Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire

Le prévôt y est car tout simplement il est noté igéiquement comme l'un des acteurs de la justice. Il faut bien coller à l'igéique et la partie justice est une grande partie de la Prévôté, rien à voir pour la partie justice des maires.

lysiane a écrit:

Le prévôt y est car tout simplement il est noté igéiquement comme l'un des acteurs de la justice. Il faut bien coller à l'igéique et la partie justice est une grande partie de la Prévôté, rien à voir pour la partie justice des maires.

[HRP]où ça ?[/HRP]

[HRP]D'accord, je ne voyais pas ce que tu entendais par acteur de justice.
A part cela, il n'y aucune fonction IG qui se rattache à la justice pour le prévôt. [/HRP]

La prévôté devrait rester cantonner à un rôle de témoin pour la justice.

Disons que la partie de la Prévôté : réception des plaintes et ouverture de dossiers transmis au proc, ouverture des casiers, est tout de même une grande partie de l'administration de la justice. Les juge, proc et prévôt changent tous les deux mois mais certains gendarmes font leur part de travail pour la justice depuis de très nombeux mois et il faut donc reconnaitre la part de la Prévôté bien plus importante en justice que la part des maires et de très loin.

Oui le rôle actuel des gendarmes est énorme mais je pense justement qu'il faudrait le réduire.

La proposition d'allègement le réduit déjà de pas mal.
Il suffit de regarder le texte existant et le texte que je propose. J'ai beaucoup allégé. Mais il reste certaines procédures qu'on ne peut éliminer. Déjà le gendarme n'a plus d'obligation de gérer seul le respect des décrets municipaux puisque le maire peut décider de la justice dans sa ville.
Quant on voit qu'à Luxeuil ils imposent aux marchands étrangers de payer 25 écus en plus de demander l'autorisation d'acheter ou vendre .... au maire de gérer de pareils décrets qui n'existent dans aucune autre ville. Pas de raison qu'une ville surcharge plus les gendarmes qu'une autre ville pour des décrets très particuliers.

Citation :

Disons que la partie de la Prévôté : réception des plaintes et ouverture de dossiers transmis au proc, ouverture des casiers, est tout de même une grande partie de l'administration de la justice. Les juge, proc et prévôt changent tous les deux mois mais certains gendarmes font leur part de travail pour la justice depuis de très nombeux mois et il faut donc reconnaitre la part de la Prévôté bien plus importante en justice que la part des maires et de très loin.

Le maire peut maintenant ouvrir ses dossiers lui-même, si on met en application le nouveau texte, il peut donc réceptionner les plaintes, faire un dossier et instruire ou ne pas faire de dossier et instruire directement, le maire a il me semble plus de poids dans la justice que le prévôt du coup, même si étant donné les questions de PE les maires n'ont aucun intérêts à instruire les procès. Le maire peut totalement courcircuiter la prévôté par cette nouvelle loi et agir seul, je vois pas en quoi la prévôté le dépasse de loin en ce qui concerne la justice.

Citation :

Quant on voit qu'à Luxeuil ils imposent aux marchands étrangers de payer 25 écus en plus de demander l'autorisation d'acheter ou vendre .... au maire de gérer de pareils décrets qui n'existent dans aucune autre ville. Pas de raison qu'une ville surcharge plus les gendarmes qu'une autre ville pour des décrets très particuliers.

C'est pas en plus, c'est si la personne ne respecte ps ces questions de présentation et autorisation pour vente et achat. Bien pour ça qu'il y a peu de cas de non présentation, l'amende dissuade.

Parce que vous pensez que ça va arriver souvent que des maires réceptionnent des plaintes ? il s'agit avant tout de leurs propres plaintes concernant leur ville. Ils ont donc juste à ouvrir un dossier avec leurs preuves, le nom du prévenu, date, etc...et lancer la procédure. Et les casiers seront faits par la gendarmerie après transmission par le greffier.

Ensuite, vous croyez réellement que ça va arriver souvent que les maires s'occupent de la justice ? ils ont déjà ce droit dans la procédure judiciaire existante, et on ne peut pas dire qu'ils en usent souvent. La gendarmerie et la procure sont plus productives. Le maire a déjà un gros travail administratif de sa ville. Cette facilité de lancer des procédures est là quand il manque des gendarmes dans la ville pour s'occuper des plaintes ou quand il arrive qu'il n'y ait plus de procureur.

Imaginez aussi que le château soit pris... les maires qui lanceront les procès contre les criminels seront de bons maires.

Il s'agit essentiellement de donner la capacité aux maires de s'occuper librement de la justice quand c'est nécessaire. Il ne faut pas oublier qu'ils ont déjà de lourdes tâches administratives et commerciales, des bilans à publier et des débats à suivre.

Voilà les modifications que je propose en me basant sur vos commentaires. J'ai donc annulé le vote puisque le débat n'était pas terminé.

Constitution 5ème volume : Les maires de Franche Comté:

Citation :

Article 13 Pouvoir de justice
Alinéa 1
Le maire remet aux gendarmes des mandats municipaux pour réaliser leurs missions.
Alinéa 2
Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le Franc Comte pour l'en informer. En cas de désaccord de ce dernier, le maire suspend son instruction.

Constitution, 4ème volume : Le pouvoir Judiciaire

Citation :

Article 1 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du Bâtonnier et des jurés. En cas de procès dit "d'urgence" le Maire peut également représenter le pouvoir judiciaire.

Article 4 Compétences
Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur (ou le maire) dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur (ou le maire)dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Code pénal, Chapitre 6:

Citation :

Cabinet d'avocats Franc-Comtois

Alinéa 3
La prévôté ou le maireou la Cour de justice sont tenus de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté à tout prévenu faisant l'objet de poursuites devant le Tribunal de Franche Comté.

Il faut que les modifications soient débattues par la majorité des conseillers. Pas d'avis = acceptation du conseiller qui ne dit rien. Il faut donc attendre un jour ou deux pour entériner le vote de modification.

Par contre :

Citation :

Alinéa 2
Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le Franc Comte pour l'en informer. En cas de désaccord de ce dernier, le maire suspend son instruction.

Le passage en gras doit faire partie de la procédure judiciaire et non de la Constitution qui donne les grandes lignes de la vie politique générale de la Franche Comté. C'était très différent le fait de contacter les Procureur qui est le poste principal de lancement des procès. Informer le Franc Comte doit être reporté dans la procédure judiciaire. Il vaut mieux éviter d'avoir à modifier régulièrement la Constitution et donc n'y noter que les grands principes. Le maire a la capacité de lancer des procès et les modalités se trouvent dans la procédure judiciaire. C'est dans celle ci qu'on va plus régulièrement rechercher comment procéder.

D'accord je prends note de ceci et ferai les modifications.

Pour le changement concernant le Cabinet d'avocats, il faut que cela apparaisse également pour le maire dans la procédure judiciaire car c'est dans celle-ci que tout maire va rechercher comment procéder et non pas aller voir dans le texte du Cabinet d'avocats.
C'est la procédure judiciaire qui guide les acteurs de la justice.

D'accord je note également.

Je relance le vote en salle des urnes avec les dernières modifications en rouge. Si vous voyez quelque chose qui manque encore, n'hésitez pas à me le faire savoir.

Blanca Corvinus a écrit:

Voilà les modifications que je propose en me basant sur vos commentaires. J'ai donc annulé le vote puisque le débat n'était pas terminé.

Constitution 5ème volume : Les maires de Franche Comté:

Citation :

Article 13 Pouvoir de justice
Alinéa 1
Le maire remet aux gendarmes des mandats municipaux pour réaliser leurs missions.
Alinéa 2
Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le Franc Comte pour l'en informer. En cas de désaccord de ce dernier, le maire suspend son instruction.

Constitution, 4ème volume : Le pouvoir Judiciaire

Citation :

Article 1 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du Bâtonnier et des jurés. En cas de procès dit "d'urgence" le Maire peut également représenter le pouvoir judiciaire.

Article 4 Compétences
Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur (ou le maire) dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur (ou le maire)dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Code pénal, Chapitre 6:

Citation :

Cabinet d'avocats Franc-Comtois

Alinéa 3
La prévôté ou le maireou la Cour de justice sont tenus de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté à tout prévenu faisant l'objet de poursuites devant le Tribunal de Franche Comté.

Vous n'avez pas proposé la modification de la Constitution sur l'obligation de contacter le Franc Comte pour que le maire puisse lancer un procès ? cela n'a pas à figurer dans la Constitution. A rajouter dans la procédure judiciaire. C'est la procédure qui indique au maire comment il doit procéder et c'est là qu'il cherchera, pas dans la Constitution qui ne fait que lui donner le droit de lancer des procès comme il en a la possibilité igéique.
et :

Citation :

Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du Bâtonnier et des jurés En cas de procès dit "d'urgence" le Maire peut également représenter le pouvoir judiciaire. ainsi que du maire lorsque ce dernier lance un procès.

C'est aussi dans la procédure judiciaire qu'il doit être noté que le maire doit informer de l'existence du Cabinet d'avocats.

C'est ce que j'ai fait sur le texte soumis au vote

Je vous le mets ici aussi, comme ça tout sera clair pour tout le monde:

Blanca Corvinus a écrit:

Suite au débat sur la lancement des procès par les mairies et celui sur l'allégement de la procédure judiciaire lancé par le BDD nous vous demandons d'accepter les modifications suivantes:

Spoiler:

Ainsi que la modification de la Constitution 5ème volume : Les maires de Franche Comté comme suit:

Citation :

Article 13 Pouvoir de justice
Alinéa 1
Le maire remet aux gendarmes des mandats municipaux pour réaliser leurs missions.
Alinéa 2
Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux.

Celle de la Constitution, 4ème volume : Le pouvoir Judiciaire

Citation :

Article 1 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du Bâtonnier et des jurés. En cas de procès dit "d'urgence" le Maire peut également représenter le pouvoir judiciaire.

Article 4 Compétences
Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur (ou le maire) dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur (ou le maire)dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.