Questions sur la Loi Impériale

oui, je les ai vu (deux fois d'ailleurs) donc elle peut me dire ce qu'il en retourne en Diète Impériale?

Deux fois, car elle l'a refait une fois élue par ces pairs, au moins pas de doute sur sa légitimité.

Ma foi, autant lui demandé de venir par ici. sourit à Imladris.

Normalement, je n'ai pas à demander. C'est le rôle de chaque franc comte de participer dans les débats

Certains le font plus que d'autres...

Ceci dit, pour mes questions à ce sujet, ça ne presse pas au vu de la cérélité impériale...

J'ignorais qu'on avait retiré les clés...

Decidemment, leur politique des clés n'est pas toujours logique.

Pour le reste, je pense que vous comprendrez que cette question de la Loi Héraldique Impériale deviant extrêmement importante pour la noblesse comtoise. Je defends déjà certaines positions de par ma position de noble vassal de l'Empereur. Si on est deux à defender les positions comtoises, c'est le mieux.

Maintenant je ne sais pas dans quel sens vont les débats de la Diète des Provinces d'où mes questions.

J'attendrai le temps que vous prenez connaissance des informations.

Pour la traduction, n'hésitez pas à le demander à l'Empire. Ils sont censés aider les régnants à comprendre les débats. Kalvin avait pu avoir une traduction quand il était franc comte.

Pourrions nous avoir un petit résumé de ce qui va changer?

1) Pour la noblesse de mérite/retraite : que deviennent les fiefs (plus (plu) de seigneurie de mérite? Que deviennent elles?)
2) Pour la possibilité d'anoblir : qui peut encore anoblir? Les vicomtes? Les comtes? Les barons?
3) Pour la vassalité : qui est vassal de qui? Les comtes sont ils toujours les vassaux de l'Empereur directement?
4) Que deviennent exactement les seigneuries issues de mérite?

Citation :

2) Pour la possibilité d'anoblir : qui peut encore anoblir? Les vicomtes? Les comtes? Les barons?

Personne, seulement les nobles directs, ce que les nobles Provinciaux ne sont pas.

Citation :

3) Pour la vassalité : qui est vassal de qui? Les comtes sont ils toujours les vassaux de l'Empereur directement? 

Les Comtes sont actuellement vassaux de la FC.

Citation :

4) Que deviennent exactement les seigneuries issues de mérite?

C'est à la Région de trancher il me semble, pour savoir si ils restent vassal de leur Suzerain ou si ils deviennent vassaux de la Province, spoliant dès lors une partie du territoire d'un fief qui n'est au départ pas le sien.

Citation :

1) Pour la noblesse de mérite/retraite : que deviennent les fiefs (plus (plu) de seigneurie de mérite? Que deviennent elles?)

Je ne comprends pas le sens de cette question.


Normalement, c'est comme ça avec la nouvelle loi, si je ne me trompe.

Citation :

Citation :

4) Que deviennent exactement les seigneuries issues de mérite?

C'est à la Région de trancher il me semble, pour savoir si ils restent vassal de leur Suzerain ou si ils deviennent vassaux de la Province, spoliant dès lors une partie du territoire d'un fief qui n'est au départ pas le sien.

En fait c'est plus osurnois que cela... La Loi imperiale et la regulation disent que les seigneurs vassaliques sont vassaux de la FC mais que le regnant peut decider de les confier à leurs suzerains... du coup, ce n'est qu'un prêt... Ils restent au service de leur suzerain mais vassaux de la FC...

Je comprend pas non plus la dernière question

Pour les autres questions, comme Kran l'a dit mais j'ai pose la question à Fin et Jade pour l'allégeance car on doit respecter la loi...

Plus aucuns vassaux?

Bref, être comte ou être seigneur, c'est du pareil au même...

Si les comtes sont vassaux, il faudrait les inclure dans l'allégeance actuelle.

Eh bien, je souhaite bon amusement à ceux qui ont eu la bêtise (ironie) de prendre des vassaux sur leurs terres pour aider leur pays... Ca va diablement nous aider sur les champs de batailles, cette loi.

Ma première question concerne ceci :

Citation :

   (2)    Les vavassaux sont :

       comtes,
       Burgraves / vicomtes,
       barons / seigneurs
       chevaliers.

Et dans l'annexe

Citation :

§6 (1) (2) Landgraves, Comtes Princiers et Franc Comtes ont le même rang. Les barons et Seigneurs aussi bien que Margraves/Marquis et Burgraves/Vicomtes veulent dire le même titre dans des régions différentes.
Des Régions françaises et italiennes utilisent le Marquis, le Vicomte et le Baron. Les Régions allemandes, hollandaises et Slovènes utilisent Margrave, Burgrave et Seigneur.

Pour les allégeance j'ai directement posé la question à l'empire... Il semble que le MAI parle beaucoup mais ne fait aucune annonce

pour ta seconde remarque... idem j'ai posé la question en Diète sans réponse...

pour ta troisième remarque, pour les allemands c'est kif kif bourico... Hors contrairement à ce qui est dit sur les francophones, on distingue bien les deux titres... C'est Melisende qui était dans le comité d'expert pour les francophones... Donc soit elle a loupé ça soit que l'empereur n'en a pas tenu compte... Je penche pour la seconde option

Donc la loi concernerait tout l'Empire sauf nous, mais sans le dire?

Ca semble étrange, non?

La loi concerne tout le monde mais comyr n' a pas compris nos particularismes

Si les seigneurs issus de mérite deviennent vassaux de FC, ils peuvent monter leur fief comme baron ou au dessus? Ils deviennent vassaux de FC au même titre que les nobles de mérite et de retraite, non?

Sinon, il me semble que vu qu'il n'y a plus de possibilités de vassaux, seigneurs ou barons, c'est du pareil au même (et ça permettrait d'enfin distinguer avec les seigneurs issus de mérite, tout en étant historiquement plus vrai).

Mais c'est ce qui se passe, donc.

Quelqu'un à penser à signaler à l'Empire qu'il allait se priver de près de 30 bras armés au moins?

Oui on l'a dit en Diète, si ma mémoire est bonne...

Quelques confirmations sur les seigneurs vassaliques:

Citation :

But I am gladly help to enlighten the situation.
As said, I can't change the law - and a change would be necessary if you don't like the subordination of Lordships of provincial nobles to the provinces itself.

The Lordships are put below the provinces -. With that the "fourth level" nobility was disbanded. And yes, land was taken in that cases as well. That are the facts which are enforced law.

Concerning the "contract breakage" I disagree. It is obvious that with the change of imperial law local laws have to change as well.
But it is not task of the Empire to break down its laws down to the local level.

So concerning the situation and implementation of the law I can't see any breaking of contracts - as it is demanded by the law for "fourth level nobles" to subject beneath the provincal liege lords.

Citation :

Mais je suis heureux d'apporter mon aide dans cette situation nébuleuse.
Comme déjà dit, je ne peux pas changer la loi - Et un changement serait nécessaire si vous n'aimez pas la manière des allégeances des nobles Provinciaux eu-mêmes


Les Comtés ont été mis au niveau des Provinces. Dans ce sens, le quatrième niveau de noblesse a été supprimé. Et oui, la loi a été effectivement prise en ce sens. Ce sont les faits qui sont appliqués par la loi.


concernant les "ruptures de contrat", je ne suis pas d'accord. C'est certains qu'avec les changement de la loi Impériale, les lois Provinciales doivent être changées pour s'y réglementer.

Mais ce n'est pas des prérogatives de l'empire de changer ses lois jusqu'au niveau Provincial

Donc concernant la situation et l'implantation de la loi, je ne vois aucune "rupture de contrat" (je lis en ce sens: aucune rupture d'allégeances - comme il est exigé par la loi pour les «nobles de quatrième niveau» concernant l'objet des sous les suzerains provinciaux.

Y a peut-être des petites erreurs glissées notamment dans le sens. Désolé, l'est tard ^^

Citation :

Mais je suis heureux d'apporter mon aide dans cette situation nébuleuse.
Comme déjà dit, je ne peux pas changer la loi - Et un changement serait nécessaire si vous n'aimez pas la manière des allégeances des nobles Provinciaux eu-mêmes


Les Comtés ont été mis au niveau des Provinces. Dans ce sens, le quatrième niveau de noblesse a été supprimé. Et oui, la loi a été effectivement prise en ce sens. Ce sont les faits qui sont appliqués par la loi.


concernant les "ruptures de contrat", je ne suis pas d'accord. C'est certains qu'avec les changement de la loi Impériale, les lois Provinciales doivent être changées pour s'y réglementer.

Mais ce n'est pas des prérogatives de l'empire de changer ses lois jusqu'au niveau Provincial

Donc concernant la situation et l'implantation de la loi, je ne vois aucune "rupture de contrat" (je lis en ce sens: aucune rupture d'allégeances - comme il est exigé par la loi pour les «nobles de quatrième niveau» concernant l'objet des sous les suzerains provinciaux.

Y a peut-être des petites erreurs glissées notamment dans le sens. Désolé, l'est tard ^^

Comme dit par Imladris, lorsqu'il parlait de "loi sournoise": Les vavassaux si ils restent sous l'autorité de leur Suzerain restent des "vassaux de la Franche Comté" qui peuvent être appelés directement par le Franc Comte si il le désire.

En gros, y a une concession faite comme quoi on ne cassait pas le lien de vassalité entre le noble et son vassal, sauf si la Franche Comté en décide autrement.
Mais dans le même temps, ces vassaux sont liés directement en cas de demande à la Franche Comté par le Franc Comte.

J'ignore si mes propos sont clairs ou non ^^

Donc les comtes sont dans obligation de porter allegeance aussi ?

pfff !!!!

par contre mes vavassaux si ils virent, j'aimerais recuperer mes lopins de terre.

Il precise qu'effectivement les terres ont été prises sur les comtés, vicomtés et baronnies...

Et que les vavassaux restent au service de leur suzerain mais sont aussi considérés comme vassaux de la province...

EDIT

Je vais poser la question de thibault concernant les barons et seigneurs

ils s'en foutent... D'ailleurs je trouve que ça traine cette consultation...

Et Adriah a-t-elle plaidé la cause comtoise en Diète Impériale, j'espère qu'elle a eu ses clés sinon je vais mettre un coup de pied aux fesses d'Inrahil

Je suis en train de travailler sur ce qui, j'espère, pourra nous aider :

Une demande de la noblesse comtoise pour l'Empereur du Saint-Empire, pour une particularité provinciale. En gros, je suis en train de reprendre nos principales règlent, et j'espère que si nous signons tous cette demande, l'Empereur acceptera de nous donner cette particularité.

Exemple : présence d'un arrière ban, nombre de fief limité par la grandeur de la province (cf. la carte des fiefs), etc...

Ce qui est triste, c'est que non seulement certains acquis ont été annihilés, certains ont été expulsés de leurs terres (avec compensation, mais bon)... Mais en plus, on spolie les terres de mérite...
Ce qui veut dire que d'une certaine manière on fait encore plus péter les quotas et qu'on considère certaines personnes qui finalement n'auront fait de leur vie qu'une cérémonie pour prêter allégeances devant leur Suzerain au même niveau de certaines personnes qui auront mis plus d'un an pour acquérir le même niveau...

 courriers pour les comtes fait. Rajout pour ceux qui étaient déjà conviés dû à une terre d'un rang inférieur.

Je suis pas trop là dans les deux jours à venir j'espère que je vais pas devoir convoquer en urgences les vavassaux.

Voici une proposition de changement de la loi impériale (en tout cas, d'adaptation à nos propres coutumes nobiliaires).
Ceci est un premier jet, n'hésitez pas à dire si vous voyez un quelconque problème.

Si nous demandons à l'Empereur, tous ensemble, de bien vouloir daigner nous accorder l'honneur d'une particularité comtoise, tout en disant que l'abondance de vavassaux signifie également abondance d'épées à sa frontière occidentale, peut être l'accepterait il?

Citation :

Annexe à la Loi impériale de la noblesse : Franche-Comté

§1 Domaines et Application

(1)  L'annexe à la Loi sur la Noblesse impériale est valable dans le saint Empire romain germanique, dans toutes ses provinces et territoires aussi bien que pour toute la Noblesse comtoise dans le cadre de cette loi. Elle remplace toutes les anciennes lois impériales sur l'hérauderie et la noblesse pour la noblesse comtoise.
(2)  La Loi sur la Noblesse impériale peut être modifiée avec deux tiers de majorité des Conseils des Régnants et des Princes.

§2 Terminologie

(1)  Les vassaux dans le cadre de cette loi sont les vassaux du Régnant de Franche-Comté.
(2)  Les vavassaux dans le cadre de cette loi sont les vassaux des vassaux du Régnant de Franche-Comté.
(3)  Les vassaux forment le ban de Franche-Comté.
(4)  Les vavassaux forment l'arrière ban de Franche-Comté.

§3 Hérauderie Provinciale Comtoise

(1)  L'hérauderie comtoise administre toutes les affaires nobiliaires comtoise.
(2)  Les statuts de l'Hérauderie comtoise sont fixés, et ne peuvent être changé que par l'Assemblée Nobiliaire Comtoise, conformément aux dits statuts.
(3)  Le Franc-Maréchal de Comté gère la Hérauderie comtoise conformément à ses statuts.

§4 Assemblée Nobiliaire Comtoise

(1)  L'Assemblée Nobiliaire Comtoise administre les affaires de la noblesse comtoise, rend les jugements de première instance et accepte ou refuse les anoblissements demandés par le Régnant de la Franche-Comté.
(2)  Les statuts de l'Assemblée Nobiliaire comtoise sont fixés, et ne peuvent être changé que par elle, conformément aux dits statuts.
(3)  Le Président de l'Assemblée gère les débats conformément à ses statuts

§5 Notaire Provincial

(1)  Le Notaire Provincial est le Héraut des Patentes nobiliaires provincial, il est responsable de :
[*] La mise à jour des anoblissements au niveau de l'Empire.
[*]Le contrôle de la conformité de tous les contrats féodaux de la Province.
[*]L'archivage de tous ces contrats féodaux.
(2)  Les documents qui sont déposés auprès du Notaire Provincial seront donné au Notaire Impérial après vérification de leur authenticité, pour faire valoir les droits en découlant sur le territoire de l'Empire.
(3)  Le Notaire Provincial peut avoir un adjoint, qu'il nomme et révoque, notamment pour le remplacer le temps d'une absence.

§6 Titres et fiefs

(1)  La noblesse comtoise et leurs fiefs reconnus en Saint-Empire Romain Germanique sont:
[*]Comtes,
[*]Vicomtes,
[*]Barons
[*]Chevaliers.
[*]Seigneurs / Dames
(2)  Aucun autre rang n'est admis comme membre de la noblesse comtoise.
(3)  Les comtés, vicomtés et baronnies ne peuvent être données que par anoblissement du Régnant, suite à une acceptation de l'Assemblée Nobiliaire Comtoise.
(4)  Les titres de Chevaliers comtois ne peuvent être donnés que par un ordre de chevalerie comtois.
(5)  Les titres de Seigneurs ou Dames ne peuvent être donnés que par un Comte, Vicomte ou Baron, par un contrat féodal et avec une part de la terre de ce Comte, Vicomte ou Baron.

§7 Régnant

(1)  Le Régnant est déterminé selon les lois de la Province, ou sa coutume, conformément à la Loi Impériale de la Noblesse.

§8 Ban et Arrière-Ban

(1)  La Franche-Comté contient comme fief, à titre de Ban :
Amance, Amancey, Arbois, Audincourt, Autechaux-de-Roide, Autrey-lès-Grey, Baume-les-Dames, Beaufort, Belfort, Bletterans, Bouchoux, Champagney, Champagnole, Champlitte, Châtenois-les-Forges, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Clairvaux-les-Lacs, Clerval, Combeaufontaine, Cordonnet, Dammartin-les-Templiers, Dampierre, Dampierre-sur-Salon, Dampvalley-Saint-Pancras, Danjoutin, Delle, Doubs, Etueffont, Etupes, Fontaine, Fougerolles, Fresne-sur-Mamès, Gendrey, Giromagny, Grey, Gy, Héricourt, Hérimoncourt, Isle-sur-le-Doubs, Jussey, Laviron, Lons-le-Saunier, Lure, Maîche, Marchaux, Marigna-sur-Valouse, Marnay, Melisey, Moissey, Montaigu, Montbarrey, Montbéliard, Montbenoit, Montbozon, Montmahoux, Moirans-en-Montagne, Morteau, Morez, Mouthe, Noroy-le-Bourg, Nozeroy, Orgelet, Ornans, Pesmes, Planches-en-Montagne, Preigney, Quingey, Rochefort-sur-Nenon, Rosey, Rougemont, Saint-Amour, Saint-Hyppolite, Saint-Julien, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Salins-les-Bains, Saulx, Scye, Sellières, Sochaux, Valdoie, Valentigney, Vernierfontaine, Villersbuzon, Villersexel, Villers-Farlay, Villers-le-Lac, Voiteur.
(2)  La Franche-Comté contient également les fiefs de :
Dole, Luxeuil, Poligny, Pontarlier, Saint-Claude et Vésoul
(3)  Les fiefs cités au (2) sont hors ban, et ne peuvent appartenir à personne, du fait qu'ils sont tenus par des cités libres de seigneur, élisant un Bourgmestre.
(4)  Chaque fief de ban ne peut être attribué qu'à une seule personne. Ces fiefs sont héritables, peuvent être élever et sont tenus par un vassal de la Franche-Comté.
(5)  L'Arrière-Ban est constitué de seigneurs/dames tenant d'un fief partie d'une terre de ban. Ces fiefs ne sont pas héritables, ne peuvent être élevés à un rang supérieur à celui de seigneur/dame, et sont tenus par des vavassaux de la Franche-Comté.
(6)  Chaque ordre de Chevalerie doit recevoir un fief de ban. Les chevaliers ne peuvent être anoblis que dans la limite de la grandeur des terres du fief octroyé à leur ordre.

§9 Anoblissement des vavassaux

(1)  Les comtes peuvent anoblir jusqu'à 4 seigneurs/dames sur leurs terres.
(2)  Les vicomtes peuvent anoblir jusqu'à 3 seigneurs/dames sur leurs terres.
(3)  Les barons peuvent anoblir jusqu'à 2 seigneurs/dames sur leurs terres.

§10 Anoblissement

(1)  N'importe quel anoblissement ou adoubement doit avoir lieu lors d'une cérémonie spéciale afin de sceller la nouvelle relation entre le suzerain et son vassal. La cérémonie peut être raccourcie ou omise exceptionnellement, si les circonstances le demandent.
(2)  Avec l'anoblissement le vassal reçoit le blason de son nouveau fief, la couronne correspondante associée et la contrat féodal mutuel signé par les deux parties avec la signature du notaire provincal. Certains présents traditionnels peuvent également être offerts.
(3)  Si la cérémonie est raccourcie ou omise, le blason, la couronne de rang et le contrat féodal peut être produits plus tard. L'anoblissement n'est pas reconnu légalement valable tant qu'il n'y a aucune contresignature du Notaire Provincial dans le contrat féodal.

§10 Suzerain

(1)  Est suzerain des vassaux, le Régnant de la Franche-Comté.
(2)  Est seul suzerain des vavassaux, le noble qui les a anoblis et leur a donné une terre.
(3)  Le Régnant de Franche-Comté, en tant que Suzerain suprême des terres de la Comté, peut requérir en cas d'urgence l'aide de tout noble sur ses terres, nonobstant l'accord de leurs suzerains respectifs.

§12 Droits et devoirs

(1)  Tout vassal doit respect à son suzerain. Le manque de respect seul n'est jamais une raison au retrait d'un fief.
(2)  Chaque vassal est tenu d'aider son suzerain si celui-ci le requiert, avec tout ses propres vassaux si il en a (auxilium).
(3)  Chaque vassal est obligé d'apporter conseil à son suzerain (Consilium). Ceci contient l'obligation de participer aux conseils du suzerain et d'apporter conseil aux requêtes personnelles ou générales du suzerain ou de ses institutions.
(4)  Les vassaux de Franche-Comté peuvent faire leurs propres lois sur leurs territoires, pour autant qu'elles respectent les lois comtoises et supérieures en vigueur.
(5)  Chaque suzerain est tenu de protéger ses vassaux et les soutenir contre leurs ennemis.
(6)  Il est autorisé de stipuler d'autres règles, droits et obligations dans le contrat féodal.
(7)  Les règles du contrat féodal ne peuvent être changés que par accord réciproque.

§13 Sanctions et Cour

(1)  Tout vassal qui aura enfreint le contrat féodal, qui aura manquer à ses devoirs d'une quelconque façon, ou qui aura violer les lois de Franche-Comté, sera jugé devant l'Assemblée Nobiliaire Comtoise.
(2)  Sauf appel auprès de la juridiction impériale dans les 15 jours de la décision, la décision de l'Assemblée Nobiliaire Comtoise ne peut être brisée et doit être appliquée.

§ 14 Dynasties

(1)  Les dynasties dans la signification de cette loi sont des familles avec un vassal de Franche-Comté reconnu.
(2)  Le Héraut comtois ès Généalogie et Testament transmet le nom de la dynastie, son responsable et son blason à l'entité héraldique supérieure. Seule cette transcription faite, vaudra foi.
(3)  L'adhésion à une dynastie doit être justifiée par la parenté, l'adoption ou le mariage.
(4)  L'Assemblée Nobiliaire Comtoise est seule compétente pour trancher un conflit dynastique, sauf testament du défunt.  

§15 Blasons

(1)  Tous les blasons doivent être approuvés par le Héraut provincial des blasons et sont protégés par l'inclusion dans ses registres et le transfert aux registres supérieurs.

§16 Scels

(1)  Les scels sont des signes officiels pour prouver l'authenticité de documents signés.
(2)  La contrefaçon par un noble ou l'utilisation non autorisée sont passibles de peines graves devant l'Assemblée Nobiliaire Comtoise.

§17 Clauses finales

(1)  Cette annexe à la loi impériale concerne la noblesse de Franche-Comté, constituée des vassaux du Régnant comtois, ainsi que de leurs propres vassaux.
(2)  Cette annexe reconnait en Saint-Empire Romain Germanique la noblesse de tout noble comtois de noblesse conforme à cette annexe.

Signé à ?, le ?

les compétences du notaire sont déjà reprises par tradition dans celles de la Hérauderie

Franchement, je me demande à quoi ça sert d'être Baron, Vicomte ou Comte...

On est finalement les mêmes sans plus aucune particularité qu'un nom différent. Avant on avait le nombre de vassaux possible qui changeait. Mais là on ne peut même plus en avoir. Bref, on a une terre, on prête allégeance, on défend quand on le demande et en contre-partie on nous supprime nos privilèges d'avoir des vassaux... Même des chevaliers pour nous servir, on ne peut pas avoir.

Bref moi je me demande si je vais pas rendre mes titres finalement car je peux très bien servir la FC en la défendant sans devoir prêter allégeance tous les deux mois, qui est casse-couille à la fin...

Je signerai la demande de Thybault, autant essayer !

N'oubliez pas d'un autre côté que la Franche Comté n'a jamais daigner accorder quelconque privilège à ses nobles... 
Pourquoi s'insurger au niveau Impérial de ce que certains trouvent normal au niveau local?

Krän a écrit:

N'oubliez pas d'un autre côté que la Franche Comté n'a jamais daigner accorder quelconque privilège à ses nobles... 
Pourquoi s'insurger au niveau Impérial de ce que certains trouvent normal au niveau local?

La constitution a changé

et certains privilèges ont été accordés...

Si c'est pour faire comme en Savoie et être exempté d'impôt ou d'être bien traité en public, bof bof

Actuellement dans la Constitution:

Citation :

Article 3 A l'exception de la noblesse comtoise, tous jouissent des mêmes droits et devoirs, la noblesse ayant des devoirs supplémentaires de part son serment de vassalité. Les droits de la noblesse ne pourront résulter en privilège d'impôts ou de justice. 

A moins qu'il y ait une mise à jour à faire, je lis ça autant au château que sur le tableau d'affichage de la place publique.
La Noblesse selon la constitution n'a aucun droits supplémentaires mais uniquement des devoirs. D'ailleurs la dernière phrase est ambigüe par rapport à la première. Si la volonté du constituant est d'infirmer que mis à part la justice et les impôts, les nobles pourraient avoir des privilèges, c'est écrit bizarrement, car la première phrase, qui se termine bien par un "." dit clairement que le noble n'a aucun droit supplémentaire vis-à-vis du citoyen, par contre il a des devoirs en plus. 


Théoriquement donc, toute loi qui serait au bénéfice de la noblesse pourrait-être dénoncée car contraire à la constitution...


Sinon, il me semble que le débat portait à l'époque notamment sur cela:

Citation :

Les milices et armées sont soumises à conditions afin de garantir la sécurité de l'Etat.

Est entendu par milice privée, tout regroupement armé de personnes non cautionnées par les autorités Franc Comtoises, à l'exception des groupes de déplacements tels que 'groupes armés' ou 'lances'. Est entendu par "armées" les armées présentant un oriflamme in gratibus.

Toutes armées se créant ou se déplaçant sur le territoire comtois doit obtenir l'aval du Franc-Comte ou du Parlement au préalable. Dans le cas contraire, les dites armées s'exposent à une riposte sans avertissement des armées comtoises.

On y parle nullement des nobles.


Je précise que je prends ce qui est publié en bonne et due forme et donc est de vigueur actuellement, et c'est la même chose des 2 côtés. Je veux bien qu'on me remette le nez sur le passage ou on a fait un changement qui donne quelconque privilège au noble dans ces textes,  je suis peut-être passé  10 fois au dessus...

La charte de la cdn permet aux nobles de lever des armées à certaines conditions...

et le fait de légiférer sur nous même est un privilège...

autres privilèges, nous pouvons conseiller le franc comte sur de nombreux sujets, chose que peu de comtois ont.

maintenant je ne vois pas pourquoi on s' amuserait à imiter la Savoie ou la Lorraine

Rien n'interdit non plus de faire de nous des représentants de la Franche Comté auprès d' autres provinces en cas de lacunes de la chancellerie à titre d'exemple...

on doit rester une force vive avant tout, pas avoir moins d'impôt ou un droit de justice supérieur

Sur la question de la justice et des impôts, je suis d'accord.

Néanmoins j'ai plusieurs questions:

- La constitution n'est elle pas au dessus de la charte des nobles?

Sinon, légiférer sur nous même n'est pas un privilège en soi, nous sommes une institution qui ne dépend pas du parlement. La seule personne ayant autorité et droit de modifier quelconque chose à notre égard est le Franc Comte en place.

Citation :

autres privilèges, nous pouvons conseiller le franc comte sur de nombreux sujets, chose que peu de comtois ont.

Ce n'est pas un privilège, c'est une devoir, réciproque.

Sinon, tu appelles quoi "force vive"? Parce-que compris comme je le comprends, ça me parait en totale contradiction avec tes propos vis-à-vis de l'armée. Ou alors la nuance est que l'on est pareil que l'armée sauf qu'on n'intervient qu'en second plan... Ce qui veut dire la même chose in fine vu l'état de l'armée depuis belle lurette. 

Citation :

Rien n'interdit non plus de faire de nous des représentants de la Franche Comté auprès d' autres provinces en cas de lacunes de la chancellerie à titre d'exemple...

L'idée avait déjà été avancée, et la chancelière de l'époque en était sortie de ses gonds...
Je me rappelle qu'un courrier avait été envoyé au parlement avec certaines doléances de la noblesse, qui n'a jamais eu de suites. Je ne reviens pas sur les idées qu'il y avait dedans, mais le message à l'époque était déjà clair: Nous traiter comme de vulgaires bouts de viande pour remplacer les forces vives (et surtout ne pas se casser le cul à aller en chercher) est intolérable.

Merci de votre soutient, Artifice et Dina.

Sinon, Imladris : que fais je du notaire provincial? Je supprime, ou je transforme partout en "Héraut des patentes nobiliaire comtois"?

Pour Kran : c'est sous Imladris que cela a été rédigé, et si elle est ambigue, c'était pour éviter un refus de la part de parti comme UFC...

Citation :

   Article 3 A l'exception de la noblesse comtoise, tous jouissent des mêmes droits et devoirs, la noblesse ayant des devoirs supplémentaires de part son serment de vassalité. Les droits de la noblesse ne pourront résulter en privilège d'impôts ou de justice.

La première phrase signifie que tous ont les mêmes droits et devoirs, sauf la noblesse qui est hors catégorie, et qui aura au moins le devoir de vassalité. La seconde phrase dit que la noblesse peut avoir des droits, sauf d'impôts ou de justice, donc elle peut avoir toute sorte de droits autres.
Sinon, si tu le remarques, je m'insurge également d'avoir si peu de droit au niveau local. Contrairement à ce que dis Imladris, je ne pense pas que nous ayons le droit de former une armée, que nous ayons le droit d'être diplomate (tout au plus entremetteur), ni rien d'autre.

Citation :

Article 2 Du service armé
Alinéa 2.1
La chambre peut proposer son aide militaire à la Franche-Comté en cas de menaces ou d'attaques.

Alinéa 2.2.
Les vassaux de Franche-Comté pourront lever des armées à leur frais aux conditions suivantes :
- ne pas avoir de plaintes pour trahison à leur encontre ;
- de mettre leur armée à la disposition de la Franche-Comté en cas de menaces et, dans ce cas, obéir aux ordres du Franc Comte et du Capitaine de Franche-Comté ;
- de ne pas commettre d'actes illicites sur le territoire comtois.
- avoir l'autorisation du Franc-Comte et du Parlement comtois.

C'est de tout même un privilège reconnu par notre charte et qui n'enfreint aucune loi

Au niveau de l'annexe, cela sera une loi impériale non? Donc d'office suppérieur à la loi comtale !

Oui, ce sera supérieur à la loi comtale, et à toute autre loi sur nos terres.

Sinon, Imladris :

Citation :

Codex - Livre III : Code Pénal et Judiciaire

Chapitre 2 : Les crimes et délits

- Article 4 : Armées et milices privées.

Les milices et armées sont soumises à conditions afin de garantir la sécurité de l'Etat.

Est entendu par milice privée, tout regroupement armé de personnes non cautionnées par les autorités Franc Comtoises, à l'exception des groupes de déplacements tels que 'groupes armés' ou 'lances'. Est entendu par "armées" les armées présentant un oriflamme in gratibus.

Toutes armées se créant ou se déplaçant sur le territoire comtois doit obtenir l'aval du Franc-Comte ou du Parlement au préalable. Dans le cas contraire, les dites armées s'exposent à une riposte sans avertissement des armées comtoises.

Ceci réglemente toutes les armées... Et si pour les nobles, il y a 4 conditions, pour les non nobles, il n'y en a qu'une seule : avoir l'accord du Franc-Comte et du parlement.
Ce n'est pas un droit d'avoir une armée, mais c'est un devoir supplémentaire : un non noble a plus facilement et à moindre conditions une armée qu'un noble.

Ouais... Vu comme ça, faudra retravailler le truc car en effet, c'est pas normal...

Sur les competences du notaire, en fait, il suffit simplement de les mettre à la Hérauderie... Techniquement, ce sont déjà ses compétences

Techniquement les seigneurs vassaliques sont et restent vassaux de la Franche-Comté mais restent au service de leurs anciens suzerains... Illogique mais bon...

Mais on m'a bien confirmé que les terres sont confisquées des anciens suzerains... Aux provinces de gérer le merdier fait en Empire si j'ai bien compris...

Quoiqu'il en soit, il y a un risque de révision de la loi en Empire

Pour les seigneurs et barons... Ernestus m'a confirmé qu'ils étaient du meme rang et que les provinces devaient choisir soit l'un soit l'autre...

Concernant les vols de terre, je n'ai pas encore eu de confirmation...

Maintenant, qu'en est-il en Diète des Provinces concernant cette loi? Adriah as-tu demandé le changement de la Loi pour tenir compte des spécificités des provinces?

D'autant plus qu'en terme de relais comtois au niveau impérial... Ben il n'y aura que les Diètes...