Proposition de la Bourgogne [Coopération judiciaire]

Le moment est certes mal choisi, mais Son Excellence Della de Volvent, Vice-Chambellan en charge des relations avec la FC m'a transmis une proposition de texte. Non pas pour signer, mais pour que la FC fasse des commentaires (constructifs s'il vous plait ^^) sur un nouveau texte.

Citation :

Traité de coopération judiciaire multilatéral Néo-Maathis.


Quelques instants plus tard, j’entendis un concert de battements d’ailes. Je levai les yeux et vis un magnifique spectacle: sept anges étaient en train de se poser sur la terrasse bleue. Je reconnu l’Archange Michel, saint patron de la Justice, en armure, tenant en main une magnifique épée et un grand bouclier aux merveilleux ornements
Livre des Vertus, Le Mythe Aristotélicien : 3e partie, l’Eclipse, Chapitre VI : Le Soleil.



Car la justice est belle et universelle,

Art. 0 - Du préambule
Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscients de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ils sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes suivants.

Art. 1 - De quelques définitions
Le suspect est toute personne suspectée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La province plaignante est la province sur laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction.
La province détentrice est la province où se trouve le suspect.

Art. 2 - Du champ d'application
Le présent Traité a vocation à s'appliquer chaque fois qu'un suspect tente de se soustraire à la Justice de la province plaignante, en le quittant d'une manière ou d'une autre.

Art. 3 - De la compétence de la Cour de la province plaignante
Afin d'éviter toute confusion entre les différents codex applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la Cour de la province plaignante.
Par dérogation aux limites territoriales des Cours de Justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissants valides au regard du droit local.

Art. 4 - De la tenue du procès
Le procureur de la province plaignante dresse un acte de mise en accusation et l'envoie à son homologue de la province détentrice qui lance le procès.
Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province plaignante et par l'accusé. Ces témoignages doivent être portés à la connaissance du procureur et du juge de la province plaignante, ainsi qu'à l'accusé, par courrier.
Le réquisitoire est établi par le procureur de la province plaignante et transmis à son homologue de la province détentrice.
Le verdict est rendu par le Juge de la province plaignante et transmis à son homologue de la province détentrice.

Art. 5 - De la reconnaissance du verdict
Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la Cour de la province plaignante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province détentrice.

Art. 6 - De la sanction
Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la Cour de la province détentrice est tenue d'appliquer la décision rendue par la Cour de la province plaignante.

Art. 7 - De l'engagement des parties
Le retrait du Traité peut se faire à tout moment, par simple notification officielle au sein du salon Maathis aménagée au sein de la Basilique Saint-André.

L’adhésion au traité se fait par signature de la copie originale du traité tenu au sein du salon Maathis.

Une liste des signataires sera gardée à jour au sein de ce même salon.

Art. 8 - Des litiges
Les litiges éventuellement nés de l'application du présent Traité sont de la compétence de la Cour d'Appel compétente pour les parties contractantes.

Je croyais qu'on ne faisait plus de traité judiciaire ?

ben normalement oui

mais les bourguignons n'abandonnent jamais cette idée

Moi on m'a transmis je ne fais que le messager.

Bah c'est non.

Pour toi peut-être mais ils demandent pas qu'on le signe pour le moment ils voudraient travailler avec nous sur un texte. Bref j'attendrai l'avis final du franc-comte quand on en aura un ^^

En attendant je file sur mes remparts on sait jamais.

Accepte-t-on de travailler sur un nouveau texte ou pas?

si on accepte pour eux il faudra accepter pour les autres.

non je suis contre

tu es contre quoi? acceptez pour eux? ou pour tout le monde?

Perso je suis pas folle non plus de ce texte, mais si on leur dit oui faudra dire oui aux autres.

pour tous

le parlement a voté un décret se retirant de toutes les coopérations judiciaires c'est pas pour en refaire une

Contre, ras le bol d'aller poutrer les brigands des voisins et dese retrouver avec leur vengeance sur le dos.

Cas graves :

- Révolte contre château avec pillage
- Révolte contre mairie avec pillage
- Attaque de religieux ?

Ben on a voté pour plus faire de traiter judiciaire donc on si tient.

Bah chancelier vous pouvez fermer le sujet, c'est vous le modérateur des débats ici...

Et pas besoin d'être aussi agressif dans vos réponses à une simple question vu que le débat était ouvert, merci!

Joinville a été prise cette nuit par des brigands. Dont un certain Pacmalus et un certain Santiago_Riccardo accompagné de Aurelien_Marcus (ou Marcus_Aurelien je sais plus).

grand bien leur fasse. Mais c'est hors sujet. Comme le dit le Franc-Comte, on ferme !!

Il nous relance avec ça...

Vos avis ?

Citation :

Traité de coopération judiciaire multilatéral Néo-Maathis.

Quelques instants plus tard, j’entendis un concert de battements d’ailes. Je levai les yeux et vis un magnifique spectacle: sept anges étaient en train de se poser sur la terrasse bleue. Je reconnu l’Archange Michel, saint patron de la Justice, en armure, tenant en main une magnifique épée et un grand bouclier aux merveilleux ornements

Livre des Vertus, Le Mythe Aristotélicien : 3e partie, l’Eclipse, Chapitre VI : Le Soleil.

Car la justice est belle et universelle,

Art. 0 - Du préambule
Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscients de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ils sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes suivants.

Art. 1 - De quelques définitions
Le suspect est toute personne suspectée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La province plaignante est la province sur laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction.
La province détentrice est la province où se trouve le suspect.

Art. 2 - Du champ d'application
Le présent Traité a vocation à s'appliquer chaque fois qu'un suspect tente de se soustraire à la Justice de la province plaignante, en le quittant d'une manière ou d'une autre.

Art. 3 - De la compétence de la Cour de la province plaignante
Afin d'éviter toute confusion entre les différents codex applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la Cour de la province plaignante.
Par dérogation aux limites territoriales des Cours de Justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissants valides au regard du droit local.

Art. 4 - De la tenue du procès
Le procureur de la province plaignante dresse un acte de mise en accusation et l'envoie à son homologue de la province détentrice qui lance le procès.
Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province plaignante et par l'accusé. Ces témoignages doivent être portés à la connaissance du procureur et du juge de la province plaignante, ainsi qu'à l'accusé, par courrier.
Les témoignages de l'accusation seront envoyés par le procureur plaignant, et les témoignages de la défense seront transmis au procureur plaignant par son homologue.
Le réquisitoire est établi par le procureur de la province plaignante et transmis à son homologue de la province détentrice.
Le verdict est rendu par le Juge de la province plaignante et transmis à son homologue de la province détentrice.

Art. 5 - De la reconnaissance du verdict
Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la Cour de la province plaignante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province détentrice.

Art. 6 - De la sanction
Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la Cour de la province détentrice est tenue d'appliquer la décision rendue par la Cour de la province plaignante.

Art. 7 - De l'engagement des parties
Le retrait du Traité peut se faire à tout moment, par simple notification officielle au sein du salon Maathis aménagée au sein de la Basilique Saint-André.

L’adhésion au traité se fait par signature de la copie originale du traité tenu au sein du salon Maathis.

Une liste des signataires sera gardée à jour au sein de ce même salon.

Art. 8 - Des litiges
Les litiges éventuellement nés de l'application du présent Traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province plaignante.

Et moi je dis NON

Le Parlement a voté pour le retrait de tous les traité s de ce genre et je repousse toutes les propositions allant dans ce sens.

Etant un ancien juge et procureur ça n'a jamais marché et marchera jamais

Espérer oui mais de là à entrer dans un traité qui nous engage...

La FC a toujours appliqué le traité de Maathys, pas les autres donc...

etant ancienne greffiere je dis oui...

suffit de suivre c'est ça la cle...

mainyenant les diplomates c'est vous...

le truc c'est comme toujours, on s'engage et personne ne suit...
j'ai suis allée moi meme en bourgogne voir kes proces..

aux responsables d'assumer comme toujours...

a votre choix Monsieur le chancelier..je vous fais confiance

De toute manière

Le Parlement a voté pour le retrait des traités des coopérations judiciaires

donc nous sommes liés à un vote du Parlement

Ensuite, il faut suivre. La FC a toujours suivit mais ça coince souvent avec les autres provinces...

Si c'est pour avoir des dossiers qui traînent des mois... non merci

Ma compréhension est que si nous acceptions pour la Bourgogne, il faudrait que le parlement vote en ce sens mais que, dans un souci d'équité, il faudrait le faire également pour d'autres Comtés et Duchés. Avons-nous vraiment le souci d'ouvrir une boîte de Pandore, surtout maintenant ? Souhaitons-nous aller de l'avant pour renverser les décisions des anciens parlements ? Je ne vois ni l'urgence, ni la nécessité à ce stade.

Le tribunal est noyé sous les dossiers en attente, jusque là ça ne me turlupinait pas, j'étais juge et ce n'était pas mon boulot de lancer les procès. La plupart étant à l'étranger, ça nécessiterait une coopération judiciaire pour lancer les procès. Y a plein de traités du genre à trainer pas loin d'ici, si si j'ai vu une salle, donc je pensais me pencher sur le sujet dans deux jours quand j'aurais le temps de faire toute la fournée, sauf que voilà, aujourd'hui je remarque ce sujet remit à jour par Anne-C. et du coup je suis tout perdu.

Vous avez dit plus haut que tous les traités de coopération judiciaire étaient rompus. C'est vrai ? En clair je ne peux plus contacter les autres duchés pour mes 29 dossiers à m'encombrer ?

Seulement la Bourgogne, la Savoie, la Lorraine et les royaumes germaniques

Les trois premiers car c'est une clause de notre alliance

Le dernier par stratégie diplomatique

Repart ranger ses 29 dossiers au chaud.

Merci.

Pourquoi vos dossiers ont quelle province a traité?

Je peux toujours voir ce que je peux faire pour vous

Ce serait pourtant une très bonne chose la coopération judiciaire. Le seul moyen de lutter efficacement contre les brigands et les pilleurs.
Je ne comprends pas qu'on puisse être contre ...

titannick a écrit:

Ce serait pourtant une très bonne chose la coopération judiciaire. Le seul moyen de lutter efficacement contre les brigands et les pilleurs.
Je ne comprends pas qu'on puisse être contre ...

Tu n'as pas été juge ou procureur c'est normal

Moi je peux t'assurer qu'envoyer des courriers, ne pas avoir de réponses, avoir un changement de conseils, ré envoyer des courriers pour avoir les minutes du procès, pas de réponses, etc...

ça prouve que le système est défectueux

Il n'a pas tord. Les dossiers trainent pendant des mois en coop, on ne sait pas si c'est parce qu'ils l'ont fini sans prévenir, des fois ils attendent que tu envois la suite, des fois ils ont tout simplement décidé qu'en faite ils ne le feraient pas...

Donc ce n'est pas le principe qui est mauvais, c'est la façon dont il est appliqué ?

En bref, tout le monde s'en fout, c'est ça ?

titannick a écrit:

Donc ce n'est pas le principe qui est mauvais, c'est la façon dont il est appliqué ?

En bref, tout le monde s'en fout, c'est ça ?

Pour la première question, oui

Pour la seconde question, non j'ai essayé de changer le système et c'est le but de néo maathys mais ils ont pas compris ce que je voulais...

Le traité tel qu'il est ne règle rien

Citation :

--------------------------------------------------------------------------------

Seulement la Bourgogne, la Savoie, la Lorraine et les royaumes germaniques

Mais on parle bien de la Bourgogne là..
Je ne comprends pas...

D'un coté tu me dis qu'il y a encore un traité et de l'autre tu dis que tu ne veux pas de celui ci...

Monsieur le proc faudrait qu'on discute avant que vous nettoyiez la procure

Le traité que la Bourgogne propose est un traité multi lateral (ou international si vous voulez) qui ne concerne que la coopération judiciaire.

En d'autres mots, c'est un traité libre à toute province désirant y adhérer.

Par contre, notre alliance avec la Bourgogne comprend malgré tout une clause bilaterale (eux et nous donc) de coopération judiciaire.

Nous allions pas nous retirer de notre alliance à cause de cette clause donc à l'époque nous avions décidé de ne pas toucher à notre traité d'alliance avec eux.

ok, et donc pourquoi refuser ce traiter puisque nous avons toujours un accord bilateral?

Parce que ce traité nous liera non seulement à la Bourgogne mais à plein d'autres provinces dont je ne connais même pas le nom...

Aussi bien des provinces françaises qu'impériale

en d'autres mots c'est signé un chèque en blanc...

ok, je relis attentivement alors...

C'est un nouveau traité Maathis d'où le nom, sachant que l'ancien avait été signé par une quinzaine de duchés, il semble logique que celui ci suive la même voie.

Donc, on refuse celui là, mais on garde la cooperation judiciaire...

On doit voter ça ou ça se fait par ecrit simplement? ou autre chose?

Rien à voter

Je vais simplement leur dire que nous ne sommes pas intéressé

ok

Dites, il y a le vice-Chambellan qui me relance sur ce traité bilatéral, on leur a pas dit que nous n'étions pas intéressé?

Si jamais voici le traité mis à la chancellerie le 30 juin

Citation :

Traité bilatéral de coopération judiciaire


Art. 0 - Du préambule
Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.

Art. 1 - De quelques définitions
Le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La province plaignante est la province dans laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction.
La province détentrice est la province où se trouve le suspect.

Art. 2 - De la compétence de la cour de justice de la province plaignante
Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province plaignante.
Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.

Art. 3 - De la tenue du procès
Le procureur de la province plaignante dresse un acte de mise en accusation; le procureur de la province détentrice lance le procès à partir de cet acte.
Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province plaignante et par l'accusé, tous les témoignages doivent être communiqués par courrier par le procureur de la province détentrice à la province plaignante (juge et procureur).
Le réquisitoire est établi par le procureur de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.
Le verdict est rendu par le juge de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.

Art. 4 - De la reconnaissance du verdict
Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour de la province plaignante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province détentrice.
Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la cour de la province détentrice est tenue d'appliquer la décision rendue par la cour de la province plaignante.

Art. 5 - De l'engagement des parties
Le retrait du traité peut se faire à tout moment, par simple notification officielle.

Art. 6 - Des litiges
Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province plaignante.

D'après Imladris il y a déjà accord de coopération judiciaire dans notre traité avec eux. Mais il semble que ce traité là définisse la coopération judiciaire donc que ce serait un additif... faudrait aller consulter le traité d'alliance avec eux pour voir si la coopération judiciaire y est définie.
Mais si c'est un additif, faut signer.

Le traité nous liant à eux est le suivant :

Citation :

TRAITE D'AMITIE ENTRE LA BOURGOGNE ET LA FRANCHE COMTE

Dans leur grande sagesse, leurs seigneuries Astérius, Duc de Bourgogne et Lluna, Franc Comtesse de Franche-Comté ont souhaité mettre par écrit l’amitié qui lie les peuples de la Franche-Comté et de Bourgogne, afin que celle-ci perdure pour les générations à venir.

Article I

Leurs seigneuries, au nom de leurs peuples, provinces, héritiers, successeurs et vassaux, s’offrent mutuellement une paix et une amitié sincère et durable et mettront tout en œuvre pour que les parties contractantes s’assurent de la dite amitié soit maintenue et qu’aucune hostilité, de part et d’autre, ne soit commit en quelque occasion ou pour quelque raison que ce soit.

Il sera évité, de part et d’autre, tout ce qui pourra altérer à cette amitié, tout soutien direct ou indirect à ceux qui en voudraient à une des deux parties contractantes.

Article II

Les deux duchés s’engagent à une coopération de leurs services judiciaires et policiers, se traduisant par la mise en commun d’informations concernant les criminels et organisations criminelles pouvant nuire à l’une ou l’autre des parties contractantes.
Les deux duchés s’engagent à extrader ou à poursuivre les criminels ayant commis des méfaits sur l’un ou l’autre des territoires concernés, sur demande de l’une ou de l'autre partie, via son Duc/Comte, si le duché/comté détenteur de l'auteur du délit juge l'extradition valide.

Les criminels ainsi concernés seront jugés selon les lois du Duché contre lequel ils ont commis forfaiture, et subiront une peine prévue par ces mêmes lois.
Le jugement par procuration sur un sol étranger implique une collaboration étroite et totale entre les juges et procureurs des deux provinces.

Article III

Les parties contractantes s’engagent à favoriser toute entente commerciale entre elles selon l'étendue de leur pouvoir.
En cas de crise économique majeure dans l'un des Duchés contractants, les partenaires s'engagent à l'aider.
En partenaires civilisées, elles s'engagent à punir toute déstabilisation économique envers l'une ou l'autre, dont les auteurs comptent parmi leurs citoyens.

Article IV

Les Hautes Parties Contractantes reconnaissant l'amitié entre nos deux provinces s'engagent à ne mener aucune action militaire l'une envers l'autre qui n'ait pas été commandée par leurs suzerains réciproques.

Il appartiendra aux Conseils des provinces concernées de juger de leur degré d'engagement dans le cas d'une demande d'assistance. Cette entente ne créant aucune obligation de défense mutuelle.


Article V

Leurs Seigneuries ainsi que leurs héritiers et successeurs s’engagent à respecter les articles de ce traité. Tout manquement à une clause par l’une des deux parties libère l’autre de ses engagements jusqu’à ce qu’une compensation substantielle soit réalisée.

Toute annulation unilatérale du traité en situation de guerre déclarée est un acte de Trahison et autorisera des représailles totales.
Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voire son annulation peut être décidée.

Signé au château de Dole, le vingt toisième jour de mars 1455

Au nom du Comté de la Franche-Comté: Lluna , Franc-Comtesse,
Gildedcrotch, Chancelier de Franche comté



Au nom du Duché de Bourgogne: Astérius, Duc de Bourgogne,
Juliette Lambelin, Chambellan de Bourgogne.

Citation :

Article II

Les deux duchés s’engagent à une coopération de leurs services judiciaires et policiers, se traduisant par la mise en commun d’informations concernant les criminels et organisations criminelles pouvant nuire à l’une ou l’autre des parties contractantes.
Les deux duchés s’engagent à extrader ou à poursuivre les criminels ayant commis des méfaits sur l’un ou l’autre des territoires concernés, sur demande de l’une ou de l'autre partie, via son Duc/Comte, si le duché/comté détenteur de l'auteur du délit juge l'extradition valide.

Les criminels ainsi concernés seront jugés selon les lois du Duché contre lequel ils ont commis forfaiture, et subiront une peine prévue par ces mêmes lois.
Le jugement par procuration sur un sol étranger implique une collaboration étroite et totale entre les juges et procureurs des deux provinces.

Oui c'est donc juste une reprise plus explicite de ce qui est déjà une coopération judiciaire dans le traité d'alliance.

A ce moment il faudrait demander à ce que soit transformé leur traité bilatéral de coopération judiciaire en Annexe au traité d'amitié signé le 23 mars 1455 en leur copiant l'article II pour leur montrer que cette coopération judiciaire est déjà en vigueur.

une question

tout les traités de coopération judiciaire ont été abrogé depuis 1455

donc cette demande de la bourgogne ne serait elle pas plus simplement une demande de reprise officiel de cette coopération ?