Des engagements passés avec des étrangers.

Tout engagement contracté par un étranger avec un Franc Comtois, même à l'étranger, est soumis au droit Franc Comtois.

Fait par Volpone, Comte Souverain de Franche Comté le 15 août de l'an de grâce 1451

Volpone a écrit:: Tout engagement contracté par un étranger avec un Franc Comtois, même à l'étranger, est soumis au droit Franc Comtois.

Fait par Volpone, Comte Souverain de Franche Comté le 15 août de l'an de grâce 1451

Loi abrogée par vote du Parlement le 16 mai 1454.

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