24 octobre 1454. Modifié par le Parlement le 5 février 1458, publié par le Franc-Comte Debenja von Riddermark le 9 février 1458. Supprimé ce qui est inutile dans la Constitution et déjà contradictoire avec la procédure actuellement en vigueur. La procédure judiciaire allégée est suffisante pour l'organisation. | |
|
| |
Dwiral Troubadour
Nombre de messages : 7012 Localisation : Pontarlier Date d'inscription : 11/01/2006
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Lun 13 Juin 2011 - 19:06 | |
| du coup, si pas d'objection... et si tout est bon de ton coté Lys, on peut voter!
on attend ça avec impatience a la prévôté!!! | |
|
| |
Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Lun 13 Juin 2011 - 20:18 | |
| Oui il suffit de reprendre l'allègement dans le premier post et de rajouter la modification de constitution notée juste au dessus pour être adéquate avec la procédure. | |
|
| |
Dwiral Troubadour
Nombre de messages : 7012 Localisation : Pontarlier Date d'inscription : 11/01/2006
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Lun 13 Juin 2011 - 20:51 | |
| | |
|
| |
Blanca_d_arc Volubile
Nombre de messages : 2772 Localisation : six pieds sous terre, en Bretagne Date d'inscription : 14/04/2010
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Mar 14 Juin 2011 - 14:34 | |
| Est-ce que quelqu'un aurait l'amabilité de m'indiquer l'article de la Constitution que j'ai oublié dans la présentation du vote qui se rapporte à ce débat, s'il vous plaît? | |
|
| |
Jenah Troubadour
Nombre de messages : 5454 Localisation : Luxeuil Date d'inscription : 17/11/2010
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Mar 14 Juin 2011 - 16:53 | |
| | |
|
| |
Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Mar 14 Juin 2011 - 17:21 | |
| Voici mon post juste un peu au dessus, h'aurai du le rajouter dans le tout premier : - lysiane a écrit:
- Vous ou un Intendant si vous l'autorisez.
Par contre il faut rajouter il me semble un passage de la Constitution à modifier pour se conformer à la procédure judiciaire concernant les maires. Un passage qui avait été oublié.
Je regarde ça.
Edit : Extrait de la Constitution 5ème volume : Les maires de Franche Comté
- Citation :
- Article 13 Pouvoir de justice
Alinéa 1 Le maire remet aux gendarmes des mandats municipaux pour réaliser leurs missions. Alinéa 2 Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le procureur et le juge pour les en informer.En cas de désaccord du juge ou du procureur, le maire suspend son instruction.
Voté par le Parlement le 24 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 24 octobre 1454. Modifié par le Parlement le 5 février 1458, publié par le Franc-Comte Debenja von Riddermark le 9 février 1458. Supprimé ce qui est inutile dans la Constitution et déjà contradictoire avec la procédure actuellement en vigueur. La procédure judiciaire allégée est suffisante pour l'organisation.
| |
|
| |
Jenah Troubadour
Nombre de messages : 5454 Localisation : Luxeuil Date d'inscription : 17/11/2010
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Mar 14 Juin 2011 - 19:42 | |
| A mon avis, il faudrait aussi modifier l'article 2 du 4ème volume de la Constitution, ajouter les maires à la liste des membres de la justice, car pour le moment dans ce chapitre les maires sont exclu de la procédure judiciaire alors que dans le reste de la constitution, ils en font partie.
| |
|
| |
Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Mar 14 Juin 2011 - 22:23 | |
| Les maires ne sont pas des membres à proprement parler de la Cour de justice... ils ont la capacité de lancer des procédures parmi leurs autres tâches administratives. Alors que les membres reconnus de la Cour de justice ne s'occupent que de justice. Le Procureur reste tout de même celui qui lance majoritairement des procès, cela reste assez rare du côté des maires, ce n'est pas leur principale fonction, loin de là.
| |
|
| |
Andora Conteur
Nombre de messages : 3168 Date d'inscription : 21/05/2009
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Mer 15 Juin 2011 - 10:27 | |
| Je trouve qu'on pourrait alléger bien plus. | |
|
| |
Jenah Troubadour
Nombre de messages : 5454 Localisation : Luxeuil Date d'inscription : 17/11/2010
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Mer 15 Juin 2011 - 13:42 | |
| Certes c'est rare que les maires lancent les procès, mais si j'ai bien compris tous ces changements le but était bien de faciliter la procédure pour que justement les maires en lancent. De plus le prévôt des maréchaux est cité par exemple dans cette composition judiciaire, pourtant il ne s'occupe pas que de justice, l'argument ne tient donc pas pour moi. A mon avis il faut ajouter les maires, puisque selon cette nouvelle procédure ils auraient le droit de lancer un procès sans en faire part au juge ou au procureur, c'est tout de même un droit énorme qui est donné là, pour quelqu'un qui n'est pas membre de la justice. | |
|
| |
Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Mer 15 Juin 2011 - 16:08 | |
| Le prévôt y est car tout simplement il est noté igéiquement comme l'un des acteurs de la justice. Il faut bien coller à l'igéique et la partie justice est une grande partie de la Prévôté, rien à voir pour la partie justice des maires. | |
|
| |
Jenah Troubadour
Nombre de messages : 5454 Localisation : Luxeuil Date d'inscription : 17/11/2010
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Mer 15 Juin 2011 - 16:22 | |
| Et Igéiquement le maire peut attaquer en justice, non franchement, je ne suis pas convaincue là. | |
|
| |
Andora Conteur
Nombre de messages : 3168 Date d'inscription : 21/05/2009
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Mer 15 Juin 2011 - 16:27 | |
| - lysiane a écrit:
- Le prévôt y est car tout simplement il est noté igéiquement comme l'un des acteurs de la justice. Il faut bien coller à l'igéique et la partie justice est une grande partie de la Prévôté, rien à voir pour la partie justice des maires.
[HRP]où ça ?[/HRP] | |
|
| |
Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Mer 15 Juin 2011 - 17:18 | |
| | |
|
| |
Andora Conteur
Nombre de messages : 3168 Date d'inscription : 21/05/2009
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Mer 15 Juin 2011 - 17:26 | |
| [HRP]D'accord, je ne voyais pas ce que tu entendais par acteur de justice. A part cela, il n'y aucune fonction IG qui se rattache à la justice pour le prévôt. [/HRP]
La prévôté devrait rester cantonner à un rôle de témoin pour la justice. | |
|
| |
Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Mer 15 Juin 2011 - 17:44 | |
| Disons que la partie de la Prévôté : réception des plaintes et ouverture de dossiers transmis au proc, ouverture des casiers, est tout de même une grande partie de l'administration de la justice. Les juge, proc et prévôt changent tous les deux mois mais certains gendarmes font leur part de travail pour la justice depuis de très nombeux mois et il faut donc reconnaitre la part de la Prévôté bien plus importante en justice que la part des maires et de très loin. | |
|
| |
Andora Conteur
Nombre de messages : 3168 Date d'inscription : 21/05/2009
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Mer 15 Juin 2011 - 17:47 | |
| Oui le rôle actuel des gendarmes est énorme mais je pense justement qu'il faudrait le réduire. | |
|
| |
Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Mer 15 Juin 2011 - 17:55 | |
| La proposition d'allègement le réduit déjà de pas mal. Il suffit de regarder le texte existant et le texte que je propose. J'ai beaucoup allégé. Mais il reste certaines procédures qu'on ne peut éliminer. Déjà le gendarme n'a plus d'obligation de gérer seul le respect des décrets municipaux puisque le maire peut décider de la justice dans sa ville. Quant on voit qu'à Luxeuil ils imposent aux marchands étrangers de payer 25 écus en plus de demander l'autorisation d'acheter ou vendre .... au maire de gérer de pareils décrets qui n'existent dans aucune autre ville. Pas de raison qu'une ville surcharge plus les gendarmes qu'une autre ville pour des décrets très particuliers. | |
|
| |
Jenah Troubadour
Nombre de messages : 5454 Localisation : Luxeuil Date d'inscription : 17/11/2010
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Mer 15 Juin 2011 - 19:48 | |
| - Citation :
- Disons que la partie de la Prévôté : réception des plaintes et ouverture de dossiers transmis au proc, ouverture des casiers, est tout de même une grande partie de l'administration de la justice. Les juge, proc et prévôt changent tous les deux mois mais certains gendarmes font leur part de travail pour la justice depuis de très nombeux mois et il faut donc reconnaitre la part de la Prévôté bien plus importante en justice que la part des maires et de très loin.
Le maire peut maintenant ouvrir ses dossiers lui-même, si on met en application le nouveau texte, il peut donc réceptionner les plaintes, faire un dossier et instruire ou ne pas faire de dossier et instruire directement, le maire a il me semble plus de poids dans la justice que le prévôt du coup, même si étant donné les questions de PE les maires n'ont aucun intérêts à instruire les procès. Le maire peut totalement courcircuiter la prévôté par cette nouvelle loi et agir seul, je vois pas en quoi la prévôté le dépasse de loin en ce qui concerne la justice. - Citation :
- Quant on voit qu'à Luxeuil ils imposent aux marchands étrangers de payer 25 écus en plus de demander l'autorisation d'acheter ou vendre .... au maire de gérer de pareils décrets qui n'existent dans aucune autre ville. Pas de raison qu'une ville surcharge plus les gendarmes qu'une autre ville pour des décrets très particuliers.
C'est pas en plus, c'est si la personne ne respecte ps ces questions de présentation et autorisation pour vente et achat. Bien pour ça qu'il y a peu de cas de non présentation, l'amende dissuade. | |
|
| |
Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Mer 15 Juin 2011 - 22:40 | |
| Parce que vous pensez que ça va arriver souvent que des maires réceptionnent des plaintes ? il s'agit avant tout de leurs propres plaintes concernant leur ville. Ils ont donc juste à ouvrir un dossier avec leurs preuves, le nom du prévenu, date, etc...et lancer la procédure. Et les casiers seront faits par la gendarmerie après transmission par le greffier.
Ensuite, vous croyez réellement que ça va arriver souvent que les maires s'occupent de la justice ? ils ont déjà ce droit dans la procédure judiciaire existante, et on ne peut pas dire qu'ils en usent souvent. La gendarmerie et la procure sont plus productives. Le maire a déjà un gros travail administratif de sa ville. Cette facilité de lancer des procédures est là quand il manque des gendarmes dans la ville pour s'occuper des plaintes ou quand il arrive qu'il n'y ait plus de procureur.
Imaginez aussi que le château soit pris... les maires qui lanceront les procès contre les criminels seront de bons maires.
Il s'agit essentiellement de donner la capacité aux maires de s'occuper librement de la justice quand c'est nécessaire. Il ne faut pas oublier qu'ils ont déjà de lourdes tâches administratives et commerciales, des bilans à publier et des débats à suivre. | |
|
| |
Blanca_d_arc Volubile
Nombre de messages : 2772 Localisation : six pieds sous terre, en Bretagne Date d'inscription : 14/04/2010
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Jeu 16 Juin 2011 - 10:55 | |
| Voilà les modifications que je propose en me basant sur vos commentaires. J'ai donc annulé le vote puisque le débat n'était pas terminé. Constitution 5ème volume : Les maires de Franche Comté: - Citation :
- Article 13 Pouvoir de justice
Alinéa 1 Le maire remet aux gendarmes des mandats municipaux pour réaliser leurs missions. Alinéa 2 Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le Franc Comte pour l'en informer. En cas de désaccord de ce dernier, le maire suspend son instruction. Constitution, 4ème volume : Le pouvoir Judiciaire - Citation :
- Article 1 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie. Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.
Article 2 Composition Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du Bâtonnier et des jurés. En cas de procès dit "d'urgence" le Maire peut également représenter le pouvoir judiciaire.
Article 4 Compétences Alinéa 1 Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur (ou le maire) dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur (ou le maire)dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois. Code pénal, Chapitre 6: - Citation :
- Cabinet d'avocats Franc-Comtois
Alinéa 3 La prévôté ou le maireou la Cour de justice sont tenus de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté à tout prévenu faisant l'objet de poursuites devant le Tribunal de Franche Comté. | |
|
| |
Jenah Troubadour
Nombre de messages : 5454 Localisation : Luxeuil Date d'inscription : 17/11/2010
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Jeu 16 Juin 2011 - 10:57 | |
| Je ne pense pas que ça arrivera souvent, car il y a cette histoire de PE, cela dit , sans ces pe à payer le maire aurait intérêt à instruire lui même les procès, car il ne rendrait de comptes à personne, ne verrait pas sa plainte pouvoir se faire écarter car considérée comme non pertinente etc. Donc je pense que ceux qui n'ont pas d'argent à perdre peuvent en effet être très intéressés par ce type de procès.
Les modifications de la franc-comtesse me conviennent. | |
|
| |
Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Jeu 16 Juin 2011 - 20:30 | |
| Il faut que les modifications soient débattues par la majorité des conseillers. Pas d'avis = acceptation du conseiller qui ne dit rien. Il faut donc attendre un jour ou deux pour entériner le vote de modification. Par contre : - Citation :
- Alinéa 2
Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le Franc Comte pour l'en informer. En cas de désaccord de ce dernier, le maire suspend son instruction. Le passage en gras doit faire partie de la procédure judiciaire et non de la Constitution qui donne les grandes lignes de la vie politique générale de la Franche Comté. C'était très différent le fait de contacter les Procureur qui est le poste principal de lancement des procès. Informer le Franc Comte doit être reporté dans la procédure judiciaire. Il vaut mieux éviter d'avoir à modifier régulièrement la Constitution et donc n'y noter que les grands principes. Le maire a la capacité de lancer des procès et les modalités se trouvent dans la procédure judiciaire. C'est dans celle ci qu'on va plus régulièrement rechercher comment procéder. | |
|
| |
Blanca_d_arc Volubile
Nombre de messages : 2772 Localisation : six pieds sous terre, en Bretagne Date d'inscription : 14/04/2010
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Jeu 16 Juin 2011 - 23:28 | |
| D'accord je prends note de ceci et ferai les modifications. | |
|
| |
Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Ven 17 Juin 2011 - 9:27 | |
| Pour le changement concernant le Cabinet d'avocats, il faut que cela apparaisse également pour le maire dans la procédure judiciaire car c'est dans celle-ci que tout maire va rechercher comment procéder et non pas aller voir dans le texte du Cabinet d'avocats. C'est la procédure judiciaire qui guide les acteurs de la justice. | |
|
| |
Blanca_d_arc Volubile
Nombre de messages : 2772 Localisation : six pieds sous terre, en Bretagne Date d'inscription : 14/04/2010
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Ven 17 Juin 2011 - 9:28 | |
| D'accord je note également. | |
|
| |
Blanca_d_arc Volubile
Nombre de messages : 2772 Localisation : six pieds sous terre, en Bretagne Date d'inscription : 14/04/2010
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Lun 20 Juin 2011 - 12:34 | |
| Je relance le vote en salle des urnes avec les dernières modifications en rouge. Si vous voyez quelque chose qui manque encore, n'hésitez pas à me le faire savoir. | |
|
| |
Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Lun 20 Juin 2011 - 15:12 | |
| - Blanca Corvinus a écrit:
- Voilà les modifications que je propose en me basant sur vos commentaires. J'ai donc annulé le vote puisque le débat n'était pas terminé.
Constitution 5ème volume : Les maires de Franche Comté:
- Citation :
- Article 13 Pouvoir de justice
Alinéa 1 Le maire remet aux gendarmes des mandats municipaux pour réaliser leurs missions. Alinéa 2 Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le Franc Comte pour l'en informer. En cas de désaccord de ce dernier, le maire suspend son instruction. Constitution, 4ème volume : Le pouvoir Judiciaire
- Citation :
- Article 1 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie. Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.
Article 2 Composition Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du Bâtonnier et des jurés. En cas de procès dit "d'urgence" le Maire peut également représenter le pouvoir judiciaire.
Article 4 Compétences Alinéa 1 Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur (ou le maire) dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur (ou le maire)dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois. Code pénal, Chapitre 6:
- Citation :
- Cabinet d'avocats Franc-Comtois
Alinéa 3 La prévôté ou le maireou la Cour de justice sont tenus de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté à tout prévenu faisant l'objet de poursuites devant le Tribunal de Franche Comté. Vous n'avez pas proposé la modification de la Constitution sur l'obligation de contacter le Franc Comte pour que le maire puisse lancer un procès ? cela n'a pas à figurer dans la Constitution. A rajouter dans la procédure judiciaire. C'est la procédure qui indique au maire comment il doit procéder et c'est là qu'il cherchera, pas dans la Constitution qui ne fait que lui donner le droit de lancer des procès comme il en a la possibilité igéique. et : - Citation :
- Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du Bâtonnier et des jurés En cas de procès dit "d'urgence" le Maire peut également représenter le pouvoir judiciaire. ainsi que du maire lorsque ce dernier lance un procès. C'est aussi dans la procédure judiciaire qu'il doit être noté que le maire doit informer de l'existence du Cabinet d'avocats. | |
|
| |
Blanca_d_arc Volubile
Nombre de messages : 2772 Localisation : six pieds sous terre, en Bretagne Date d'inscription : 14/04/2010
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire Lun 20 Juin 2011 - 15:15 | |
| C'est ce que j'ai fait sur le texte soumis au vote Je vous le mets ici aussi, comme ça tout sera clair pour tout le monde: - Blanca Corvinus a écrit:
- Suite au débat sur la lancement des procès par les mairies et celui sur l'allégement de la procédure judiciaire lancé par le BDD nous vous demandons d'accepter les modifications suivantes:
- Spoiler:
- Citation :
- Chapitre 4 : Procédure judiciaire
Article 1 Plainte et dossier Alinéa 1 Composition de la plainte - Le(s) nom(s) du (ou des) contrevenant(s) seulement s'il est (s'ils sont) formellement connus de la victime ou sinon sa (leur) description exacte et la gendarmerie devra enquêter sur les accusés afin de reconnaitre leur nom. (le contrevenant ne doit pas effectuer un changement qui fera obstacle à la description ou la preuve du screen sera retenue). - le type de méfait, - le(s) nom(s) d’éventuel(s) témoin(s) - le montant du préjudice - Eventuellement la preuve du méfait (screen) qui restera uniquement dans le sujet de plainte. Alinéa 2 Dépôt de plainte Le plaignant dépose sa plainte (1 plainte par sujet) dans les locaux de la gendarmerie au château de Dole. La plainte peut éventuellement être déposée en Gargote. Le maire peut soit déposer une plainte dans les locaux de la gendarmerie ou soit directement ouvrir un dossier en salle d'instructions. Le Procureur (ou le maire) est le seul à trancher si une plainte est recevable ou pas. Alinéa 3 Ouverture de dossier Un dossier, avec casier, est ouvert par un membre de la Prévôté pour toute plainte déposée en gendarmerie. L’accusé doit être averti par la gendarmerie de la plainte et informé de l'existence du Cabinet d'avocats. Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (Plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur). Toute personne intervenant dans un dossier qui ne la concerne pas, pourra se voir poursuivie pour trouble à l'ordre publique par la justice comtoise. Un membre de la Prévôté ayant accès ouvre l'affaire en salle d'instructions de la Cour de justice. Si le maire a ouvert un dossier directement en salle d’instructions, le greffier transmettra une copie du dossier à la gendarmerie. Alinéa 4 Délai des dossiers en gendarmerie Les dossiers de petits délits (escroquerie, esclavagisme), non transmis à la Cour de justice, pourront être classés sans suite : - si au bout de 3 mois, le prévenu est toujours hors Franche Comté - si au bout de 3 mois le prévenu est toujours en retraite Ces mêmes dossiers pourront être brûlés : - si le prévenu est décédé (pas un simple changement de nom) et que sa mort est certifiée (éradiqué) - si le Procureur (ou le maire) a refusé la plainte
Article 2 La procédure judiciaire Seuls les procès actés par un maire, un procureur et un juge légitimement reconnus par la Franche Comté sont valides. Alinéa 1 Instruction Le procureur (ou le maire) décide en son âme et conscience que tels faits, actes ou paroles méritent une mise en accusation. Au cours de cette phase, le procureur (ou le maire) veille à avoir tous les éléments en main pour mettre en accusation le contrevenant. Il peut se faire aider par la prévôté pour regrouper les preuves ou demander des compléments d’information. Dans des cas d’urgence décidés en son âme et conscience, le Procureur (ou le maire) peut lancer directement un procès sans ouverture de dossier préalable mais le dossier devra être constitué par la suite. Si le procureur (ou le juge ou le maire) est impliqué dans une affaire en procès, il doit laisser sa place pour permettre à la Justice de faire la pleine lumière sur l’affaire. Avant de lancer un procès, le maire doit contacter le Franc Comte. En cas de désaccord de ce dernier, le maire suspend son instruction. Le maire est tenu de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté à tout prévenu faisant l'objet de poursuites devant le Tribunal de Franche Comté.
Des types d’infraction (Types de Procès igéiques) : L'escroquerie, l'esclavagisme, la sorcellerie, le Trouble à l'Ordre Public, la Trahison, la Haute Trahison sont les types d'infraction condamnables. Le choix du type d'infraction est fonction de l'infraction commise par le prévenu. Alinéa 2 : Du délai des affaires en instructions Lorsque les procès n'ont pu être lancés pour cause de départ hors Franche Comté et hors coopération judiciaire, les dossiers seront traités de la façon suivante : - Dossiers de petits délits de 3 mois révolus: clôture et archivage - Dossiers de brigandage de 3 mois révolus : en attente et talion (6 mois maximum puis clôture et archivage) - Dossiers de brigandage avec récidive :en attente et talion (1 an maximum puis clôture et archivage) - Dossiers de tentative de révolte de 3 mois révolus : en attente et talion durant 3 mois puis clôture et archivage. - Dossiers de récidive de tentative de révolte : en attente et talion (1 an maximum puis clôture et archivage) - Dossiers de prise de mairie ou du château quelque soit la durée : en attente et talion - Dossiers de trahison ou haute trahison quelque soit la durée : en attente et talion. Alinéa 3 Acte d’accusation Le Procureur (ou le maire) y énonce les motifs de mise en accusation, et appelle d'éventuels témoins de l'affaire. Alinéa 4 : Première plaidoirie L'accusé se défend ou plaide coupable des faits. Il peut se faire aider par un avocat qui sera appelé comme témoin. Alinéa 5: Les témoignages L'accusation et la défense peuvent chacun produire 2 témoins. Ceux-ci viennent donc témoigner devant la Cour, pour énoncer des faits, et rien que des faits, en répondant aux questions éventuelles de l'accusation et de la défense. Les témoignages se font d'abord à charge puis à décharge. Le témoin peut se manifester avant le verdict. Si celui-ci ne s’est pas manifesté au cours du procès, il peut être passible de poursuites pour trouble à l’ordre public. Alinéa 6 : Réquisitoire d'accusation Sur la base des témoignages éventuels et de la 1ère plaidoirie, le Procureur (ou le maire) rédige son réquisitoire en y faisant l'énoncé de la peine demandée. Alinéa 7 : Deuxième plaidoirie de la défense La défense dispose d'un dernier acte pour défendre son cas, et éventuellement demander la clémence de la Cour si elle plaide coupable. Alinéa 8 : Verdict Le juge prononce le verdict : peine ou relaxe de manière définitive. Un jugement ne doit pas donner lieu à une polémique : le Juge n'a pas à se justifier, il décide en son âme et conscience. Il a toutefois le devoir de respecter la Charte du juge. La question du remboursement des victimes par le Comté dans les cas de brigandage est laissée à la libre appréciation du Juge. Alinéa 9 : Application de la peine L'accusé s'il est coupable doit accomplir sa peine (amende, prison ou autres). Si un remboursement est demandé par le Juge et n’est pas exécuté, l’accusé pourra être poursuivi pour non application de sa peine. Le geôlier Il est là pour appliquer la sentence de la peine de prison à l'accusé. Son devoir est de nourrir le prisonnier et de veiller à ce qu'il ne s'échappe pas. Le bourreau Il est celui qui applique la sentence sur l'accusé. Ces sentences vont des châtiments moraux (pilori, humiliations publiques ou autres) à la mise à mort. Le bourreau devra appliquer les sentences publiquement et donc aux yeux de tous. Alinéa 10 : Classement du dossier Le greffier met à jour le dossier et le gendarme le casier en y notant le verdict du procès. Alinéa 11 Appel L’accusé peut déposer un recours en appel auprès de la Cour d’Appel Impériale (CAI) sous un mois après le jugement. L’appel auprès de la CAI peut éventuellement geler l’application de la peine et/ou le classement du dossier.
Article 3 : Des procès palliatifs ou d'urgence Alinéa 1 : Par le maire - Du déclenchement Ces procès ont pour but de pallier à une absence du procureur ou de l'impossibilité du procureur d'accéder à son bureau ou si le procureur est concerné par le procès ou pour tout cas d'urgence de lancer une procédure immédiate lorsque le procureur ne peut le faire. Tout membre du Parlement est légitimé à faire une demande de procès palliatif. Dans l'intérêt de la Justice, le Maire devra répondre favorablement à la demande si elle est légitime. S'il ne s'exécute pas, et s'il ne se justifie pas, il fera l'objet d'une instruction pour obstruction à la Justice et pourra être mis en examen pour trahison. Si cela est possible il devra être opéré un retour à la norme des procédures par le procureur, celui-ci ayant droit à refaire le procès. - De la procédure En déclenchant le procès, le maire prend la place du procureur. C'est donc à lui que revient la charge de suivre le dossier et de remettre les réquisitoires a la Cour. Toutefois, si cela est possible le procureur se devra de proposer un réquisitoire au maire. Le Juge reste souverain pour la décision finale Alinéa 2 Par le Procureur Lorsque le Franc Comte a promulgué un décret d’urgence concernant la sécurité de la Franche Comté, le procureur peut, sur la base du décret en vigueur et d’une preuve d’infraction à ce décret par une personne, lancer immédiatement un procès contre cette personne en passant outre l’attente de constitution de plainte et dossier en gendarmerie.
Ainsi que la modification de la Constitution 5ème volume : Les maires de Franche Comté comme suit:
- Citation :
- Article 13 Pouvoir de justice
Alinéa 1 Le maire remet aux gendarmes des mandats municipaux pour réaliser leurs missions. Alinéa 2 Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Celle de la Constitution, 4ème volume : Le pouvoir Judiciaire
- Citation :
- Article 1 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie. Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.
Article 2 Composition Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du Bâtonnier et des jurés. En cas de procès dit "d'urgence" le Maire peut également représenter le pouvoir judiciaire.
Article 4 Compétences Alinéa 1 Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur (ou le maire) dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur (ou le maire)dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois. | |
|
| |
Contenu sponsorisé
| Sujet: Re: Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire | |
| |
|
| |
| Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire | |
|