[REVISION] CONSTITUTION - Document complet

Voté par le Parlement

Citation :

CONSTITUTION DE FRANCHE-COMTÉ

LIVRE I – PREAMBULE

Définition de la Franche-Comté

Article 1
La Franche-Comté est une province faisant partie du Saint Empire Romain de la Nation Germanique et du Royaume de Lotharingie tel que défini par la Magna Carta de l'Empire.

Article 2
Le blason de la Franche-Comté est « D'azur, semé de billettes d'or, au lion du même, armé et lampassé de gueules, brochant sur le tout » et sa devise « Comtois Rends-toi, Nenni Ma foi ».

Article 3
La Franche-Comté est composée (IG) des villes de Luxeuil, Poligny, Pontarlier, Saint-Claude, Vesoul et Dole, qui est la capitale du comté et siège des institutions comtales.

Juridiction territoriale

Article 4
La Franche-Comté est seule compétente pour les attributions provinciales sur son territoire. Les lois impériales et royales font autorité dans leurs champs d'applications respectifs. La loi comtoise se référant à des compétences impériales ou royales doit être conforme à la législation de ces entités. La Franche-Comté n'est pas compétente pour juger d'une violation des lois impériales ou royales.

Article 5
Les lois promulguées par le parlement de Franche-Comté s’appliquent sur tout le territoire franc-comtois, pour ses habitants ainsi que pour les étrangers se trouvant sur le sol franc-comtois.


LIVRE II – DROITS FONDAMENTAUX

De l’identité et de la citoyenneté franc-comtoise

Article 1
Chaque personne ayant sa résidence principale dans une des villes de la province est considérée franc-comtoise. Pour qu’une personne reçoive la citoyenneté franc-comtoise et donc le statut de citoyen franc-comtois, elle doit avoir sa résidence principale dans l’une des villes de la province depuis plus d'un mois.

Article 2
Chaque personne ayant le statut de franc-comtois jouit des droits mentionnés ci-dessous.

Des droits fondamentaux franc-comtois

Article 3
A l'exception de la noblesse comtoise, tous jouissent des mêmes droits et devoirs, la noblesse ayant des devoirs supplémentaires de part son serment de vassalité. Les droits de la noblesse ne pourront résulter en privilège d'impôts ou de justice.

Article 4
Nul ne peut-être jugé pour ce qu'il est, ce qu'il pense, ou ce qu'il croit, à condition de ne pas enfreindre les textes juridiques réunis dans la législation de Franche-Comté.
La Franche comté est terre Aristotélicienne mais elle tolère néanmoins la liberté de culte de ses habitants.

Article 5
Le pouvoir appartient au peuple franc-comtois qui l'exerce par ses représentants élus parmi les citoyens de Franche-Comté.

Article 6
La Franche-Comté reconnait la liberté d'expression. Toutefois, celle-ci doit être exercée de façon responsable et dans le respect de la législation comtoise.
La presse est libre en Franche-Comté, la loi seule peut y déroger.

Article 7
Les franc-comtois sont libres de circuler dans toute la Franche-Comté tout en respectant les lois et décrets en vigueur dans la province. La loi martiale peut supprimer cette liberté de circulation pour la sécurité des franc-comtois durant son temps d'action.

Article 8
La Franche-Comté reconnaît la liberté d'association. Néanmoins les associations ayant pour objectif ou résultat de nuire à la province sont interdites.

Article 9
La Franche-Comté reconnaît la liberté d'enseignement. Cette liberté ne peut toutefois pas contrevenir aux lois et coutumes de la Franche-Comté

Article 10
Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

Article 11
Les documents administratifs, judiciaires ou militaires traitant de particuliers sont disponibles pour ces particuliers uniquement.


LIVRE III - POUVOIR LÉGISLATIF

Article 1 : Définition
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois régissant les institutions et le mode de vie de la province. Ils prennent les décisions nécessaires selon les circonstances.

Article 2 Domaine de la loi
2.1 La loi est une règle de droit de portée générale adoptée selon la procédure décrite au chapitre 6.
2.2 La décision extraordinaire est un choix politique particulier, nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre 7.

Article 3 : Composition du Parlement
3.1 Le Parlement est composé :
- des 12 conseillers élus pour 2 mois par l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Luxeuil, Poligny, Pontarlier, Saint-Claude et Vesoul), élus chacun séparément pour 1 mois
- du représentant religieux de l'Eglise Aristotélicienne, résident Franc-Comtois, désigné par l'EA au nom des fidèles d'Aristote
- du chancelier de Franche-Comté, résident Franc-Comtois, nommé par le Franc-Comte. Le Chancelier ne pourra pas être un élu comtal.

Article 4 Proposition de loi
Les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent soumettre au Parlement une proposition de loi. Toute aide pour formuler le texte peut être demandée au Bureau du Droit.

Article 5 Le débat
5.1 Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Lorsque le sujet ne porte pas sur la sécurité, le Franc-Comte ou l'Intendant peut ouvrir les portes pour que la séance devienne publique.
5.2 Le débat géré par le Franc-Comte ou l'intendant, durera le temps nécessaire à la finalisation du texte à voter.

Article 6 Promulgation des textes
6.1 Textes validés sans vote
Tout texte modifié par la suppression d'un passage suite au changement d'une autre loi ou subissant toute légère modification n'entrainant pas une interprétation différente du texte, pourra être validé par une simple majorité d'avis favorables des parlementaires lors d'un débat. Un quorum minimum de 10 avis favorables est requis. Le texte devra être publié en Salle du Droit et en Place Publique (Gargote) par le Franc-Comte.

6.2 Le vote
6.2.1 Le Parlement vote à main levée
6.2.2 La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié des voix exprimées plus une, les abstentions étant exclues du calcul. Si les abstentions représentent le tiers ou plus des voix exprimées, la proposition ne pourra être validée et devra être, soit remise aux votes, soit de nouveau débattue suivant décision du Franc-Comte
6.2.3 Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours. Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé. Le vote peut-être clos avant terme si tous les parlementaires sans exception ont voté avant la date limite.
6.2.4 En cas d’égalité de votes, le Franc-Comte a une voix décisive.
6.2.5 Un vote qui n'a pas obtenu la majorité absolue peut être débattu de nouveau, mais ne permet pas la promulgation ou mise en application du texte voté.
6.2.6 Le Franc-Comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

Article 7 Procédures exceptionnelles
7.1 Après avoir consulté les parlementaires, le Franc-Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.
7.2 Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence
7.3 Les décisions extraordinaires ou l'état d'urgence ne peut être mis en place qu'après un vote au 2/3 du Parlement et dont le délai de vote peut être raccourci. Ces mesures sont valides pendant un maximum de 10 jours ou la fin de mandat du Franc-Comte.

Article 8 Publication des textes et des débats
8.1 Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doit être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif de la Salle du Droit.
8.2 Le Franc-Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.
8.3 Il est de la responsabilité du Franc-Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet. Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Article 9 L'Agora
9.1 La Cour des débats publics appelée Agora, est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche-Comté.
9.2 Le Porte-Parole veille au bon déroulement des débats. Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement. Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.
9.3 Si un débat ouvert en séances publiques est discuté à l'Agora, il sera ajourné pour un délai fixé par le Franc-Comte, le temps que les Francs-Comtois se soient exprimés et que le Porte-Parole ait rapporté leurs observations au Parlement. Le Parlement est libre de ne pas tenir compte des réclamations.

Article 10 Droits et devoirs des Parlementaires
10.1 Absences aux votes
10.1.1 Un parlementaire devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours peut désigner un Parlementaire mandataire qui le représentera durant un vote. Le parlementaire l'affiche dans la salle prévue à cet effet et le Franc-Comte valide la procuration.
10.1.2 Le parlementaire mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration : en aucun cas le parlementaire mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
10.1.3 Un parlementaire ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
10.1.4 Si toutefois aucun parlementaire ne pouvait être choisi comme mandataire ou si le parlementaire absent le souhaite, son vote pourra être considéré d'office comme neutre le temps de son absence (Abstention).
10.1.5 Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés si le mandataire a déjà voté.

10.2 Devoir de présence
10.2.1 Chaque parlementaire a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences et a l'obligation de voter.
10.2.2 Un parlementaire qui ne participe jamais aux débats ou qui est absent à un vote sans avoir prévenu, pourra voir ses accès aux salles du Parlement retirés pour une durée provisoire décidée par le Franc-Comte si le parlementaire ne réagit pas à un courrier de rappel de présence.
10.2.3 Tout parlementaire, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, ne doit pas mettre en péril les intérêts de la Franche-Comté par ses actes, ses positions ou ses choix.

10.3 Non cumul des mandats
Les parlementaires sont soumis à la loi sur le non cumul des mandats.


LIVRE IV - POUVOIR EXÉCUTIF

Chapitre 1 Le pouvoir exécutif

Article 1 Définition
Le Conseil de Franche-Comté administre au quotidien les affaires de la province. Il fait exécuter les décisions du Parlement et s'assure de l'application des lois votées par lui.

Article 2 Formation
Les conseillers, au nombre de douze, sont élus pour une durée de 2 mois au scrutin de liste proportionnel ouvert à l'ensemble du peuple franc-comtois.

Chapitre 2 Le Franc-Comte

Article 3 Le Chef du Conseil
3.1 Le Franc-Comte doit posséder des compétences et expériences solides acquises à travers ses engagements en Franche-Comté.
3.2 Il est le chef du Conseil. A ce titre, il oriente et dirige l'action des conseillers. Il choisit et met en oeuvre l'organisation du travail de son équipe. Il nomme ou révoque les conseillers, ce qu'il ne peut faire que deux fois par jour. Il peut rappeler à l'ordre et sanctionner si un conseiller n'accomplit pas son travail ou se comporte incorrectement, cela peut se faire sous la forme d'avertissement, d'exclusion temporaire voir même le congédiement. avec toutefois l’accord majoritaire du Parlement pour un renvoi, Pour des cas plus graves, par exemple absentéisme répété, incompétence constatée ou insubordination manifeste dans le but de nuire, un renvoi pourra se faire avec l'accord de la majorité du Parlement.
3.3 Il décide de la réunion du Conseil lorsque la situation l'exige. Le Franc-Comte prend les décisions qui s'imposent en son âme et conscience suivant l'avis de la majorité des conseillers. Il peut décider des urgences avec l'accord de la majorité des conseillers.
3.4 Il peut décider de la gestion de certains aspects spécifiques du Comté tels l'entretien des mines ou l'allocation hebdomadaire à la sécurité de la province.
Il nomme le recteur de l'Université désigné par celle-ci. Il accepte ou refuse l'agrément de hauts fonctionnaires d'État.
Il gère quotidiennement les repas du château et fournit les ressources nécessaires pour les festivités afin de donner du prestige à la Franche-Comté.

Article 4 Le représentant de la Franche-Comté
4.1 Le Franc Comte est le représentant de la Franche-Comté auprès des provinces extérieures.
Il dirige l'action de la chancellerie en collaboration avec le chancelier, prépare les déclarations officielles agréées par le Parlement et signe les traités ratifiés par le Parlement.
4.2 Le Franc Comte représente la Franche-Comté devant les institutions impériales. Il défend les intérêts de son peuple auprès des provinces du SRING et des institutions impériales.
Il rend compte des débats, des décisions et de ses prises de positions en accord avec le Parlement et il transmet les doléances du Parlement de Franche-Comté.

Article 5 Le Chef des Armées
Le Franc-Comte est le chef des armées. En collaboration avec le Capitaine et le Connétable il dirige les armées provinciales. Il a le droit de décider d'une guerre avec l'accord de la majorité des parlementaires.

Chapitre 3 Le Conseil

Article 6 Composition
Selon les besoins du Comté, le Franc-Comte peut décider d'assigner une mission particulière à un conseiller en complément de son poste, à condition que la double fonction ne nuise pas à l'élu. Le Franc-Comte, choisi par vote des membres élus du conseil, nomme les membres du Conseil aux offices suivants :

6.1 Le Commissaire au Commerce

• Il gère les stocks, les achats et les ventes pour le Comté, l'inventaire des marchandises et les caisses du Comté avec le devoir de veiller sur le stock de minerais nécessaire pour les mines et de céréales pour le cheptel.
  
• Il crée les mandats de marchandises.
  
• Il travaille en collaboration étroite avec les mairies auxquelles il assure une assistance permanente via les transactions commerciales.
  
• Il est membre de droit de la Guilde des Marchands.
  
• Il entretient le réseau de commerce international en collaboration avec le chancelier à la Guilde.
  
• Il gère la taxe comtale.

6.2 Le Bailli

• Il gère les naissances du cheptel, le CaC devant veiller à l'approvisionnement des stock de blé ou maïs.
  
• Il tient à jour le Registre du flux de trésorerie (Statistiques financières).
  
• Il assure le paiement des salaires des mines et du RMI (Revenu Minimum Interduchés).
  
• Il crée les mandats d'écus .
  
• Il gère les Points d'État par l'embauche de hauts fonctionnaires.
  
• Il gère le montant alloué à la sécurité.
  
• Il fixe les taxes sur les salaires des offres d'embauche de paysans, ainsi que sur les produits achetés sur les marchés Franc-Comtois.
  
• Il gère la perception ainsi que les éventuelles exemptions de taxes sur les tavernes.
  
• Il gère la perception ainsi que les éventuelles exemptions de la taxe portuaire.

6.3 Le Commissaire aux mines

• Il gère les mines du Comté, assure leur entretien et leur évolution, et veille à la production de minerai.
  
• Il nomme le chef de port.

6.4 Le Capitaine

• Le capitaine donne les agréments aux armées.
  
• Il est chargé de la gestion et de la coordination des armées et de la mise en place des tactiques à adopter en cas de guerre ou défense du territoire avec l'aide des gouverneurs. Il décide après avis du parlement de la politique militaire globale à adopter.
  
• Le capitaine s’occupe en collaboration avec le connétable de l’approvisionnement en nourriture et armes des soldats.
  
• Il dirige l’État Major de l’armée et a sous ses ordres chaque soldat gradé ou non.

6.5 Le Connétable

• Le Connétable gère la trésorerie des forces armées.
  
• Il peut acheter et vendre au marché mais uniquement des armes (bâtons, épées, boucliers). Il peut allouer des mandats avec des armes et/ou de l’argent.
  
• Il a accès à l’inventaire des armes de la province.
  
• Il gère aussi les Renseignements généraux du Comté

6.6 Le Coordonnateur des gardes civils

• Il travaille en collaboration avec le trio sécurité
  
• Il s'assure qu'il y ait un responsable sécurité par ville
  
• Il vérifie qu'une salle de coordination est accessible par ceux-ci
  
• Il les conseille dans leurs tâches
  
• Il communique au Prévôt toute information importante recueillie auprès d'eux
  
• Il transmet les ordres qui concernent la sécurité de la ville

6.7 Le Prévôt des maréchaux

• Il est responsable de la Prévôté.
  
• Il gère, dans la limite de l’enveloppe budgétaire confiée par le Connétable, recrute et organise des groupes de maréchaux afin de protéger les villes. Il nomme le chef des maréchaux à la tête du groupe de chaque ville.
  
• Il a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire.
  
• Il se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois en y ajoutant celle-ci, de réaliser des enquêtes pour les affaires dont la plainte ne suffit à avoir un dossier complet pour l'instruction.

6.8 Le Procureur

• Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche-Comté et de ses habitants.
  
• Il représente au tribunal les intérêts de la Franche Comté dont il est l'avocat général.
  
• Il veille au respect des lois et à la répression de toute transgression
  
• Il présente devant la Justice franc-comtoise tout contrevenant à la législation franc-comtoise et toute personne qui a nui de façon avérée aux intérêts de la Franche Comté et qui n'a pas daigné s'arranger à l'amiable pour les petits délits.
  
• Il instruit les dossiers, avec l'aide ou non de la prévôté, en réunissant les preuves à charge.
  
• Il est le seul à pouvoir instruire le dossier en justice à son appréciation.
  
• Il peut en toute légitimité préférer une solution à l'amiable pour les petits délits.
  
• Il lance le procès en notant le motif d'accusation et en se chargeant d'amener l'accusé et les éventuels témoins à la barre.
  
• Il plaide son réquisitoire devant le juge contre le coupable présumé et il propose les peines.

6.9 Le juge

• Il préside les séances à la Cour.
  
• Il veille à la bonne tenue des procès, charge lui est donc transmise de faire respecter le calme dans sa Cour.
  
• Il fait en sorte que chaque intervenant ait droit à son intervention dans le cadre de l'affaire et ce, dans délai de deux jours ou jugé raisonnable.
  
• Lors de procès publics, le Juge devra se conformer au besoin de l'affaire et statuer sur les témoignages reçus. Charge à ce dernier de motiver sa décision en se basant sur les usages et des coutumes franc-comtoises en matière de Justice.
  
• Après avoir entendu les représentants de la défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience, tout en respectant la Charte des Juges.
  
• Le juge est impartial et indépendant.
  
• Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour d’Appel Royale.

6.10 Le Porte parole

• Il est la voix, les yeux et les oreilles du Parlement et du Conseil
  
• Il communique au peuple toutes les informations que le Parlement et le Conseil jugent nécessaires
  
• Il recueille les doléances du peuple et les propositions de loi et les transmet au Parlement
  
• Il préside les débats à l'Agora (Cour des débats publics)
  
• Il peut envoyer un courrier à tous les maires
  
• Il gère le calendrier comtal

6.11 Le Grand Tribun

• Il est en charge de la bonne orientation des maires
  
• Il doit entrer en contact avec tout nouvel élu pour le guider dans sa fonction
  
• Il travaille avec les tribuns des six villes comtoises pour favoriser le recrutement dans certaines institutions de Franche Comté et préside le bureau des tribuns.
  
• Il est responsable de la bonne tenue du Scriptorium, des registres d'archives des lieux concernant les distinctions Franc-Comtoises, médailles et décorations, ainsi que des élections comtales et municipales.

Chapitre 4 Responsabilités

Les conseillers ont tous le devoir d'être actifs à leur poste afin de légitimer la confiance des francs comtois.
- Devoir de présence totale sur leur poste exécutif
- Devoir de présence selon les compétences aux débats dans les salles publiques et privées du parlement ainsi qu'à l'Agora.
Tout absence non prévenue, mettant en difficulté l'exécution des tâches du Conseil et causant des troubles dans l'organisation, pourra entrainer une révocation par le Franc Comte ou une poursuite pénale. La décision d'une telle poursuite devra être prise par la majorité des parlementaires.


LIVRE V – POUVOIR JUDICIAIRE

Article 1 Principe
1. Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'Impartialité sa garantie.
1.2 Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique et ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du bâtonnier et des jurés.

Article 3 Désignation
3.1 Le Juge est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.
3.2 Le Procureur est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.
3.3 Le Prévôt des Maréchaux est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus.
3.4 Le Greffier est nommé par un vote des trois conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.
3.5 Le bâtonnier dirige le barreau des avocats et est élu par ses pairs.
3.6 Les jurés sont des résidents des six villages de Franche-Comté désignés selon la procédure légale en vigueur.

Article 4 Compétences
4.1 Le rôle du Prévôt des Maréchaux est défini dans Livre IV, chapitre 3, article 6.2.
4.2 Les compétences du Procureur et du Juge sont définies dans Livre IV, chapitre 3, article 6.3.
4.3 Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers de la Cour de Justice. Il archive les dossiers des procès clos ou classé sans suite pour prescription, ainsi que les enquêtes qui sont associés aux dossiers et met les verdicts des procès clos dans les casiers.
4.4 L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche-Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci. Le même avocat ne peut défendre les deux parties d'un procès.
4.5 Les jurés composent le Jury dans les procédures où ils sont appelés à juger.

Article 5 Juridictions
5.1 La Cour de justice est la juridiction compétente pour toutes les procédures.
5.2 Suivant accord des parties, les procès peuvent devenir publics.
5.3 Des lois établissent le fonctionnement des procès.


LIVRE VI - POUVOIR MUNICIPAL

Chapitre 1 : Élections

Introduction
Est considéré maire tout candidat résident de la ville légalement élu par les habitants de sa municipalité.
Tout comtois, ayant pris le poste par la force bien qu'autorisé, est considéré comme maire régent et ne pourra prétendre être maire légitime de la ville.

Article 1 Conditions d’éligibilité
1.1 Seuls les citoyens Franc-Comtois peuvent être candidats à l'élection municipale. Toute personne ayant été reconnue coupable de trahison ou de haute-trahison par la cour de justice de Franche Comté, ne peut être éligible à une élection municipale durant le délai fixé par le juge.
Les frais d’inscription sur le registre des candidatures à l’élection municipale se montent à cinquante écus.
1.2 Les candidatures sont soumises à toute loi les concernant, en vigueur dans le Codex.
1.3 Le Conseil comtal a la charge de veiller au respect de ces dispositions

Article 2 Déroulement de la campagne électorale
2.1 Le nombre de candidats à l’élection municipale n'est pas limité.
2.2 Les candidats ont la possibilité d’ouvrir un bureau de campagne sur la halle de leur ville pour présenter leur programme électoral et communiquer avec la population. Les courriers personnels et autres moyens de communication sont autorisés.

Article 3 Élection du maire
Est élu maire le candidat qui recueille au premier tour plus de 50% des suffrages exprimés. En l'absence de majorité absolue, les 2 candidats qui ont reçu le plus grand nombre de suffrages s'affrontent dans un second tour. Le candidat qui recueille la majorité absolue l'emporte.

Article 4 Durée du mandat
La durée d'un mandat de maire est fixée à 30 jours.

Article 5 Responsabilité
Le maire est responsable de ses actes et de la gestion de la cité. Les conseillers municipaux sont responsables de surveiller la gestion du maire et de l'assister. En cas de non respect de la législation dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité pénale des maires est engagée selon les règles définies par le codex.

Chapitre 2 Pouvoir législatif du maire

Article 6 Rôle de parlementaire
6.1 Le maire représente les intérêts de sa ville au Parlement Franc-Comtois. A ce titre, il a le devoir de discuter et voter les textes de droit débattus par les parlementaires en séances privées ou publiques.
6.2 Le maire peut déléguer son pouvoir législatif au Parlement à un collaborateur de son choix de préférence parmi son conseil municipal et résident de plus de un mois dans sa ville. Il communique le nom de se collaborateur au Franc-Comte qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette candidature. Une fois le collaborateur autorisé, il exerce de plein droit le pouvoir législatif du maire mandataire.

Article 7 Rôle de responsable de la commune
Afin d'adapter la loi aux particularités locales, le maire énonce les décrets municipaux qui doivent être conformes aux lois franc-comtoises et aux traités. A défaut de date d'entrée en vigueur dans le décret, celui-ci est applicable dès sa publication sur la halle de la ville concernée et dans la salle du droit.

Chapitre 3 Pouvoir exécutif du maire

Article 8 Gestion
Le maire administre sa ville avec l'aide du Conseil municipal. Il nomme le Tribun.

Article 9 Conseil municipal
Le Conseil municipal est composé de citoyens actifs de la ville. Le maire reçoit les candidatures et décide de leur recevabilité.

Article 10 Information et Accueil
10.1 Le Tribun a en charge l’accueil de tout nouvel habitant de la ville.
10.2 Le maire affiche dans sa mairie toutes les informations devant être connues par les habitants et voyageurs.
10.3 Le maire peut informer par courrier hebdomadaire ses concitoyens de la politique qu'il met en oeuvre avec le Conseil municipal.

Article 11 : Economie
11.1 Le maire avec l'aide du conseil municipal a en charge la bonne tenue de l’économie locale.
11.2 Le maire administre le marché local de sa ville. Cette responsabilité inclut la gestion de marchands ambulants, le rachat automatique des productions locales et les transactions avec le Commissaire comtal au Commerce. Il a le pouvoir de signer tout traité commercial avec l’une quelconque des entités légales existantes au bénéfice de sa ville.
11.3 Il peut lever un impôt en fonction du flux financier de sa ville et afin de régler la taxe comtale.

Article 12 Défense et sécurité
12.1 Le maire recrute et gère financièrement la milice qui assure la protection de la ville.
12.2 Il accepte ou refuse les armées qui transitent sur la commune suivant les directives du Connétable. Il s'entend avec le Capitaine et le Gouverneur de l'armée stationnée dans l'enceinte de la ville.
12.3 Le maire peut recevoir le pouvoir par décret du Conseil comtal d’assurer la défense militaire et la sûreté de la ville par tous les moyens prescrits par ledit décret.

Article 13 Pouvoir de justice
13.1 Le maire remet aux gendarmes des mandats municipaux pour réaliser leurs missions.
13.2 Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le procureur et le juge pour les en informer. En cas de désaccord du juge ou du procureur, le maire suspend son instruction.

Chapitre 4 Collaboration entre la Franche-Comté et les Municipalités
14.1 Les Mairies et le Comté travaillent en étroite collaboration afin d'apporter sécurité, prospérité et qualité de vie aux Franc-Comtois.
14.2 Les Mairies de Franche-Comté ont droit à la protection du Parlement. Elles sont donc à tout moment en droit d'exiger une aide militaire en cas de menace sérieuse à leur sécurité.
14.3 Le Parlement a le droit et le devoir de déclencher une révolte afin de renverser tout maire qui ne se soumet pas à la présente constitution ou aux textes législatifs en vigueur.

En vote au Parlement

Citation :

LIVRE VII - Institutions Administratives Franc-Comtoises

Préambule

L'autonomie constitutive est accordée aux institutions administratives de ce Livre. Cela signifie que ces institutions peuvent s'auto-gérer de même que définir les principes et règles de leur organisation. Ce droit ne permet pas d'adopter leur propre Constitution. La révision de la charte d'une institution doit être approuvée par ses membres.[/color] Le Parlement a néanmoins pour mission de s'assurer que ces règles soient conformes à la Constitution Comtoise de même qu'aux lois en vigueur.

Article 1 Armée
3.1 L'armée Franc-Comtoise à pour rôle de défendre le peuple comtois ainsi que ses intérêts.
3.2 L'armée est gérée par le Capitaine, nommé par le Franc-Comte parmi les conseillers.
3.3 Les membres de l'armée se soumettent au Code Militaire de la Grande Armée.
3.4 La gestion interne de l'armée est effectuée de façon indépendante.

Article 2 Barreau de Franche-Comté
6.1 Le barreau d'avocats est indépendant et autonome.
6.2 Il offre une aide judiciaire à toute personne faisant appel à son service.
6.3 N'a pas l'exclusivité de la défense.

Article 3 Chambre de la Noblesse
5.1 La Chambre de la Noblesse de Franche-Comté est une institution autonome.
5.2 Elle suit les règles établies dans la Charte de la Chambre de la Noblesse de Franche-Comté.
5.3 C'est un lieu de rassemblement permettant à la noblesse de respecter ses devoirs d'aide, de conseil et de service armé.

Article 4 Chancellerie
1.1 Le Corps Diplomatique a pour objectif de maintenir les relations entre la Franche-Comté et les provinces de l’Empire de même que les États étrangers et d’établir des traités bénéfiques pour le Comté.
1.2 Le Chancelier ne peut être un membre du Conseil Comtal.
1.3 Le Chancelier se conforme à la Charte Officielle des Chanceliers Franc-Comtois
1.4 Les Ambassadeurs, nommés par le Chancelier, respectent la Charte Officielle des Ambassadeurs Franc-Comtois
1.5 La Chancellerie est une institution autonome.

Article 5 Prévôté
2.1 La Prévôté a pour mission d'assurer le maintien de l’ordre au sein de la Franche-Comté.
2.2 La Prévôté est dirigée par le Prévôt des Maréchaux, nommé par le Franc-Comte parmi les conseillers.
2.3 Les membres de la Prévôté suivent le Code de la Prévôté.
2.4 Afin d'assurer l'impartialité de la Prévôté, celle-ci travaille de façon autonome sans interférence politique.

Article 6 Université
4.1 Le but de l'Université est de d'offrir des cours aux étudiants et s'assurer que ceux-ci se déroulent de manière optimale.
4.2 L'Université est régie par la Charte Officielle de l'Université Franc-Comtoise élaborée par les recteurs.
4.3 Un recteur de l'Université de Franche-Comté est nommé par les recteurs déjà en exercice.
4.4 L'Université est une institution indépendante.


LIVRE VIII - RÉVISION

Article 1
Pour réviser tout ou une partie de la Constitution de Franche-Comté, le Franc-Comte interpelle le Bureau du Droit, qu'il charge de préparer le texte et les modifications.

Article 2
2.1 Est reconnu comme expert juridique, toute personne faisant partie du Bureau du Droit, du Barreau Comtois ou ayant une expérience reconnue de tous en législation.
2.2 Les experts juridiques veillent à relever tous les changements que la modification de la Constitution entraîne dans le Codex des lois. Ils consignent la proposition de texte et les changements induits dans un rapport transmis au Parlement.

Article 3
Le Parlement débat du texte. Dès que celui-ci est finalisé avec d'éventuels amendements, le Parlement vote le texte et vote également les changements que la modification de la constitution entraîne au niveau de la loi.

Article 4
Le texte est adopté et la constitution modifiée s'il recueille les suffrages de 2/3 du Parlement.

Article 5
Le Franc-Comte est responsable de l'intégralité de la révision de la Constitution.

(Désolée en retraite pendant un petit moment déménagement hrp)

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