Révision de la procédure judiciaire du Code Pénal et Judiciaire (2)

Notre intendant est informé ;

Publication faite, ancien texte aux archives et le nouveau a pris sa place dans le Codex ; nous pourrons verrouiller prochainement

Citation :: Je serai ravie si l'Intendant veut bien donner l'accès de la salle d'instructions au groupe des maires. Merci.

Fait.

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» Codex - Livre III : Code Pénal et Judiciaire - Ch. 2 - Art 4