Révision de la procédure judiciaire du Code Pénal et Judiciaire (2)

Révision de la révision du premier sujet, j'ai fait encore pas mal de modifications :

Citation :

Chapitre 4 : Procédure judiciaire

- Article 1: Procédure de dépôt de plainte
Alinéa 1
Le plaignant dépose sa plainte (1 plainte par sujet) dans les locaux de la gendarmerie concernée au château de Dole. La plainte peut éventuellement être déposée en Gargote.
Le maire peut soit déposer une plainte dans les locaux de la gendarmerie ou directement ouvrir un dossier en salle d'instructions.
Alinéa 2
Toute plainte en gendarmerie, ou le dossier d'un maire en instructions, devra contenir les informations suivantes : le nom du (ou des) contrevenants, le type de méfait, la preuve du méfait (screen) et/ou le nom d’éventuels témoins et le montant du préjudice.
Alinéa 3
Le gendarme statuera sur la recevabilité de la plainte au regard de la loi et vérifiant ainsi que le délit en question est bien une infraction.
La non recevabilité de la plainte doit être argumentée au regard de la Loi et des preuves.
La recevabilité de la plainte entraîne la création d'un dossier et d'un casier.
Alinéa 4
Si le plaignant n'est pas satisfait de la décision prise (plainte non recevable), il peut contacter le prévôt des maréchaux qui vérifiera si la plainte a été correctement traitée.
Alinéa 5
Dernier recours de la part du plaignant : le procureur sera le seul à trancher sur la recevabilité d'une plainte ou non
Alinéa 6
La plainte considérée comme recevable, doit être traitée par le gendarme de manière neutre et objective. Aucun commentaire ou jugement personnel ne doit être fait. Néanmoins, le gendarme peut réaliser des devoirs complémentaires en posant des questions au plaignant ou en recherchant des témoins. Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur)
Alinéa 7
Chaque intervenant concerné par un dossier a le devoir de n'intervenir que sur le sujet de la plainte sous peine d'exclusion. Toute personne intervenant dans un dossier qui ne la concerne pas, pourra se voir poursuivie pour trouble à l'ordre publique par la justice comtoise.

- Article 2 : Des acteurs de la Procédure judiciaire
Alinéa 1 : Le gendarme
Le Gendarme est le premier acteur de la Justice face à un méfait. Il constate la plainte déposée en gendarmerie, confirme sa recevabilité, ouvre un dossier et recueille éventuellement les témoignages complémentaires. Il propose au prévenu le Cabinet d'avocats.
Alinéa 2 : Le contrevenant – l’accusé
Le contrevenant est celui qui a enfreint la loi. Il devient accusé lors d’un procès.
Il est conseillé à l’accusé de s'exprimer clairement et avec retenue : ce type de comportement encourage le juge à la clémence.
Il lui est vivement recommandé de se défendre en répondant à l'accusation.
L'accusé a le droit de fournir des preuves (en indiquant éventuellement des liens) lors de sa plaidoirie, si celles-ci de sont pas déjà apportées au dossier en gendarmerie.
Il peut être assisté par un avocat fourni par le Cabinet des Avocats
Alinéa 3 : Le(s) témoin(s)
Il leur est conseillé d'effectuer leur témoignage en temps et en heure, et de s'en tenir aux faits observés par eux-mêmes. Les rumeurs ne sont pas recevables.
Un témoin a le droit de fournir des preuves (en indiquant éventuellement des liens) lors de son témoignage, si celles-ci ne sont pas déjà apportées au dossier en gendarmerie.
Alinéa 4 : Le prévôt des maréchaux
Il est le chef de la prévôté et veille au bon fonctionnement de celle-ci.
Il veille à ce que les dossiers recevables se retrouvent dans la salle d’instructions à l'attention du procureur. Il ne peut en aucun cas statuer sur la mise en procès ou non.
Il ouvre en gendarmerie une copie des dossiers déposés directement par le maire en salle d'instructions.
Alinéa 5 : le maire
Alinéa 5.1
Il dépose soit une plainte dans les locaux appropriés de la gendarmerie soit ouvre directement un dossier dans la salle d’instructions de la Cour de justice à l'attention du procureur. Il laisse le procureur lancer l’accusation et s’occuper du procès.
Alinéa 5.2
Le maire peut décider en son âme et conscience de lancer le procès du prévenu lorsque le délit concerne les décrets municipaux de sa ville.
Il note le lancement de procédure dans le dossier déposé en salle d'instructions.
Il met en accusation (énoncé des motifs), interroge les éventuels témoins et l'accusé et rédige le réquisitoire d'accusation (énoncé des peines encourues). Il peut demander conseil au procureur si celui-ci accepte.Alinéa 6 : Le greffier
Il propose un avocat au prévenu pour tout dossier de maire déposé directement en salle d'instructions et demande au Cabinet d’avocats de fournir un avocat au prévenu si celui-ci en réclame un.
Il informe la gendarmerie de tout dossier ouvert directement par le maire en salle d'instructions.
Il transfère les dossiers de la salle d’instructions à la salle d’audience dès la mise en accusation et il balise les dossiers au fur et à mesure de l’avancement des procès.
Il clot et archive les dossiers de la Cour de justice.
Alinéa 7 : Le procureur
Alinéa 7.1
Il décide de la pertinence d'une procédure
Le procureur décide en son âme et conscience que tels faits, actes ou paroles méritent une mise en accusation. Il peut demander, avant toute mise en accusation, des compléments d’enquête à la Prévôté. Celle-ci devra y répondre favorablement.
Alinéa 7.2
Il lance la procédure
Il met en accusation (énoncé des motifs), interroge les éventuels témoins et l'accusé et rédige le réquisitoire d'accusation (énoncé des peines encourues). Il peut pour cela demander et produire les preuves que la gendarmerie a joint au dossier.
Alinéa 8 : le juge
Il prononce la peine (ou la relaxe) de manière définitive. Un jugement ne doit pas donner lieu à une polémique : le Juge n'a pas à se justifier, il décide en son âme et conscience. Il a toutefois le devoir de respecter la Charte du juge.
Il lui est conseillé de se tenir en dehors des empoignades autour du procès, il suit l'affaire sans donner son avis, à part rappeler la loi. Son seul avis sur la question se situe au moment du jugement. Il lui est conseillé de se tenir éloigner des procédures judiciaires en cours et de ne s’occuper que des dossiers demandant un verdict.
Il peut accélérer l'avancée du procès en cas de retard dans les plaidoiries de la défense, des témoignages ou même de l'accusation, qui ont chacun deux jours pour se faire. En cas d'absence prolongée d'une personne impliquée, particulièrement l'accusé, et si l'affaire est grave par le montant du préjudice ou par les faits eux-mêmes, le Juge sera bien avisé de prendre le temps d'avoir toutes les données en main avant de prendre une décision. Le fait de sauter une étape peut gravement entraver la transparence et la pertinence de la justice. La justice aime à prendre son temps et à œuvrer en toute sérénité.
Si le juge est impliqué de près ou de loin dans une affaire en procès, il doit laisser sa place pour permettre à la Justice de faire la pleine lumière sur l’affaire.
Alinéa 8 : le geolier
Il est là pour appliquer la sentence de la peine de prison à l'accusé. Son devoir est de nourrir le prisonnier et de veiller à ce qu'il ne s'échappe pas.
Alinéa 9 : le bourreau
Il est celui qui applique la sentence sur l'accusé. Ces sentences vont des châtiments moraux (pilori, humiliations publiques ou autres) à la mise à mort. Le bourreau devra appliquer les sentences publiquement et donc aux yeux de tous.

- Article 3 : De la procédure judiciaire en elle-même
Préambule
Le Juge gère le déroulement de chaque phase du procès, par défaut celle-ci est au minimum de 48h.
Chacun est responsable de sa participation dans le délai imparti.
Alinéa 1
Dépôt de plainte en gendarmerie
Alinéa 2
Enquête du gendarme pour les dossiers ouverts en gendarmerie et conciliation sauf en cas de brigandage, de révolte ou tentative de révolte, où la demande de procès est déposée immédiatement en Cour de justice. Sauf également pour les dossiers déposés directement en salle d'instructions par un maire.
Alinéa 3 : Instruction
Au cours de cette phase, le procureur (ou le maire) veille à avoir tous les éléments en main pour mettre en accusation le contrevenant. Il peut se faire aider par la prévôté pour regrouper les preuves ou demander des compléments d’information.
Alinéa 4 : Acte d'accusation
Le Procureur(ou le maire) y énonce les motifs de mise en accusation, et appelle d'éventuels témoins de l'affaire.
Alinéa 5 : Première plaidoirie
L'accusé se défend ou plaide coupable des faits. Il peut se faire aider par un avocat qui sera appelé comme témoin.
Alinéa 6: Les témoignages
L'accusation et la défense peuvent chacun produire 2 témoins. Ceux-ci viennent donc témoigner devant la Cour, pour énoncer des faits, et rien que des faits, en répondant aux questions éventuelles de l'accusation et de la défense. Les témoignages se font d'abord à charge puis à décharge.
Le témoin peut se manifester avant le verdict. Si celui-ci ne s’est pas manifesté au cours du procès, il peut être passible à des poursuites pour troubles à l’ordre public.
Alinéa 7 : Réquisitoire d'accusation
Sur la base des témoignages éventuels et de la 1ère plaidoirie, le Procureur (ou le maire) rédige son réquisitoire en y faisant l'énoncé de la peine demandée.
Alinéa 8 : Deuxième plaidoirie de la défense
La défense dispose d'un dernier acte pour défendre son cas, et éventuellement demander une peine ou la clémence de la Cour si elle plaide coupable.
Alinéa 9 : Verdict
Le Juge prononce alors le verdict, peine ou relaxe.
La non présentation devant la cour est considérée comme un délit.
La question du remboursement des victimes par le Comté dans les cas de brigandage est laissée à la libre appréciation du Juge.
Alinéa 10 : Classement du dossier
Le greffier met à jour le dossier et le gendarme le casier en y notant le verdict du procès.
Alinéa 11 : Application de la peine
L'accusé s'il est coupable doit accomplir sa peine (amende, prison ou autres).
Le procès se termine avec ce dernier point. Néanmoins, l'accusé peut déposer un recours en appel auprès de la Cour d’Appel Impériale (CAI) sous un mois après le jugement. L’appel auprès de la CAI peut éventuellement geler l’application de la peine et/ou le classement du dossier.
Alinéa 12 : Du délai des affaires en instructions
Lorsque les procès n'ont pu être lancés pour cause de départ hors Franche Comté et hors coopération judiciaire, les dossiers seront traités de la façon suivante :
- Dossiers de petits délits de 3 mois révolus: clôture et archivage
- Dossiers de brigandage de 3 mois révolus : en attente et talion
- Dossiers de brigandage avec récidive :en attente et talion
- Dossiers de tentative de révolte de 3 mois révolus : en attente et talion durant 3 mois puis clôture et archivage.
- Dossiers de récidive de tentative de révolte : en attente et talion
- Dossiers de prise de mairie ou du château quelque soit la durée : en attente et talion
- Dossiers de trahison ou haute trahison quelque soit la durée : en attente et talion.

- Article 4 : Des procès palliatifs ou d'urgence
Alinéa 1: Du déclenchement
Ces procès ont pour but de pallier à une absence du procureur ou de l'impossibilité du procureur d'accéder à son bureau ou si le procureur est concerné par le procès ou pour tout cas d'urgence de lancer une procédure immédiate lorsque le procureur ne peut le faire.
Tout membre du Parlement est légitimé à faire une demande de procès palliatif.
Dans l'intérêt de la Justice, le Maire devra répondre favorablement à la demande si elle est légitime. S'il ne s'exécute pas, et s'il ne se justifie pas, il fera l'objet d'une instruction pour obstruction à la Justice et pourra être mis en examen pour trahison.
Si cela est possible il devra être opéré un retour à la norme des procédures par le procureur, celui-ci ayant droit à refaire le procès.
Alinéa 2 : De la procédure
En déclenchant le procès, le maire prend la place du procureur. C'est donc à lui que revient la charge de suivre le dossier et de remettre les réquisitoires a la Cour.
Toutefois, si cela est possible le procureur se devra de proposer un réquisitoire au maire.
Le Juge reste souverain pour la décision finale

C'est du très beau travail madame le maire.

Avant de donner mon avis ....... je préfère en parler a la prévôté . Je ne demande qu'a trouver un terrain d'entente, mais pas au détriment de ce que peuvent en penser les gendarmes .
Je n'ai rien contre le fait qu'un maire puisse mettre en procés, ou ouvre un dossier .... Mais pas sans passer par l'avis de la prévoté ...
Qu'un maire depose une plainte vue sur sa halle ou en gargotte, là j'approuve aussi . Il faut renforcer l'entente gendarmerie-mairie dans certaines ville .

Les Hauts dirigeants des Royaumes ont permis que les maires puissent lancer des procès tout autant que le procureur, donc la prévôté doit se plaindre auprès de ces dirigeants. Il est temps que les lois soient en accord avec l'igéique.

Dans cette loi révisée, les maires peuvent soit s'en remettre totalement à la prévôté, soit en partie, soit directement au procureur, soit gérer la procédure eux mêmes. Cela laisse aux différents maires la possibilité de travailler avec la justice suivant leurs capacités. Mais au moins, cela leur donne les droits que les Hauts dirigeants leur ont accordés et qu'il n'est pas normal de les en priver.

Alinéa 1 a écrit:

Le maire peut soit déposer une plainte soit ouvrir un dossier dans les locaux de la gendarmerie ou directement en salle d'instructions après en avoir laissé une copie en gendarmerie.

J'ai l'impression qu'on confond le dépot de plainte, a la création de dossier et la mise en procès... trois choses différentes selon moi...

Alinéa 2 a écrit:

La plainte ou le dossier d'un maire devra contenir les informations suivantes : le nom du (ou des) contrevenants, le type de méfait, la preuve du méfait (screen) ou le nom d’éventuels témoins et le montant du préjudice.

Même remarque, deux choses différentes

idem pour l'alinéa 5 de l'article 2

j'aimerais que l'on fasse le distinguo entre plainte et dossier

j'ai l'impression que le projet n'a pas écouté les avis des gendarmes à l'agora

passage en public... d'ailleurs au lieu d'ouvrir un nouveau sujet on aurait réouvrir le premier sur le même sujet

Où est la confusion ? il est justement dit ou plainte si c'est le gendarme qui ouvre le dossier ou dossier si le maire décide d'ouvrir le dossier de sa plainte.

Il est hors de question de refuser aux maires leur capacité à ouvrir un dossier pour lancer directement une procédure s'ils le désirent. LJS leur a accordé ce droit igéique.

Il faudra une salle de dépôt des plaintes et non plus juste un sujet de dépôt de plaintes. Les dossiers seront ouverts comme d'habitude dans leur salle.

c'est juste qu'un dossier n'est pas une plainte

c'est le terme dossier qui me gène dans la procédure sinon je n'aurais rien eu à redire

Oui mais le dossier contient directement la plainte pour les possibilités du maire.

Par contre, les autres plaignants ne pourront que déposer une plainte dans la salle prévue à cet effet. 1 sujet par plainte et le gendarme ouvre le dossier dans l'autre salle.

Sinon comment veux tu appeler le dossier ouvert par les maires ?

bah j'appelle pas

le dossier n'a pas à être là dedans je pense

Si le maire ouvre directement un dossier sans passer par le gendarme, c'est bien obligé

Et le probléme est là ....... En fait le maire n'a pas besoin de monter de dossier .... en cas réel de probléme il peut directement aller au procés sans passer par la case dossier. Pour ma part je trouve que c'est déjà un grand privilège et il faudrais plus autoriser la mairie dans les cas ou il faut agir le jour même. Là je suis plutôt d'accord.
Donc pourquoi vouloir monter un dossier alors que les gendarmes sont là pour le faire, et sont habitué a les faires ?

Passage en publique.

Le maire peut faire sa plainte ou la demande de procès (et lancer le procès)

la prévôté créera le dossier e le casier après la demande de procès

il faudra juste leur signaler de le faire le jour même

Vu que le maire aura accès en salle d'instructions, il y ouvrira forcément un dossier avec toutes ses preuves...il ne peut pas lancer un procès sans passer par l'ouverture d'un dossier. Surtout qu'aussi bien il peut déposer simplement en salle d'instructions et laisser le procureur lancer la procédure.
Ou la gendarmerie en voudra une copie par le maire ou le prévôt copiera le dossier en gendarmerie. Le maire ne va tout de même pas lancer un procès sans afficher en Cour de justice un dossier puisque c'est le greffier qui déplace les dossiers de la salle d'instructions à la salle des audiences.

Imaginez un jour que le maire lance un procès igéiquement et que personne ne s'aperçoive de rien... cela peut arriver et ne dites surtout pas que non... le juge aura la surprise de ne pas avoir de dossier pour vérifier avant de se prononcer pour un jugement. Et supposez qu'entre temps la ville ait changé de maire... ou que celui qui a lancé est en retraite...

En fait, que le maire fasse en salle d'instructions pour justifier son procès, alors là, d'accord ... Par contre je suis pas trop pour qu'ils viennent faire dans les locaux de la gendarmerie, ça risque au final de faire un peu brouillon ... Dans ce cas, à la prévôté de vérifier ce qui se passe en salle d'instruction et de monter elle même les dossier en fonction de dans leurs propres bureaux.

Donc je vais simplifier, soit le maire dépose une plainte en gendarmerie soit il ouvre un dossier en salle d'instructions.

Voilà .

Citation :

soit il ouvre un dossier en salle d'instructions.

Soit il ouvre la demande de procès et débute le procès en salle d'instruction

Non justement... il peut déposer un dossier directement en salle d'instructions et le procès sera lancé par le procureur si le maire ne se sent pas la compétence pour l'acte d'accusation et le réquisitoire. Car si le maire sent qu'il y a une urgence à lancer un procès le jour même contre un étranger, il devra tout de même pouvoir compter sur le procureur.

J'ai corrigé sur le premier post.

D'autres avis ?

La prévoté a peutêtre un truc à dire

Hooks?

Pour ma part, après lecture attentive, je ne vois rien à y ajouté, tout est clair et limpide.

question ? Goelier et bourreau ? Le comté en a ?

Je ne crois pas que ces fonctions (uniquement rp) soient occupées pour le moment. A vérifier. Elles ne servent que pour un procès "joué en rôle".

Moi ça me convient aussi.

Rien à n’y redire non plus.

J'ai des réserves concernant le travail du procureur auprès des maires. Les maires ont accès aux lois de FC comme tout le monde, de plus ils sont bien plus au courant que lui de leurs décrets municipaux. Ils peuvent très bien être autonomes.
De plus, s'ils choisissent de lancer eux-mêmes leur procès, ce n'est pas au procureur de rédiger leur mise en accusation et leur réquisitoire. Et si c'est une urgence de toute manière ils n'auront pas le temps de demander des avis.
Ils doivent apprendre, puisque cela fera partie de leur description de tâches à se débrouiller. Ils choisissent la mairie? Ils apprennent à devenir maires.
Pour ce qui est du partage de la salle d'instructions, je suppose que ce sera à eux de faire le suivi de leurs dossiers...

Ce passage Verania existe déjà dans l'ancien texte.... il est donc déjàen vigueur et applicable

Faut il le supprimer ?

Les avis des autres conseillers sur ce passage concernant le procureur ?

Citation :

Alinéa7.3
Il assiste tout maire qui lance une procédure.

En espérant que le procureur soit présent et fasse son travail.

Le Proc' peut donner conseil bien évidement, faire le travail d'un maire qui décide de lancer un procès lui même c'est autre chose.

lors d'un précédant débat que CAT avait lancé

on avait clairement dit que si le maire lance un procès, qu'il devait en assumer les conséquences et qu'il gère le procès du début à la fin. Il avait même été dit qu'il pouvait nommer un procureur municipal pour l'aider dans sa charge

donc pour moi, les personnes qui lancent les procès doivent les gérer du début à la fin

J'ai modifié à ce sujet (premier post). L'assistance existait dans l'ancien texte, elle devient simple conseil dépendant du bon vouloir du procureur.

Aucun autre avis ?

Non.

Artifice a des remarques :

Citation :

Moi j'ai 2 choses à dire Very Happy

Premièrement que le maire ou le greffier prévienne la prévôté si un procès est directement débuté en salle d'instruction, on va quand même pas vérifier tous les jours si un procès débute !

deuxièmement c'est un détail mais dans l'alinéa 7 du premier article, il serait mieux de mettre trouble à l'ordre public que talp, le commun du mortel ne connait peut-être pas l'abréviation

Corrigé, mis au greffier la responsabilité d'informer la gendarmerie de tout dossier ouvert directement par le maire en salle d'instructions.

Tout bon ?

pour moi oui

Moi pareil rien à dire.

Mais, je profite pour posez une question, on n'a comme autre sujet "Révision de la procédure judiciaire du code pénal et judiciaire (1)" c'est utile de le garder encore ici ou j'archive ?

Il est à archiver... il était verrouillé donc j'ai ouvert un autre

Merci d'avoir répondu

Note : Ne t'avise jamais à verrouiller un sujet de la président du BDD, jamais.

On vote ?

Ben je pensais que les autres auraient encore des remarques moi, mais euh, visiblement pas, moi non plus d'ailleurs . . . Donc pour moi on peut passer au vote aussi.

c'est bon pour moi , idem que Krane on peut voter

Bon pour moi aussi . Oui oui... on peut voter...

Le vote est clos.

Le Parlement s'est exprimé pour la modification du Codex - Livre III : Code Pénal et Judiciaire Chapitre IV avec 13 voix pour, une contre et trois abstention. Le Parlement s'est prononcé pour donner le droit aux maires de lancer le procès igéïque du prévenu lorsque le délit concerne les décrets municipaux de sa ville. Gagner du temps dans les procédures en permettant aux maires le droit de déposer les dossiers complets et recevables en salle d'instructions

Citation :

Chapitre 4 : Procédure judiciaire

- Article 1: Procédure de dépôt de plainte
Alinéa 1
Le plaignant dépose sa plainte (1 plainte par sujet) dans les locaux de la gendarmerie concernée au château de Dole. La plainte peut éventuellement être déposée en Gargote.
Le maire peut soit déposer une plainte dans les locaux de la gendarmerie ou directement ouvrir un dossier en salle d'instructions.
Alinéa 2
Toute plainte en gendarmerie, ou le dossier d'un maire en instructions, devra contenir les informations suivantes : le nom du (ou des) contrevenants, le type de méfait, la preuve du méfait (screen) et/ou le nom d’éventuels témoins et le montant du préjudice.
Alinéa 3
Le gendarme statuera sur la recevabilité de la plainte au regard de la loi et vérifiant ainsi que le délit en question est bien une infraction.
La non recevabilité de la plainte doit être argumentée au regard de la Loi et des preuves.
La recevabilité de la plainte entraîne la création d'un dossier et d'un casier.
Alinéa 4
Si le plaignant n'est pas satisfait de la décision prise (plainte non recevable), il peut contacter le prévôt des maréchaux qui vérifiera si la plainte a été correctement traitée.
Alinéa 5
Dernier recours de la part du plaignant : le procureur sera le seul à trancher sur la recevabilité d'une plainte ou non
Alinéa 6
La plainte considérée comme recevable, doit être traitée par le gendarme de manière neutre et objective. Aucun commentaire ou jugement personnel ne doit être fait. Néanmoins, le gendarme peut réaliser des devoirs complémentaires en posant des questions au plaignant ou en recherchant des témoins. Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur)
Alinéa 7
Chaque intervenant concerné par un dossier a le devoir de n'intervenir que sur le sujet de la plainte sous peine d'exclusion. Toute personne intervenant dans un dossier qui ne la concerne pas, pourra se voir poursuivie pour trouble à l'ordre publique par la justice comtoise.

- Article 2 : Des acteurs de la Procédure judiciaire
Alinéa 1 : Le gendarme
Le Gendarme est le premier acteur de la Justice face à un méfait. Il constate la plainte déposée en gendarmerie, confirme sa recevabilité, ouvre un dossier et recueille éventuellement les témoignages complémentaires. Il propose au prévenu le Cabinet d'avocats.
Alinéa 2 : Le contrevenant – l’accusé
Le contrevenant est celui qui a enfreint la loi. Il devient accusé lors d’un procès.
Il est conseillé à l’accusé de s'exprimer clairement et avec retenue : ce type de comportement encourage le juge à la clémence.
Il lui est vivement recommandé de se défendre en répondant à l'accusation.
L'accusé a le droit de fournir des preuves (en indiquant éventuellement des liens) lors de sa plaidoirie, si celles-ci de sont pas déjà apportées au dossier en gendarmerie.
Il peut être assisté par un avocat fourni par le Cabinet des Avocats
Alinéa 3 : Le(s) témoin(s)
Il leur est conseillé d'effectuer leur témoignage en temps et en heure, et de s'en tenir aux faits observés par eux-mêmes. Les rumeurs ne sont pas recevables.
Un témoin a le droit de fournir des preuves (en indiquant éventuellement des liens) lors de son témoignage, si celles-ci ne sont pas déjà apportées au dossier en gendarmerie.
Alinéa 4 : Le prévôt des maréchaux
Il est le chef de la prévôté et veille au bon fonctionnement de celle-ci.
Il veille à ce que les dossiers recevables se retrouvent dans la salle d’instructions à l'attention du procureur. Il ne peut en aucun cas statuer sur la mise en procès ou non.
Il ouvre en gendarmerie une copie des dossiers déposés directement par le maire en salle d'instructions.
Alinéa 5 : le maire
Alinéa 5.1
Il dépose soit une plainte dans les locaux appropriés de la gendarmerie soit ouvre directement un dossier dans la salle d’instructions de la Cour de justice à l'attention du procureur. Il laisse le procureur lancer l’accusation et s’occuper du procès.
Alinéa 5.2
Le maire peut décider en son âme et conscience de lancer le procès du prévenu lorsque le délit concerne les décrets municipaux de sa ville.
Il note le lancement de procédure dans le dossier déposé en salle d'instructions.
Il met en accusation (énoncé des motifs), interroge les éventuels témoins et l'accusé et rédige le réquisitoire d'accusation (énoncé des peines encourues). Il peut demander conseil au procureur si celui-ci accepte.
Alinéa 6 : Le greffier
Il propose un avocat au prévenu pour tout dossier de maire déposé directement en salle d'instructions et demande au Cabinet d’avocats de fournir un avocat au prévenu si celui-ci en réclame un.
Il informe la gendarmerie de tout dossier ouvert directement par le maire en salle d'instructions.
Il transfère les dossiers de la salle d’instructions à la salle d’audience dès la mise en accusation et il balise les dossiers au fur et à mesure de l’avancement des procès.
Il clot et archive les dossiers de la Cour de justice.
Alinéa 7 : Le procureur
Alinéa 7.1
Il décide de la pertinence d'une procédure
Le procureur décide en son âme et conscience que tels faits, actes ou paroles méritent une mise en accusation. Il peut demander, avant toute mise en accusation, des compléments d’enquête à la Prévôté. Celle-ci devra y répondre favorablement.
Alinéa 7.2
Il lance la procédure
Il met en accusation (énoncé des motifs), interroge les éventuels témoins et l'accusé et rédige le réquisitoire d'accusation (énoncé des peines encourues). Il peut pour cela demander et produire les preuves que la gendarmerie a joint au dossier.
Alinéa 8 : le juge
Il prononce la peine (ou la relaxe) de manière définitive. Un jugement ne doit pas donner lieu à une polémique : le Juge n'a pas à se justifier, il décide en son âme et conscience. Il a toutefois le devoir de respecter la Charte du juge.
Il lui est conseillé de se tenir en dehors des empoignades autour du procès, il suit l'affaire sans donner son avis, à part rappeler la loi. Son seul avis sur la question se situe au moment du jugement. Il lui est conseillé de se tenir éloigner des procédures judiciaires en cours et de ne s’occuper que des dossiers demandant un verdict.
Il peut accélérer l'avancée du procès en cas de retard dans les plaidoiries de la défense, des témoignages ou même de l'accusation, qui ont chacun deux jours pour se faire. En cas d'absence prolongée d'une personne impliquée, particulièrement l'accusé, et si l'affaire est grave par le montant du préjudice ou par les faits eux-mêmes, le Juge sera bien avisé de prendre le temps d'avoir toutes les données en main avant de prendre une décision. Le fait de sauter une étape peut gravement entraver la transparence et la pertinence de la justice. La justice aime à prendre son temps et à œuvrer en toute sérénité.
Si le juge est impliqué de près ou de loin dans une affaire en procès, il doit laisser sa place pour permettre à la Justice de faire la pleine lumière sur l’affaire.
Alinéa 8 : le geolier
Il est là pour appliquer la sentence de la peine de prison à l'accusé. Son devoir est de nourrir le prisonnier et de veiller à ce qu'il ne s'échappe pas.
Alinéa 9 : le bourreau
Il est celui qui applique la sentence sur l'accusé. Ces sentences vont des châtiments moraux (pilori, humiliations publiques ou autres) à la mise à mort. Le bourreau devra appliquer les sentences publiquement et donc aux yeux de tous.

- Article 3 : De la procédure judiciaire en elle-même
Préambule
Le Juge gère le déroulement de chaque phase du procès, par défaut celle-ci est au minimum de 48h.
Chacun est responsable de sa participation dans le délai imparti.
Alinéa 1
Dépôt de plainte en gendarmerie
Alinéa 2
Enquête du gendarme pour les dossiers ouverts en gendarmerie et conciliation sauf en cas de brigandage, de révolte ou tentative de révolte, où la demande de procès est déposée immédiatement en Cour de justice. Sauf également pour les dossiers déposés directement en salle d'instructions par un maire.
Alinéa 3 : Instruction
Au cours de cette phase, le procureur (ou le maire) veille à avoir tous les éléments en main pour mettre en accusation le contrevenant. Il peut se faire aider par la prévôté pour regrouper les preuves ou demander des compléments d’information.
Alinéa 4 : Acte d'accusation
Le Procureur(ou le maire) y énonce les motifs de mise en accusation, et appelle d'éventuels témoins de l'affaire.
Alinéa 5 : Première plaidoirie
L'accusé se défend ou plaide coupable des faits. Il peut se faire aider par un avocat qui sera appelé comme témoin.
Alinéa 6: Les témoignages
L'accusation et la défense peuvent chacun produire 2 témoins. Ceux-ci viennent donc témoigner devant la Cour, pour énoncer des faits, et rien que des faits, en répondant aux questions éventuelles de l'accusation et de la défense. Les témoignages se font d'abord à charge puis à décharge.
Le témoin peut se manifester avant le verdict. Si celui-ci ne s’est pas manifesté au cours du procès, il peut être passible à des poursuites pour troubles à l’ordre public.
Alinéa 7 : Réquisitoire d'accusation
Sur la base des témoignages éventuels et de la 1ère plaidoirie, le Procureur (ou le maire) rédige son réquisitoire en y faisant l'énoncé de la peine demandée.
Alinéa 8 : Deuxième plaidoirie de la défense
La défense dispose d'un dernier acte pour défendre son cas, et éventuellement demander une peine ou la clémence de la Cour si elle plaide coupable.
Alinéa 9 : Verdict
Le Juge prononce alors le verdict, peine ou relaxe.
La non présentation devant la cour est considérée comme un délit.
La question du remboursement des victimes par le Comté dans les cas de brigandage est laissée à la libre appréciation du Juge.
Alinéa 10 : Classement du dossier
Le greffier met à jour le dossier et le gendarme le casier en y notant le verdict du procès.
Alinéa 11 : Application de la peine
L'accusé s'il est coupable doit accomplir sa peine (amende, prison ou autres).
Le procès se termine avec ce dernier point. Néanmoins, l'accusé peut déposer un recours en appel auprès de la Cour d’Appel Impériale (CAI) sous un mois après le jugement. L’appel auprès de la CAI peut éventuellement geler l’application de la peine et/ou le classement du dossier.
Alinéa 12 : Du délai des affaires en instructions
Lorsque les procès n'ont pu être lancés pour cause de départ hors Franche Comté et hors coopération judiciaire, les dossiers seront traités de la façon suivante :
- Dossiers de petits délits de 3 mois révolus: clôture et archivage
- Dossiers de brigandage de 3 mois révolus : en attente et talion
- Dossiers de brigandage avec récidive :en attente et talion
- Dossiers de tentative de révolte de 3 mois révolus : en attente et talion durant 3 mois puis clôture et archivage.
- Dossiers de récidive de tentative de révolte : en attente et talion
- Dossiers de prise de mairie ou du château quelque soit la durée : en attente et talion
- Dossiers de trahison ou haute trahison quelque soit la durée : en attente et talion.

- Article 4 : Des procès palliatifs ou d'urgence
Alinéa 1: Du déclenchement
Ces procès ont pour but de pallier à une absence du procureur ou de l'impossibilité du procureur d'accéder à son bureau ou si le procureur est concerné par le procès ou pour tout cas d'urgence de lancer une procédure immédiate lorsque le procureur ne peut le faire.
Tout membre du Parlement est légitimé à faire une demande de procès palliatif.
Dans l'intérêt de la Justice, le Maire devra répondre favorablement à la demande si elle est légitime. S'il ne s'exécute pas, et s'il ne se justifie pas, il fera l'objet d'une instruction pour obstruction à la Justice et pourra être mis en examen pour trahison.
Si cela est possible il devra être opéré un retour à la norme des procédures par le procureur, celui-ci ayant droit à refaire le procès.
Alinéa 2 : De la procédure
En déclenchant le procès, le maire prend la place du procureur. C'est donc à lui que revient la charge de suivre le dossier et de remettre les réquisitoires a la Cour.
Toutefois, si cela est possible le procureur se devra de proposer un réquisitoire au maire.
Le Juge reste souverain pour la décision finale

Loi révisée par le parlement le 28 Décembre 1458, publiée et promulguée par le Franc-Comte SeigneurAslan, le 28 Décembre 1458

Je serai ravie si l'Intendant veut bien donner l'accès de la salle d'instructions au groupe des maires. Merci.