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 [Vote du 26 au 31 janvier] modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure

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Mousseline
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MessageSujet: [Vote du 26 au 31 janvier] modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure    Jeu 26 Jan 2012 - 17:50

Vote de modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure judiciaire du Code Pénal et Judiciaire

Ancien texte :

Citation :
Le maire est tenu de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté à tout prévenu faisant l'objet de poursuites devant le Tribunal de Franche Comté.


Proposition :

Citation :
Le maire est tenu de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté à tout prévenu faisant l'objet de poursuites devant le Tribunal de Franche Comté.

http://chateau-de-dole.forumactif.com/t34236p30-procedure-judiciaire-a-rectifier

Pour [0] :

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Criss, Delfia, Ezekiel, Fantominette, Gwenael, Hades, Heloise, Héphaistos, Imladris, Jerome, Jerone, Jym56, Lassa, Lysiane, Misselyzya, Mousseline, Ptite.louve, Stephannie


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Fantominette
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MessageSujet: Re: [Vote du 26 au 31 janvier] modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure    Jeu 26 Jan 2012 - 17:52

Citation :
Pour [1] : Fantominette

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Criss, Delfia, Ezekiel, Gwenael, Hades, Heloise, Héphaistos, Imladris, Jerome, Jerone, Jym56, Lassa, Lysiane, Misselyzya, Mousseline, Ptite.louve, Stephannie

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MessageSujet: Re: [Vote du 26 au 31 janvier] modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure    Jeu 26 Jan 2012 - 18:17

Pour [2] : Fantominette, Lysiane

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Criss, Delfia, Ezekiel, Gwenael, Hades, Heloise, Héphaistos, Imladris, Jerome, Jerone, Jym56, Lassa, Misselyzya, Mousseline, Ptite.louve, Stephannie

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MessageSujet: Re: [Vote du 26 au 31 janvier] modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure    Jeu 26 Jan 2012 - 18:40

Pour [3] : Fantominette, Lysiane, Imladris,

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Criss, Delfia, Ezekiel, Gwenael, Hades, Heloise, Héphaistos, Jerome, Jerone, Jym56, Lassa, Misselyzya, Mousseline, Ptite.louve, Stephannie

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MessageSujet: Re: [Vote du 26 au 31 janvier] modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure    Jeu 26 Jan 2012 - 19:00

Pour [4] : Fantominette, Lysiane, Imladris, Gwenaël

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Criss, Delfia, Ezekiel, Hades, Heloise, Héphaistos, Jerome, Jerone, Jym56, Lassa, Misselyzya, Mousseline, Ptite.louve, Stephannie

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MessageSujet: Re: [Vote du 26 au 31 janvier] modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure    Jeu 26 Jan 2012 - 19:05

Citation :
Pour [5] : Fantominette, Lysiane, Imladris, Gwenaël, Héloïse

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Criss, Delfia, Ezekiel, Hades, Héphaistos, Jerome, Jerone, Jym56, Lassa, Misselyzya, Mousseline, Ptite.louve, Stephannie

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Mousseline
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MessageSujet: Re: [Vote du 26 au 31 janvier] modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure    Jeu 26 Jan 2012 - 19:31

Pour [6] : Fantominette, Lysiane, Imladris, Gwenaël, Héloïse, Mouss

Contre [0] :

Abstention [0] :


Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Criss, Delfia, Ezekiel, Hades, Héphaistos, Jerome, Jerone, Jym56, Lassa, Misselyzya, Ptite.louve, Stephannie

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MessageSujet: Re: [Vote du 26 au 31 janvier] modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure    Jeu 26 Jan 2012 - 19:37

Pour [7] : Fantominette, Lysiane, Imladris, Gwenaël, Héloïse, Mouss, Jerone

Contre [0] :

Abstention [0] :


Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

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MessageSujet: Re: [Vote du 26 au 31 janvier] modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure    Jeu 26 Jan 2012 - 20:00

Pour [8] : Fantominette, Lysiane, Imladris, Gwenaël, Héloïse, Mouss, Jerone, Ezekiel

Contre [0] :

Abstention [0] :


Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Criss, Delfia, Hades, Héphaistos, Jerome, Jym56, Lassa, Misselyzya, Ptite.louve, Stephannie[/quote]

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ptite-louve
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MessageSujet: Re: [Vote du 26 au 31 janvier] modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure    Ven 27 Jan 2012 - 14:02

Pour [9] : Fantominette, Lysiane, Imladris, Gwenaël, Héloïse, Mouss, Jerone, Ezekiel, Ptite.louve

Contre [0] :

Abstention [0] :


Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Criss, Delfia, Hades, Héphaistos, Jerome, Jym56, Lassa, Misselyzya, Stephannie


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Criss
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MessageSujet: Re: [Vote du 26 au 31 janvier] modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure    Ven 27 Jan 2012 - 23:32

Pour [10] : Fantominette, Lysiane, Imladris, Gwenaël, Héloïse, Mouss, Jerone, Ezekiel, Ptite.louve,Criss

Contre [0] :

Abstention [0] :


Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Delfia, Hades, Héphaistos, Jerome, Jym56, Lassa, Misselyzya, Stephannie

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MessageSujet: Re: [Vote du 26 au 31 janvier] modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure    Sam 28 Jan 2012 - 10:29

Citation :
Pour [11] : Fantominette, Lysiane, Imladris, Gwenaël, Héloïse, Mouss, Jerone, Ezekiel, Ptite.louve,Criss, Uriel

Contre [0] :

Abstention [0] :


Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Delfia, Hades, Héphaistos, Jerome, Jym56, Lassa, Misselyzya, Stephannie
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MessageSujet: Re: [Vote du 26 au 31 janvier] modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure    Sam 28 Jan 2012 - 11:20

Citation :
Pour [11] : Fantominette, Lysiane, Imladris, Gwenaël, Héloïse, Mouss, Jerone, Ezekiel, Ptite.louve,Criss, Uriel, Misselyzya

Contre [0] :

Abstention [0] :


Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Delfia, Hades, Héphaistos, Jerome, Jym56, Lassa, Stephannie

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MessageSujet: Re: [Vote du 26 au 31 janvier] modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure    Sam 28 Jan 2012 - 11:49

Citation :
Pour [12] : Fantominette, Lysiane, Imladris, Gwenaël, Héloïse, Mouss, Jerone, Ezekiel, Ptite.louve,Criss, Uriel, Misselyzya, Jerome

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Delfia, Hades, Héphaistos, Jym56, Lassa, Stephannie

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MessageSujet: Re: [Vote du 26 au 31 janvier] modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure    Sam 28 Jan 2012 - 20:10

Citation :
Pour [13] : Fantominette, Lysiane, Imladris, Gwenaël, Héloïse, Mouss, Jerone, Ezekiel, Ptite.louve,Criss, Uriel, Misselyzya, Jerome, Stephannie

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Delfia, Hades, Héphaistos, Jym56, Lassa, [/quote]

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MessageSujet: Re: [Vote du 26 au 31 janvier] modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure    Sam 28 Jan 2012 - 22:45

Citation :
Pour[14] : Fantominette, Lysiane, Imladris, Gwenaël, Héloïse, Mouss, Jerone, Ezekiel, Ptite.louve,Criss, Uriel, Misselyzya, Jerome, Stephannie, Hades

Contre [0] :

Abstention [0] :


Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté,
et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à
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MessageSujet: Re: [Vote du 26 au 31 janvier] modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure    Lun 30 Jan 2012 - 5:42

Citation :
Pour[15] : Fantominette, Lysiane, Imladris, Gwenaël, Héloïse, Mouss, Jerone, Ezekiel, Ptite.louve,Criss, Uriel, Misselyzya, Jerome, Stephannie, Hades, Lassa

Contre [0] :

Abstention [0] :


Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté,
et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à
jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Delfia,, Héphaistos, Jym56

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MessageSujet: Re: [Vote du 26 au 31 janvier] modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure    Mer 1 Fév 2012 - 21:12

15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION

3 NON VOTANT

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MessageSujet: Re: [Vote du 26 au 31 janvier] modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure    

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