[CODEX]Cabinet d'avocat

Citation :

Chapitre 7 : Cabinet d’avocats Franc-Comtois
Article 1 : Définition
Le cabinet d’avocats franc-Comtois est une association de Franc-Comtois aptes à occuper la fonction d’avocats spécialisés dans la défense.

Article 2 : Du fonctionnement et des règles
Le cabinet d'avocats franc-Comtois est régi par ses propres règles, mises en place et votées par les avocats. Le Parlement franc-comtois n'oblige qu'à certaines règles explicitées ci-après.
Alinéa 1
Le cumul de mandat comtal ou municipal ou militaire avec la fonction d'avocat est proscrit.
Alinéa 2
Le bâtonnier est le primus inter pares des avocats du barreau de Franche-Comté. Il est élu par ses pairs pour une durée minimum de deux mois.
Si pour des raisons extraordinaires il est impossible aux avocats d'élire un Bâtonnier, la décision de sa nomination incomberait au Franc-Comte suite à un appel de candidatures.
Étant entendu comme raisons extraordinaires les cas suivants :
- Impossibilité pour les avocats de trancher lors du vote d'élection du Bâtonnier.
- Défection des avocats du Barreau ne permettant pas cette élection
- Vacance du poste pendant une durée de plus de 30 jours
Alinéa 3
La prévôté est tenue de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté lors de ses missives avec les contrevenants.
Alinéa 4
Le Parlement de Franche-Comté reconnaît le cabinet d'avocats de Franche-Comté comme seule institution officielle spécialisée dans la défense des accusés. Le cabinet d'avocats possède ses propres locaux.

Voté par le Parlement le 10 septembre 1454, publié par la Franc-Comtesse Macricri le 10 septembre 1454, modifié sous le mandat du Franc-Comte Sirius de Margny-Riddermark le 10 juin 1456
Amendé par le Parlement le 08 Septembre 1458, promulgué par le Franc Comte Goclad Von Dumb de Sparte le 09 Septembre 1458.

En agora, Deb en avait parlé. J'ai pas eu le temps de venir ici mais je demande de supprimer l'aliéna 1 qui interdit le cumul.

je pense que le métier d'avocat est comem celui d'ambassadeur. Cela ne prend pas beaucoup de temps (même si ça demande du suivi) et ce cumul est un frein à mon avis

Il n'est pas a supprimer mais a modifier plus tôt à mon sens. Certains postes restent à ne pas cumuler pour éviter toute ambiguité, comme avocat et Procureur ou avocat et Juge.

je pense que l'article devrai être supprimé du codex et laisser au bâtonnier la gestion du barreau et a lui a veiller a ce que ses avocats ne deviennent pas juge et partie

D'ailleurs quand on relit ceci, il aurait fallu encore le modifier si l'on avait donné la reconnaissance à Belrupt^^

Citation :

Alinéa 4
Le Parlement de Franche-Comté reconnaît le cabinet d'avocats de Franche-Comté comme seule institution officielle spécialisée dans la défense des accusés. Le cabinet d'avocats possède ses propres locaux.

Pour notre société actuelle, l'alinéa 1 est peut-être un frein ; je l'ignore je ne suis jamais allé faire un tour du côté de nos avocats, pour vous dire que je ne sais pas combien s'exercent à cette fonction. Donc peut-être annuler le cumul qui jusqu'à maintenant est totalement proscrit mais le laisser soumis au cumul de 2 postes maxi qui a été révisé dernièrement.

Quant à le supprimer du Codex, c'est pas une charte ni bourrer d'archerpisme ; vous en pensez quoi?

Il faut effectivement supprimer l’alinéa 1 qui parle du cumul.

Un truc qui me fait rebondir c’est que l’ordre des avocats est recensé comme une association Franc comtoise et les fonctions des associations tout le monde le sais ne sont pas des fonctions très prenantes.

Pourquoi ne pas inclure (encore une fois …) dans la loi du non cumul que toute fonction d’association n’est pas soumis à la loi du non cumul de mandat ?

Et contre de vouloir le supprimer du codex ...

peut on passer en public comme ça BiancaCorvinus pourra nous donner son avis

Dame BlancaCorvinus n'a-t-elle pas démissioné de son poste de bâtonnière comme elle l'a annoncé aux membres de la Cour de justice?

Ben moi ... Je pense comme Von en fait.

Oui elle a démissionné.

Donc tout le monde est d'accord pour la suppression du cumul, ainsi plus nombreux seraient ceux qui s'y s'exerceraient.

Alors maintenant ne plus soumettre le poste d'avocat à la loi du cumul en abrogeant une nouvelle fois le texte^^
Je n'ai rien d'objectif à avancer, qu'il compte pour le moment dans les deux cumuls autorisés ou non. Je suppose que c'est le mieux pour le moment à moins qu'une fois confronté au problème on se décide de le remanier, j'ai pas matière aujourd'hui.

Moi je reste sur mon idée :

Citation :

Pourquoi ne pas inclure (encore une fois …) dans la loi du non cumul que toute fonction d’association n’est pas soumis à la loi du non cumul de mandat ?

Et pourquoi abroger le texte en entier ? On n'a juste à supprimer l'alinéa 1 qui parle de cumul ...

Juste supprimer l'alinéa 1 suffirait je crois ,puisque le cumul est interdit ,ça n'a plus lieu d'etre .

Citation :

Alinéa 2
Le bâtonnier est le primus inter pares des avocats du barreau de Franche-Comté. Il est élu par ses pairs pour une durée minimum de deux mois.
Si pour des raisons extraordinaires il est impossible aux avocats d'élire un Bâtonnier, la décision de sa nomination incomberait au Franc-Comte suite à un appel de candidatures.
Étant entendu comme raisons extraordinaires les cas suivants :
- Impossibilité pour les avocats de trancher lors du vote d'élection du Bâtonnier.
- Défection des avocats du Barreau ne permettant pas cette élection
- Vacance du poste pendant une durée de plus de 30 jours

Celui-ci palie au manque ^^

La seule chose qui pour moi ne pourrait absolument pas exister c'est que le bâtonnier puisse cumuler avec un poste de conseiller à la justice. Le franc-comte en exercice ne devra pas nommer un bâtonnier à l'un de ces postes ou bien le bâtonnier devrait démissionner.

Donc au final, le seul cumul non autorisé serait entre avocat et procureur ou juge, d'accord ?

Exact

Citation :

Alinéa 1
Le cumul de mandat comtal ou municipal ou militaire des postes de procureur ou juge avec la fonction d'avocat est proscrit.

Et prévôt ?

Pourquoi ne pas rajouter :

Citation :

L'avocat ne pourra exercer sa fonction dans une affaire où l'une des ses autres fonctions est engagée

Par exemple pour un maire qui cumule avec la fonction avocat, s'il lance un procès contre un prévenu... il ne pourra être également avocat.

Ah oui, je préfère la seconde proposition et ça règle le problème d'éventuels cumuls auxquels on ne penserait pas aujourd'hui, ou si d'autres postes sont créés à l'avenir...

En effet la seconde proposition englobe tout mélange possible sans pour autant être trop restrictif.

Cela règle le souci de cumul en effet.

en même temps c'est logique aussi.

Citation :

L'avocat ne pourra exercer sa fonction dans une affaire où l'une des ses autres fonctions est

c'est on ne peut plus clair

Citation :

Chapitre 7 : Cabinet d’avocats Franc-Comtois
Article 1 : Définition
Le cabinet d’avocats franc-Comtois est une association de Franc-Comtois aptes à occuper la fonction d’avocats spécialisés dans la défense.

Article 2 : Du fonctionnement et des règles
Le cabinet d'avocats franc-Comtois est régi par ses propres règles, mises en place et votées par les avocats. Le Parlement franc-comtois n'oblige qu'à certaines règles explicitées ci-après.
Alinéa 1
L'avocat ne pourra exercer sa fonction dans une affaire où l'une de ses autres fonctions est engagée.
Alinéa 2
Le bâtonnier est le primus inter pares des avocats du barreau de Franche-Comté. Il est élu par ses pairs pour une durée minimum de deux mois.
Si pour des raisons extraordinaires il est impossible aux avocats d'élire un Bâtonnier, la décision de sa nomination incomberait au Franc-Comte suite à un appel de candidatures.
Étant entendu comme raisons extraordinaires les cas suivants :
- Impossibilité pour les avocats de trancher lors du vote d'élection du Bâtonnier.
- Défection des avocats du Barreau ne permettant pas cette élection
- Vacance du poste pendant une durée de plus de 30 jours
Alinéa 3
La prévôté est tenue de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté lors de ses missives avec les contrevenants.
Alinéa 4
Le Parlement de Franche-Comté reconnaît le cabinet d'avocats de Franche-Comté comme seule institution officielle spécialisée dans la défense des accusés. Le cabinet d'avocats possède ses propres locaux.

Voté par le Parlement le 10 septembre 1454, publié par la Franc-Comtesse Macricri le 10 septembre 1454, modifié sous le mandat du Franc-Comte Sirius de Margny-Riddermark le 10 juin 1456
Amendé par le Parlement le 08 Septembre 1458, promulgué par le Franc Comte Goclad Von Dumb de Sparte le 09 Septembre 1458.

Si pas d'avis contraire d'ici demain matin, au vote !

Je pense qu'il faut quand même garder cette interdiction :

Citation :

Le cumul des postes de procureur ou juge avec la fonction d'avocat est proscrit ou la fonction d'avocat sera mise en veille le temps du mandat de procureur ou juge.

Donc mettre les deux ? Mais je pense que l'interdiction d'être avocat et proc ou juge est inclue dans la phrase ;

Citation :

L'avocat ne pourra exercer sa fonction dans une affaire où l'une de ses autres fonctions est engagée.

Car comme le proc ou juge sera engagé dans toutes les affaires... Forcément il ne pourra pas exercer sa fonction d'avocat.

Je rejoins Jontas sur le poste d’avocat-proc-juge la phrase mentionne bien qu'il ne pourra pas exercer sa fonction si il est impliqué dans l'affaire en temps que membre de la justice.
Cependant je reviens sur ce que j’avais dis avant-avant que les fonctions associative et de collectivité ne doivent pas vraiment être une situation de cumul.

Ça concerne pas le texte actuel des avocats, ou je suis pour les modifications de toute façon, mais je profite du sujet pour pointer du doigt que de tel poste pas vraiment infligeant dans le temps et qui a besoin de beaucoup de bras ce serait bête de garder la loi du non cumul pour les postes associative et de collectivité.

Je m’auto-cite :

Citation :

Pourquoi ne pas inclure (encore une fois …) dans la loi du non cumul que toute fonction d’association n’est pas soumis à la loi du non cumul de mandat ?

Oui, mais là, c'est plus un non-cumul pour raison déontologique, même si ça ne prend pas particulièrement de temps, il ne faut pas une personne impliquée dans une affaire pour être avocat...

De toute façon, dans la loi de non cumul sur les mandats, il est noté que deux mandats déontologiquement inadéquats ne peuvent être exercés simultanément.

Car même si cela ne concerne qu'une affaire, être avocat et proc ou juge...c'est pas déontologique du tout. Mais la loi de non cumul suffit.

Donc la petite phrase que j'avais proposée suffit pour le cabinet d'avocat. Pour proc et juge c'est l'autre loi. Donc le texte cité par Jonjon est bon !

Donc je vais être en mode chipotage, parce que pour moi toute fonction d’association ne doit pas être considérer comme un cumul.

Alors je propose de retirer cette partie du texte :

Citation :

Le cabinet d’avocats Franc-Comtois est une association est un organe de Franche-Comté aptes à occuper la fonction d’avocats spécialisés dans la défense.

Leif a écrit:

Donc je vais être en mode chipotage, parce que pour moi toute fonction d’association ne doit pas être considérer comme un cumul.

Alors je propose de retirer cette partie du texte :

Citation :

Le cabinet d’avocats Franc-Comtois est une association est un organe de Franche-Comté aptes à occuper la fonction d’avocats spécialisés dans la défense.

Au lieu d'organe qui fait trop bizarre comme appellation, je propose tout simplement Institution

Et je n'avais pas encore remarqué comme la phrase est mal dite, aussi je propose :

Citation :

Le Cabinet d'avocats francs comtois est une institution dont les membres sont aptes à occuper la fonction d'avocats spécialisés dans la défense en Franche Comté

Parfait la modification Lysiane, voila donc moi j’ai plus rien à redire, les modifications apporté sont parfaite.

Citation :

Chapitre 7 : Cabinet d’avocats Franc-Comtois
Article 1 : Définition
Le Cabinet d'avocats francs comtois est une institution dont les membres sont aptes à occuper la fonction d'avocats spécialisés dans la défense en Franche Comté.

Article 2 : Du fonctionnement et des règles
Le cabinet d'avocats franc-Comtois est régi par ses propres règles, mises en place et votées par les avocats. Le Parlement franc-comtois n'oblige qu'à certaines règles explicitées ci-après.
Alinéa 1
L'avocat ne pourra exercer sa fonction dans une affaire où l'une de ses autres fonctions est engagée.
Alinéa 2
Le bâtonnier est le primus inter pares des avocats du barreau de Franche-Comté. Il est élu par ses pairs pour une durée minimum de deux mois.
Si pour des raisons extraordinaires il est impossible aux avocats d'élire un Bâtonnier, la décision de sa nomination incomberait au Franc-Comte suite à un appel de candidatures.
Étant entendu comme raisons extraordinaires les cas suivants :
- Impossibilité pour les avocats de trancher lors du vote d'élection du Bâtonnier.
- Défection des avocats du Barreau ne permettant pas cette élection
- Vacance du poste pendant une durée de plus de 30 jours
Alinéa 3
La prévôté est tenue de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté lors de ses missives avec les contrevenants.
Alinéa 4
Le Parlement de Franche-Comté reconnaît le cabinet d'avocats de Franche-Comté comme seule institution officielle spécialisée dans la défense des accusés. Le cabinet d'avocats possède ses propres locaux.

Voté par le Parlement le 10 septembre 1454, publié par la Franc-Comtesse Macricri le 10 septembre 1454, modifié sous le mandat du Franc-Comte Sirius de Margny-Riddermark le 10 juin 1456
Amendé par le Parlement le 08 Septembre 1458, promulgué par le Franc Comte Goclad Von Dumb de Sparte le 09 Septembre 1458.

Du coup, ça donne ça ?

Tout bon pour le vote.

De même, lancer le vote

Le Parlement s'est prononcé à 13 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention pour la proposition de modification du texte sur le Cabinet des avocats.