Quand vos lois me font *****

Je crois pas qu'on n'a séparer le code Pénal et le code Judiciaire, une bonne raison de le faire, non ?

Toujours pas séparés en effet.... la réaction parlementaire est...toujours aussi vive...bande d'escargots...

Donc garder Livre III Code pénal jusqu'au chapitre 3 inclus

Ouvrir Livre X Code judiciaire en changeant les n° de chapitre, le n° 4 devenant n°1, etc...

Allons-y !

Je suis pour la séparation des codes judiciaire et pénal.

Il y a une petite chose qui m'agace beaucoup à la prévôté et cela n'a pas été mentionné comme tel dans cette discussion, mais Jérome l'avait effleurée.

Au moment de l'ouverture du dossier, avant même son dépôt à la procure, le gendarme ou le inscrit:
« X est accusé de talp, brigandage, etc, pour avoir ...) cela devrait être changé pour «soupçonné de» .
l'accusation c'est après et par le procureur, pas par les gendarmes. Et comme cela se retrouve en salle des audiences en lecture publique, tout le monde peut voir que la prévôté a «accusé» le prévenu avant même que le procureur n'ait vu le dossier.
J'en ai touché un mot au major Kirikette, mais il faudrait que le prévôt demande à tous les gendarmes de changer cette formulation inadéquate.

Édit: orthographe, grammaire.

Entièrement d’accord avec Verania, vu que dans nos lois on mentionne bien le fait qu’un accusé n’est pas coupable avant le procès et qu’en même temps quand la gendarmerie ouvre un dossier il l’accuse c’est donc un vice de forme pur et dur, donc autant modifier ça, comme le fait si bien remarquer Verania.

Et pas besoin de vote, pour séparer le code pénal et judiciaire ?

Etre accusé ne veut pas dire coupable...

Qu'il ne soit pas employé le terme "est coupable de"... d'accord... mais "est accusé de"... désolée, cela n'est pas pareil.

Qu'un gendarme note "est soupçonné de" alors qu'il a donné des preuves formelles... franchement, cela fait justice faiblarde, voire ridicule.

Faut tout de même arrêter de plaindre les accusés...surtout s'ils ont fait des victimes qui ne récupèrent souvent jamais ce qu'elles ont perdu.

Donc non... je ne suis pas d'accord que le gendarme ne puisse noter 'il est accusé de"
je le répète cela ne signifie nullement coupable. Arrêtez de vouloir ridiculiser les gendarmes en leur faisant noter des soupçons alors que les preuves sont flagrantes...

Laissez à la défense le soin de prouver au juge que l'accusé n'est pas coupable mais laissez les gendarmes faire leur travail.

Sinon il n'y a pas besoin de vote pour séparer puisqu'il n'y a aucun changement de texte, juste une séparation.

En fait je me suis trompée. c'est encore pire. Ce qu'ils disent c'est : X s'est rendu coupable de talp, etc. Il n'y a que le juge qui décide ou non de la culpabilité.

En fait, le meilleur terme est «est inculpé de...» d'après mes recherches c'est le terme approprié à la fin de l'enquête lorsque les gendarmes ont trouvé suffisamment de preuves pour envoyer le dossier à la Cour.

Mais tout de même est accusé, non plus. ce n'est pas à la prévoté à accuser désolée. Soyons sérieux. Un dossier est déposé à la procure par la prévôté. Le procureur peut très bien rejeter la plainte et il n'y aura pas d'accusation. Donc ni accusé ni coupable avant que la Cour ne s'occupe du dossier.

Bah... si... s'il parait en Cour de justice c'est qu'il est accusé. Accusé ne veut nullement dire coupable. Le dossier est un dossier d'accusation qui va permettre au Procureur de la lancer s'il juge en son âme et conscience que les preuves sont suffisantes. La Prévôté est un organisme de la justice.

Inculpé veut dire présumé coupable, accusé... donc c'est exactement pareil.

Et puis le juge décide avant tout du verdict... car quand certains juges font état de vice de procédure pour relaxer, cela ne signifie nullement que l'accusé n'est pas coupable mais seulement qu'il a échappé à une sentance. Lorsque j'ai été juge, je n'en ai jamais accepté aucune mais j'ai été juste dans mes verdicts. Le juge décide seul en son âme et conscience.

Là où il faut faire une réelle différence c'est la culpabilité entre un brigandage et une fraude de 10 deniers... le pire c'est que celui qui a fraudé n'a jamais la chance de connaitre un vice de procédure.

Notre justice doit être une vraie justice, faut arrêter de la dégrader sur des termes employés. Les gendarmes apportent les preuves, le Procureur accuse et le Juge rend son verdict suivant les preuves... et là c'est parfait. Et arrêtons de défendre ceux qui font du mal, laissons cela aux avocats.

S'il arrive en cour de justice, c'est parce que la prévôté pense qu'il est prêt à être accusé. Je le dis et le répète c'est le procureur (ou les maires mais bon) qui met le prévenu en accusation. pas la prévôté. Voyons Lysiane.

Citation :

Inculpé veut dire présumé coupable, accusé... donc c'est exactement pareil.

Non ce n'est pas pareil, l'inculpation c'est la mise en examen.

l'inculpé est celui à qui est imputé une infraction, sanctionnée pénalement, c'est le prévenu. Il est mis en examen et par la suite, il sera mis en accusation par la cour. L'inculpé n'est pas encore accusé par la la cour de justice. Donc ce n'est pas encore un accusé. Il le sera si le procureur décide que le dossier de la plainte est recevable, alors il procédera à l'acte d'accusation.

Mais je n'ai rien dit, parce que cela ne sert à rien. Dès qu'on suggère une amélioration même minime comme la mienne....
Enfin, cela dépend qui l'on est je suppose. Moi c'est tout de même mon cinquième mandat comme conseillère, mais je me sens considérée par certains pour ne pas dire plusieurs comme si c'était mon premier.

La Prévôté n'inculpe pas, elle porte une accusation. Au procureur de décider si l'accusation est valide et d'inculper le prévenu en lançant une accusation devant le Tribunal.

M'enfin, on n'a pas du étudier le droit de la même façon...

La Prévôté ne met pas en examen, elle enregistre des plaintes et porte une accusation grâce à des preuves contre un contrevenant. Et la Cour de justice instruit le dossier que la Prévôté lui transmet.

Pour moi la prévôté dépose une demande d'accusation elle ne met pas en accusation. La preuve c'est que le procureur peut refuser de mettre le prévenu en accusation.

je soutiens Vera

La Prévôté ne met pas en accusation... mais franchement... vous savez lire du droit ou pas ?

Mettre en accusation c'est appeler devant le tribunal... hors la Prévôté porte une accusation mais ne met pas en accusation. Porter une accusation est différent d'inculper devant le tribunal et ça seul le Procureur peut le faire. La Prévôté peut porter une accusation puisqu'elle a une plainte ou des preuves pour le faire. Quand comprendrez vous que porter une accusation ne signifie pas que la personne est coupable tant que cette personne n'est pas passée devant le tribunal ? Parce que si la Prévôté dépose des dossiers sans avoir l'assurance que la personne a commis un forfait, autant qu'elle laisse tout le travail à la Cour de justice... mais pourquoi la Prévôté elle s'emm... à faire des dossiers qui accusent des prévenus ? on se demande... oui je fais de la dérision...

Verania... vous avez étudié le droit ?

Parce que là franchement je me pose des questions....

Laissez donc les gendarmes faire leur travail, ils montent un dossier, juste un travail de préparation, c'est tout, c'est la Cour de justice qui applique la justice au Tribunal. Enfin... normalement...

heu personnellement, je pense que vous dites la même chose, car autant je suis d'accord avec Vera, autant je suis d'accord avec toi aussi Lys.
le fond est pareil mais la forme differente... du moins c'est ce que je comprends! :p

Merci d'intervenir Dwiral... J'essayais de comprendre où était la différence.
Je suis rassurée là.

Eh bien, entre hommes et femmes il y a deja des soucis de communications maintenant si ca commence entre femmes seulement, ca va pas s'améliorer
En accord avec Dwiral et Dina, vous dites la même chose mais chacun dans ses mots

Oui pour la dernière intervention de Verania, c'était la même chose en fait...

C'est pour dire qu'il n'y a rien à changer dans l'ordre actuel des choses, car quel que soit le dossier que les gendarmes préparent et les termes qu'ils emploient, c'est le procureur et lui seul qui décide de lancer une accusation devant le tribunal, qu'importe que les gendarmes aient porté une accusation, ils n'ont fait que déposer un dossier.

Pour dire qu'il n'y a pas besoin de changer les termes des dossiers, cela ne change absolument rien, c'est devant le Tribunal qu'une personne est jugée.

Moi j'abandonne cette discussion. Mais je trouve pas cela normal qu'on annonce avant même que le procureur n'ai vu le dossier : X s'est rendu coupable de tlp.

Mais comme je dis j'abandonne la partie, puisque cela semble vous normal.

Ce n'est pas seulement normal, c'est logique car les gendarmes ont la preuve de la culpabilité... sinon ils ne déposeraient pas en Cour de justice. Cela vient du fait que les dossiers ne sont ouverts en gendarmerie que lorsque les preuves sont apportées...c'est le fonctionnement de la Prévôté. C'est Artifice qui forme les aspirants gendarmes aux dossiers (Tactique du gendarme) et c'est avec Jerome qu'ils avaient mis en place la structure des dossiers.

Mais ne vous inquiétez pas, le Procureur garde toute sa liberté de choix et peut refuser un dossier s'il estime que des preuves sont insuffisantes et c'est lui seul qui amène le prévenu devant le Tribunal. Il ne faut pas oublier que le Procureur est un Accusateur qui prend le parti des victimes et qui demande des peines contre les contrevenants. Le Procureur peut aussi intervenir en Prévôté dans un dossier.

Justement non... la peine ne peut être donnée igéiquement que par le Juge... tsssssssss

Tout accusé à le droit à se défendre. Il existe même des avocats.
En tout cas je vois ça comme ça.

Je n'aime pas l'idée que l'on puisse envoyer des innocents devant le Tribunal en Franche Comté... donc je trouve très bien qu'en Franche Comté on ne dépose en Cour de justice que les dossiers de ceux dont on a la preuve de leur forfait.

Le but d'un Tribunal est de faire appliquer la justice... pas de voir défiler des innocents...

Le Sieur X est traduit devant le (ou déféré au ) tribunal sous l'inculpation de (Talp, brigandage,trahison etc.) pour avoir (tenté de prendre de force la mairie, etc,)

Il faut donc en référer à Artifice qui forme les aspirants et à Kirikette qui est Major pour demander la rectification dans la formulation des dossiers.

Car rien dans les textes légaux de Procédure judiciaire ne détermine l'emploi de termes dans les dossiers. C'est du ressort de la Prévôté et non du Parlement.

C'est donc au Procureur de s'entendre avec la Prévôté pour que les dossiers comportent d'autres termes.

Par contre, on ne peut noter "traduit devant le Tribunal" dans la dossier car justement rien ne dit qu'il le sera puisque cela dépend du choix du Procureur.

Le Sieur X est déféré devant la Cour de justice sous l'inculpation de ...(Talp, brigandage,trahison etc.) pour avoir ... (forfait)

Il faut en discuter avec la prévôté, cela ne concerne pas le Parlement puisqu'il n'y a pas de législation à modifier mais les affaires internes de la justice.

Oui déféré est mieux. Je vais en parler à Artifice.

et moi???? je sent le poulet???

Non non Dwi... pliée de rire.. mais les prévôts changent tous les deux mois... alors que l'Adjudant en formation et le Major seront toujours là et ce sont les gendarmes qui font les dossiers. Le Prévôt dirige la Prévôté... il est forcément prévenu...ici déjà et en plus là bas...

Le poulet.. morte de rire... faut bien choisir son parfum le matin

Cloture? Publique? Archive?