Compilation des lois

Bon voilà l'idée : 1 topic / livre, pour l'instant je vois 4 livres.
J'ai commencé par le plus facile, bien que pour bien faire il manque encore des choses.
J'éditerai ce topic au fur et à mesure où je le complète.

Merci de le passer en public.

Edit 2 : le plan


Chapitre 1 : Du pouvoir exécutif, le Conseil Franc-Comtois
Article 1 : Définition
Article 2 : Composition
Article 3 : Droits et devoirs des Conseillers

Chapitre 2 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois
Article 1 : Définition
Article 2 : Composition
Article 3 : Fonctionnement
Article 4 : Droits et devoirs des Parlementaires
Article 5 : Mode de vote
Article 6 : Non-cumul des mandats
Article 7 : Participation des Franc-Comtois aux débats
Article 8 : Récompense du Parlement : médailles civiles du mérite
Article 9 : Charte des Conseillers en Economie
Article 10 : Assistant aux Conseillers en Economie
Article 11 : Greffier de Justice

Chapitre 3 : Du pouvoir judiciaire, les Cours de Franche-Comté
Article 1 : La Cour de Justice de Franche-Comté
Article 2 : La Haute-Cour de Justice
Article 3 : La Justice Collégiale


Chapitre 1 : De l’application des Lois et de la Justice
Article 1 : Primauté des lois
Article 2 : Mode de preuve
Article 3 : Décrets municipaux
Article 4 : Travaux d’intérêts généraux
Article 5 : Des conseillers face à la loi
Article 6 : Tortures et peines publiques
Article 7 : Recevabilité des preuves
Article 8 : Amnistie de début de mandat

Chapitre 2 : Du Droit des personnes
Article 1 : Liberté d’association et de religion
Article 2 : Loi sur les cultes païens
Article 3 : Prises de mairies
Article 4 : Brigandage
Article 5 : Voyageurs et indemnisation
Article 6 : Droits de succession
Article 7 : Comportement et insultes
Article 8 : Des droits, des libertés et des devoirs des individus
Article 9 : Du Domicile
Article 10 : Le mariage
Article 11 : Des unions libres
Article 12 : Des enfants
Article 13 : Prêts instantanés pour entrée à l’Université
Article 14 : Droit d’escorte
Article 15 : Groupes armés
Article 16 : Aide au peuplement de Dole

Chapitre 3 : Des Institutions de la Franche-Comté
Article 1 : Droit d’information des maires
Article 2 : Ingérence dans les institutions publiques
Article 3 : Impôt comtal pour les mairies Franc-Comtoises
Article 4 : Charte de l’Ambassadeur
Article 5 : Charte du Maire
Article 6 : Devoirs du Maire
Article 7 : Charte de l'Université de Franche-Comté
Article 8 : Banque comtale


Chapitre 1 : Du Code du Commerce municipal
Article 1 : Spéculation
Article 2 : Prix du pain
Article 3 : Création de pénurie
Article 4 : Abus de position dominante
Article 5 : Coopérative forestière
Article 6 : Etablissements de commerce
Article 7 : Anti-dumping des marchés
Article 8 : Accueil des Marchands Ambulants
Article 9 : Mandat de protection des biens de voyage

Chapitre 2 : Du Code du Commerce comtal
Article 1 : Grilles municipales
Article 2 : Réforme des grilles salariales et commerciales
Article 3 : Primauté de la grille salariale comtale


A faire


Article 1: Procédure judiciaire
Article 2: Grille des infractions condamnables



Amnistie exceptionnelle

Passage en public comme demandé.

Chapitre 1 : Du pouvoir exécutif, le Conseil Franc-Comtois
Article 1 : Définition
Le Conseil est l'assemblée hauts fonctionnaires qui exercent les différents pouvoirs exécutifs du Comté.
Il est élu pour 2 mois par le peuple, constitué proportionnellement aux résultats des votes.

Voté par le Parlement le X février 1455, publié par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le X février 1455.


Article 2 : Composition
Le Conseil est composé comme suit :
- Le Franc-Comte, élu parmi les membres du conseil à la majorité des voix. Son rôle est de présider à la bonne tenue des débats et de représenter le peuple Franc-Comtois lorsque la diplomatie l’exige.
- Le Conseiller au Commerce est nommé par le Franc-Comte parmi les membres du conseil. Son rôle consiste en la gestion des stocks et des caisses du comté et des mairies en collaboration avec les maires. Il est aussi responsable des marchands ambulants.
- Le Bailli est nommé par le Franc-Comte parmi les membres du conseil. Il est le gestionnaire des naissances des animaux destinés à l'élevage. Il définit aussi le RMI en fonction des capacités du comté.
- Le Commissaire aux mines est nommé par le Franc-Comte parmi les membres du conseil. Il est le gestionnaire des mines du comté.
- Le Connétable est nommé par le Franc-Comte parmi les membres du conseil. Il recrute les hommes de l’armée régulière et gère leurs soldes et leurs affectations.
- Le Prévôt est nommé par le Franc-Comte parmi les membres du conseil. Il est le chef de la gendarmerie et assigne les gardes que le connétable lui mandate. Il est aussi responsable des Adjudants et gendarmes qu’il peut nommer ou révoquer à volonté sur raison valables.
- Le Capitaine est nommé par le Franc-Comte parmi les membres du conseil. Il est le chef de l’armée de réserve et responsable des patrouilles de répressions du brigandage. En temps de guerre il prend le commandement de l’armée régulière pour la mener au combat.
- Le Procureur est nommé par le Franc-Comte parmi les membres du conseil. Son rôle est de lancer et de mener les procès des suspects arrêtés par la Gendarmerie.
- Le Juge est nommé par le Franc-Comte parmi les membres du conseil. Son rôle est de statuer sur la culpabilité des accusés en se basant sur les preuves fournies par la gendarmerie au procureur
- Le Porte Parole est nommé par le Franc-Comte parmi les membres du conseil. Son rôle est de faire le lien entre les peuples et le parlement en soumettant au Parlement les idées du peuple et en rapportant au peuple les décisions du Parlement.
- Le Chancelier est nommé par le Franc-Comte parmi les membres du conseil. Il est le chef de la diplomatie. Il a à charge de nommer ou révoquer les ambassadeurs et de transmettre dans les deux sens les accords entre les régions.
- Le ou les Secrétaire(s) sont librement choisit par le Franc-Comte au sein des Conseillers du parlement [HRP co-admin] pour la durée de son mandat.
Le Franc-Comte et son/ses secrétaires doivent s'entendre pour qu'il n'y ait pas de conflits entre eux occasionnant des troubles dans le fonctionnement du parlement et du Château de Dole en général.
Le ou les Secrétaire(s) doit être présenté(s) par le Franc-Comte [qu'on sache à qui s'adresser].
Le(s) Secrétaire(s) doit(-vent) s'en tenir à son(leur) rôle de Conseiller(s) dans ses(leurs) interventions [HRP : logique RP] et ce malgré qu'il(s) ait(aient) toutes les clés de Dole.
Le(s) Secrétaire(s) s'engage(nt) à garder le secret sur toutes les informations auxquelles il(s) a(ont) accès de par ses(leurs) fonctions.

- Les Conseillers n'ayant aucun poste à responsabilité particulière font tout de même parti du Conseil et jouissent des droits en découlant comme décrit dans l'article suivant.

Voté par le Parlement le 21 novembre 1454, publié par le Franc-Comte Cartil le 26 décembre 1454.


Article 3 : Droits et devoirs des Conseillers
Alinéa 1
En cas d’absence prolongée préjudiciable à l’administration correcte de la Franche-Comté d’un des conseillers (HRP: retraite spirituelle), le Franc-Comte pourra nommer un remplaçant qui exercera les fonctions dudit conseiller jusqu’à son retour.
En cas d’absence prolongée de longue durée (10 jours) (HRP: absence volontaire), le conseiller sera invité à démissionner et à céder sa place à un collaborateur plus disponible. En cas de refus, un procès pour haute trahison sera intenté contre lui.
Ces dispositions sont justifiées par la nécessité une bonne gestion de la Franche-Comté.

Alinéa 2
Un conseiller n'a pas le droit de quitter la Franche Comté pendant son mandat. (sauf avec l'accord, ou sur la demande du comte en exercice).

Alinéa 3
Un conseiller n'a pas le droit de grève.

Alinéa 4
Le Comte n'étant que le représentant du Parlement Franc-Comtois, seul pouvoir décisionnaire reconnu en Franche-Comté, à la Diète du Saint Empire Romain Germanique, il est de ce fait tenu d'un devoir d'information vis-à-vis de ce dernier.
Aussi, il est de son devoir de tenir informer le Parlement sur les débats en cours au sein du Cercle et le déroulement des discussions pour tous sujets dont le domaine a une quelconque répercussion régionale.
Cette information communiquée au Parlement de Franche-Comté sera systématiquement soumis a une motion de secret.
Il est également indispensable que les régions du SERG, et la Franche Comté en particulier, puissent disposer d'un délai de 72h pour étudier la mise en application d'un décret impérial.

Voté par le Parlement le 25 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Cartil le 26 décembre 1454.

Chapitre 2 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois
Article 1 : Définition
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté. Il est le lieu des discussions, débats et votes de tout ce qui concerne le gouvernement de Franche-Comté.

Voté par le Parlement le X février 1455, publié par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le X février 1455.


Article 2 : Composition
Le Parlement est composé comme il suit :
- des 12 membres du Conseil, élus pour 2 mois,
- des maires des villes de Franche-Comté, élu chacun séparément pour 1 mois,
- du ou des représentants de l'Eglise Aristotelicienne nommés par le Vatican, conformément au Concordat Artistotelicien signé avec la Franche-Comté en vigueur.

Voté par le Parlement le 25 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 24 octobre 1454.


Article 3 : Fonctionnement
Alinéa 1
Le Parlement Franc-comtois a pour rôle de prendre les décisions relatives à la gestion de la Franche-Comté. Il est la seule institution gouvernementale et dirige dans l’intérêt du peuple.
Si le Parlement Franc-comtois agit contre l’intérêt de la Franche-Comté et de son peuple, et qu’il se rend, par ses actes, coupable de félonie, les preuves concernant de tels actes pourront être dévoilées en place publique, et le peuple sera invité à se révolter dans le but de destituer le Gouvernement félon.
Les membres du Parlement seront traduits en justice devant la Haute Cour de Justice de Franche Comté.

Alinéa 2
Le Parlement décide d'ouvrir une salle dont l'accès sera public.
Règlement de cette nouvelle salle :
Tous les débats doivent être ouverts dans la salle de travail du Parlement : il est interdit aux conseillers d'ouvrir un débat directement dans la salle publique.
Le Comte ainsi que le/la/les secrétaire(s) sont les coordonnateurs des débats : cela signifie qu'ils mettent à l'ordre du jour les sujets devant être débattus sur la place publique et ce après un délai de 24 h dans la salle du Parlement. [HRP : déplacement des sujets a débattre de la salle du Parlement à la salle publique].
Il est considéré que les domaines diplomatiques, militaires, certaines questions économiques ainsi que les votes doivent être débattus dans les salles du Parlement, dont l'accès est limité.

Alinéa 3
Tous les membres du Parlement sont invités à participer à la vie politique de la Franche-Comté en proposant leurs idées et suggestions lors des sessions parlementaires.
Tout Franc-comtois est invité à participer à la vie politique de la Franche-Comté, en proposant ses idées et suggestions au Parlement, par l’intermédiaire du Porte-parole. Si ce dernier manque à son devoir de transmission, il pourra être jugé pour haute trahison.
Les suggestions et propositions issues du peuple devront être débattues et soumises à un vote, et une réponse devra en être rapportée personnellement à leur auteur.

Alinéa 4
Chaque membre du Parlement, qu'il soit en poste ou "en retraite", peut librement parler des débats et votes auxquels il a assisté et participé, si aucune motion de secret n'a été votée sur le débat ou vote en question.
Toute violation d'un débat ou vote secret est passible d'une accusation pour haute-trahison.
Une mention de secret sur un débat ou un vote peut être demandée sans débat préalable, par tout parlementaire, et ce à n'importe quel moment des discussions.
Le Comte pose arbitrairement le sceau du secret sur le débat ou le vote dès la formulation de la demande si celle-ci s'avère censée. Un vote est lancé dans la foulée pour valider ou non cette mention de secret.
La levée d'une mention de secret est elle aussi conditionnée par un vote préalable.

Alinéa 5
Un rapport au minimum hebdomadaire des activités du Parlement devra être communiqué au Peuple par l'intermédiaire du Porte-parole.

Voté par le Parlement le 25 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 24 octobre 1454.


Article 4 : Droits et devoirs des Parlementaires
Alinéa 1
En cas d’absence d’un parlementaire non votant, un remplaçant devra être nommé par lui qui assurera ses fonctions jusqu’à son retour. En cas d’absence de longue durée (2 semaines minimum) d’un maire, celui-ci devra désigner son successeur, et ce avec l’accord du Parlement. Mais il ne pourra pas démissionner afin d’éviter tout trouble économique et social.

Alinéa 2
Un conseiller devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours se doit de désigner un Conseiller mandataire qui le représentera durant un vote (affichage et validation par le comte)
Le conseiller mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration : en aucun cas le conseiller mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
Un conseiller ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
Si toutefois aucun conseiller ne pouvait être choisi comme mandataire ou si le Conseiller absent le souhaite, son vote pourra être considéré d'office comme neutre le temps de son absence.
Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés.

Voté par le Parlement le 25 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 24 octobre 1454.


Article 5 : Mode de vote
Alinéa 1
Les membres du Conseil ont le droit de vote sur tous les sujets.
Les maires et le représentant de l’Eglise Aristotélicienne siégeant au Parlement prennent part aux débats et peuvent assister au déroulement des votes.
Le représentant de l’église a le droit de vote sur les sujets religieux (concordat notamment).
Le représentant de la diète a accès aux débats publics seulement, mais aura une salle à disposition pour les sujets sensibles.
Les maires ont le droit de vote sur tous les sujets économiques ou liés à la gestion de leur ville.

Alinéa 2
Le Parlement vote à main levée.

Alinéa 3
La proposition est votée à la majorité absolue.
Un vote est considéré clos quand les deux conditions ci-dessus sont réunies, ou si la durée du vote dépasse les cinq jours (à l'heure près).
La durée des votes relatifs à la mise ou la levée d'une mention secret ou au classement "Urgence sécurité" par le Comte est réduite de cinq à trois jours : le Comte a l'obligation d'en aviser personnellement chaque conseiller par courrier privé.
Un vote qui n'a pas obtenu la majorité absolue peut être redébattu, mais ne permet pas la promulgation ou mise en application du texte voté.

Alinéa 4
En cas d’égalité dans les votes, seul le Comte sera habilité à prendre la décision finale.

Alinéa 5
Il revient au Franc-Comte l’obligation de faire procéder à la publication des textes votés par le Parlement, au journal des annonces officielles de la Franche-Comté.
HRP : http://forum.royaumesrenaissants.com/viewtopic.php?t=42171

Alinéa 6
Le Porte-parole devra annoncer au peuple franc-comtois tous les textes votés par le Parlement.

Voté par le Parlement le 25 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 24 octobre 1454.


Article 6 : Non-cumul des mandats
Parmi les domaines de mandat public :
- conseiller comtal,
- maire,
- mandat militaire (n'importe quel gendarme, ou autre militaire).
Il est interdit à un Franc-Comtois de cumuler 2 mandats ou plus, sans qu'il choisisse de s'en libérer d'autant qu'il faut pour n'en mener qu'un seul.
Un Franc-Comtois se retrouvant dans une situation de cumul qu'il n'a pas provoqué devra prendre ses dispositions et régulariser sa situation au plus tôt. La période de cumul ne pourra excéder 7 jours.
Une permission exceptionnelle peut être accordée par vote au Parlement, permission qui peut être retirée par un autre vote du Parlement.
De même, pour des raisons de probité et d'honnêteté dans son travail, il est strictement interdit de cumuler les postes d'avocat et de gendarme.
Le cumul d'un de ces mandats public avec avocat est toléré tant que la personne concernée n'exerce pas comme avocat dans une affaire où elle se trouve impliquée de par sa fonction publique.

Voté par le Parlement le 26 janvier 1455, publié par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le 26 janvier 1455.


Article 7 : Participation des Franc-Comtois aux débats
Quand un nouveau débat est sur le point d'être déclenché au Parlement, voici son déroulement :
1. Ouverture du débat préalable au Parlement,
2. Sur demande d'un Parlementaire, vote pour l'ouverture du débat aux Franc-Comtois,
3. Ouverture du débat au Franc-Comtois (si votée), pour une durée maximum limitée à 7 jours ou 3j d'inactivité,
4. Synthèse et reprise du débat au Parlement,
5. Vote au Parlement (si nécessaire).

Voté par le Parlement le 10 mai 1454, publié par le Franc-Comte Duncan Idaho le 13 mai 1454.


Article 8 : Récompense du Parlement : médailles civiles du mérite
Alinéa 1
La médaille franc-comtoise est la plus haute distinction civile franc comtoise du Parlement. Elle récompense les mérites éminents acquis au service de la Franche Comte et de son peuple.

Alinéa 2
La déposition d'une candidature quant à l'obtention d'une Médaille devra être formulée par un Parlementaire. Ce dernier s'engage a fournir un rapport détaillé sur cette personne et à la présenter au conseil de remise des Médailles.

Alinéa 3
Le Parlement Franc Comtois est la seule instance Comtoise habilitée à remettre une distinction. Le Comte en exercice préside les débats quant au discernement d'une Médaille. En dernier recourt, il sera demandé au Comte de trancher quant à la recevabilité d'une candidature déposée par un Parlementaire.
Le choix des médaillés lors d'une session extraordinaire, dont l'issue sera décidée par vote du Conseil.

Alinéa 4
Suite à un vote, le Parlement peut décider à tout moment de retirer une distinction quelconque pour un motif grave. Ce motif est à l'appréciation du Parlement.

Alinéa 5 : Les médailles
Médaille du Mérite


Décernée à toute personne ayant œuvré pour la Franche Comté depuis un certain temps et dont sa contribution fut d'une grande utilité.


Médaille de l'Honneur


Récompensant toute personne qui lors d'une ou plusieurs situation difficile a su servir la Franche-Comté, son peuple et ses valeurs, pour le plus grand bien de tous, sans se soucier de lui même.


Médaille de la Distinction


Distinction décernée aux non Franc-Comtois ayant pourtant largement contribué à l'accomplissement d'un projet, d'un acte franc-comtois, dans l'intérêt du peuple et des institutions franc-comtoises.


Médaille du Parlement


Plus haute distinction Franc-Comtoise, décernée très rarement en récompense d'un acte extraordinaire (au sens hors du commun) ayant préservé les Valeurs franc-comtoises.

Voté par le Parlement le 25 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 25 octobre 1454.

Article 9 : Charte des Conseillers en Economie
Alinéa 1
Le Commissaire au Commerce doit fournir un rapport hebdomadaire sur les finances du comté ainsi que du suivi des stocks.

Alinéa 2
Le commissaire au commerce (CaC) doit veiller à maintenir un stock suffisant pour permettre au bailli et au commissaire aux mines (CaM) d’effectuer leurs tâches quotidiennes.
Pour cela, il peut effectuer toute action qu’il juge nécessaire : importations de produits, modifications des capacités des mines, voir fermeture.
Toute décision se fera de manière collégiale.

Alinéa 3
Le CaC se doit aide et assistance auprès des maires.
Il s’engage à travailler de façon équitable avec toutes les mairies.
La priorité sera donnée par le CaC de favoriser le commerce intérieur : l’importation et exportation ne devant pas porter préjudice à une ville franc comtoise.

Voté par le Parlement le 24 juin 1454, publié par le Franc-Comte Duncan Idaho le 26 juin 1454.


Article 10 : Assistant aux Conseillers en Economie
Alinéa 1 : Son rôle
L'Assistant aux Conseillers en économie est chargé d’assister les postes concernant de CaC, Bailli et CaM en les soutenant dans leurs entreprises à caractère économique. Ceux-ci devront établir une série d'instructions que leur assistant devra effectuer.

Alinéa 2 : Son statut
Alinéa 2.1
L'Assistant aux Conseillers en économie a droit de proposer et soumettre des idées concernant la politique économique à adopter, néanmoins les Conseillers comtaux restent les seuls décisionnaires.

Alinéa 2.2
L'Assistant aux Conseillers en économie peut mener des négociations avec d'autres organisations économique mais ne pourra en aucun cas conclure d'accord sans l'aval du Commissaire au Commerce.

Alinéa 2.3
L'Assistant aux Conseillers en économie possède les mêmes accès aux salles économique que le CaC, CaM et Bailli.

Alinéa 3 : Son recrutement
L'Assistant aux Conseillers en économie est choisi par vote par le nouveau trio de l'économie. Ce dernier devra résider en Franche-Comté et avoir des antécédants favorables dans l'économie franc-comtoise. L'assistant ne pourra être reçu si un Conseiller en économie émet son veto. L'Assistant ne devra pas non plus avoir de casier judiciaire ouvert, en Franche-Comté ou dans une Région avec laquelle nous avons un Traité de Coopération Judiciaire, exepté pour des contraventions.

Alinéa 4 : Règles
Alinéa 4.1
L'Assistant aux Conseillers en économie est soumis à la loi sur le non-cumul des mandats. Il ne peut donc exercer ce poste en même temps que la fonction de maire, conseiller comtal ou militaire.

Alinéa 4.2
L'Assistant aux Conseillers en économie reste soumis aux lois en vigueur en Franche-Comté et une faute grave peut entraîner sa démission sur décision commune du prévôt, du procureur et du juge.

Alinéa 4.3
Si plusieurs candidats possèdent toutes les compétences requises pour postuler à ce poste, les Conseillers pourront décider de scinder le mandat de l'Assistant en plusieurs parties équitables, ou alors de les prendre simultanément.

Voté par le Parlement le 12 décembre 1454, publié par le Franc-Comte Cartil le 13 décembre 1454.


Article 11 : Greffier de Justice
Alinéa 1 : Son rôle
Le greffier est chargé d’assister les postes concernant la justice et la prévôté.

Alinéa 1.1
Il est le dépositaire des différentes plaidoiries et témoignages de la défense dans le dossier de l’accusé se trouvant à la Cour de Justice, et cela quotidiennement. Il peut aussi classer les différentes affaires pour connaître l’état d’avancement de la procédure.

Alinéa 1.2
Il devra assurer un suivi des procès dans les dossiers de la prévôté, destiné à tenir informé les gendarmes de l’aboutissement de leurs investigations.

Alinéa 1.3
Un de ses rôles principaux consiste à diriger le Cabinet d’Avocats Francs-comtois. Le greffier est libre de faire évoluer le Cabinet, avec l’aide des avocats. Le greffier est chargé de proposer des affaires aux avocats aussi souvent qu’ils le souhaitent. Il se garde le droit de regard sur les affaires traitées et met à disposition ses connaissances pour aider les avocats. Le greffier se doit de signaler la prise en charge d’un accusé au procureur dans les plus brefs délais.

Alinéa 1.4
Le greffier peut s’occuper de l’aménagement de la Cour de Justice, ce qui amène à faciliter le travail des autorités concernées.

Alinéa 2 : Son statut
Alinéa 2.1
Le greffier a droit de proposer et soumettre des idées durant le déroulement d’un procès mais le procureur et le juge restent les seuls décisionnaires.

Alinéa 2.2
Le greffier possède les mêmes accès aux salles que le procureur et le juge.

Alinéa 3 : Son recrutement
Le greffier est choisi par le nouveau trio de la justice à chaque nouveau mandat comtal. Une annonce publique de recrutement sur chaque halle et dans le hall d'entrée du Chateau sera publiée une semaine avant le changement effectif du conseil, afin que chacun puisse déposer sa candidature .
Chaque candidature pouvant être refusée par le Comte pour autant que celui-ci bénéficie de l'appui d'au moins un des Conseillers du Corps Judiciaire. Ce refus devra être présenté auprès des conseillers qui en font la demande.
Pour pouvoir prétendre à la charge de greffier, le candidat devra remplir les conditions suivantes:
- résider en Franche-Comté depuis 4 semaines.
- des qualités de lecture et de compréhension, ainsi qu'une excellente élocution (faire preuve de qualités d'écriture irréprochables),
- rédaction d'un CV ainsi qu'une lettre de motivation clairs et concis,
- un casier judiciaire vierge en Franche-Comté (excepté les infractions mineures) ainsi que dans les comtés et duchés chez qui nous avons traité de coopération judiciaire ou d'alliance,
- éventuellement des lettres de recommandations de personnes de valeur.
Ainsi plusieurs candidatures de personnes capables et méritantes peuvent être retenues, 3 au maximum. Un roulement de 3 à 4 semaines (selon le nombre de candidats pour la durée du mandat comtal) sera alors organisé, afin déviter toute monopolisation de la charge.
Le Comte dispose d'un délai de deux jours pour valider ou refuser les candidatures des greffiers, afin de ne pas entraver le bon déroulement du Corps Judiciaire.
Les conseillers du Corps Judiciaire disposent d'un délai de cinq jours après l'élection du Comte pour rendre publique leur décision quant au choix du greffier.
Une fois ce vote rendu publique, le Greffier aura alors trois jours pour se rendre opérationnel.
Tant qu'un nouveau Greffier n'est pas nommé, le Greffier précédent est maintenu dans ses fonctions.

Alinéa 4 : Règles
Alinéa 4.1
Le greffier est soumis à la loi sur le non-cumul des mandats. Il ne peut donc exercer ce poste en même temps que la fonction de maire, conseiller comtal ou militaire.

Alinéa 4.2
Le greffier reste soumis aux lois en vigueur en Franche-Comté et une faute grave peut entraîner sa démission sur décision commune du prévôt, du procureur et du juge.

Voté par le Parlement le 23 novembre 1454, publié par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le 30 décembre 1454.


Chapitre 3 : Du pouvoir judiciaire, les Cours de Franche-Comté
Article 1 : La Cour de Justice de Franche-Comté
Blabla

Voté par le Parlement le X février 1455, publié par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le X février 1455.


Article 2 : La Haute-Cour de Justice
Blabla

Voté par le Parlement le X février 1455, publié par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le X février 1455.


Article 3 : La Justice Collégiale
Blabla

Voté par le Parlement le X février 1455, publié par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le X février 1455.

Chapitre 1 : De l’application des Lois et de la Justice
Article 1 : Primauté des lois
Les loys de l'Empire sont exécutoires dans le comté de Franche-Comté.
Les loys de l'Empire priment sur les décrets du comte de Franche-Comté et les décisions des maires.
Les décrets du comté de Franche-comté priment sur les décisions des maires.

Publié par le Franc-Comte Volpone le 8 août 1453.


Article 2 : Mode de preuve
Pour toute affaire, la preuve doit être apportée en priorité par une copie (d’écran).

Néanmoins, elle peut être apportée par tout autre moyen, mais avec une force probante inférieure.

Publié par la régente Tite_Kanaye le 16 août 1453.


Article 3 : Décrets municipaux
Tout décret municipal, publié à Dole et placardé à la mairie, pris par le maire dispose d'une présomption simple de validité, et est sanctionnable par le juge.
Peuvent s'opposer au décret, le Conseil du Comté et le conseil municipal concerné.

Publié par le Franc-Comte Hellbrother le 25 septembre 1453.


Article 4 : Travaux d’intérêts généraux
La justice Franc-Comtoise se voit dotée d'une nouvelle peine : les travaux d'intérêts généraux.
Cette peine est une alternative aux amendes prévues pour les délits mineurs ( Un délit sera défini comme tel par le juge ).
L'application des TIG a un cas est décidée par le juge, et non par la personne concernée.
Une personne condamnée aux TIG se verra obligée de travailler pour le Duché à la mine, à la pêche, à la cueillette ou au bûcheronnage ( Le juge se réserve le droit de choisir à quel type d'activité la personne sera condamnée ).

Toute personne condamné à un travail d'intérêt général que ce soit la mine, la pêche, le bûcheronnage ou la cueillette devra fournir au prévôt une preuve de ses évènements par jour durant la durée de se condamnation.
Si le condamné se soustrait à cette obligation alors la justice se réserve le droit de le juger à nouveau.

Voté par le Conseil le 4 janvier 1454, publié par le Franc-Comte Tyrael le 4 janvier 1454.


Article 5 : Des conseillers face à la loi
La justice est la même pour tout individu en Franche-Comté.

Pour ce qui est des crimes ou délits "de droit commun" commis par un membre du Conseil, ce dernier sera jugé comme tout citoyen franc-comtois, sans aucun passe droit, favoritisme ou indulgence.
Les règles habituelles s'appliqueront à la différence que si le contrevenant est membre de la justice Franc-Comtoise, le prévenu sera alors immédiatement démit de ses fonctions jusqu'au verdict, en cas de relaxe, il pourra les reprendre.
Le Comte nommera un remplaçant pour la durée de la procédure.

Nota : Si le contrevenant est le Franc-Comte :
comme pour tout autre citoyen, pour un crime ou délit "de droit commun", la justice sera appliquée de manière habituelle.

En plus des peines normalement encourues, un Conseil des 5 Maires ( représentants et élus par le peuple, en sera bien évidemment exclu le présumé coupable si il est maire ) se réunira en session extraordinaire, au château de Dole, il pourra décider d'une sanction supplémentaire pouvant aller d'une simple mise à pied, jusqu'à une peine d'inéligibilité temporaire ou définitive sur notre territoire, voir le bannissement temporaire ou définitif de Franche-Comté.
En effet, les membres du conseil en tant qu'élus et représentants du peuple se doivent d'être des citoyens exemplaires.


Si il est émis l'hypothèse que le crime ou délit en question a été commis dans le cadre précis des fonctions du contrevenant, le conseil se réunira en session extraordinaire et examinera les faits, si c'est effectivement le cas, le présumé coupable passera en Conseil de discipline comme pour tout manquement au règlement du conseil ( à venir ).

Voté par le Conseil le 6 janvier 1454, publié par le Franc-Comte Tyrael le 6 janvier 1454.


Article 6 : Tortures et peines publiques
Pour tous crimes, le Juge peut décider (HRP en accord avec le condamné qui accepte de jouer RP) d'ajouter une peine d'humiliation publique dans le but de faire un exemple pour les autres criminels.

Ces peines sont laissées à l'appréciation du juge et peuvent consister en une peine de Pilori ou de Carcan d'une durée de 1 à 7 jours ou à l'ablation d'un membre pour les cas les plus graves.

Ces peines seront administrées par un bourreau, employé comtal, dans la cité de l’accusation.

Les enfants de moins de 15 ans se verront refuser l’accès à la scène, sous forme d’une mise en garde sur le panneau donnant accès à la place où se déroule l’humiliation publique.

Voté par le Conseil le 8 février 1454, publié par le Franc-Comte Tyrael le 8 février 1454.


Article 7 : Recevabilité des preuves
La présentation illustrée d'une conversation privée ne constitue une preuve valide que dans le cas où tous les interlocuteurs acceptent celle-ci comme telle. Dans le cas contraire, le Procureur ne peut l'accepter et ne devra pas en tenir compte lors du Procès. Cependant les paroles peuvent être rapportées mais leur véracité sera mise en doute et laissée à l'interprétation de la Cour.

Voté par le Parlement le 23 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 23 octobre 1454.


Article 8 : Amnistie de début de mandat
Lors de la nomination d'un nouveau Comte ou d'une nouvelle Comtesse il pourra être procédé à l'amnistie de six délinquants au plus, ceci à raison d'un par village et choisis au hasard parmi les délits mineurs.
Les coûts éventuels de cette amnistie seront pris en charge par le Comté.

Voté par le Parlement le 17 janvier 1455, publié par le Régent Rhuyzar le 17 janvier 1455.

Chapitre 2 : Du Droit des personnes
Article 1 : Liberté d’association et de religion
Le comté de Franche-Comté reconnaît la liberté d'association.

Néanmoins les associations ayant pour objectif ou résultat le trouble à l'ordre public sont interdites.

Le comté de Franche-Comté reconnaît la religion Catholique Apostolique et Romaine comme religion officielle.
Le comté de Franche-Comté proclame la liberté de religion.

Publié par le Franc-Comte Volpone le 6 août 1453.


Article 2 : Loi sur les cultes païens
Alinéa 1
La liberté de culte est un droit, non un privilège. Pour être reconnu officiellement comme tel au regard de la loi, un culte ne se revendiquant pas de l'Eglise universelle catholique apostolique romaine devra faire l'objet d'une autorisation administrative délivrée par le Comte, sanctionnable par véto formel du Conseil.

Alinéa 2
Un culte, pour recevoir l'autorisation selon l'article 1, devra s'être déclaré au préalable au secrétariat du Comte ou auprès du conseil.
Sa déclaration devra comporter un nombre d'informations définis selon l'article 3.

Alinéa 3
Liste des informations obligatoires à fournir dans les quinze jours suivant la prise de contact avec le porte parole :
- Présentation du chef spirituel,
- Présentation de l'organisation cléricale (l'autorité jugera sur une hiérarchie claire et structurée du culte),
- Présentation du dogme et des rites,
- Le nombre de fidèles,
- Une analyse Temporel du fondement de la prêche fait par le culte.

Alinéa 4
L'autorisation Comtale avec en annexe la déclaration du culte fera loi. Elle protégera les fidèles du culte du tribunal de l'inquisition mais pas d'un tribunal séculier potentiel.

Alinéa 5
Un culte non officialisé pourra être poursuivi par l'Eglise d'hérésie et sera considéré par le tribunal civil de secte entrainant un trouble à l'ordre public.

Publié par la Franc-Comtesse Tite_Kanaye le 19 octobre 1453.


Article 3 : Prises de mairies
La prise de mairie sans autorisation du comte ou de son représentant est un trouble à l'ordre public.

Publié par le Franc-Comte Volpone le 8 août 1453.


Article 4 : Brigandage
Le brigandage est puni de mort en Franche-Comté.

L'assassinat est puni de mort en Franche-Comté.

Publié par le Franc-Comte Volpone le 16 août 1453.


Article 5 : Voyageurs et indemnisation
Alinéa 1
Tout voyageur sur les terres franc-comtoises doit envoyer une copie complète de son inventaire, ainsi que la description de l'itinéraire de son étape, au Prévôt des Maréchaux, pour se voir remboursé intrégralement s'il victime de brigandage.

Alinéa 2
Pour tout acte de brigandage dont le procès se déroule en Franche-Comté, la victime qui aura au préalable envoyé une copie de son inventaire au Prévôt des Maréchaux, se verra indemnisée une fois l'accusé jugé coupable. La hauteur de l'indemnisation sera composée de :
- du remplacement des denrées qui ont été jugées volées lors du procès par les stocks du comté quand cela lui est permis,
- du remplacement en or de ces mêmes denrées jugées volées mais donc le comté ne peut faire le remplacement, au tarif du marché comtal,
- d'une compensation financière supplémentaire selon la hauteur du préjudice subit, à l'appréciation du Juge.
Toute victime qui n'aura pas envoyé copie de son inventaire avant les faits, ne pourra être assurée d'être intégralement remboursée, le préjudice sera alors établi à l'aide d'autres preuves et témoignages, estimé par le Juge.

Voté par le Conseil le 26 janvier 1454, publié par le Franc-Comte Tyrael le 26 janvier 1454.


Article 6 : Droits de succession
Tout Franc-Comtois peut faire don de ses biens à sa mort. Le ou les légataires peuvent être un citoyen de Franche-Comté ou d'un duché ou comté ami de celle-ci, ou encore une quelconque institution publique, privé ou religieuse, comme la Franche-Comté ou l'Eglise Aristotelicienne. Dans le d'un don à la Franche-Comté, la légation se fera par acte notarié signé par le Bailli de Franche-Comté.

Voté par le Parlement le 4 mars 1454, publié par le Franc-Comte Loïcisdumb le 4 mars 1454.


Article 7 : Comportement et insultes
Constitue un acte d’insulte publique, tout propos public souillant l’honneur personnel d’un habitant du Comté ou de son ascendance et choquant l’opinion publique.
Constitue un acte d’insulte privé, tout écrit souillant l’honneur personnel d’un habitant du Comté ou de son ascendance et dont le contenu s’oppose à la morale.
Constitue un acte de menace de mort, tout écrit ou parole publique qui menace de mort un individu, acte s'opposant par définition à la morale.
Les actes d’insultes et de menaces sont des délits légers et sont punis par l’obligation de se soumettre à l’excuse publique, par l’opprobre publique ou par l’amende d’un montant de 1 écu symbolique à 200 écus, suivant l’ampleur du préjudice moral subi, ou exceptionnellement par un duel à la demande de l'insulté.
La récidive est considéré comme un délit sérieux et est punie de prison ou de la destitution de titre, fief ou poste public.
Insulter ou menacer une quelconque institution publique, privée ou religieuse, revient à insulter ou menacer tous les gens qui la compose.

Voté par le Parlement le 18 mars 1454, publié par le Franc-Comte Loïcisdumb le 18 mars 1454.


Article 8 : Des droits, des libertés et des devoirs des individus
Alinéa 1
Tout Franc-comtois se voit reconnaître la jouissance de certains droits et certaines libertés, énumérés ci-dessous. Tout Franc-comtois s’oblige en contrepartie à ne pas faire un usage abusif de ses droits et libertés, sous réserve de s’en voir sanctionné. En cas d’urgence ou de nécessité absolue, et sur un motif juste et légitime, les hautes instances de la Franche-Comté se réservent le droit de limiter et de réglementer les droits et les libertés reconnus aux individus.

Alinéa 2
La Franche-Comté reconnaît aux Franc-comtois les droits et libertés suivants:
- Tout Franc-comtois a droit au respect de sa personne. La Franche-Comté, par l’intermédiaire des institutions de police et judiciaires, s’engage à protéger les individus contre toute atteinte physique ou verbale non fondée.
- Tout Franc-comtois se voit reconnaître la liberté d’agir: tout individu pourra aller et venir à sa guise sur le territoire de la Franche-Comté. Tout individu pourra également choisir librement son métier, mais il lui est vivement conseillé de se renseigner sur les besoins de son village avant de s’engager dans la voie choisie.
- Tout Franc-comtois se voit reconnaître la liberté de conscience et d’opinion, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public de la Franche-Comté. La Franche-Comté reconnaît également la liberté de religion, sous réserve que la religion choisie soit reconnue par elle et qu’elle ne soit ni blasphématoire et que ses préceptes ne troublent par l’ordre public.

Alinéa 3
Tout Franc-comtois est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité, sous peine d’être poursuivi et jugé pour haute trahison.

Voté par le Parlement le 8 juin 1454, publié par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454.


Article 9 : Du Domicile
Alinéa 1
Le domicile se définit comme le lieu dans lequel une personne est censée demeurer en permanence. C’est ce domicile qui détermine la loi applicable aux individus et qui détermine leurs droits, libertés et devoirs.
Tout Franc-comtois se doit de fixer son domicile sur le territoire de Franche-Comté s’il veut pouvoir de prévaloir des lois franc-comtoises. Ce domicile ne doit pas être clandestin.

Alinéa 2
Les époux doivent avoir un domicile commun. Ce domicile est choisi d’un commun accord par les conjoints.
En cas de désaccord, le dernier mot revient au mari.

Alinéa 3
Le domicile des enfants est fixé obligatoirement au domicile de leur(s) parents

Voté par le Parlement le 8 juin 1454, publié par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454.


Article 10 : Le mariage
Alinéa 1
L’homme, avant 17 ans révolus, et la femme, avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage.

Alinéa 2
Il n’y a point de mariage sans consentement des futurs époux, ou de leurs parents lors de mariages arrangés.

Alinéa 3
D'un point de vue civil, il ne peut être contracté un second mariage sans la dissolution du premier. Les remariages sont autorisés par la Franche-Comté sous réserve que les individus respectent les préceptes de la religion à laquelle ils sont attachés.

Alinéa 4
Un mariage civil peut être officié avec un mariage religieux, officié par une religion reconnue des Royaumes (HRP comprendre codée dans le jeu).
Pour le mariage civil, est compétent le maire de la ville dans laquelle les deux époux ont fixé leur résidence commune. Cette compétence est exclusive sous peine que le mariage soit nul de nullité absolue.
Pour le mariage religieux, est compétente l’autorité religieuse convenue par les deux époux.

Alinéa 5
Pour éviter toutes fraudes, le mariage devra être inscrit dans un registre spécial tenu à cet effet. Cette inscription devra mentionner: le nom et l’âge des époux, la date du mariage et le nom de la personne ayant procédé au mariage.
Un registre unique sera tenu pour les deux types de mariage. Ce registre se trouve dans chaque mairie.
Tout manquement à cette obligation de transcription est un trouble à l’ordre public et son auteur est passible d’une condamnation pour haute trahison.

Alinéa 6
Du mariage, naissent certaines obligations qui s’imposent aux époux.
- Les époux se doivent d’entretenir les enfants issus du mariage et les enfants qu’ils auront adopté ensemble.
- Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
- Les époux s’engagent à une communauté de vie.

Alinéa 7
La Franche-Comté reconnaît deux causes de dissolution du lien marital : le décès de l’un des époux et le divorce.
Il existe deux causes de divorce : le divorce par consentement et le divorce pour faute. Ces deux types de divorce ne valent que pour les mariages civils, les époux ayant été unis par une autorité religieuse se devant de respecter en sus les préceptes de la dite autorité religieuse.

Alinéa 8
En cas de mariage civil, la requête devra être portée devant le juge, qui est le seul habilité à prononcer le divorce des époux.
En cas de mariage religieux, les époux devront s’adresser à l’autorité religieuse qui les a unis. Le juge se voit dans l’obligation de rejeter toute demande qui pourrait lui être adressée.

Alinéa 9
Dans tous les cas, le divorce devra être inscrit sur un registre spécial tenu à cet effet, et mention devra être portée sur le registre des mariages. Tout manquement à cette obligation de transcription constitue un trouble à l’ordre public.

Voté par le Parlement le 8 juin 1454, publié par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454.


Article 11 : Des unions libres
La Franche-Comté reconnaît les unions libres.

Voté par le Parlement le 8 juin 1454, publié par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454.


Article 12 : Des enfants
Alinéa 1
Tous les enfants issus du mariage ont les mêmes droits et devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère.

Alinéa 2
Les enfants nés d’une union libre se voient reconnaître les mêmes droits et devoirs dans leurs rapports avec leurs pères et mères.

Alinéa 3
Les enfants adultérins ne se voient reconnaître les mêmes droits et devoirs que les enfants légitimes, que si les parents n’ont pas d’autres enfants dits légitimes.

Alinéa 4
Si la filiation est établie à l’égard des deux parents, seul le père se voit reconnaître l’exercice de l’autorité parentale. La filiation est considérée comme établie à l’égard des deux parents si l’enfant est né dans les liens du mariage.

Alinéa 5
Si la filiation est établie à l’égard d’un seul parent, seul celui-ci exercera l’autorité parentale.

Alinéa 6
Un couple, marié ou non, ou une personne seule, sont habilités à adopter.
S’il s’agit d’un couple uni dans les liens du mariage, les deux époux devront donner leur consentement.
S’il s’agit d’une union libre, seul le partenaire qui s’engagera à adopter sera considéré comme adoptant et aura des droits et devoirs sur l’adopté

Alinéa 7
Les adoptions devront être approuvées par le maire de la ville dans laquelle résident le ou les adoptants, et elles devront être inscrites sur un registre spécial tenu à cet effet, et ce afin d’éviter des fraudes éventuelles.
Tout manquement à cette obligation de transcription est considéré comme un trouble à l’ordre public.

Alinéa 8
Un époux pourra adopter les enfants de son conjoint sous réserve que celui-ci donne son accord.

Alinéa 9
Les enfants adoptés se voient reconnaître les mêmes droits et devoirs que les enfants légitimes.

Alinéa 10
Sont reconnus comme héritiers les enfants légitimes, légitimés ou adoptés.

Alinéa 11
Hormis testament dûment déposé et notarié, la succession et transmission des droits ne peut se faire qu'aux héritiers reconnus à parts égales décidées par le Juge, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas règlementés par une instance séparée de la Franche-Comté, comme les titres de noblesse par l'Hérauderie du Saint Empire Romain Germanique.

Voté par le Parlement le 8 juin 1454, publié par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454.

Article 13 : Prêts instantanés pour entrée à l’Université
Alinéa 1
Un artisan (lvl2) Franc-Comtois qui possède tous les prérequis demandés autre que l'argent pour devenir étudiant (lvl3), mais possédant tout de même 1000 écus, pourra se voir prêter l'argent manquant par la Franche-Comté sous la direction du Commissaire au Commerce.
A la réception du prêt, l'artisan devra immédiatement entamer les démarches pour devenir étudiant en payant les 1000 écus requis, puis rembourser immédiatement le prêt à la Franche-Comté, sous peine de se voir poursuivi en Justice pour escroquerie.
Alinéa 2
Le Comté accorde un prêt à taux 0%, dans la limite de 500 écus pour tout artisan souhaitant devenir étudiant (niveau 3).
Le dossier de demande devra être déposé à l'université du Château de Dole, dans le bureau prévu à cette effet.

Conditions d'accès au prêt :
- être citoyen Franc-Comtois,
- avoir un casier judiciaire vierge,
- être parrainé par un notable (Conseiller, Maire, Noble...).
La décision finale est prise par le CAC & le Bailli qui débloquera les fonds et les transmettra via un mandat au parrain ou au maire.

Modalités du prêt :
Le bénéficiaire doit avoir prouvé qu'il a pris un emploi le jour de la transaction.
Le remboursement doit être fait tout de suite après la validation de l'inscription à l'université (passage niveau 3)

Voté par le Parlement le 14 août 1454, publié par la Franc-Comtesse Macricri le 14 août 1454.


Article 14 : Droit d’escorte
Alinéa 1
Tout Voyageur de passage sur les terres franc-comtoises et désireux de se faire escorter, devra faire une demande au Capitaine.
Une réponse sera apportée dans un délai de 5 jours.

Alinéa 2
Le Voyageur devra choisir la puissance de son escorte selon le barême suivant :
+3 pts : 20 écus
+4 pts : 25 écus
+5 pts : 30 écus
+6 pts : 35 écus
+7 pts : 40 écus
+8 pts : 45 écus

+bouclier : +5 écus.
+cheval : +5 écus
+départ urgent (inférieur à 5 jours) : +10 écus

Alinéa 3
Le Capitaine est, avec le Comte en exercice, le seul qualifié pour juger de l'opportunité d'organiser une escorte, par conséquent ses décisions sont sans appel.

Voté par le Parlement le 23 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 23 octobre 1454.


Article 15 : Groupes armés
Toute Armée, lance ou groupe armé composé entièrement ou en parti de non franc-comtois est interdit sur le territoire de Franche-comté sans dérogation délivrée par le Connétable, le Capitaine ou le Comte de Franche-Comté.
Tout Contrevenant se verra mis en procès pour Trouble à l'Ordre Public.

Voté par le Parlement le 13 décembre 1454, publié par le Franc-Comte Cartil le 13 décembre 1454.


Article 16 : Aide au peuplement de Dole
Le Comté accordera une prime aux Franc-Comtois qui déménagent à Dole, par l'intermédiaire de la mairie, de 150 écus pour tout Franc-Comtois qui y déménage et prends un champs.

Voté par le Parlement le 9 janvier 1455, publié par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le 10 janvier 1455.

Chapitre 3 : Des Institutions de la Franche-Comté
Article 1 : Droit d’information des maires
Les Maires de Franche-Comté sont autorisés à dévoiler toutes les informations qu'ils veulent sur leur trésorerie. Aucun tord ne leur sera fait.
Cependant si le Conseil l'oblige à garder une information secrète il devra s'y contraindre, sous peine de se voir juger pour trahison.

Nota bene : Le Maire est libre de ses choix, il peut garder les chiffres de sa trésorerie secrets.

Voté par le Conseil le 7 janvier 1454, publié par le Franc-Comte Tyrael le 7 janvier 1454.


Article 2 : Ingérence dans les institutions publiques
Tout Franc-Comtois ou Franc-Comtoise qui obtient un siège dans une quelconque institution publique de Franche-Comté, ne doit permettre aucune ingérence dans celle-ci de la part d'une quelconque autre institution.
Une autorisation exceptionnelle peut être attribuée après débat et vote au Parlement de Franche-Comté.
La liste des institutions publiques de Franche-Comté concernées est : le Parlement, l'Armée, la Police, les Mairies et les Conseils Municipaux.
L'Aristotelitisme étant la religion officielle de Franche-Comté, les membres de son Eglise ne sont pas concernés par cette loi.
Tout contrevenant provoquant la désaprobation du Parlement se risque à une accusation pour Trahison ou Haute-Trahison.

Voté par le Parlement le 4 mars 1454, publié par le Franc-Comte Loïcisdumb le 4 mars 1454.


Article 3 : Impôt comtal pour les mairies Franc-Comtoises
Alinéa 1
Les municipalités franc-comtoises sont assujetties à une taxe comtale.
Le montant et les modalités de paiement sont fixés par décret comtal.

Alinéa 2
La mairie de Dole sera exonérée d'impôts comtaux jusqu'à ce qu'elle atteigne 100 champs et échoppes.
La mairie sera alors taxée proportionnellement à son nb de champs et échoppes, par rapport au village de Franche-Comté en comportant le moins.

Voté par le Parlement le 12 janvier 1455, publié par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le 12 janvier 1455.


Article 4 : Charte de l’Ambassadeur
Alinéa 1 : Un peu de culture
Ambassadeur:
--> Ambasciator (latin)
--> Ambactus (gaulois)
--> Serviteur, client, domestique ou officier.

Alinéa 2 : Définition
Un ambassadeur est un représentant d'un Comté/Duché auprès d'un autre Comté/Duché.
L'ambassadeur est subordonné au Conseil de son Comté/Duché par l'intermédiaire du Chancelier/Chambellan, qui lui, tient ses fonctions directement du Comte/Duc. Il ne tient donc son pouvoir que de lui (le Conseil) et ne l'exerce qu'en son nom et sur sa demande expresse.

Alinéa 3 : Nomination
L'ambassadeur est nommé discrétionnairement par le Chancelier/Chambellan.
Toute personne désireuse d'intégrer le prestigieux corps des ambassadeurs devra procéder ainsi: elle devra envoyer une lettre de présentation et de motivation au Chancelier/Chambellan.
Les qualités requises
- Un sens aigu de la diplomatie: la diplomatie est une négociation aboutissant à des actes planifiant et régulant les relations entre Comtés/Duchés.
- Un sens développé du travail en équipe: l'ambassadeur est au service de son Comté/Duché. Il devra travailler en étroite collaboration avec son Chancelier/Chambellan, avec le Commissaire au Commerce (dans le domaine commercial) ou tout autre Conseiller qui serait concerné.
- De grandes qualités de lecture et de compréhension
- Une excellente élocution: en l'espèce, l'ambassadeur doit faire preuve de qualités d'écriture irréprochables.
- Un sens aiguisé du respect: l'ambassadeur se devra de respecter son homologue, ainsi que les membres du Conseil du Comté/Duché dans lequel il officie. Il devra également respecter les institutions de sa propre région.
- Un esprit de synthèse certain pour la rédaction des rapports exigés.

Alinéa 4 : Révocation
L'ambassadeur pourra de lui-même renoncer à ses fonctions. Mais il devra en informer son Chancelier/Chambellan afin que celui-ci le radie des registres et lui coupe ses accès à la Chancellerie. Un tel oubli sera sanctionné par un procès pour trouble à l'ordre public et une amende.
Dans un souci de respect et d'honneur, il se devra également d'informer le Chancelier/Chambellan du Comté/Duché dans lequel il était affecté.

Le Chancelier/Chambellan se garde le droit de destituer un ambassadeur qui manquerait à ses obligations, sauf s'il fait état de justes motifs. Toutefois, il devra en informer les autres membres du Conseil.

Alinéa 5 : Missions
-> Une mission de représentation
L'ambassadeur a pour mission de représenter sa région, son peuple et ses institutions politiques auprès d'une autre, ceci avec honneur, dignité et respect.
Il doit se présenter au Comté/Duché auquel il est affecté avec toutes les règles de bienséance requises. Il devra également présenter les hommages de ses propres institutions et exposer les raisons de sa présence.
Il devra retransmettre clairement les volontés de ses institutions afin que les négociations soient menées parfaitement et que les deux parties en retirent des avantages conséquents.
Il devra représenter le peuple de son Comté/Duché, son Comte/Duc et son Conseil lors de grands évènements (mariages, enterrements, adoubements...), si le Comte/Duc ou le Chancelier/Chambellan ne peut s'y rendre, mais seulement avec l'aval du Comte/Duc.
-> Une mission d'information
L'ambassadeur s'engage à informer régulièrement son Chancelier/Chambellan de la situation politique, judiciaire, militaire, économique... du Comté/Duché dans lequel il travaille. Il s'engage à fournir un rapport hebdomadaire à son Chancelier/Chambellan:
- Sur la composition du Conseil de la région à laquelle il est affecté.
EX/ Composition au XX/XX/XXXX
Machin: Comte
Truc: Capitaine
...
Composition au YY/XX/XXXX
Machin : Comte
Bidule: Capitaine
Démission de Truc parce que blablabla
- Sur la situation économique, politique, judiciaire, militaire
- Sur l'évolution des négociations
Il devra signaler tous les forums annexes (et leurs adresses) des Chateaux, casernes, groupes politiques, guildes... au Chancelier/Chambellan.
Le Chancelier/Chambellan transmettra les informations importantes au Conseil et/ou aux personnes intéressées.

Alinéa 6 : Droits
L'ambassadeur peut être domicilié dans un autre Duché/Comté.
L'ambassadeur peut cumuler les ambassades si cela ne nuit pas à son travail.
L'ambassadeur peut cumuler ses fonctions avec celles de Parlementaire (conseillers ou maire), de soldats et de gendarmes.
L'ambassadeur de verra reconnaitre l'immunité diplomatique si, et seulement si, celle-ci a été négociée et reconnue avec la région à laquelle il est affecté.

Alinéa 7 : Devoirs et obligations
L'ambassadeur se voit imposer un devoir de réserve: il ne devra aucunement donner son avis, même personnel, sur un évènement.
L'ambassadeur s'engage à respecter ce guide: tout ambassadeur anciennement ou nouvellement désigné se devra de le respecter dans les moindres détails.
L'ambassadeur s'engage à respecter les institutions qu'il représente et les institutions du Comté/Duché dans lequel il officie, ainsi que les institutions étrangères.
Il est interdit à un ambassadeur de diffuser des informations non autorisées par le Conseil.

Alinéa 8 : Sanctions des manquements à ce guide
L'ambassadeur sera destitué d'office de sa charge.
L'ambassadeur pourra être passible d'un procès pour trouble à l'ordre public et d'une amende.
L'ambassadeur déchu se voit dans l'impossibilité d'exercer de nouveau la charge d'ambassadeur.

Voté par le Parlement le 24 avril 1454, publié par le Franc-Comte Loicisdumb le 24 avril 1454.


Article 5 : Charte du Maire
Alinéa 1
Le parlement est une institution de l’administration de Franche-Comté visant à débattre sur les réformes, lois et autres innovations pouvant modifier les coutumes et la façon de vivre du franc-comtois.
Le principe du parlement est d’avoir un maximum d’avis différents sur chaque sujet afin d’avoir une réflexion la plus large possible et donc un projet le plus abouti possible.

Ont accès au parlement les 12 membres du conseil de Franche-Comté, un représentant de l’église aristotélicienne, et surtout les maires des différentes villes de Franche-Comté, leur avis est primordial, surtout sur les réformes modifiant directement la gestion des mairies.

Alinéa 2 : Domaine Parlementaire
Lors de votre élection, vos droits d’accès au parlement vous sont immédiatement attribués.
Vous trouverez évidemment le parlement au château de Dole.
Le château de Dole contient aussi des sections qui vous sont réservés pour faciliter la gestion de votre conseil municipal. (Là encore vos droits d’accès vous y attendent.)

En tant qu’élu du peuple, il est de votre devoir de prendre part à ces débats, de défendre une mesure qui vous convient ou de montrer votre refus. En clair, de défendre votre point de vue. Pensez que vous êtes au plus prêt du peuple, et que vous avez le devoir de faire remonter les caractéristiques spécifiques à votre ville.
Vous pouvez aussi proposer vos propres mesures à l’avis du parlement, les membres du Parlement ont étés reconnus capable par le peuple pour gérer un comté ou une mairie, il serait dommage de ne pas profiter d’avis si éclairés.

Important : Venez y lire les sujets qui vous concernent directement, ils sont remarquables directement par une motion [mairie] dans leur titre.

Les membres du parlement attendent avec impatience votre venue parmi eux.

Alinéa 3 : Domaine Economique
Alinéa 3.1 : Au Parlement
Le Comté à le devoir de veiller au bien être des francs comtois.
Cela passe par le bon fonctionnement des maires.
Pour ce faire, il est demandé aux maires de :

Faire un rapport de prise et fin de fonctions: finances, stock (et ce même en cas de réélection).

Communiquer tous les débuts de semaine (dimanche ou lundi) les statistiques de sa ville : champs, échoppes, population.

Communiquer également ses statistiques financières et mandats en court (en particulier ceux protégeant le trésor).

Suivre, participer aux débats concernant les équilibres des filières, population.

En cas d'impôts (rare), indiquer où vous en êtes dans la levée d'impôts et son suivi. Les statistiques financières communiquées indiqueront le montant des impôts récoltés la semaine précédente, et seront récupéré par le comté.

Alinéa 3.2- Dans la salle de travail avec le CaC
Le commissaire au commerce est l’interlocuteur privilégié des maires, il est là pour vous seconder dans votre tâche et apporter toute l’aide dont vous pourriez avoir besoins.

Indiquer vos surproductions et besoins et les mettre à jour une fois par semaine.
Penser à informer au plus vite le CaC en cas de changement majeur dans ceux-ci.

La raison en est simple : le CaC s'arrange pour avoir les produits en avance selon les besoins des villes.
Il lui faut donc prévoir un futur besoin, ou arrêter de stocker.

En cas d'absence, veuillez adapter vos ventes mairies en conséquence et communiquer au CaC une personne de confiance et n'ayant pas encore de mandat. Cette personne pourra, en cas d'urgence, bénéficier d'un mandat comtal pour vendre sur le marché mairie selon l'urgence.

Vos grilles de prix doivent être présentés au CaC pour validation. Un décret existe pour ce point. Aussi, avant tout changement, veuillez le consulter.
De même, le conseil peut demander un décret particulier pour un produit comme c'est le cas pour le bois.

Alinéa 3.3- Transactions
La grille des prix du comté est ferme. En cas de gros besoin urgent, si le prix de la ville fournissant le produit est supérieur, un accord devra être passé avec la ville acheteuse. Le CaC servira juste d'intermédiaire.

La taxe est prise en charge par le CaC 1 fois par semaine. Ensuite c'est 50-50. Les villes qui le souhaitent peuvent la prendre à leur charge bien sur

Les transactions mairies passent prioritairement par la foire du comté, en cas de commerce intérieur entre mairie par marchand ambulant (MA), informer le CaC.

Le commerce extérieur est autorisé sous réserve de consultation du CaC.
Ceci dans le but d'éviter de vendre des produits nécessaire aux autres villes du comté.
En cas d'accord passé, le CaC pourrait fournir des produits à écouler en son nom, ne concurrençant pas l'accord de la mairie.

Tout ceux-ci peut paraître contraignant. Mais les conseillers ont besoins d'informations pour remplir leur tâches, informations que les maires se devraient de fournir.

Voté par le Parlement le 24 juin 1454, publié par le Franc-Comte Duncan Idaho le 26 juin 1454.


Article 6 : Devoirs du Maire
La charte doit être appliquée par chaque maire entrant en fonction. Elle est affichée dans le bureau du CAC et dans chaque conseil municipal.

La charte statue sur le paiement de la taxe de la foire. Cette taxe peut être prise entièrement par le CAC, mais en aucun cas être demandée aux maires au-delà de ce qui est convenu dans la charte.

Le maire s'engage à communiquer 3 états financiers et l'inventaire de sa ville au parlement : début, milieu et fin de mandat. En cas de défaut, un avertissement serait donné. S'il y a récidive, une amende pourrait être demandée.

Le maire peut désigner un conseiller municipal pour le seconder au bureau du CAC.

Les municipalités se doivent de payer une taxe au comté, tel que défini dans le décret comtal correspondant. (Ici est précisé que les mairies payent une taxe, dans le décret il sera indiqué le montant, les délais et l'éventuelle pondération sans devoir revoter cet article)

Le comté donne aux mairies le droit de lever des fonds sur le territoire de Franche-Comté tel que fixé dans le décret comtal correspondant. Le parlement doit être tenu au courant pour éviter tout abus pénalisant les habitants de la ville concernée.

Les municipalités fixent librement leurs grilles tarifaires sauf décret comtal contraire total ou partiel.

Les municipalités fixent librement la grille des salaires sauf décret comtal.

Voté par le Parlement le 24 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 24 octobre 1454.

Article 7 : Charte de l'Université de Franche-Comté
Alinéa 1 : Le Recteur de l'Université
Alinéa 1.1 Son rôle
Le Recteur de l'Université est le haut fonctionnaire qui dirige l'Université.
Sa mission est de travailler au mieux en équipe avec le Recteur de l'Université et les autres professeurs pour faire en sorte que tous les cours dispensés se déroulent de manière optimale pour le bien des étudiants.

Alinéa 1.2 : Nomination
Le Recteur est nommé par le Franc-Comte en exercice.

Une annonce pour postuler à ce poste devra rester ouvert à l'Université de Franche-Comté en permanence.

Pour postuler, le candidat devra remplir les conditions suivantes :
- résider en Franche-Comté depuis 4 semaines,
- avoir été professeur en Franche-Comté, afin de mieux appréhender la charge du poste de Recteur,
- rédaction d'un CV ainsi qu'une lettre de motivation clairs et concis,
- un casier judiciaire vierge (sauf délit mineur comme escroquerie ou esclavagisme, sans récidive) en Franche-Comté ainsi que dans les comtés et duchés chez qui nous avons traité de coopération judiciaire ou d'alliance,
- éventuellement des lettres de recommandations de personnes de valeur.
Il est vivement recommandé de savoir s'exprimer de manière propre et lisible par tous.

Si plusieurs personnes capables et méritantes postulent pour ce poste, le Franc-Comte organisera des roulements de deux semaines à sa convenance, les remplacements d'urgence restant possibles.

Alinéa 1.3 : Organisation
Le Recteur organise les cours des élèves et veille au bon déroulement de ceux-ci grâce à un travail d'équipe étroit avec les professeurs franc-comtois. Un professeur étranger peut enseigner s'il s'agit de connaissances non enseignables par les professeurs francs comtois.

Le Recteur doit présenter chaque semaine à l'Université le programme des cours de la semaine suivante au plus tard la veille de la semaine en question après consultation de la disponibilité des professeurs.

Le Recteur doit, dans la mesure du possible, répondre aux demandes de cours des étudiants, notamment en diversifiant les voies d'enseignement proposé (à la condition que les étudiants soient assez nombreux pour suivre les cours).

Le Recteur doit régulièrement auditionner les étudiants ou faire la promotion des nouveaux cours pour assurer le succès de la programmation et assurer une assiduité minimum.

Le Recteur doit pouvoir attribuer équitablement les cours programmés aux professeurs, en fonction des capacités d'enseignement de ceux-ci.
A choisir entre le bien des étudiants et celui des professeurs quant à l'organisation de ses cours, le Recteur doit toujours faire passer ses étudiants en premier.
Chaque jour, le soir de préférence, le Recteur doit envoyer un courrier de rappel aux professeurs qui ont un cours prévu le lendemain.

Le Recteur doit faire son possible pour proposer un cours de remplacement au professeur qui aurait obtenu peu d'élèves ou n'aura pas donné de cours la semaine passée.

Le Recteur peut et même devrait assurer les remplacements d'urgence en cas d'absence ou impossibilité imprévue d'un professeur. Il ne peut être tenu responsable des désagréments causés par un cours annulé ou remplacé de cette façon.

Le Recteur a le droit de refuser un Professeur qui n'aurait pas respecté au moins par 3 fois la présente Charte, au profit d'un autre.

Le Recteur s'engage à valider tous les cours prévus avant 17h00, et ce bien sur si les Professeurs prévus ont postulé.

L'université est un lieu de discussions et d'échanges d'idées ou de critiques quant au travail de chacun. Le Recteur se doit de l'animer.

A partir du moment où les règles édictées dans cette charte sont respectées, le Recteur a la liberté totale sur la manière dont il constitue le programme des cours.


Alinéa 2 : Le Professeur
Alinéa 2.1 : Son rôle
Le professeur est un notable qui est disposé à dispenser ses connaissances aux étudiants.
Sa mission est de travailler au mieux en équipe avec le Recteur de l'Université et les autres professeurs pour faire en sorte que tous les cours dispensés se déroulent au mieux pour le bien des étudiants.

Alinéa 2.2 : Organisation
N'importe quel notable (niveau 3) maîtrisant parfaitement (à 100%) une ou plusieurs compétences, peut devenir Professeur de celle-ci à l'Université Franc-Comtoise.

Pour remplir son rôle, le Professeur doit tenir sa fiche de compétences à jour à l'Université (à chaque fois qu'une nouvelle compétence est acquise) et prévenir le Recteur afin que celui-ci sache quelles sont les matières qu'il lui est possible d'enseigner.

Le Professeur s'engage à tenir le Recteur au courant de toute indisponibilité courte ou longue, dès que celle-ci lui est connue.

Le Professeur se doit de postuler au cours pour lequel il s'est engagé le jour avant 16h00.

Le Professeur ne proposera aucun cours à plus de 25 écus (15 écus pour lui une fois les frais de l'Université déduis) pour l'enseignement d'une compétence de base (compétence ne nécessitant aucune autre compétence en pré-requis).

Le Professeur s'engage à ne proposer que des cours dont il maîtrise parfaitement la matière (100 %). Il pourra obtenir une dérogation exceptionnelle du Recteur pour l'enseignement des langues, préalable à la programmation des cours.

Le Professeur s'engage à ne demander qu'un seul cours par semaine au Recteur, sauf s'il obtient une dérogation ou sur demande de ce dernier.

Le Professeur est parfaitement conscient que le Recteur n'est nullement responsable des fluctuations de cours programmés qui dépendent des demandes et de l'assiduité des étudiants.

Le Professeur a liberté totale sur les cours pour lesquels il postule, à partir du moment où il respecte toutes les règles édictées ci-contre

Alinéa 3 : L'Etudiant

N'importe quel artisan (niveau 2) ou fonctionnaire (niveau 3) peut être étudiant à l'Université Franc-Comtoise.
Afin que le Recteur puisse éventuellement programmer des cours qui l'intéresse, l'Etudiant est prié de se présenter (fiche des compétences) à l'Université Franc-Comtoise.
L'Etudiant ne peut en aucun exiger quelque chose du Recteur ou d'un Professeur, ces derniers sont au service de tous les étudiants et non pas de chaque étudiant, ils essayent de répondre au mieux à leurs attentes globales.

L'Etudiant est bien sûr totalement libre de suivre les cours qui l'intéresse, et de porter réclamation auprès du Recteur à l'Université, ou auprès du Franc-Comte son supérieur.

Voté par le Parlement le 8 décembre 1454, publié par le Franc-Comte Cartil le 8 décembre 1454.


Article 8 : Banque comtale
Le Parlement permet aux citoyens et aux mairies de déposer leurs écus chez le CaC, au moyen d'une banque mise à leur disposition. Un intérêt de 0.5% du capital déposé par semaine sera reversé au prêteur. Chaque prêt ou retrait devra s'effectuer par tranche de 100 ou 250 écus. Un délai minimum de 2 semaines avant le premier retrait sera cependant exigé afin de limiter le nombre de transactions à effectuer par le CaC.

Tout prêteur fournira les écus au maire de sa ville, ou à un banquier municipal s'il en existe un.
Tout prêteur voulant récupérer son dû contactera le maire ou le banquier, qui prendront les écus de la mairie pour les lui rendre.
Quelque soit la situation et Même en cas de force majeure, le Comté fera tout ce qui est en son pouvoir pour rembourser toute personne le désirant.
Une transaction entre le Comté et les Mairies aura lieu chaque semaine afin de mettre les comptes de chaque partie à niveau. Les modalités de cette transaction restant au bon vouloir des deux parties concernées.
Le Maire ou le Banquier tiendront un registre des transactions financières effectuées dans le cadre de ces emprunts.
Le CaC aura une copie du registre des mairies pour sa partie du suivi d'évènements.

Le principe de banque comtale est créé pour aider le Comté à retrouver une trésorerie positive, ce n'est en aucun cas un don. Toute somme, dans la limite des 2 semaines entre le prêt et le remboursement, qui sera demandée par le prêteur, lui sera intégralement rendue.

Bien entendu, d'autres modèles financiers pourront être envisagés et proposés par les Banquiers ainsi que le CaC. Leur mise en application pouvant être abrogée par un vote du Parlement.

Voté par le Parlement le 12 décembre 1454, publié par le Franc-Comte Cartil le 13 décembre 1454.

Chapitre 1 : Du Code du Commerce municipal
Article 1 : Spéculation
La spéculation est interdite en Franche-Comté.

La spéculation consiste à acheter des marchandises sur un marché et à les revendre à des prix supérieurs sur le même marché.

L'achat puis la revente du même produit à un prix moins élevé n'est pas répréhensible.

Publié par le Franc-Comte Volpone le 7 août 1453.


Article 2 : Prix du pain
Afin de protéger les plus faibles, et du fait que le pain est la denrée de base de la nourriture familiale; le prix du pain est limité à 8 écus à la vente.

Tout contrevenant se verra imposé une amende minimum d'un montant de trois fois le prix auquel il aura vendu son pain.

Publié par le Franc-Comte Volpone le 7 août 1453.


Article 3 : Création de pénurie
Le fait de créer une pénurie artificielle en achetant un grand nombre de marchandise est interdit en Franche Comté et est considéré comme un trouble à l'ordre public.

La récidive est une trahison envers le peuple franc comtois.

Publié par le Franc-Comte Volpone le 26 août 1453.


Article 4 : Abus de position dominante
Toutes actions économiques ou commerciales concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à provoquer la hausse artificielles des prix, sont passibles d'accusation pour escroquerie.

Voté par le Parlement le 29 avril 1454, publié par le Franc-Comte Loïcisdumb le 29 avril 1454.


Article 5 : Coopérative forestière
Création d'une coopérative de bois Franc-Comtoise qui aura le monopole du commerce du bois, de la production à la revente.
Alinéa 1
Le prix maximum des stères de bois est fixé au niveau Comtal. Ce prix unique pour tous les Francs-Comtois peut être révisé par le Commissaire au Commerce après consultation des maires et du Parlement. Le prix doit être retranscris dans les grilles municipales et doit être communiqué par les moyens usuels ayant cours localement et ce dans délais raisonnables.
Alinéa 2
Le commerce du bois à l'intérieur de la Franche-Comté est maintenant réglementé. Il est interdit à tout Franc-Comtois de voyager vers une ville forestière pour acheter plus de 25 stères de bois. Au delà, un tel achat est considéré comme de la spéculation et non un achat pour consommation personnelle. Toutefois il est possible de contacter le Maire pour obtenir l'autorisation de dépasser ce quota.
Alinéa 3
Le Commissaire au Commerce s'engage à adapter la production Franc-comtoise aux besoins en concertation avec les maires des villes forestières.
Alinéa 4
La Franche-Comté garantit à tous les habitants de Franche-Comté la mise à disposition de bois à un prix abordable dans tous les marchés municipaux.

Voté par le Parlement le 22 juin 1454, publié par le Franc-Comte Duncan Idaho le 22 juin 1454.


Article 6 : Etablissements de commerce
Tout propriétaire d'un établissement de commerce dans une ville de Franche-Comté doit avoir pour lieu de résidence une ville Franc-Comtoise, afin d'assurer le bon fonctionnement de son commerce, et donc de l'économie du Comté.
Toute vente qui ont lieu dans ces établissements de commerce, sont soumis aux lois et décrets Franc-Comtois.

Voté par le Parlement le 19 août 1454, publié par la Franc-Comtesse Macricri le 19 août 1454.


Article 7 : Anti-dumping des marchés
Le fait de mettre en grande quantité sur les marchés de Franche-Comté une denrée déjà existante, ou pour une longue durée en ajoutant peu à peu d’autres unités de la même marchandise, porte atteinte aux personnes qui se voient dans l’obligation de baisser dangereusement leurs tarifs
Ce fait sera considéré comme un trouble à l’ordre public et puni en conséquence.
Le contrevenant sera poursuivi en justice, et se verra dans l’obligation de racheter des marchandises à un prix élevé d’au moins le double du bénéfice effectué
Les douaniers avertiront ces marchands dès leur arrivée.

Voté par le Parlement le 22 septembre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 24 septembre 1454.


Article 8 : Accueil des Marchands Ambulants
Tout marchand et voyageur de passage en Franche Comté devra accuser réception des missives envoyées par nos douanes.
Il sera bienséant de contacter les maires des villes francs comtoises dans lesquelles il séjourne.
Une autorisation municipale est obligatoire avant toute transaction sur le marché sauf si cela concerne de quoi se nourrir pendant 2 jours.
Le douanier, la mairie ou le CAC se réservent le droit de déposer plainte contre toute personne qui ne suivrait pas cette démarche.
Elle encourrait une amende égale à 2 fois minimum au montant des ventes illégales.

Voté par le Parlement le 22 septembre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 24 septembre 1454.


Article 9 : Mandat de protection des biens de voyage
Tout citoyen franc-comtois ou étranger peut adresser une demande au Commissaire au Commerce afin de pouvoir bénéficier de la vente d'un mandat. Celui-ci recevra alors un mandat de 100 écus, contre la somme de 200 écus. Il pourra alors bénéficier de tous les avantages qu'un mandat lui apporte, notamment au niveau de la sécurisation des marchandises.
Néanmoins, le Parlement décline toute responsabilité en cas d'infraction des lois en vigueur perpétrée par le mandaté dans la Région où se trouve celui-ci. Celui-ci n'étant pas au courant des activités commerciales du mandaté, il ne peut être tenu pour responsable des infractions commises. De plus, toute infraction commerciale commise grâce à ou à l'aide du dit mandat en Franche-Comté ou dans une Région avec laquelle nous bénéficions d'un Traité de Coopération Judiciaire constitue un acte de Trouble à l'Ordre Public, et sera sanctionné par la Justice de la Région dans laquelle l'infraction s'est produite, avec l'appui de la Franche-Comté.

Voté par le Parlement le 26 décembre 1454, publié par le Franc-Comte Cartil le 26 décembre 1454.

Chapitre 2 : Du Code du Commerce comtal
Article 1 : Grilles municipales
Les maires peuvent faire toutes les grilles de prix et de salaires qu'ils veulent du moment qu'elles sont approuvées par le commissaire au commerce (pour éviter des politiques locales qui seraient contraires à l'intérêt comtal).
Si l'avis du celui-ci n'est pas suivi par le maire, il pourrait le soumettre en vote au parlement.

Voté par le Parlement le 23 avril 1454, publié par le Franc-Comte Loïcisdumb le 23 avril 1454.


Article 2 : Réforme des grilles salariales et commerciales
Alinéa 1
La grille salariale suivante s'impose à tout employeur possédant des propriétés en Franche-Comté :
de 0 à 4 points de caractéristique : 15 écus
de 5 à 9 points de caractéristique : 18 écus
de 10 à 14 points de caractéristique : 20 écus
de 15 à 19 points de caractéristique : 22 écus

Alinéa 2
Les salaires des mineurs et forces de l'ordre comtales (gardes du château, miliciens comtaux, ...) est fixé à 15 écus.

Alinéa 3
Le salaire des artisans doit être considéré à 25 écus

Voté par le Parlement le 11 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454.


Article 3 : Primauté de la grille salariale comtale
La grille comtale fixée par le Parlement fait force de Loi sur l'ensemble du territoire.
Aucune dérogation municipale n'est accordée.
Tout décret municipal contrevenant à ce principe est abrogé.

Voté par le Parlement le 23 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 23 octobre 1454.

A faire


Article 1: Procédure judiciaire
Alinéa 1 : Attributions
Accusé
Il lui est conseillé de s'exprimer clairement et avec retenue : ce type de comportement encourage le juge à la clémence.
Il lui est vivement recommandé de se défendre en répondant à l'accusation.
L'accusé a le droit de fournir des preuves (en indiquant éventuellement des liens) lors de sa plaidoirie, si celles-ci de sont pas déjà apportées au dossier des gendarmes.

Témoin(s)
Il leur est conseillé d'effectuer leur témoignage en temps et en heure, et de s'en tenir aux faits observés par eux-mêmes. Les rumeurs ne sont pas recevables.
Un témoin a le droit de fournir des preuves (en indiquant éventuellement des liens) lors de son témoignage, si celles-ci de sont pas déjà apportées au dossier des gendarmes.

Procureur
1) Il décide de la pertinence d'une procédure
Le procureur décide en son âme et conscience que tels faits, actes ou paroles méritent une mise en accusation.

2) Il instruit le dossier
Il met en accusation (énoncé des motifs), interroge les éventuels témoins et l'accusé et rédige le réquisitoire d'accusation (énoncé des peines encourues). Il peut pour cela demander et produire les preuves que la gendarmerie a joint au dossier.

Maire
1) Le maire peut décider en son âme et conscience de mettre en accusation au nom de la ville. Cette procédure n’est à réserver que quand le Procureur est injoignable et que l’affaire nécessite un traitement urgent.

2) Il instruit le dossier
Il doit absolument déposer un dossier au secrétariat de la Prévôté.
Il met en accusation (énoncé des motifs), interroge les éventuels témoins et l'accusé et rédige le réquisitoire d'accusation (énoncé des peines encourues).

Juge
Il prononce la peine (ou la relaxe) de manière définitive. Un jugement ne doit pas donner lieu à une polémique : le Juge n'a pas à se justifier, il décide en son âme et conscience.
Il lui est conseillé de se tenir en dehors des empoignades autour du procès, il suit l'affaire sans donner son avis, à part rappeler la loi. Son seul avis sur la question se situe au moment du jugement.
Il peut accélérer l'avancée du procès en cas de retard dans les plaidoiries de la défense, des témoignages ou même de l'accusation, qui ont chacun deux jours pour se faire. En cas d'absence prolongée d'une personne impliquée, particulièrement l'accusé, et si l'affaire est grave par le montant du préjudice ou par les faits eux-mêmes, le Juge sera bien avisé de prendre le temps d'avoir toutes les données en main avant de prendre une décision. Le fait de sauter une étape peut gravement entraver la transparence et la pertinence de la justice. La justice aime à prendre son temps et à œuvrer en toute sérénité.

Alinéa 2 : Déroulement du procès

Le Juge gère le déroulement de chaque phase du procès, par défaut celle-ci est au minimum de 48h.
Chacun est responsable de sa participation dans le délai imparti.

Les différentes phases :

1) Acte d'accusation
Le Procureur(ou le maire) y énonce les motifs de mise en accusation, et appelle d'éventuels témoins de l'affaire.

2) Première plaidoirie
L'accusé se défends ou plaide coupable des faits.

3) Témoignages
L'accusation et la défense peuvent chacun produire 2 témoins. Ceux-ci viennent donc témoigner devant la Cour, pour énoncer des faits, et rien que des faits, en répondant aux questions éventuelles de l'accusation et de la défense.

4) Réquisitoire d'accusation
Sur la base des témoignages éventuels et de la 1ère plaidoirie, le Procureur(ou le maire) rédige son réquisitoire en y faisant l'énoncé de la peine demandée.

5) Dernière plaidoirie
La défense dispose d'un dernier acte pour défendre son cas, et éventuellement demander une peine si elle plaide coupable.

6) 1er jugement : l'amendement amiable
Le Juge, disposant de tous les éléments du procès et des dossiers de gendarmerie, procède en son âme et conscience au jugement de l'affaire. Il se prononcera pour une peine, ou pour la relaxe.
Dans le cas où il se prononcera pour une peine comportant une amende, il fera alors la demande à l'accusé de payer celle-ci sous 3 jours aux services de gendarmerie du Comté dont il dépend, dans la mesure l'accusé en a la possibilité.

7) 2ème jugement : la sentence finale
Le Juge prononce alors la sentence finale, peine ou relaxe.
La non présentation devant la cour est considérée comme un délit.
La question du remboursement des victimes par le Comté dans les cas de brigandage est laissée à la libre appréciation du Juge.

Voté par le Parlement le 15 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454.


Article 2: Grille des infractions condamnables


Voté par le Parlement le 25 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 25 octobre 1454.




Amnistie exceptionnelle
Préambule : Le Parlement prend acte du climat régnant ces derniers mois en Franche-Comté. Le Peuple Franc-Comtois, représenté par son Parlement démocratiquement élu, considère qu’il est de son devoir de rétablir la sérénité dans notre belle région. Cette Loi d’Amnistie doit permettre la réconciliation de tous les Francs-Comtois et l’apaisement du climat actuel, pour l’avenir de tous.
Le Parlement, en tant que plus haute institution de Franche-Comté déclare que :
Art. 1 : Sont amnistiées de leur procès de la mi-juin 1454 pour le crime de Haute-trahison envers la Franche-Comté et son peuple, les personnes suivantes :
- Bralic
- Cesars
- Daresha
- Duncan_Idaho
- McAneyth
- Sirkis
Art. 2 : Aucune trace des poursuites, ni du jugement ne sera consignée dans leur casier Judiciaire.
Art. 3 : Ne sont concernés par cette Amnistie que les 6 personnes citées pour les procès de la mi-juin 1454.
Art. 4 : Ne pas se prononcer sur la tenue ni le verdict des procès mais pour le Bien de la Franche-Comté. considère que ses faits doivent être amnistiés.

Voté par le Parlement le 29 juin 1454, publié par le Régent Valaraukar le 29 juin 1454.

Excellent.

Cela recense toutes les Lois actuelles du Parlement ?

Peut-on discuter de leur organisation ?

Est-il possible de mettre chaque chapitre dans un sujet séparé, avec le livre auquel il se refere ?

Je demande que ce depoussierage des lois transcende le cadre du parlement, car a mon avis, on va etre 3-4 a causer de ca alors que le sujet est vaste. Il serait souhaitable de demander aux ames motivées de nous aider a réorganiser tout cela, étant attendu que tout ce qui est abrogation et synthèse devra etre voté au Parlement.

Bon appétit bien sûr !

Bon, à priori c'est le compilé de "quasiment" toutes les lois.

Il manque juste la parti charte de l'armée que je ne me suis pas amusé à réinséré vu qu'on vote la réforme, et aussi un certain nombre de loi que je vous liste tout à l'heure, qui à priori sont tjs en vigueur mais obsolète ou inutile (je vous donne ça tout à l'heure).


J'ai donc tout trié selon mon jugé, c'est discutable bien sûr.

Je vous laisse lire et relire, et critiquer ...

J'avoue que c'est long, mais on apprend plein de choses ^^"

D'ailleurs, il est dommage que l'on ne ressorte pas plus souvent cet article du placard :

Citation :

Livre II : Droit pénal en Franche-Comté

Chapitre 1 : De l’application des Lois et de la Justice

Article 6 : Tortures et peines publiques
Pour tous crimes, le Juge peut décider (HRP en accord avec le condamné qui accepte de jouer RP) d'ajouter une peine d'humiliation publique dans le but de faire un exemple pour les autres criminels.

Ces peines sont laissées à l'appréciation du juge et peuvent consister en une peine de Pilori ou de Carcan d'une durée de 1 à 7 jours ou à l'ablation d'un membre pour les cas les plus graves.

Ces peines seront administrées par un bourreau, employé comtal, dans la cité de l’accusation.

Les enfants de moins de 15 ans se verront refuser l’accès à la scène, sous forme d’une mise en garde sur le panneau donnant accès à la place où se déroule l’humiliation publique.

Sinon, excellent boulot, j'ai lu, relu, mais je ne trouve pas de point à critiquer...

Pas encore tout lu, je vais essayer de trouver le temps dans la soirée

Très interrescente cette partie ^^

Citation :

Chapitre 3 : Du pouvoir judiciaire, les Cours de Franche-Comté
Article 1 : La Cour de Justice de Franche-Comté
Blabla

Voté par le Parlement le X février 1455, publié par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le X février 1455.


Article 2 : La Haute-Cour de Justice
Blabla

Voté par le Parlement le X février 1455, publié par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le X février 1455.


Article 3 : La Justice Collégiale
Blabla

Voté par le Parlement le X février 1455, publié par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le X février 1455.

Surement parce qu'il a pas encore fini

Piline a écrit:

Très interrescente cette partie ^^

Citation :

Chapitre 3 : Du pouvoir judiciaire, les Cours de Franche-Comté
Article 1 : La Cour de Justice de Franche-Comté
Blabla

Voté par le Parlement le X février 1455, publié par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le X février 1455.


Article 2 : La Haute-Cour de Justice
Blabla

Voté par le Parlement le X février 1455, publié par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le X février 1455.


Article 3 : La Justice Collégiale
Blabla

Voté par le Parlement le X février 1455, publié par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le X février 1455.

C'est quoi cela ???

Que je sache il n'y a pas eu de votes sur ses trois points.

se sont les débats qui sont en cours pour le moment

Citation :

EX/ Composition au XX/XX/XXXX
Machin: Comte
Truc: Capitaine
...
Composition au YY/XX/XXXX
Machin : Comte
Bidule: Capitaine
Démission de Truc parce que blablabla

Pour moi, c'est un pense bete pour savoir ou ranger les Lois si elles sont votées, pour éviter de chercher plus tard.

Moi j'aurais juste des remarques sur la classification.

J'aurais fait un truc Justice, économie et armée. Cela modifie un peu la classification.
Par exemple la chartre mairie CAC se retrouve dans la partie éco ... se pose alors la question toutes les Lois commerciales qui vont aussi sur la partie judiciaire (anti spéculation, etc ...)

Bref, se poste la question de ton classement, certes plus réaliste, mais peut etre pas pratique pour retrouver un truc non ?

Alors qu'avec des thèmes basiques ...

Rien d'autre a dire, c'est pas mal!

Impressionnant Duncan Mes respects!


J'ai pas lu dans le détail mais je le ferais sur certains points

Ce que je regarde pour l'instant c'est le plan général. Est-ce que tu pourrais nous faire un plan détaillé mais sans les développement s'il te plait? Pour qu'on ait une vision d'ensemble.

Déjà ce que je peux dire c'est que dans le premier livre, je rajouterais au moins un chapitre sur les grands principes et un chapitre sur l'empire (qui reste une inconnue j'en conviens mais qui pour l'instant est nécessaire puisque nous sommes dans l'empire)

L'autre remarque que je voulais faire concerne le Chapitre intitulé "Institutions Franc Comtoises" qui semble être de prime abord, un recueil de choses diverses sur le fonctionnement de nos institutions. Est-ce qu'on pourrait pas mieux l'intégrer si on répartissait les règles dans les chapitres concernés (par exemple l'ingérence dans le chapitre du conseil)

Pour l'instant, je n'ai fait que compilé l'existant, il faut bien commencer par là.
Sauf effectivement pour la parie "les cours de justice", ou les débats sont en cours, et les votes à venir, voire à faire.

Je peux faire une plan général, je poste ça tt à l'heure.

Oui merci Duncan, sacré taf

une fois la justice et l'armée ajoutée, ça mériterais d'etre (enfin...) mis dans l'interface IG.

Il y avait eu des tests à propos de ça où je me trompe ?

oui mais par (fénéantise ?) manque d'envie, seul un lien avait été mis

Un sujet avait été ouvert

https://chateau-de-dole.forumactif.com/Parlement-de-Franche-Comte-c2/Salle-de-travail-du-Parlement-f86/Justice-Reorganisation-des-lois-EN-TEST-IG-en-attente-t3909.htm

concernant les lois, le conseil de l'epoque trouvait deja que c'est le bazard dans les lois mais avait jugé que ce n'etait pas une priorité.

lacheté...

Soyons courageux! Déjà je trouve qu'on fait du bon boulot dans l'ensemble et je pense qu'il faudrait profiter de nos dernières semaines de collaboration pour insuffler une nouvelle dynamique aux institutions franc comtoises, et graver dans la roche les lois de notre belle province

Voici donc la liste des loi non incluses ds mon compilé.
Je dirais qu'elles sont toutes logiques, sauf les 2 dernières à discucter.

https://chateau-de-dole.forumactif.com/Lois-decrets-et-traites-applicables-en-Franche-Comte-c4/Les-lois-comtales-f4/Des-titres-de-noblesse-t3.htm
=> géré par la hérauderie impériale

https://chateau-de-dole.forumactif.com/Lois-decrets-et-traites-applicables-en-Franche-Comte-c4/Les-lois-comtales-f4/De-la-proposition-de-lois-t45.htm
=> explicité dans la def du PP

https://chateau-de-dole.forumactif.com/Lois-decrets-et-traites-applicables-en-Franche-Comte-c4/Les-lois-comtales-f4/Du-mariage-t44.htm
=> obsolète

https://chateau-de-dole.forumactif.com/Lois-decrets-et-traites-applicables-en-Franche-Comte-c4/Les-lois-comtales-f4/Archives-manquantes-des-lois-comtales-t915.htm
=> un paquet de lois obsolètes

https://chateau-de-dole.forumactif.com/Lois-decrets-et-traites-applicables-en-Franche-Comte-c4/Les-lois-comtales-f4/Des-mairies-t237.htm
=> dernière loi obsolète

https://chateau-de-dole.forumactif.com/Lois-decrets-et-traites-applicables-en-Franche-Comte-c4/Les-lois-comtales-f4/Les-conseillers-face-a-la-loi-t989.htm
=> dernière loi obsolète

https://chateau-de-dole.forumactif.com/Lois-decrets-et-traites-applicables-en-Franche-Comte-c4/Les-lois-comtales-f4/Prix-des-armes-t5671.htm
=> abrogée dernièrement

https://chateau-de-dole.forumactif.com/Lois-decrets-et-traites-applicables-en-Franche-Comte-c4/Les-lois-comtales-f4/Loi-de-protection-des-dahuts-t1387.htm
=>

https://chateau-de-dole.forumactif.com/Lois-decrets-et-traites-applicables-en-Franche-Comte-c4/Les-lois-comtales-f4/Ordre-du-Dahut-t5829.htm
=> bien joli, mais jamais usitée (en plus du nom ridicule)


Le plan global arrive.

bon j'ai mis le plan ds le 1er post
ça m'a permis de voir 2 erreurs de numérotations que j'ai corrigé

Après relecture du plan général j'ai quelques remarques de forme à faire, vous me direz ce que vous en pensez.

-Pour le livre I.
Je trouve très bien la classification en 3 pouvoirs qui nous permet d'y voir bien clair et de bien faire comprendre à tout le monde la distinction pouvoir législatif/pouvoir exécutif. Néanmoins on voit dans les faits la limite de la distinction des pouvoirs puisque le judiciaire émane directement de l'exécutif et le législatif en reprend largement la constitution. Mais là n'est pas le débat, je voulais simplement le souligner.

Pour moi ce titre seul est la constitution de la Franche Comté, les autres sont des parties du CODEX. La constitution énonce les principes fondamentaux, les règles de fonctionnement des institutions fondamentales et certaines lois supérieures aux autres. C'est pourquoi j'y ajouterais :

-un chapitre sur la Franche Comté, ce qu'elle est, ce qu'elle défend, ses symboles, son appartenance à l'empire (le moment venu)
-un chapitre sur les maires de FC leurs droit et leurs devoirs
-un chapitre sur la religion, histoire de bien définir notre position par rapport à Aristote et les autres

Ce qui donnerait pour reprendre le plan de Duncan

Chapitre 1 De la Franche Comté
Chapitre 2 Du pouvoir exécutif
Chapitre 3 Du pouvoir législatif
Chapitre 4 Du pouvoir judiciaire
Chapitre 5 Des maires
Chapitre 6 De la religion

En mettant le maire dans la constitution sous les 3 pouvoirs, on consacre l'importance de leur rôle politique et administratif en Franche Comté et on leur offre un statut équivalent aux conseillers. Ca me semble important et logique.

-Pour le livre 2, je suis un peu surpris du titre "droit pénal en FC". Personnellement à la lecture du titre j'attends qu'on me parle de délits, de crimes, de procès, de punition. En fait, il s'agit d'un mélange de droit pénal (brigandage, comportement et insultes...) et de droit et de procédure civile (mariage, succession, prêts...).

Je pense que cette partie devait être retravaillée pour distinguer d'un côté le droit pénal, droit répressif, et le droit civil, droit des personnes. On pourrait faire 2 livres rassemblés dans le Codex de Franche Comté. Dans tous les cas je ne pense pas que ça doit figurer dans la constitution (qu'est-ce que vous en pensez?)

Enfin le chapitre 3 n'a il me semble rien à voir avec le droit pénal. On pourrait l'intégrer dans les chapitres correspondants du livre1 et donc de la constitution.

Par exemple la charte du maire et les devoirs du maire peuvent figurer dans le chapitre 6 du livre 1 tel que proposé ci-dessus.

-Le livre 3 sur le commerce doit être intégré dans le COdex également. Le livre IV sur l'armée par contre, j'hésite un peu. A la fois l'armée est une institution fondamentale de la Franche Comté et elle est intégrée au chateau de Dole. Le prévot et le capitaine participent du pouvoir exécutif et législatif et du coup on pourrait parfaitement mettre l'armée dans la constitution. En même temps peut-être que vu la taille du texte ça risque de diluer la puissance de la constitution qui réside dans sa clarté. Je ne sais pas, à débattre je pense.

-le livre V sur la procédure devrait il me semble être rattaché au livre sur le droit pénal dans le codex.

Voilà pour ma lecture du plan.

J'ajouterais que pour l'organisation future de notre Constitution et de notre Codex, je verrais bien pour chacun un forum avec un topic "plan général" où l'on retrouve le plan détaillé et des liens vers chaque chapitre. Pour chaque chapitre un topic est ouvert. Comme ça on peut naviguer facilement sans se perdre (cf. la constitution francaise irl sur legifrance)

Oui, pour ma part tes idées me plaisent Eldo, je vous laisse continuer

Pour ce qui est du mélange pourvoir exécutifs / judidiciaire au niveau du conseil, c'est un peu la faut à Levan mais aussi dû au fait qu'on classe le proc et le juge ds le pouvoir executif, alors que leur pouvoir excutif en fait cc'est appliquer le pouvoir judiciaire.
En gros, il faudrait les exclure de la définition du pouvoir exécutif, ce qui donnerait au "Conseil" que la définition de "groupe de personne qu'on élit ts les 2 mois pour les fonctions exécutives et judiciaires de la FC", ça me paraitrait plus juste.

Mais faire ce changement doit se faire après, l'important c'est d'abord de clore la Constitution et le Codex par rapport aux lois telles qu'elles sont

Sinon, à la réflexion, je suis d'accord sur tous les points de modification cités par Eldo.
Je vais intégré son début de proposition de Constitution qu'il avait faite il y a un moment en livre 1 chapitre 1, faire les changements qu'il propose, et je vous reposte tout ça sous peu.

Juste un truc, la on parle de constitution ... et moi j'avais plutot en tete un recueil plus organisé des Lois, j'ai du louper des trucs.

Pour travailler, est-ce possible de faire un récap qu'avec les titres ? ca sera plus simple de ballader les titres que les textes en entier

1er post Vala, je l'ai dit un peu plus haut déjà. ^^

Ok, j'etais pas retourné au début, c'est plus clair.

Quelques remarques :
- DIPLO : faudrait faire un livre ou au moins un chapitre sur toute la chancellerie non ? cela me gêne que cela soit dilué dans le reste, je preferais autant un truc facilement repérable.
- ECO : même remarque, l'éco se résume quasi a toutes nos lois commerciales. Pour des raisons de lisibilité, j'y mettrais aussi par exemple le recrutement des assistants CAC et la chartre.
- JUSTICE : pareil

Il faut voir le type de classement, je suis plutot l'adepte d'un classement par thème, meme si ca mélange de l'executif, du legislatif et autres.
Le classement actuel est certes plus réaliste, mais trop professionnel a mon gout, pas sur qu'on s'y retrouve mieux.

Il faut garder a l'idée que tout ce bazar pourra et devra etre intégré IG, via le vote et donc il faut que ce soit intuitif.

La pour le recrutement du greffier on va a un endroit, le lieutenant de police un autre et l'assistant CAC ailleurs

Chapitre 1 : Du pouvoir exécutif, le Conseil Franc-Comtois
Article 1 : Définition
Article 2 : Composition
Article 3 : Droits et devoirs des Conseillers

Chapitre 2 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois
Article 1 : Définition
Article 2 : Composition
Article 3 : Fonctionnement
Article 4 : Droits et devoirs des Parlementaires
Article 5 : Mode de vote
Article 6 : Non-cumul des mandats
Article 7 : Participation des Franc-Comtois aux débats
Article 8 : Récompense du Parlement : médailles civiles du mérite
Article 9 : Charte des Conseillers en Economie -> Livre III ? (commerce)
Article 10 : Assistant aux Conseillers en Economie -> Livre III ? (commerce)
Article 11 : Greffier de Justice -> Livre II ? (Justice)

Chapitre 3 : Du pouvoir judiciaire, les Cours de Franche-Comté
Article 1 : La Cour de Justice de Franche-Comté
Article 2 : La Haute-Cour de Justice
Article 3 : La Justice Collégiale


Chapitre 1 : De l’application des Lois et de la Justice
Article 1 : Primauté des lois
Article 2 : Mode de preuve
Article 3 : Décrets municipaux
Article 4 : Travaux d’intérêts généraux
Article 5 : Des conseillers face à la loi
Article 6 : Tortures et peines publiques
Article 7 : Recevabilité des preuves
Article 8 : Amnistie de début de mandat

Chapitre 2 : Du Droit des personnes
Article 1 : Liberté d’association et de religion
Article 2 : Loi sur les cultes païens
Article 3 : Prises de mairies
Article 4 : Brigandage
Article 5 : Voyageurs et indemnisation
Article 6 : Droits de succession
Article 7 : Comportement et insultes
Article 8 : Des droits, des libertés et des devoirs des individus
Article 9 : Du Domicile
Article 10 : Le mariage
Article 11 : Des unions libres
Article 12 : Des enfants
Article 13 : Prêts instantanés pour entrée à l’Université
Article 14 : Droit d’escorte
Article 15 : Groupes armés
Article 16 : Aide au peuplement de Dole

Chapitre 3 : Des Institutions de la Franche-Comté -> Le titre du livre II coince avec ce qui suit : droit penal.
Article 1 : Droit d’information des maires
Article 2 : Ingérence dans les institutions publiques
Article 3 : Impôt comtal pour les mairies Franc-Comtoises -> Economie ?
Article 4 : Charte de l’Ambassadeur -> Partie Diplomatie ?
Article 5 : Charte du Maire -> plutot legislatif
Article 6 : Devoirs du Maire -> idem
Article 7 : Charte de l'Université de Franche-Comté
Article 8 : Banque comtale


Chapitre 1 : Du Code du Commerce municipal
Article 1 : Spéculation
Article 2 : Prix du pain
Article 3 : Création de pénurie
Article 4 : Abus de position dominante
Article 5 : Coopérative forestière
Article 6 : Etablissements de commerce
Article 7 : Anti-dumping des marchés
Article 8 : Accueil des Marchands Ambulants
Article 9 : Mandat de protection des biens de voyage

Chapitre 2 : Du Code du Commerce comtal
Article 1 : Grilles municipales
Article 2 : Réforme des grilles salariales et commerciales
Article 3 : Primauté de la grille salariale comtale


A faire

-> Création d’un bouquin plus Justice qui décrit comme pour le parlement le fonctionnement de l’institution et qui regroupe les lois principales : mix avec le livre II
Article 1: Procédure judiciaire
Article 2: Grille des infractions condamnables



Amnistie exceptionnelle

valaraukar a écrit:

Quelques remarques :
- DIPLO : faudrait faire un livre ou au moins un chapitre sur toute la chancellerie non ? cela me gêne que cela soit dilué dans le reste, je preferais autant un truc facilement repérable.
- ECO : même remarque, l'éco se résume quasi a toutes nos lois commerciales. Pour des raisons de lisibilité, j'y mettrais aussi par exemple le recrutement des assistants CAC et la chartre.
- JUSTICE : pareil

Il faut voir le type de classement, je suis plutot l'adepte d'un classement par thème, meme si ca mélange de l'executif, du legislatif et autres.
Le classement actuel est certes plus réaliste, mais trop professionnel a mon gout, pas sur qu'on s'y retrouve mieux.

Justement, c'est là que je ne suis pas d'accord, je préfère une séparation des domaines quitte à mélanger les thèmes, mais c'est une question d'école.

valaraukar a écrit:

Il faut garder a l'idée que tout ce bazar pourra et devra etre intégré IG, via le vote et donc il faut que ce soit intuitif.

Là non plus je ne suis pas d'accord, le système actuel de Levan est pourri, on peut rien classer, et il n'est pas simple, faut tout faire passer vote du conseil uniquement, beurk.
Pour l'instant, les liens vers le forum conviennent très bien.

Oui, c'est une question d'école, a vous de choisir

Par contre, pour l'IG, le minimum serait que tout ce qui touche le pénal soit dispo IG, tout le monde ne fait pas l'effort d'aller a Dole pour lire le bazar ou la gargotte, x pages a se taper .... non non non, faut en mettre IG.

Davinah vient de me faire remarquer qu'il manque la charte de l'avocat, à priori elle n'est pas ds notre section lois ou alors je l'ai raté.

https://chateau-de-dole.forumactif.com/Parlement-de-Franche-Comte-c2/Archives-publiques-f89/Archives-publiques-des-votes-f120/VOTE-DU-07-09-au-12-09-23h15-Charte-des-avocats-t4932.htm?highlight=charte


Sinon Vala, pour la séparation greffier ACE, etc ... du reste de la partie pouvoir legislatif, Eldo a fait une proposition intéressante qui devrait te convenir, sans pour autant mélanger la consitution au reste comme tu le proposes, je mets ça en exemple plus tard ce soir.

Oui, cela me convient mieux, mais je parlais surtout des autres livres ensuite

Quitte a rajouter des trucs, le pouvoir diplomatique, c'est caché ou ?

Mais qu'est-ce qui nous arrive? On arrive à travailler ensemble! Ah ça c'est bon, ça fait du bien...

Bon, c'est dommage que j'aie pas plus de temps, pour une fois que ça arrive. Contactez-moi si il faut mettre un coup pour la partie diplo et tout et tout, c'est quand même mon rayon

Bon, j'ai re réfléchi aux propositions d'eldo
j'ai quasi intégré ses demandes, sauf :
- religion, pour moi ça doit rester ds le droit civil & penal pas ds la constitution, car on prone la liberté de religion,
- idem commerce doit rester coté codex, à mon sens (avis des autres ?),
- et plutot que de faire uen section maires, j'ai plutot vu une section "instutitions publiques" ...

je poste le tout ci après


Chapitre 1 : La Franche-Comté
Article 1 : Grands principes
Chapitre 2 : Du pouvoir exécutif, le Conseil Franc-Comtois
Article 1 : Définition
Article 2 : Composition
Article 3 : Droits et devoirs des Conseillers
Chapitre 3 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois
Article 1 : Définition
Article 2 : Composition
Article 3 : Fonctionnement
Article 4 : Droits et devoirs des Parlementaires
Article 5 : Mode de vote
Article 6 : Non-cumul des mandats
Article 7 : Charte des Conseillers en Economie
Chapitre 4 : Des droits et devoirs des institutions publiques de Franche-Comté
Article 1 : Droit d’information des maires
Article 2 : Ingérence dans les institutions publiques
Article 3 : Charte de l’Ambassadeur
Article 4 : Participation des Franc-Comtois aux débats
Article 5 : Charte du Maire
Article 6 : Devoirs du Maire
Article 7 : Charte de l'Université de Franche-Comté
Article 8 : Banque comtale
Article 9 : Récompense du Parlement : médailles civiles du mérite
Article 10 : Assistant aux Conseillers en Economie
Article 11 : Cabinet d’avocats Franc-Comtois
Article 12 : Greffier de Justice
Article 13 : Impôt comtal pour les mairies Franc-Comtoises

Chapitre 1 : De l’application des Lois et de la Justice
Article 1 : Primauté des lois
Article 2 : Mode de preuve
Article 3 : Décrets municipaux
Article 4 : Travaux d’intérêts généraux
Article 5 : Des conseillers face à la loi
Article 6 : Tortures et peines publiques
Article 7 : Recevabilité des preuves
Article 8 : Amnistie de début de mandat
Chapitre 2 : Du Droit civil
Article 1 : Liberté d’association et de religion
Article 2 : Loi sur les cultes païens
Article 3 : Droits de succession
Article 4 : Des droits, des libertés et des devoirs des individus
Article 5 : Du Domicile
Article 6 : Le mariage
Article 7 : Des unions libres
Article 8 : Des enfants
Article 9 : Prêts instantanés pour entrée à l’Université
Article 10 : Droit d’escorte
Article 11 : Aide au peuplement de Dole
Chapitre 3 : Du Droit pénal
Article 1 : Prises de mairies
Article 2 : Brigandage
Article 3 : Voyageurs et indemnisation
Article 4 : Comportement et insultes
Article 5 : Groupes armés

Chapitre 1 : Du Code du Commerce municipal
Article 1 : Spéculation
Article 2 : Prix du pain
Article 3 : Création de pénurie
Article 4 : Abus de position dominante
Article 5 : Coopérative forestière
Article 6 : Etablissements de commerce
Article 7 : Anti-dumping des marchés
Article 8 : Accueil des Marchands Ambulants
Article 9 : Mandat de protection des biens de voyage
Chapitre 2 : Du Code du Commerce comtal
Article 1 : Grilles municipales
Article 2 : Réforme des grilles salariales et commerciales
Article 3 : Primauté de la grille salariale comtale

A faire


Article 1: Procédure judiciaire
Article 2: Grille des infractions condamnables


Amnistie exceptionnelle

Chapitre 1 : La Franche-Comté
Article 1 : Grands principes
Alinéa 1
La Franche-Comté est un pays d'égalité et de liberté de pensée où nul ne peut-être jugé pour ce qu'il est et ce qu'il pense, à condition toutefois qu'il respecte la Sainte Eglise romaine, ne blasphème point en public, et respecte les lois du codex en vigueur.

Alinéa 2
Le blason de la Franche Comté est « D'azur, semé de billettes d'or, au lion du même, armé et lampassé de gueules, brochant sur le tout », et c’est le premier emblème que tout Franc-Comtois défend.
Sa devise est « Comtois Rends-toi, Nenni Ma foi » et nul étranger saurait imposer sa volonté sur ses terres.

Alinéa 3
Le peuple Franc-Comtois est souverain et il règne à travers ses représentants, élus tous les 2 mois et responsable devant eux du bien être du Comté.

Alinéa 4
Ces dispositions sont immuables et le peuple a le devoir de se révolter contre toute personne qui voudrait atteindre à ces droits imprescriptibles.

Voté par le Parlement le X février 1455, publié par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le X février 1455.


Chapitre 2 : Du pouvoir exécutif, le Conseil Franc-Comtois
Article 1 : Définition
Le Conseil est l'assemblée hauts fonctionnaires qui exercent les différents pouvoirs exécutifs du Comté.
Il est élu pour 2 mois par le peuple, constitué proportionnellement aux résultats des votes.

Voté par le Parlement le X février 1455, publié par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le X février 1455.


Article 2 : Composition
Le Conseil est composé comme suit :
- Le Franc-Comte, élu parmi les membres du conseil à la majorité des voix. Son rôle est de présider à la bonne tenue des débats et de représenter le peuple Franc-Comtois lorsque la diplomatie l’exige.
- Le Conseiller au Commerce est nommé par le Franc-Comte parmi les membres du conseil. Son rôle consiste en la gestion des stocks et des caisses du comté et des mairies en collaboration avec les maires. Il est aussi responsable des marchands ambulants.
- Le Bailli est nommé par le Franc-Comte parmi les membres du conseil. Il est le gestionnaire des naissances des animaux destinés à l'élevage. Il définit aussi le RMI en fonction des capacités du comté.
- Le Commissaire aux mines est nommé par le Franc-Comte parmi les membres du conseil. Il est le gestionnaire des mines du comté.
- Le Connétable est nommé par le Franc-Comte parmi les membres du conseil. Il recrute les hommes de l’armée régulière et gère leurs soldes et leurs affectations.
- Le Prévôt est nommé par le Franc-Comte parmi les membres du conseil. Il est le chef de la gendarmerie et assigne les gardes que le connétable lui mandate. Il est aussi responsable des Adjudants et gendarmes qu’il peut nommer ou révoquer à volonté sur raison valables.
- Le Capitaine est nommé par le Franc-Comte parmi les membres du conseil. Il est le chef de l’armée de réserve et responsable des patrouilles de répressions du brigandage. En temps de guerre il prend le commandement de l’armée régulière pour la mener au combat.
- Le Procureur est nommé par le Franc-Comte parmi les membres du conseil. Son rôle est de lancer et de mener les procès des suspects arrêtés par la Gendarmerie.
- Le Juge est nommé par le Franc-Comte parmi les membres du conseil. Son rôle est de statuer sur la culpabilité des accusés en se basant sur les preuves fournies par la gendarmerie au procureur
- Le Porte Parole est nommé par le Franc-Comte parmi les membres du conseil. Son rôle est de faire le lien entre les peuples et le parlement en soumettant au Parlement les idées du peuple et en rapportant au peuple les décisions du Parlement.
- Le Chancelier est nommé par le Franc-Comte parmi les membres du conseil. Il est le chef de la diplomatie. Il a à charge de nommer ou révoquer les ambassadeurs et de transmettre dans les deux sens les accords entre les régions.
- Le ou les Secrétaire(s) sont librement choisit par le Franc-Comte au sein des Conseillers du parlement [HRP co-admin] pour la durée de son mandat.
Le Franc-Comte et son/ses secrétaires doivent s'entendre pour qu'il n'y ait pas de conflits entre eux occasionnant des troubles dans le fonctionnement du parlement et du Château de Dole en général.
Le ou les Secrétaire(s) doit être présenté(s) par le Franc-Comte [qu'on sache à qui s'adresser].
Le(s) Secrétaire(s) doit(-vent) s'en tenir à son(leur) rôle de Conseiller(s) dans ses(leurs) interventions [HRP : logique RP] et ce malgré qu'il(s) ait(aient) toutes les clés de Dole.
Le(s) Secrétaire(s) s'engage(nt) à garder le secret sur toutes les informations auxquelles il(s) a(ont) accès de par ses(leurs) fonctions.

- Les Conseillers n'ayant aucun poste à responsabilité particulière font tout de même parti du Conseil et jouissent des droits en découlant comme décrit dans l'article suivant.

Voté par le Parlement le 21 novembre 1454, publié par le Franc-Comte Cartil le 26 décembre 1454.


Article 3 : Droits et devoirs des Conseillers
Alinéa 1
En cas d’absence prolongée préjudiciable à l’administration correcte de la Franche-Comté d’un des conseillers (HRP: retraite spirituelle), le Franc-Comte pourra nommer un remplaçant qui exercera les fonctions dudit conseiller jusqu’à son retour.
En cas d’absence prolongée de longue durée (10 jours) (HRP: absence volontaire), le conseiller sera invité à démissionner et à céder sa place à un collaborateur plus disponible. En cas de refus, un procès pour haute trahison sera intenté contre lui.
Ces dispositions sont justifiées par la nécessité une bonne gestion de la Franche-Comté.

Alinéa 2
Un conseiller n'a pas le droit de quitter la Franche Comté pendant son mandat. (sauf avec l'accord, ou sur la demande du comte en exercice).

Alinéa 3
Un conseiller n'a pas le droit de grève.

Alinéa 4
Le Comte n'étant que le représentant du Parlement Franc-Comtois, seul pouvoir décisionnaire reconnu en Franche-Comté, à la Diète du Saint Empire Romain Germanique, il est de ce fait tenu d'un devoir d'information vis-à-vis de ce dernier.
Aussi, il est de son devoir de tenir informer le Parlement sur les débats en cours au sein du Cercle et le déroulement des discussions pour tous sujets dont le domaine a une quelconque répercussion régionale.
Cette information communiquée au Parlement de Franche-Comté sera systématiquement soumis a une motion de secret.
Il est également indispensable que les régions du SERG, et la Franche Comté en particulier, puissent disposer d'un délai de 72h pour étudier la mise en application d'un décret impérial.

Voté par le Parlement le 25 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Cartil le 26 décembre 1454.