SS - Plainte contre la Franche-Comté, le Procureur et le Juge

Le jeune Val d'Haine venait de recevoir un client fort déçu et désappointé, et après avoir pris connaissance du cas en question, et vu la résolution du client, alla porter plainte auprès de la Franche-Comté.

Bonjour à tous, je viens de recevoir cette procuration de mon client, sieur Vatch de Saint-Claude :

Citation :

Nous, Vatch, habitant de Saint-Claude, donnons procuration à Thybault du Val d'Haine, notre avocat, pour toute action en justice concernant la condamnation pour escroquerie dont nous avons été victime, ou la répression de ceux qui ont violés nos droits.

Première demande : contre l'Etat comtois
- N'a pas eu le droit à un jugement équitable, étant donné le très court délais qui a été donné à la défense pour répondre malgré la complexité du dossier et le délai incroyablement long pour une affaire aussi courte entre plainte et accusation en justice.
- L'absence totale de demande d'accord à l'amiable, pourtant obligatoire via l'alinéa 4 de l'article 1 du chapitre 4 du livre III du codex comtois.
- L'évidence du manque d'escroquerie, qui n'est apporté par aucune preuve tangible.

Seconde demande : contre le procureur
- Un manque évident du procureur dans le fait qu'aucune demande amiable n'a été envoyée (contrairement à la définition de sa fonction, article 6.7 du chapitre III du livre IV de la Constitution comtoise, point 4).
- La réussite du procureur de passé outre toute défense en pressant le procès, alors qu'il lui a été demandé explicitement du temps en supplément pour préparer une défense correcte, temps que lui avait eu pendant un mois et demi. Cela rendant tout procès équitable impossible, contrairement à la coutume comtoise, et à son rôle de protecteur non seulement de la Franche-Comté, mais aussi de ses habitants (article 6.7 du chapitre III du livre IV de la Constitution comtoise, point 1).

Troisième demande : contre le juge
- Il n'a pas respecté l'article 6.8 du chapitre III du livre IV de la Constitution comtoise, point 3. Le délai raisonnable prévu n'a pas été donné, et pire encore, la constitution prévoyant l'appel auprès de la Cour d'Appel Royale, celle-ci n'existant plus, le juge a donné sa décision en dernier recours malgré le fait qu'il était au courant de la demande de temps supplémentaire de la part de l'accusé (conformément au point 7 de ce même article).

Afin d'être, nous, raisonnable et respectant la volonté d'arrangement à l'amiable pour les petites demandes, nous demandons à la Franche-Comté le remboursement du préjudice subis, à savoir 60 écus d'amende injustifiées, ainsi qu'une centaine écus de dommages et intérêts pour le jour en prison et le préjudice moral que cette condamnation fait pesé sur nous. Nous demandons également une lettre spécifiant la nullité de la condamnation, et acceptons évidemment, cela fait, de nous soumettre à une nouveau procès.

A défaut, nous demandons la révocation du juge et du procureur et leur jugement pour avoir violé les articles sus-cités dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'un procès, nécessairement public, contre l'Etat comtois, pour obtenir changement de la condamnation injuste que nous avons subie, ainsi que réparation.

Pour paraphraser, mon client demande un procès équitable, pour effacer la farce qui a eu lieu précédemment : rien de plus, mais rien de moins.
Dans le cas où cela lui serait refusé pour une raison x ou y, il demande alors la condamnation des responsables de son triste état.

En effet, il vient d'être condamné aujourd'hui pour escroquerie après exactement 12 jours de procès, mais ce alors que l'accusation a cru bon d'attendre 5 longues semaines pour lancer le procès, et n'a pas attendu deux petites semaines pour laisser la défense - qui n'avait aucune idée qu'il y allait avoir un procès - préparer son dossier. Cela d'autant qu'il fallut plusieurs jours à mon client pour rassembler ses esprits de cette accusation injuste, retrouver les preuves qui s'étaient envolées depuis - quelle aisance pour gagner un procès que d'attaquer avec un mois de retard ! - et me les envoyer, fort tard par rapport au procès expresse subis.

Evidemment, je connais l'argument de base "aller en appel".
Cependant, je signale d'hors et déjà que cela est matériellement comme juridiquement impossible. La loi porte que l'appel se fait auprès de la CAI (Cour d'Appel Impériale), mais la Constitution (supérieure à la loi de facto) porte que ce recours ne peut se faire que devant la Cour d'Appel Royale, qui n'existe plus.

Dés lors, le juge a jugé ce dossier en première et dernière instance, sans laisser le temps à la défense de se préparer alors même qu'il était au courant que celle-ci se préparait (voir réquisitoire de l'accusation daté du 26 octobre), en sachant pertinemment qu'il s'agissait de la seule et unique chance pour mon client d'obtenir un procès équitable, et qu'il avait le devoir de laisser un délai raisonnable.

Comme précisé dans la procuration, nous ne demandons rien de moins que justice devant la Cour : nous demandons à ce que le procès se tiennent à nouveau, en donnant à la défense la possibilité de s'exprimer ! Pour se faire, nous demandons un acte authentique de la Cour annulant le jugement précédent, et 160 écus de dommages et intérêts (60 écus d'amende, 30 écus pour la journée en prison et 70 écus pour le dommage moral d'avoir à jamais en son casier une condamnation injuste de la part de la Franche-Comté).

Prenant un instant, il continua.

Afin que l'on ne pense pas qu'il s'agit d'une simple volonté dilatoire, et me basant sur les éléments à moi fournis par l'accusé, ainsi que ceux accessible à tout avocat :

Premièrement,

En nous basant sur la plainte dont il est question :

Citation :

Panneau d'affichage municipal depuis le 04 septembre

Le 04 septembre 1462

Décret municipal sur la vente de carcasses

Afin de normaliser les ventes de carcasses et de viande sur le marché de Saint-Claude, le Bourgmestre, après avis du Conseil Municipal décrète que :

La vente des demi-quintaux de carcasse de cochon au dessus de 16 écus est interdite sur le marché.
La vente des quintaux de carcasse de vache au dessus de 32 écus est interdite sur le marché.
Le prix de vente conseillé d'un demi-quintal de carcasse de cochon est de 15,50 écus.
Le prix de vente conseillé d'un quintal de carcasse de vache est de 31 écus.

Le présent décret est applicable dès sa publication et tout contrevenant sera poursuivi pour escroquerie.

Décret approuvé par le Conseil Municipal le 04 septembre 1462.

- Le décret a été fait le 4 septembre 1462, publié le même jour.
- La plainte a été déposée le 5 septembre 1462.

Mon client n'a tout simplement pas pu avoir le temps de retirer ses carcasses et de les remettre au prix inférieurs entre le 4 et le 5, d'autant que la maire qui a porté plainte précise qu'elle n'a pas mis au courant mon client de ce changement. Certes, nul ne doit ignorer la loi, mais prétendre mettre en vigueur et punir quelqu'un qui respecte la loi au moment où il met ses carcasses en vente, en prenant un décret expresse, n'est pas correct vis à vis du particulier, et un avertissement est évidemment nécessaire pour éviter les simples oublis.
Nous plaidons pour ce fait l'erreur invincible de mon client : personne ne peut être au courant de tout décret dés le lendemain de sa publication à effet immédiat ! Qu'il lui lance la première pierre, celui qui est au courant de chaque décret ayant court en sa ville, même quand celui-ci a été pris le jour précédent !


Secondement,

Nous rappelons la plainte :

Citation :

[...]Je viens d'acheter un demi-quintal de carcasse de cochon à 18,65 écus et un autre à 18,90 écus. Ces deux stands comprenant encore après mon achat respectivement 105 et 101 demi-quintaux de carcasse appartiennent à Sieur Vatch. [...]

Nous relevons que la plainte contient un second élément totalement invérifiable : le fait d'avoir acheter une carcasse à mon client ne signifie pas que les centaines d'autres sont à lui ! Parce qu'il est bon vendeur et crie fort, cela ne signifie pas qu'il est le seul vendeur ! La preuve n'a pas été suffisamment apportée, et la seule preuve qui a été donnée est qu'il était vendeur d'une carcasse à ce prix là, même pas de deux.
Si l'accusation avait demandé immédiatement à ce que ses carcasses soient enlevées du marché, d'autres vendeurs auraient peut être émergé !


Troisièmement,

Nous rappelons la plainte :

Citation :

[...]Je ne prends pas la peine de lui écrire moi-même, sachant qu'après son débordement sur le bois, il avait commencé à acheter du pain en masse et qu'au vu de son remboursement sur les stères, je lui avais gentiment écrit pour le mettre en garde concernant la déstabilisation du marché et qu'il ne s'est jamais donné la peine de me répondre. [...]

La plaignante n'a pas cru bon de l'avertir alors qu'elle a porté plainte le 5 septembre après avoir fait passé un décret le 4. Cependant, nous affirmons que dés qu'il lui a été fait mention de son infraction, notre client a retiré ses carcasses de la vente. Cela étant certes un mois après, mais c'est uniquement parce que c'est à ce moment là qu'il lui a été fait mention de ce décret, dont -horrifié- il a pris connaissance de son erreur !
Nous relevons également qu'un achat de 10 pains peut difficilement être qualifié d'achat "massif". Il est normal d'acheter en nombre, quand on a pas le temps de passer sur le marché et d'attendre tout les jours : sauf si un décret spécial l'interdit, l'achat de 10 pains ne peut être traité comme un crime !


Quatrièmement,

Nous rappelons la plainte :

Citation :

[...]Tout cela sans compter le fait qu'il spécule depuis des mois en se cachant derrière le fait qu'il a un élevage de cochon, sauf qu'il achète toujours les carcasses mises en vente sur le marché à des prix normaux et que ses stocks en vente s'accroissent à chaque fois de façon exponentielle.

La plainte contient une diffamation, pour faire passer mon client pour un spéculateur, chose qui n'a nullement été prouvée !


Cinquièmement,

Nous relevons que la totalité de cette plainte et de l'accusation n'a qu'un seul but : faire condamner notre client.
En effet, il est clair que :
- Si en effet il est celui qui vendait ces carcasses, ce décret ne vise que lui.
- Ce décret a été fait le 4 septembre sans prévenir quiconque, mais en respectant les formalités légales pour ne pas que l'on puisse s'en plaindre.
- Aucune espèce d'avertissement n'a été envoyé à mon client, pourtant principal concerné, et plainte a été déposée dés le lendemain, pour être certain qu'il n'aie pas le temps de changer ses prix.

En ces conditions, personne n'aurait pu décemment imaginer qu'il pourrait changer ses prix assez vite, conformément au décret, que pour être dans la légalité.


Sixièmement,

Aucune mention d'une tentative de médiation, pourtant obligatoire, n'est disponible. Non seulement il s'agit d'un petit délit, d'un coup monté, mais en plus le pouvoir judiciaire central comtois y a contribué de la plus vile des manières, en privant un citoyen comtois de ce que l'on donne à tout un chacun : la chance de respecter la loi de son propre gré et de faire montre de bonne conduite devant tous.


Septièmement,

Nous pensons que pour condamner quelqu'un pour escroquerie, il aurait fallu qu'il y ait une volonté d'escroquer, volonté que le juge est chargé de trouver chez l'accusé. En effet, en dehors du fait matériel, l'infraction pénale demande un élément moral, une volonté de violer la loi, volonté qui n'est nullement rencontrée, et dont la preuve reste invisible dans notre cas.

Pour tout cela, nous demandons révision de cette infâmante condamnation.

l'écoutant, tout sourire

même si cela risque d'être retenu contre moi, dans un plausible nouveau procés, tu pourra quand meme dire a ton client que ses vils accusations a notre encontre, il peut se les coller ou je pense.... mais d'une telle profondeur, qu'il va falloir une grosse équipe de mineur pour retrouver tout cela...

faisant une legere pause

pour en revenir a tout ça.

la plainte date de début septembre. le dossier a été remonté en procure le 4 octobre. Ton client n'étant pas la, il nous a fallu attendre le 17 de ce même moi d'octobre pour deposer l'acte d'accusation.
alors quand je t'écoute dire cela

thybault a écrit:

En effet, il vient d'être condamné aujourd'hui pour escroquerie après exactement 12 jours de procès, mais ce alors que l'accusation a cru bon d'attendre 5 longues semaines pour lancer le procès, et n'a pas attendu deux petites semaines pour laisser la défense - qui n'avait aucune idée qu'il y allait avoir un procès - préparer son dossier. Cela d'autant qu'il fallut plusieurs jours à mon client pour rassembler ses esprits de cette accusation injuste, retrouver les preuves qui s'étaient envolées depuis - quelle aisance pour gagner un procès que d'attaquer avec un mois de retard ! - et me les envoyer, fort tard par rapport au procès expresse subis.

on va pas s'emballer sur les dates hein.. mais tes allusions douteuses, je vais essayer des les oublier. sans parler du fait " qu'il n'avait aucune idée qui aller y avoir procés.." a croire que la lettre de Sarani de l'époque lui expliquant qu'elle avait posé plainte c'était du vent.

12 jours te semble court? nous avons laisssé la chance a ton client de se manifester. faut pas pousser mémé dans les orties. il aurait voulu quoi? un an? et puis quoi encore. d'autant que le temps, il en a eut, car des l'acte d'accusation, un temps lui a été laissé. est ce la faute de la justice comtoise si son avocat est terriblement long a la détente?


Enfin bon.

posant un cul sur le mur du fond

Lève les yeux au ciel.

Me basant sur la plainte, mon bon Dwiral, tu mens. Sarani dis spécifiquement qu'elle n'a pas prévenu mon client de l'infraction en question.
Ensuite, c'est bien uniquement le 17 que celui-ci a été mis au courant du fait qu'il y allait y avoir procès : pas un jour avant ! Nous avons eu donc moins de 12 jours (entre le 17 et le 29 matin) pour présenter une défense, ce qui n'est pas aisé quand on ne dispose pas de temps, et que l'on a un dossier qui nous tombe du ciel qui date d'un mois et demi ! Les preuves ont disparu, les évènements sont dur à se rappeler, et j'en passe.
Malgré que l'on demande un délai, vous n'en tenez pas compte.
Malgré que vous savez que l'on soit en dernière instance, vous n'en tenez pas compte.
Malgré que les faits montrent clairement un coup monté - sérieusement : qui peut connaître les décrets le lendemain de leur publication - vous avez porté l'accusation, au lieu de demander un simple arrangement à l'amiable.

Sinon, je vous renvoie à cette phrase de Sarani :

Citation :

Je ne prends pas la peine de lui écrire moi-même, sachant qu'après son débordement sur le bois, il avait commencé à acheter du pain en masse et qu'au vu de son remboursement sur les stères, je lui avais gentiment écrit pour le mettre en garde concernant la déstabilisation du marché et qu'il ne s'est jamais donné la peine de me répondre.

Je signale également qu'étant le 31, le jugement étant rendu le 29, vous avez jusqu'au 2 pour répondre à nos demandes. Après cela, nous serons dans l'obligation légale de porter officiellement et définitivement plainte, les faits ayant eu lieu le 29 octobre, et le délai légal étant de cinq jours.

C'est à la prévôté de juger si la plainte est recevable ou non, il me semble. Votre plainte peut être encore jugée irrecevable...

Bien...

Nous sommes le 3 novembre au soir, le jugement a été fait le mercredi 29 octobre. Les cinq jours sont écoulés : j'aimerai que la plainte de mon client soit prise en compte, et que le juge comme le procureur soient donc changé le temps de ces procès.

Pour moi, les 5 jours se terminaient le 2 et la plainte est irrecevable.

Je m'explique :

- Jour du verdict : 29 octobre : 1 jour
- 30 octobre : 2 jours
- 31 octobre : 3 jours
- 1er novembre : 4 jours
- 2 novembre : 5 jours

Si on pinaille, il vaudrait être sûr de l'heure du verdict, ce qui vous aurait laisser 120 h pour porter plainte. De mémoire, le verdict a été rendu avant 22 h le 29, soit un droit de porter plainte jusqu'au 3, à 22 h. Vous seriez alors en retard.

Dans tous les cas, je demande le classement de la plainte par qui de droit.

Alors... je ne sais pas comment vous calculer les délais, mais la loi dit cinq jours après les faits.

Un jour, ce n'est pas 24 heures, c'est une journée, le 5 par exemple.

Le 29 ne compte évidemment pas (on ne compte jamais le jour du début du délais, cela supposerait que la victime sait qu'elle subit le dommage à ce moment là précis, ce qui n'est pas le cas).
Donc il reste le 30, le 31, le 1, le 2 et le 3.
D'autre part, la proposition de transaction n'a même pas obtenu une réponse claire, ce qui est évidemment dommageable, de la part de l'Etat.

Pour l'affaire en question, c'est le cas en effet.
Et oui, c'est tout.

Attention 2 affaires contre Messire Vatch. ici on parle du dossier "carcasses de vaches".

Plainte

Dans la salle des dossiers, il n'y a rien car toujours en salle d'audience ici

L'autre affaire (concernant des stères de bois) a été réglée à l'amiable.

Vous entendez ce que vous dites ? Une journée fait 24 heures, que vous le vouliez ou non. Ca a toujours été le cas... Dire le contraire est une idiotie...

Dire que le jour de la commission de l'infraction ne compte pas dans les 5 jours voudrait dire que l'on a pas le droit de porter plainte ce jour-là. Ce qui ne tient pas non plus.

Pour moi, le jour du verdict compte comme un jour complet.

Si vous n'avez pas pu vous informer sur le verdict le jour du verdict, ça ne veut pas dire que cela puisse retarder le début du délai. Ce serait trop facile.

Vous avez 5 jours pour porter plainte, soit exactement 120 h pour réagir. Si vous ne le faites pas, c'est votre responsabilité.

En disant que vous pouviez porter plainte jusqu'au 3 à minuit, vous vous donniez au moins 122 h pour porter plainte, soit 5 jours et 2 h. C'est trop au regard de la loi.

Dans les 2 cas, l'irrecevabilité doit être relevée.

Citation :

Nous, Debenja von Riddermark, Comte de Villers-Buzon, Seigneur Royal d'Hotton et Seigneur de Melecey, avons accepté la charge de procureur ad interim que nous a confié le Franc Comte Louis Arthur d'Ambroise-Ostenmark de Sparte !

Dans le cadre du dépôt de plainte à l'encontre de Monseigneur Alexandre Farnese, juge de Franche Comté, et le Seigneur Dwiral de Sainte Binouse, Procureur de Franche Comté, il nous a été demandé de statuer sur la recevabilité de la peine ou non !

Après étude de nos lois, ainsi que des lois impériales, il ne me vient qu'une seule décision ! Le Tribunal de Franche Comté n'est pas compétant à statuer sur cette affaire.

D'une part, il est impossible et impassable d'annuler une décision du juge de Franche Comté depuis un tribunal Franc Comtois ! Ensuite, il est demandé de rejugé cette affaire, hors il nous est interdit de rajugé une affaire !

Mon conseil à Sieur Vatch de Saint Claude et son conseil Maitre du Val d'Haine est de vous rendre auprès de la cours d'appel Impérial qui est bien compétante pour juger de cette affaire du fait de la non existance d'une Cours d'Appel Royal !

Décision rendue le 19 novembre 1462
Fait à Vesoul

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