Proposition de TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE COMTÉS D'ARMAGNAC

Je déplace le sujet que j'avais mis dans le bureau du chancelier pour qu'il soit vu

Bonjour monsieur le chancelier,

Je viens de recevoir ce courrier pour une demande de

Demande de traité de coopération judiciaire
Madame
Je me permets de vous faire parvenir cette proposition qui nous le souhaitons retiendra toute votre attention
Merci d'avoir pris le temps de me lire
En espérant avoir une réponse favorable de votre part
Cassandres
Prévot du Comté d'Armagnac Comminges

Citation :

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE COMTÉS D'ARMAGNAC COMMINGES ET FRANCHE COMTE


Nous, les hautes Autorités Comtales du Comté d'Armagnac Comminges,
Nous, les hautes Autorités Franc Comtoises


Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos divers peuples, composant le comtés d'Argmagnac-Comminges et la Franche Comté

Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans l’une de nos provinces et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Article I: Dispositions préalables:

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Comte /Duché sur ses terres.

2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une de nos provinces, il sera jugé en fonction des lois et des coutumes du lieu de son crime ou délit.
Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement.

3. Toute infraction commise dans une de nos terres, déjà commis auparavant dans une des autres pourra être suivi comme récidive.

4. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et du Sring à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours de Justice du Comté d'Armagnac-Comminges et de la Franche Comté ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour de ces mêmes provinces.

Article II: Procédure judiciaire à adopter:

1.a. Les Conseils Comtaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loi et qui se réfugie sur le territoire des Comtés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de suites.

1. b. Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal requérant ou de son émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressée au Conseil Comtal requis.

2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Comté requis l'Acte d'Accusation.

3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.

4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence.

Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité.

4. a Lorsqu'il existe, l'ambassadeur judiciaire assurera le suivi des procédures et fera le lien entre les procureurs des Comtés pour la transmission des actes demandés.

Article III: Dispositions finales

1. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils comtaux.

2. Les membres de chacun des conseils ainsi que leurs successeurs sont contractuellement tenus de respecter ce traité.

3. Le présent Traité est bilatéral et n'est point ouvert à l'adhésion d'une tierce partie.

4. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.

5. Le non respect d'une clause de ce traité par un l'un des Comtés signataires de ce traité, libèrent l'autre signataire de toute obligation vis à vis de ce Comté jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvée.


Article IV: De l'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :

1.a. 1.a. Une missive du Comte ou de son représentant voulant se retirer de l'application de ce traité sera adressée au Comte de l'autre comté signataire.

1.b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.

2. Toute annulation unilatérale en temps de guerre sera considérée comme Trahison et pourra aboutir à des représailles.

3. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les Comtés liés par ce traité.

Ce traité prend effet dès sa signature et jusqu'à résiliation partielle ou totale par l'une ou l'autre des parties.

Les autorités de chaque partie s'engagent à ce que leur peuple prenne rapidement connaissance de ces faits.

Signé au Castel D'Auch ,
------------------ l'An de Grasce 1456

Pour le Comté d'Armagnac Comminges :

Vi vi je dois encore regarder

Mais j'ai remarqué qu'on avait pas d'ambassade pour eux ... il est ou ce comté

c'est un comté au sud ouest de la France au milieu de la gascogne quand à l'ouverture d'une antenne du comté d'armagnac on peut en ouvrir une à la chancellerie.

On peut effectivement ajouter une partie pour eux, je pensais l'avoir déjà fait ^^

Je lis le traîté puis j'émetrai un avis ce soir.

On devrait pas faire un traité d'échange d'ambassadeur avant ?

"traité d'échange d'ambassadeurs"?
c'est une histoire de traite d'esclave?
il faut demander l'avis du CaC pour chiffrer la vente d'un ambassadeur

je blague, mais je pense que tu parles du statut des ambassadeurs.
si tel est le cas, il n'y a pas d'ordre figé, on peut le signer et en profiter pour leur proposer le traité sur le statut des ambassadeurs.
comme ça on fera coup double.

au passage, on est pas obligé d'avoir un ambassadeur dans un duché pour faire signer un traité.
si un ambassadeur nous en propose un, il ne faut pas hésiter et étudier ce traité proposé.

et oui, en Armagnac, ils font un délicieux digestif qui ressemble comme deux gouttes d'eau au cognac.
c'est effectivement dans le sud ouest de la France, le pays du canard et de la soule.

désolé, je suis enrhumé, j'ai donc un peu de mal à lire et intégrer ce texte, je donnerai un avis (si vous l'attendez ) demain...

L'ambassade est ouvete, j'ai donné le lien de la chancellerie à la suite du courrier de ce matin pour savoir où on en était.

Citation :

Nous vous proposons pour le futur de venir à l'ambassade de Franche Comté ou d'y envoyer un ambassadeur, une ambassade vous y sera ouverte.

oui c'est ça le traité pour le statut des ambassadeurs.

Ben autant faire une pierre deux coups je dis. Debbbbbbbb tu es d'accord ?

C'est trop tôt je trouve.

Une chose à la fois en diplomatie sinon on aura pas de relation constante.

Ben soyons logique.

Je suis juge, je vois pas pourquoi collaborer avec un Etat si on est pas sûr de leur collaboration.

Autant tester leur temps de réponses avec un traité tout simple comme celui des ambassadeurs avant ce genre de traité (que je dois encore lire lol)

Lis avant de dire n'importe quoi alors.

Vous êtes lourds, vous lisez rien mais vous faites des commentaires.

Ben lis un peu ce que j'ai dis.

Je suis juge et je veux des bons accords judiciaires. Ca ne sert à rien ce genre de traité si de l'autre coté, il réponde pas.

EDIT :

J'ai lu le traité. Pour ma part, il me semble correct. Néanmoins, comme je l'ai dit, je veux pas que l'on signe un traité de coopération judiciaire avec une région (en terme général, je ne vise pas la région qui propose le présent traité) dont on est pas sûr que la collaboration soit totale (et vice versa).

après lecture de ce traité, que je trouve particulièrement compliqué (c'est pas les lorrains qui nous le proposent? ), j'ai relevé une chose:

Citation :

2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une de nos provinces, il sera jugé en fonction des lois et des coutumes du lieu de son crime ou délit.
Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement.

ça ne colle pas trop cette clause...
c'est soit l'un, soit l'autre, mais là...

nous avons eu l'avis de notre Juge, il faudrait demander l'avis de notre Procureur.
Imla, tu es sûr que le fonctionnement décrit dans ce traité est bon? ça me semble bien tordu.

en ce qui concerne la sûreté d'une province, ce n'est pas en jugeant sur le temps de réaction diplomatique que l'on se fait une opinion.
sinon, on ne pourrait pas faire confiance à grand monde!

La constitution et les lois ne s'opposent pas forcément.

J'ai aussi vu que ça clochait mais en principe il y a pas d'antagonisme.

Pour rappel : une constitution = fonctionnement politique d'une région
Lois = ben ce sont des lois

Néanmoins, pour être sûr, on ne sait jamais si ils sont pas les mêmes notions de droits constitutionnels que nous, on peut supprimer cette clause.

J'ai même un exemple en tête, en FC on reconnait la possibilité de critiquer nos dirigeants sans les insulter. Imaginons que là bas, il n'y pas de liberté d'expression.^^

Heu en regardant mon exemple, oui on peut négocier et changer cette clause. je veux être sûr que l'on juge selon nos lois et notre constitution (enfin je sais pas quelle version lol)

cette clause porte à confusion.
les lois peuvent changer.

il faut trancher: soit la personne est jugée selon les lois où le crime a été fait, soit elle est jugée selon les lois où elle est jugée.

sinon le fonctionnement décrit est-il bon? fonctionnel?

pouvez-vous aller chercher notre Procureur pour donner son avis?

Citation :

2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une de nos provinces, il sera jugé en fonction des lois et des coutumes du lieu de son crime ou délit.
Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement.

Premier changement

Citation :

2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une de nos provinces, il sera jugé en fonction des lois et des coutumes du lieu de son crime ou délit. Le verdict devra respecté la charte des Juges.

Autres points :

Citation :

4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence.

J'ai jamais eu de réunion de juge pour cela mais c'est pas problématique.

Citation :

4. a Lorsqu'il existe, l'ambassadeur judiciaire assurera le suivi des procédures et fera le lien entre les procureurs des Comtés pour la transmission des actes demandés.

C'est notre greffière qui s'occupe de cela. Je propose de changer le nom de l'ambassadeur judiciaire en greffier.

Pour le reste j'ai rien à redire. C'est assez procédurier et typique surtout concernant la fin de traité.

merci, cher Juge
nous avions besoin d'un avis pratique.

Mais j'arrive... en même temps désoler si on m'averti pas que je suis demander je ne peux pas être au courant et partout

Pour le traiter effectivement c'est une bonne chose dans avoir avec eux... les modifications faites me vont essayons de trouver un juste milieu pour que personne ce trouve coinser

Par contre effectivement le Procureur ou le délit est fait s'occupe l'acte d'accusation mais après jusqu'à présent c'est les lois d'ou il ce trouve qui prenait le dessus.

Il ne faut pas oublie que c'est eux qui propose le traités, donc c'est qu'ils ont quand même l'intention de nous aider a ce niveau.

le point 4.a c'est une greffière chez nous, mais chez eux ils en ont peut être pas. Donc je pense qu'on peut rajouter une motion comme quoi, en FC la greffière aura le rôle d'ambassadeur judiciaire.

oui, on peut rajouter le terme: ambassadeur judiciaire/greffier.
c'est juste une histoire de terme différent d'une province à l'autre.
comme: chambellan/chancelier, duché/comté.