[modification d'une loi] contrats avec les étrangers

Là encore, cela vient de discussions au moment de la préparation de programme comtal.

Voici le texte inital :

Citation :

Article 3 : Des contrats avec les étrangers

Tout engagement contracté par un étranger avec un Franc Comtois, même à l'étranger, est soumis au droit Franc Comtois.

Comme elle est exprimée la loi voudrait dire que même si un marchand franc comtois effectue une transaction dans une autre région , c'est la loi Franc comtoise qui s'applique....
Si l'engagement a été conclu sur un autre territoire, la législation du territoire en question, doit s'appliquer. Et là on entre dans des histoires de conflits de lois et de compétence, et c'est la galère à régler.
A moins qu'il n'y ait des traités passés avec les autres conseils.


Voici donc la loi modifiée avec un ajout pour protéger nos MA :

Citation :

Tout engagement contracté par un étranger sur le sol Franc Comtois, est soumis au droit Franc Comtois.

La Franche Comté soutiendra cependant ses resortissants face a des demarches juridiques abusives et notament celles violant les principes fondamentaux.

Effectivement, je suis d'accord avec toi !

Idem... up

Je ne suis pas certain d'avoir saisi ce que tu voulais dire, ça me parait vague.
Tu pourrais détailler ce que tu veux exprimer par cette loi ?

C'est une modification d'une loi déjà existante. Elle est mal libellée.

Actuellement, elle est comme ça :

Citation :

Article 3 : Des contrats avec les étrangers

Tout engagement contracté par un étranger avec un Franc Comtois, même à l'étranger, est soumis au droit Franc Comtois.

Cela signifie qu'on doit appliquer de droit franc comtois dans toutes circonstances :

même si un marchand franc comtois effectue une transaction dans une autre région , c'est la loi Franc comtoise qui s'applique....

Je propose donc la modification suivante + un ajout pour protéger nos francs comtois à l'étranger. D'où ma proposition :

Citation :

Tout engagement contracté par un étranger sur le sol Franc Comtois, est soumis au droit Franc Comtois.

La Franche Comté soutiendra cependant ses resortissants face a des demarches juridiques abusives et notament celles violant les principes fondamentaux.

Je ne suis pas d'accord avec ton interprêtation de la loi actuelle :
elle stipule que les engagements et non les personnes sont soumises au droit Franc-Comtois.


Edit : interdiction pour un non Franc-Comtois qui a un contrat avec un Franc-Comtois, de s'autoriser des actions avec ce dernier qui seraient considérées comme illégale en FC.

Par exemple : assécher le marché d'une denrée particulière et créer ainsi une situation de pénurie.



Je suis d'accord que la loi n'est pas très claire, voire pas très utile, à priori ...

Il y a des risques de conflits : un accord passé suit logiquement le droit du lieu où il est passé.

si je lis ce contrat, je comprend que si le Franc comtois et le commerçant sortent de FC, la legislation mise en vigueur est celle de Fc !

Citation :

Article 3 : Des contrats avec les étrangers

Tout engagement contracté par un étranger avec un Franc Comtois, même à l'étranger, est soumis au droit Franc Comtois.

donc si un type passe un contract avec un comtois, où qu'ils soient et quoiqu'ils fassent, c'est le droit comtois qui s'applique.

C'est un peu concon... Si un type passe un contract dans les Flandres il se retrouverait sous la juridiction comtoise ? C'est ingérable ça non ?

oui, je trouve aussi ...d'où ma demande

Et je suis entièrement d'accord avec Macricri.
On soumet au droit de FC les accords passés sur le territoire de FC.
Les Comtois qui passent des accords sur un autre territoires seront soumis au droit de ce territoire. Par contre en effet, rien ne nous empeche de les soutenir (enfn tout dépend des circonstances...) puisqu'ils sont de chez nous ^^

Surtout que si les autres comtés utilisent la même loi pour leurs ressortissants, ça devient un sacré bordel

Citation :

Article 3 : Des contrats avec les étrangers

Tout engagement contracté par un étranger avec un Franc Comtois, même à l'étranger, est soumis au droit Franc Comtois.

je propose

Citation :

Article 3 : Des contrats avec les étrangers

Tout engagement contracté par un étranger avec un Franc Comtois est soumis à la legislation du duché qui accueille la transaction

...avec un franc Comtois est soumis à la legislation du duché dans lequel se passe la transaction

En fait, il vaudrait mieux carrément abroger la loi. Car n'importe qui se trouvant sur le sol Franc-Comtois est soumis au droit Franc-Comtois.

C'est aussi une solution !

On fait quoi ?
On discute encore ?
On vote ?

Désolée, mais je trie avant la fin du mandat.

Que ce soit moi ou pas au prochain, je préfère laisser les choses à jour

on vote quoi, l'abrogation de l'article 3 c'est ça?

Oui, abrogeons-la, c'est le mieux.

mais de quelle loi est tiré cet article exactement???

Ici : https://chateau-de-dole.forumactif.com/viewtopic.forum?t=42

La dénomination "article 3" vient du rangement que j'en ai fait dans le codex, c'est là bas que Macricri a dû tomber dessus.

En effet, le codex regroupant les lois déjà existante, je n'ai pas recherché dans sur Dole.

aaaah, ok
passons au vote alors

Vote lancé ce matin.

euh t'as pas pris le dernier texte mais le premier pour le vote.
ON etait pas parti sur celui la :

Citation :

Tout engagement contracté par un étranger sur le sol Franc Comtois, est soumis au droit Franc Comtois.

La Franche Comté soutiendra cependant ses resortissants face a des demarches juridiques abusives et notament celles violant les principes fondamentaux.

C'est son abrogation qui est voté, donc l'annulation du texte d'origine.