Coopération Judiciaire avec la CH

Citation :

TRAITE D’ENTRAIDE ET DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE FRANCHE COMTE ET HELVETIE


Les hautes instances gouvernementales de Franche-Comté et de Confédération Helvétique:
Désireuses d’établir une coopération judiciaire toujours plus efficace dans le domaine de la justice,
Ont décidé de conclure un traité d’entraide et de coopération judiciaire.

Article Préliminaire
Nul individu ne peut-être jugé et condamné deux fois pour les mêmes faits.

Article 1: Portée de l’entraide et de la coopération
I. Les institutions judiciaires et policières des parties s'offrent une coopération mutuelle totale dans la poursuite des enquêtes et la résolution des forfaits perpétrés sur leur territoire.
II. Toute personne suspectée d'avoir commis un forfait sur le territoire de l'une ou des 2 parties au présent traité, peut-être poursuivie pour ses actes indifféremment par l'une ou l'autre instance judiciaire.

Article 2: Modalités de mise en oeuvre

I. La coopération dans la poursuite d'une enquête se fait sans formalisme entre les institutions des 2 provinces. Les parties peuvent échanger au besoin leurs casiers judiciaires, dossiers d'enquêtes, et comptes rendus d'audience, pour la résolution d'une affaire.

II.Les demandes de poursuite doivent être présentées par écrit au procureur de la province requise par le procureur de la province requérante. La demande contient les informations suivantes:

- Une description des faits
- Les textes visés
- La procédure engagée
- L'identité de l'accusé et son casier judiciaire
- Le dossier de l'enquête
- Les éléments de preuve appuyant la demande de poursuite

Article 3 Clause de réserve

I. Le Comté/Duché requis peut refuser l’entraide judiciaire ou la demande de poursuites s’il considère:
- Que l’infraction invoquée est de nature politique
- Que l’exécution de la demande risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public où à d’autres intérêts essentiels.

II. Le Procureur des institutions requises informera les institutions requérantes de la décision prise par le Conseil.

Article 4. Procédure

I. La cour de justice saisie applique à l'accusé le droit de la Province dans laquelle a été commis le forfait qui lui est imputé.Toutefois, cette règle s'applique dans la limite du respect des principes fondamentaux de la justice de la province requise.

II. Le procureur doit consulter son homologue requérant avant de proposer une peine. Le juge de la province requise doit consulter son homologue avant de rendre son verdict.

III. Le juge de la province requise rend son verdict de manière souverraine. Par conséquent, ce verdit ne saurait faire l'objet d'aucune réclamation de la part de la province requérante. La province requérante a toutefois le droit d'informer le Parlement de la province requise de ce verdict et faire part de sa réprobation.

IV. Une partie de l’amende versée au Comté/Duché requis pourra être reversée au Comté/Duché requérant, à sa demande.

Article 5.
Le présent traité sera soumis à un vote au sein de chaque conseil en vue de sa ratification. Il entrera en vigueur lors d’une annonce officielle conjointe sur chaque gargote faite par les Comte et Chancelier de Franche-Comté et d'Helvétie.
Le présent traité est valable tant qu'il n'a pas été dénoncé conjointement ou par l'une ou l'autre partie.

Ou en somme nous de ce traité? La chancelerie Hélvéte a telle vue ce traité? Ou en sont vos discussion?

J'aimerai aussi que l'on ajoute un artice sur la procédure judiciaire. C'est à dire le fonctionement entre nos cours de justice.

De plus, j'ai des procureurs de leurs cantons (village), qui me contacte pour faire des traités de coop. Donc on devrait aussi prendre en compte cette particularité Hélvéte, mais sans les inconvénients.

En gros, si un procés doit êtes lancés par eux chez nous, leurs procs locaux ou le procs comtal me contacte .

Si c'est nous on envoie au proc comtal qui dispatchera au proc du canton concernés.
Bon je suis pas trop claire, car c'est pas encore claire dans ma tête. Cependant ca me parait bien complexe avec eux. Quelqu'un va peut être pouvoir m'éclaircir sur le sujet

Quen pensez vous?

Je vais aux nouvelles.

Merci Et je suis aveugle

Car y'a deja un article procédure. Pourrions nous simplement clarifier que l'acte d'accusation et le réquisitoire ainsi que le jugement sera fait par la cour de justice qui demande le lancement de procès?

Pourrions nous aussi préciser que il sera jugé selon les lois du Comté ou il a commis le délit?

C'est déjà marqué bob, regarde :

Citation :

La cour de justice saisie applique à l'accusé le droit de la Province dans laquelle a été commis le forfait qui lui est imputé.

Par contre, pour ta 1ère question :

Citation :

Le juge de la province requise rend son verdict de manière souverraine. Par conséquent, ce verdit ne saurait faire l'objet d'aucune réclamation de la part de la province requérante. La province requérante a toutefois le droit d'informer le Parlement de la province requise de ce verdict et faire part de sa réprobation.

Alors toujours rien de nouveau?

Et le traité de ce Leprieur en Gargote , je ne comprends pas ca démarche, il n'est pas Maire, il n'est pas acteur de la justice, je n'ai pas vu qu'il était ambassadeur non plus, mais dans tout les cas il me semble que avant on se contacte entre cour de justice, c'est un minimum, car c'est nous qui seront tributaire de cela par la suite. Et lui il débarque avec un traité comme ca sorti de nul part, travaillé dans notre dos.

Cet homme je n'ai pas confiance en lui, il est loin d'être de tout reproche, croyez moi.

Perso je ne suis pas pour traiter avec ce genre de personne, et j'aimerai savoir l'avis du Franc Comte la dessus.

Moi ? Je ne lui ai pas répondu et j'ai dit à Rougail de lui dire qu'on ne voulait pas de traité d'amitié avant d'avoir signé le traité de coopération judiciaire que l'on demande depuis un petit moment déjà. Donc bon, un jour, j'en aurai marre et je dirai à notre diplo d'arrêter de les relancer, ce sera leur problème, plus le notre

nous avons proposé un Traité de Coopération Judiciaire en françois et en germain (celui signé avec les Royaumes Germains), avant ma retraite.
j'attends toujours la réponse.
Davina ressussité, a été dépêchée là-bas (avant sa "disparition", étant Vice-Chancelière, elle s'occpait de rechauffer nos relations).

Merci des infos Rougail. Je pense que comme l'a expliqué Max, j'ai mal placé le traité de coop proposé par Lausanne.

Donc si il faut le deplacer ou autre

Il y a des nouvelles de se traité ?

Je n'ai pas encore eu l'occasion d'y jeter un œil, mais je n'ai pas reçu de réponse de la CH donc je suppose que rien n'avance de leur côté.

On a stoppé les négociations avec eux depuis quelques temps déjà.
Il n'est pas encore question de les reprendre.

Que ferais-je sans elle

Ca ne fait jamais que la deuxième fois que j'entend ça auj ^^

Allez encore une fois, jamais 2 sans 3

La Justice fonctionne en Suisse ?

Traite de plaisanteries, il faut peut être revoir nos relations avec la Suisse. Faire des traitésavec les cantons mais pas la Suisse.