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 [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE

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Jade
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MessageSujet: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Jeu 18 Avr 2013 - 13:29

Citation :
Le Pouvoir judiciaire

Article 1 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du bâtonnier et des jurés.

Article 3 Désignation
Alinéa1
Le Juge est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.

Alinéa2
Le procureur est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.

Alinéa3
Le Prévôt des Maréchaux est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus.

Alinéa4
Le Greffier est nommé par un vote des trois Conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.

Alinéa 5
Le bâtonnier dirige le barreau des avocats et est élu par ses pairs.

Alinéa 6
Les jurés sont des résidents des six villages de Franche Comté désignés selon la procédure légale en vigueur.


Article 4 Compétences
Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Alinéa 2
Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche Comté et de ses habitants. Il présente devant la Justice Franc-comtoise tout contrevenant à la législation franc comtoise et toute personne qui a nui de façon avérée aux intérêts de la Franche Comté.

Alinéa 3
Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience. Le juge est impartial et indépendant. Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour d’Appel impériale.

Alinea 4
Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers.

Alinéa 5
L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci. Ce ne pourra être le même avocat qui défend les deux parties d'un procès.


Alinéa 6
Les jurés composent le Jury dans les procédures où ils sont appelés à juger.

Article 5 les juridictions
Alinéa 1
La Cour de justice est la juridiction compétente pour toutes les procédures.

Alinéa 2
Suivant accord des parties, les procès peuvent devenir publics.

Alinéa 3
Des lois établissent le fonctionnement des procès.

_________________


Dernière édition par Jade le Ven 19 Avr 2013 - 13:06, édité 1 fois (Raison : Changer la numérotation du livre)
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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Jeu 18 Avr 2013 - 13:51

Attention, on entame à partir d'ici le travail mis en place par la commission Justice...il m'apparait important d'attendre leur retour.
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Jade
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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Jeu 18 Avr 2013 - 13:55

Où est ce travail ?

J'avais déjà fait un premier jet que je dépose


Citation :
LIVRE IV – Le POUVOIR JUDICIAIRE

Article 1 Principe

1. Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'Impartialité sa garantie.
1.2 Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition

Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du bâtonnier et des jurés.

Article 3 Désignation

3.1 Le Juge est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.
3.2 Le Procureur est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.
3.3 Le Prévôt des Maréchaux est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus.
3.4 Le Greffier est nommé par un vote des trois conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.
3.5 Le bâtonnier dirige le barreau des avocats et est élu par ses pairs.
3.6 Les jurés sont des résidents des six villages de Franche-Comté désignés selon la procédure légale en vigueur.

Article 4 Compétences

4.1 Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.
4.2 Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche-Comté et de ses habitants. Il présente devant la Justice franc-comtoise tout contrevenant à la législation franc-comtoise et toute personne qui a nui de façon avérée aux intérêts de la Franche-Comté.
4.3 Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience. Le juge est impartial et indépendant. Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour d’Appel impériale royale.
4.4 Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers.
4.5 L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche-Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci. Ce ne pourra être lLe même avocat qui défend ne peut défendre les deux parties d'un procès.
4.6 Les jurés composent le Jury dans les procédures où ils sont appelés à juger.

Article 5 les Juridictions

5.1 La Cour de justice est la juridiction compétente pour toutes les procédures.
5.2 Suivant accord des parties, les procès peuvent devenir publics.
5.3 Des lois établissent le fonctionnement des procès.

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Jeu 18 Avr 2013 - 13:56

Il est normalement en cours en commission de Justice mis en place y a 3 mois maintenant.
Une première ébauche est proposé en séance public pas artifice...je pense que ca va nous revenir de front par la suite et que tout cela risque de changer Smile
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Jade
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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Jeu 18 Avr 2013 - 13:59

3 mois ??? Pour juste ça ??? J'espère qu'ils ont fini parce que attendre aussi longtemps pour une section va nous retarder énormément.

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Jeu 18 Avr 2013 - 14:13

non, pas juste ca Wink
l'idée est de retravailler tout le système...dans son organisation, dès lors plancher sur le pouvoir Judiciaire risque d'être prématuré, non ?
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Jade
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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Jeu 18 Avr 2013 - 14:15

On peut mettre de côté pour l'instant mais sincèrement, y a des choses qui ne changeront pas du tout...

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Jeu 18 Avr 2013 - 14:19

Peut-être prendre contact avec Artifice, pour ma part, j'ai pas vraiment suivi le travail de la commission, j'ai commencé puis je suis arrivé ici...et j'ai repris ici Smile
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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Jeu 18 Avr 2013 - 14:43

http://chateau-de-dole.forumactif.com/f308-commission-de-la-justice

et comme je l'ai dit à coté garder les grandes lignes

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Ven 19 Avr 2013 - 11:45

J'aimerais aussi créer une cour constitutionnelle dont le but sera de remplacer le BDD

Pour le travail législatif nous aurions une vraie chambre législative qui travaillerait en coordinnation de la dite cour constitutionnelle

Cela donnerait un Conseil exécutif des conseillers et maires ;
un conseil léglislatif pour la rédaction des lois (à voir les modalités)
une cour constitutionnelle pour la validiter des lois et les vérifications

L'idée serait d'appliquer ce que le parlement avait voté dans le temps : séparation des pouvoirs

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Ven 19 Avr 2013 - 13:41

Tu veux qu'on entame la reflexion dessus, ou tu veux d'abord que cela soit discuté avec les parlementaire ?
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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Ven 19 Avr 2013 - 13:54

tu as raison... je vais lancer un débat au Parlement

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Jade
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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Ven 19 Avr 2013 - 16:13

J'ajoute les notes de la commission

Citation :
Article 4 Compétences
Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Ce dernier a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Il se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois en y ajoutant celle-ci, de réaliser des enquêtes pour les affaires dont la plainte ne suffit à avoir un dossier complet pour l'instruction.

Alinéa 2
Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche Comté et de ses habitants. Il présente devant la Justice Franc-comtoise tout contrevenant à la législation franc comtoise et toute personne qui a nui de façon avérée aux intérêts de la Franche Comté et qui n'a pas daigné s'arranger à l'amiable pour les petits délits.

Alinéa 3
Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience. Le juge est impartial et indépendant. Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour d’Appel impériale.

Alinea 4
Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration de la Cour de Justice. Il archive les dossiers des procès clos ou classé sans suite pour prescription, ainsi que les enquêtes qui sont associés aux dossiers et met les verdicts des procès clos dans les casiers.

Alinéa 5
L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci. Ce ne pourra être le même avocat qui défend les deux parties d'un procès.

Je tiens à préciser que c'est la Cour d'Appel Royale et non Impériale...

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Jade
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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Ven 26 Avr 2013 - 16:56

Je mets en encre rouge les commentaires de la commission

Citation :
LIVRE IV – Le POUVOIR JUDICIAIRE

Article 1 Principe

1. Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'Impartialité sa garantie.
1.2 Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition

Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du bâtonnier et des jurés.

Article 3 Désignation

3.1 Le Juge est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.
3.2 Le Procureur est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.
3.3 Le Prévôt des Maréchaux est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus.
3.4 Le Greffier est nommé par un vote des trois conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.
3.5 Le bâtonnier dirige le barreau des avocats et est élu par ses pairs.
3.6 Les jurés sont des résidents des six villages de Franche-Comté désignés selon la procédure légale en vigueur.

Article 4 Compétences

4.1 Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Ce dernier a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Il se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois en y ajoutant celle-ci, de réaliser des enquêtes pour les affaires dont la plainte ne suffit à avoir un dossier complet pour l'instruction.
4.2 Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche Comté et de ses habitants. Il présente devant la Justice Franc-comtoise tout contrevenant à la législation franc comtoise et toute personne qui a nui de façon avérée aux intérêts de la Franche Comté et qui n'a pas daigné s'arranger à l'amiable pour les petits délits
4.3 Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience. Le juge est impartial et indépendant. Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour d’Appel impériale royale.
4.4 Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers de la Cour de Justice. Il archive les dossiers des procès clos ou classé sans suite pour prescription, ainsi que les enquêtes qui sont associés aux dossiers et met les verdicts des procès clos dans les casiers.
4.5 L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche-Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci. Ce ne pourra être lLe même avocat qui défend ne peut défendre les deux parties d'un procès.
4.6 Les jurés composent le Jury dans les procédures où ils sont appelés à juger. ==» n'apparaît plus dans la proposition de la commission !

Article 5 les Juridictions

5.1 La Cour de justice est la juridiction compétente pour toutes les procédures.
5.2 Suivant accord des parties, les procès peuvent devenir publics.
5.3 Des lois établissent le fonctionnement des procès.

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Lun 29 Avr 2013 - 10:21

j'ai donné les accès à Artifice ici pour avancer sur ce plan là

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Lun 29 Avr 2013 - 10:40

J'ajouterai que la Diète est occupée à planchée sur la dite cours d'appel
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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Lun 29 Avr 2013 - 14:59

Bien. Sauf que cela n'impactera pas car la seule référence est celle-ci ;

Citation :
Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour d’Appel Royale

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Lun 29 Avr 2013 - 16:07

certes sous le plan judiciaire, en effet
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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Lun 29 Avr 2013 - 21:06

J'aimerai connaître le pourquoi de la Cour d'Appel Royale alors que nous sommes dans l' Empire ? je souhaite être plus intelligente tout à l'heure car là je ne saisis pas ! Sad

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Lun 29 Avr 2013 - 21:50

Car nous sommes dans le Royaume de Lotharingie. L'appel se fait à la CAR dont les statuts sont distincts de celui de la Cour d'Appel Impériale.

Voici les renseignements qui vous seront utiles:

CAR
CAI

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Lun 29 Avr 2013 - 22:00

Merci beaucoup, mais ne pourrait - on pas envisager de se pourvoir en cassation à la Cour Impériale ?

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Lun 29 Avr 2013 - 23:39

Citation :
Un appel en recours contre un jugement d'une cour de justice provinciale est seulement possible si le cas n'entre pas dans la compétence d'une autre cour d'appel.

Donc, à moins d'un cas de haute trahison envers l'Empire, il n'y aurait pas de cas vers la CAI

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Mar 30 Avr 2013 - 2:13

Hum, dommage.
Ne pourrait -on prévoir une Cour de Cassation?

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Mar 30 Avr 2013 - 2:14

Hum, je sais! Je crois que j'ai bu trop de tisanes ! Mr. Green

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Mar 30 Avr 2013 - 4:11

C'est le rôle de la CAR...

faisant venir tisane pour tous avec un sourire

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Mar 30 Avr 2013 - 16:53

Smile

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Jeu 2 Mai 2013 - 15:12

Je me demande quel est l'utilité d'ajouter les compétences alors qu'on le fait déjà dans le livre IV

Citation :
LIVRE V – POUVOIR JUDICIAIRE

Article 1 Principe

1. Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'Impartialité sa garantie.
1.2 Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique et ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition

Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du bâtonnier et des jurés.

Article 3 Désignation

3.1 Le Juge est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.
3.2 Le Procureur est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.
3.3 Le Prévôt des Maréchaux est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus.
3.4 Le Greffier est nommé par un vote des trois conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.
3.5 Le bâtonnier dirige le barreau des avocats et est élu par ses pairs.
3.6 Les jurés sont des résidents des six villages de Franche-Comté désignés selon la procédure légale en vigueur.

Article 4 Compétences

4.1 Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Ce dernier a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Il se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois en y ajoutant celle-ci, de réaliser des enquêtes pour les affaires dont la plainte ne suffit à avoir un dossier complet pour l'instruction.
4.2 Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche Comté et de ses habitants. Il présente devant la Justice Franc-comtoise tout contrevenant à la législation franc comtoise et toute personne qui a nui de façon avérée aux intérêts de la Franche Comté et qui n'a pas daigné s'arranger à l'amiable pour les petits délits.
4.3 Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience. Le juge est impartial et indépendant. Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour d’Appel Royale.
4.4 Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers de la Cour de Justice. Il archive les dossiers des procès clos ou classé sans suite pour prescription, ainsi que les enquêtes qui sont associés aux dossiers et met les verdicts des procès clos dans les casiers.
4.5 L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche-Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci. Le même avocat ne peut défendre les deux parties d'un procès.
4.6 Les jurés composent le Jury dans les procédures où ils sont appelés à juger.

Article 5 Juridictions

5.1 La Cour de justice est la juridiction compétente pour toutes les procédures.
5.2 Suivant accord des parties, les procès peuvent devenir publics.
5.3 Des lois établissent le fonctionnement des procès.

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Ven 3 Mai 2013 - 10:14

inutile

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Ven 3 Mai 2013 - 12:59

Fort bien ! Je suggère ceci ;

Citation :
LIVRE V – POUVOIR JUDICIAIRE

Article 1 Principe

1. Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'Impartialité sa garantie.
1.2 Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique et ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition

Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du bâtonnier et des jurés.

Article 3 Désignation

3.1 Le Juge est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.
3.2 Le Procureur est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.
3.3 Le Prévôt des Maréchaux est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus.
3.4 Le Greffier est nommé par un vote des trois conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.
3.5 Le bâtonnier dirige le barreau des avocats et est élu par ses pairs.
3.6 Les jurés sont des résidents des six villages de Franche-Comté désignés selon la procédure légale en vigueur.

Article 4 Compétences

4.1 Le rôle du Prévôt des Maréchaux est défini dans Livre IV, chapitre 3, article 6.2.
4.2 Les compétences du Procureur et du Juge sont définies dans Livre IV, chapitre 3, article 6.3.

4.3 Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers de la Cour de Justice. Il archive les dossiers des procès clos ou classé sans suite pour prescription, ainsi que les enquêtes qui sont associés aux dossiers et met les verdicts des procès clos dans les casiers.
4.4 L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche-Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci. Le même avocat ne peut défendre les deux parties d'un procès.
4.5 Les jurés composent le Jury dans les procédures où ils sont appelés à juger.

Article 5 Juridictions

5.1 La Cour de justice est la juridiction compétente pour toutes les procédures.
5.2 Suivant accord des parties, les procès peuvent devenir publics.
5.3 Des lois établissent le fonctionnement des procès.

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Sam 4 Mai 2013 - 13:47

Est-ce que ça convient ?

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Mar 7 Mai 2013 - 12:41

Personne ne répond, ça doit aller - prêt à transmettre au Parlement

Citation :
LIVRE V – POUVOIR JUDICIAIRE

Article 1 Principe
1. Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'Impartialité sa garantie.
1.2 Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique et ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du bâtonnier et des jurés.

Article 3 Désignation
3.1 Le Juge est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.
3.2 Le Procureur est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.
3.3 Le Prévôt des Maréchaux est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus.
3.4 Le Greffier est nommé par un vote des trois conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.
3.5 Le bâtonnier dirige le barreau des avocats et est élu par ses pairs.
3.6 Les jurés sont des résidents des six villages de Franche-Comté désignés selon la procédure légale en vigueur.

Article 4 Compétences
4.1 Le rôle du Prévôt des Maréchaux est défini dans Livre IV, chapitre 3, article 6.2.
4.2 Les compétences du Procureur et du Juge sont définies dans Livre IV, chapitre 3, article 6.3.
4.3 Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers de la Cour de Justice. Il archive les dossiers des procès clos ou classé sans suite pour prescription, ainsi que les enquêtes qui sont associés aux dossiers et met les verdicts des procès clos dans les casiers.
4.4 L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche-Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci. Le même avocat ne peut défendre les deux parties d'un procès.
4.5 Les jurés composent le Jury dans les procédures où ils sont appelés à juger.

Article 5 Juridictions
5.1 La Cour de justice est la juridiction compétente pour toutes les procédures.
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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Mar 7 Mai 2013 - 21:03

Je passe un peu tardivement, j'ai vu que vous avez pris les modifications de la Commission, merci ^^

c'est autant inutile de rediriger vers le Livre IV et surtout aussi précisément. suffit qu'un article soit rajouté et se sera pas changé ici.
Donc simplement informer que c'est décrit dans le livre du pouvoir exécutif.

Petit correctif :
Citation :
4.3 Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers de la Cour de Justice. Il archive les dossiers des procès clos ou classé sans suite pour prescription, ainsi que les enquêtes qui sont associées aux dossiers et met les verdicts des procès clos dans les casiers.

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Mer 8 Mai 2013 - 13:25

Citation :
LIVRE V – POUVOIR JUDICIAIRE

Article 1 Principe
1. Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'Impartialité sa garantie.
1.2 Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique et ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du bâtonnier et des jurés.

Article 3 Désignation
3.1 Le Juge est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.
3.2 Le Procureur est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.
3.3 Le Prévôt des Maréchaux est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus.
3.4 Le Greffier est nommé par un vote des trois conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.
3.5 Le bâtonnier dirige le barreau des avocats et est élu par ses pairs.
3.6 Les jurés sont des résidents des six villages de Franche-Comté désignés selon la procédure légale en vigueur.

Article 4 Compétences
4.1 Le rôle du Prévôt des Maréchaux est défini dans Livre IV sur le pouvoir exécutif.
4.2 Les compétences du Procureur et du Juge sont définies dans Livre IV sur le pouvoir exécutif.
4.3 Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers de la Cour de Justice. Il archive les dossiers des procès clos ou classé sans suite pour prescription, ainsi que les enquêtes qui sont associées aux dossiers et met les verdicts des procès clos dans les casiers.
4.4 L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche-Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci. Le même avocat ne peut défendre les deux parties d'un procès.
4.5 Les jurés composent le Jury dans les procédures où ils sont appelés à juger.

Article 5 Juridictions
5.1 La Cour de justice est la juridiction compétente pour toutes les procédures.
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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Lun 13 Mai 2013 - 13:10

Statut : transmis au Parlement le 13 mai

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MessageSujet: Re: [REVISION] CONSTITUTION - LIVRE V - POUVOIR JUDICIAIRE   Lun 27 Mai 2013 - 22:28

Voté et adopté le 27 mai.

Le débat peut être clos et archivé.

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