[Vote du 10/10 au 15/10 00h00] Procédure judiciaire

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Vu le texte suivant :

Citation :

Chapitre : Procédure judiciaire de Franche-Comté

Sous-Chapitre : Attributions

Article : Accusé
Il lui est conseillé de s'exprimer clairement et avec retenue : ce type de comportement encourage le juge à la clémence.
Il lui est vivement recommandé de se défendre en répondant à l'accusation.
L'accusé a le droit de fournir des preuves (en indiquant éventuellement des liens) lors de sa plaidoirie, si celles-ci de sont pas déjà apportées au dossier des gendarmes.

Article : Témoin(s)
Il leur est conseillé d'effectuer leur témoignage en temps et en heure, et de s'en tenir aux faits observés par eux-mêmes. Les rumeurs ne sont pas recevables.
Un témoin a le droit de fournir des preuves (en indiquant éventuellement des liens) lors de son témoignage, si celles-ci de sont pas déjà apportées au dossier des gendarmes.

Article : Procureur
1) Il décide de la pertinence d'une procédure
Le procureur décide en son âme et conscience que tels faits, actes ou paroles méritent une mise en accusation.

2) Il instruit le dossier
Il met en accusation (énoncé des motifs), interroge les éventuels témoins et l'accusé et rédige le réquisitoire d'accusation (énoncé des peines encourues). Il peut pour cela demander et produire les preuves que la gendarmerie a joint au dossier.

Article : Maire
1) Le maire peut décider en son âme et conscience de mettre en accusation au nom de la ville. Cette procédure n’est à réserver que quand le Procureur est injoignable et que l’affaire nécessite un traitement urgent.

2) Il instruit le dossier
Il doit absolument déposer un dossier au secrétariat de la Prévôté.
Il met en accusation (énoncé des motifs), interroge les éventuels témoins et l'accusé et rédige le réquisitoire d'accusation (énoncé des peines encourues).

Article : Juge
Il prononce la peine (ou la relaxe) de manière définitive. Un jugement ne doit pas donner lieu à une polémique : le Juge n'a pas à se justifier, il décide en son âme et conscience.
Il lui est conseillé de se tenir en dehors des empoignades autour du procès, il suit l'affaire sans donner son avis, à part rappeler la loi. Son seul avis sur la question se situe au moment du jugement.
Il peut accélérer l'avancée du procès en cas de retard dans les plaidoiries de la défense, des témoignages ou même de l'accusation, qui ont chacun deux jours pour se faire. En cas d'absence prolongée d'une personne impliquée, particulièrement l'accusé, et si l'affaire est grave par le montant du préjudice ou par les faits eux-mêmes, le Juge sera bien avisé de prendre le temps d'avoir toutes les données en main avant de prendre une décision. Le fait de sauter une étape peut gravement entraver la transparence et la pertinence de la justice. La justice aime à prendre son temps et à œuvrer en toute sérénité.

Sous-Chapitre : Déroulement du procès

Le Juge gère le déroulement de chaque phase du procès, par défaut celle-ci est au minimum de 48h.
Chacun est responsable de sa participation dans le délai imparti.

Les différentes phases :
Article : 1) Acte d'accusation
Le Procureur(ou le maire) y énonce les motifs de mise en accusation, et appelle d'éventuels témoins de l'affaire.

Article : 2) Première plaidoirie
L'accusé se défends ou plaide coupable des faits.

Article : 3) Témoignages
L'accusation et la défense peuvent chacun produire 2 témoins. Ceux-ci viennent donc témoigner devant la Cour, pour énoncer des faits, et rien que des faits, en répondant aux questions éventuelles de l'accusation et de la défense.

Article : 4) Réquisitoire d'accusation
Sur la base des témoignages éventuels et de la 1ère plaidoirie, le Procureur(ou le maire) rédige son réquisitoire en y faisant l'énoncé de la peine demandée.

Article : 5) Dernière plaidoirie
La défense dispose d'un dernier acte pour défendre son cas, et éventuellement demander une peine si elle plaide coupable.

Article : 6) 1er jugement : l'amendement amiable
Le Juge, disposant de tous les éléments du procès et des dossiers de gendarmerie, procède en son âme et conscience au jugement de l'affaire. Il se prononcera pour une peine, ou pour la relaxe.
Dans le cas où il se prononcera pour une peine comportant une amende, il fera alors la demande à l'accusé de payer celle-ci sous 3 jours aux services de gendarmerie du Comté dont il dépend, dans la mesure l'accusé en a la possibilité.

Article : 7) 2ème jugement : la sentence finale
Le Juge prononce alors la sentence finale, peine ou relaxe.

[Voté à part]

La question du remboursement des victimes par le Comté dans les cas de brigandage est laissé à la libre appréciation du Juge.

Acceptez-vous cette procédure judiciaire intégrant :
- le droit de lancer des procès pour les maires
- la définition de non-présentation à la cour comme délit
- le remboursement des victimes de brigandages

POUR ( 1 ) : Valaraukar

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nb de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Cartil, Daresha, Dwiral, Gandalf01, Gildedcrotch, Macricri, McAneyth, Pinss, Sirius7, Titeluna, (remplaçant Doko)

Citation :

- le remboursement des victimes de brigandages

C'est moi ou cette partie n'est pas là dedans ?

Citation :

La question du remboursement des victimes par le Comté dans les cas de brigandage est laissé à la libre appréciation du Juge.

Acceptez-vous cette procédure judiciaire intégrant :
- le droit de lancer des procès pour les maires
- la définition de non-présentation à la cour comme délit
- le remboursement des victimes de brigandages

POUR ( 2 ) : Valaraukar, Sirius7

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

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Cartil, Daresha, Dwiral, Gandalf01, Gildedcrotch, Macricri, McAneyth, Pinss, Titeluna, (remplaçant Doko)

Acceptez-vous cette procédure judiciaire intégrant :
- le droit de lancer des procès pour les maires
- la définition de non-présentation à la cour comme délit
- le remboursement des victimes de brigandages

POUR ( 3 ) : Valaraukar, Sirius7, Gandalf01,

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

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N'ayant pas encore voté :
Cartil, Daresha, Dwiral, Gildedcrotch, Macricri, McAneyth, Pinss, Titeluna, (remplaçant Doko)

Acceptez-vous cette procédure judiciaire intégrant :
- le droit de lancer des procès pour les maires
- la définition de non-présentation à la cour comme délit
- le remboursement des victimes de brigandages

POUR ( 4 ) : Valaraukar, Sirius7, Gandalf01, Titeluna,

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

Pour voter :
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N'ayant pas encore voté :
Cartil, Daresha, Dwiral, Gildedcrotch, Macricri, McAneyth, Pinss, (remplaçant Doko)

POUR ( 5 ) : Valaraukar, Sirius7, Gandalf01, Titeluna, Gildedcrotch,

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nb de votes devant.
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N'ayant pas encore voté :
Cartil, Daresha, Dwiral,Macricri, McAneyth, Pinss, (remplaçant Doko)

POUR ( 6 ) : Valaraukar, Sirius7, Gandalf01, Titeluna, Gildedcrotch, Daresha

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

Pour voter :
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N'ayant pas encore voté :
Cartil,, Dwiral,Macricri, McAneyth, Pinss, (remplaçant Doko)

POUR ( 7 ) : Valaraukar, Sirius7, Gandalf01, Titeluna, Gildedcrotch, Daresha, Macricri

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

Pour voter :
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N'ayant pas encore voté :
Cartil, Dwiral, McAneyth, Pinss, (remplaçant Doko)

POUR ( 8 ) : Valaraukar, Sirius7, Gandalf01, Titeluna, Gildedcrotch, Daresha, Macricri, McAneyth

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

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N'ayant pas encore voté :
Cartil, Dwiral, , Pinss, (remplaçant Doko)

POUR ( 9 ) : Valaraukar, Sirius7, Gandalf01, Titeluna, Gildedcrotch, Daresha, Macricri, McAneyth, Cartil,

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

Pour voter :
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N'ayant pas encore voté :
Dwiral, , Pinss, (remplaçant Doko)

POUR ( 10 ) : Valaraukar, Sirius7, Gandalf01, Titeluna, Gildedcrotch, Daresha, Macricri, McAneyth, Cartil, Rakovski

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

Pour voter :
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N'ayant pas encore voté :
Dwiral, , Pinss

POUR ( 11 ) : Valaraukar, Sirius7, Gandalf01, Titeluna, Gildedcrotch, Daresha, Macricri, McAneyth, Cartil, Rakovski, Pinss

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

Pour voter :
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N'ayant pas encore voté :
Dwiral

POUR ( 12 ) : Valaraukar, Sirius7, Gandalf01, Titeluna, Gildedcrotch, Daresha, Macricri, McAneyth, Cartil, Rakovski, Pinss, Dwiral

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

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Adopté à l'unanimité