[Vote du 11 au 16 Juin 1460] Codex, livre III, ch2 - Proposition ajout article

Il s'agit de voter pour ou contre l'ajout de l'article suivant du Codex, livre III, chapitre 2.

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Citation :

Chapitre 2 : Les crimes et délits

Article 5 : Des délits municipaux


Alinéa 1 : Tout décret municipal fait force de loi ; une infraction à l’un d’eux pourra donner suite à des poursuites judiciaires, le cas échéant, devant le tribunal du comté.

Alinéa 2 : De l’esclavagisme. Toute ville est en droit d’établir des modalités d’embauche définies, sous la responsabilité du maire, dans un décret municipal officiel. Toute personne embauchant à des tarifs inférieurs à ceux définis par le décret concerné s’exposerait donc à des poursuites judiciaires de trouble à l’ordre public devant le tribunal du comté.

Alinéa 3 : De l’escroquerie. Se définit comme escroquerie le fait de vendre des marchandises dans le but de retirer un bénéfice personnel au détriment d'un individu ou de la mairie. On notera également que l’escroquerie comprend également les notions de déflation (mise en vente d’une marchandise quelconque à un prix inférieur au prix minimum fixé par la mairie), de spéculation (achat d’une marchandise pour la revendre plus cher sur le même marché).

Alinéa 4 : De la fraude fiscale. Elle correspond au non-paiement des impôts dans le délai fixé par la mairie alors que le contribuable n'avait pas entrepris de retraite spirituelle.

Alinéa 5 : Toute infraction aux articles suscités entraînera l’ouverture de poursuites judiciaires devant le tribunal franc-comtois, menées soit par le maire de la ville concernée, soit par le procureur franc-comtois.

Alinéa 6: Dans le cas ou la Prévôté et la Cour de justice n'auraient pas la possibilité de gérer rapidement une plainte déposée par un maire, le maire ne pourra intenter quelconque réclamation en raison de la possibilité de lancer lui-même le procès.

Citation :

Pour [0] :
Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Tristan_Masselet; Sarrasin; Bettine; Heph; Beren; Pouline; Leif; Estebaiy; Fantominette; Loulou; Sacraï; Mousseline; Jerone; Confucius; Tompouce95; Starkel; Maistrechon; Uriel; Krän

Citation :

Pour [1] :Bettine
Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Tristan_Masselet; Sarrasin; Heph; Beren; Pouline; Leif; Estebaiy; Fantominette; Loulou; Sacraï; Mousseline; Jerone; Confucius; Tompouce95; Starkel; Maistrechon; Uriel; Krän

Citation :

Pour [1] :Bettine
Contre [1] : Tompouce95

Abstention [0] :

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Tristan_Masselet; Sarrasin; Heph; Beren; Pouline; Leif; Estebaiy; Fantominette; Loulou; Sacraï; Mousseline; Jerone; Confucius; Starkel; Maistrechon; Uriel; Krän

Citation :

Pour [2] :Bettine , Tristan masselet ,
Contre [1] : Tompouce95

Abstention [0] :

N'ayant pas encore voté : Sarrasin; Heph; Beren; Pouline; Leif; Estebaiy; Fantominette; Loulou; Sacraï; Mousseline; Jerone; Confucius; Starkel; Maistrechon; Uriel; Krän

Citation :

Pour [3] :Bettine; Tristan_Masselet; Fantominette
Contre [1] : Tompouce95

Abstention [0] :

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Sarrasin; Heph; Beren; Pouline; Leif; Estebaiy; Loulou; Sacraï; Mousseline; Jerone; Confucius; Starkel; Maistrechon; Uriel; Krän

Citation :

Pour [4] :Bettine; Tristan_Masselet; Fantominette, Estebaiy
Contre [1] : Tompouce95

Abstention [0] :

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Sarrasin; Heph; Beren; Pouline; Leif; Loulou; Sacraï; Mousseline; Jerone; Confucius; Starkel; Maistrechon; Uriel; Krän

Pour [5] :Bettine; Tristan_Masselet; Fantominette, Estebaiy, Leif
Contre [1] : Tompouce95
Abstention [0] :

Citation :

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Sarrasin; Heph; Beren; Pouline; Loulou; Sacraï; Mousseline; Jerone; Confucius; Starkel; Maistrechon; Uriel; Krän

Citation :

Pour [5] :Bettine; Tristan_Masselet; Fantominette, Estebaiy, Pouline
Contre [1] : Tompouce95

Abstention [0] :

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Sarrasin; Heph; Beren; Leif; Loulou; Sacraï; Mousseline; Jerone; Confucius; Starkel; Maistrechon; Uriel; Krän

Citation :

Pour [6] :Bettine; Tristan_Masselet; Fantominette, Estebaiy, Leif, Pouline
Contre [2] : Tompouce95, Mouss

Abstention [0] :

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Sarrasin; Heph; Beren; Loulou; Sacraï; Jerone; Confucius; Starkel; Maistrechon; Uriel; Krän

Citation :

Pour [5] :Bettine; Tristan_Masselet; Fantominette, Estebaiy, Pouline
Contre [3] : Tompouce95, Mouss,Loulou

Abstention [0] :

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Sarrasin; Heph; Beren; Leif; ; Sacraï; Jerone; Confucius; Starkel; Maistrechon; Uriel; Krän

Citation :

Pour [6] :Bettine; Tristan_Masselet; Fantominette, Estebaiy, Pouline, Uriel
Contre [3] : Tompouce95, Mouss,Loulou

Abstention [0] :

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Sarrasin; Heph; Beren; Leif; ; Sacraï; Jerone; Confucius; Starkel; Maistrechon; Krän

Citation :

Pour [6] :Bettine; Tristan_Masselet; Fantominette, Estebaiy, Pouline, Uriel
Contre [4] : Tompouce95, Mouss,Loulou; Anne ( pour starkel)
Abstention [0] :


Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Sarrasin; Heph; Beren; Leif; ; Sacraï; Jerone; Confucius; Maistrechon; Krän

Pour [7] :Bettine; Tristan_Masselet; Fantominette, Estebaiy, Pouline, Uriel, Sarrasin
Contre [4] : Tompouce95, Mouss,Loulou; Anne ( pour starkel)
Abstention [0] :


Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Heph; Beren; Leif; ; Sacraï; Jerone; Confucius; Maistrechon; Krän

Pour [7] :Bettine; Tristan_Masselet; Fantominette, Estebaiy, Pouline, Uriel, Sarrasin
Contre [5] : Tompouce95, Mouss,Loulou; Anne ( pour starkel); Jerone Jenah
Abstention [0] :


Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Heph; Beren; Leif; ; Sacraï; Confucius; Maistrechon; Krän

Pour [8] :Bettine; Tristan_Masselet; Fantominette, Estebaiy, Pouline, Uriel, Sarrasin; Maistrechon
Contre [5] : Tompouce95, Mouss,Loulou; Anne ( pour starkel); Jerone Jenah
Abstention [0] :


Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Heph; Beren; Leif; ; Sacraï; Confucius; Krän

Citation :

Pour [8] :Bettine; Tristan_Masselet; Fantominette, Estebaiy, Pouline, Uriel, Sarrasin; Maistrechon
Contre [5] : Tompouce95, Mouss,Loulou; Anne ( pour starkel); Jerone Jenah
Abstention [1] : Sacraï

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Heph; Beren; Leif; ; Confucius; Krän

Citation :

Pour [9] :Bettine; Tristan_Masselet; Fantominette, Estebaiy, Pouline, Uriel, Sarrasin; Maistrechon, Beren
Contre [5] : Tompouce95, Mouss,Loulou; Anne ( pour starkel); Jerone Jenah
Abstention [1] : Sacraï

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Heph; Leif; ; Confucius; Krän

Citation :

Pour [10] :Bettine; Tristan_Masselet; Fantominette, Estebaiy, Pouline, Uriel, Sarrasin; Maistrechon, Beren; Krän
Contre [5] : Tompouce95, Mouss,Loulou; Anne ( pour starkel); Jerone Jenah
Abstention [1] : Sacraï

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Heph; Leif; ; Confucius

Texte accepté avec une majorité pour.