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 [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3

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Krän
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MessageSujet: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Mer 13 Juin 2012 - 22:52

Il s'agit de modifier: Codex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3 :

http://chateau-de-dole.forumactif.com/t36539-justice-ouverture-de-dossier-a-la-prevote

Nouveau texte

Citation :
Alinéa 3 Ouverture de dossier

Un membre de la Prévôté ouvre un dossier avec casier pour chaque plainte acceptée ou pour chaque infraction, délit ou crime constaté par un gendarme.
L’accusé doit être averti par la gendarmerie et informé de l'existence du Barreau de Franche Comté.
Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (Plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur).
Toute personne intervenant dans un dossier qui ne la concerne pas, pourra se voir poursuivie pour trouble à l'ordre publique par la justice comtoise.
Un membre de la Prévôté ayant accès ouvre l'affaire en salle d'instructions de la Cour de justice.
Si le maire a ouvert un dossier directement en salle d’instructions, le greffier transmettra une copie du dossier à la gendarmerie.

Ancien texte:


Citation :
Alinéa 3 Ouverture de dossier
Un dossier, avec casier, est ouvert par un membre de la Prévôté pour toute plainte déposée en gendarmerie.
L’accusé doit être averti par la gendarmerie de la plainte et informé de l'existence du Barreau de Franche Comté.
Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (Plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur).
Toute personne intervenant dans un dossier qui ne la concerne pas, pourra se voir poursuivie pour trouble à l'ordre publique par la justice comtoise.
Un membre de la Prévôté ayant accès ouvre l'affaire en salle d'instructions de la Cour de justice.
Si le maire a ouvert un dossier directement en salle d’instructions, le greffier transmettra une copie du dossier à la gendarmerie.

Citation :

Pour [0] :
Contre [0] :

Abstention [0] :




Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Tristan_Masselet; Sarrasin; Bettine; Heph; Beren; Pouline; Leif; Estebaiy; Fantominette; Loulou; Sacraï; Mousseline; Jerone; Confucius; Tompouce95; Starkel; Maistrechon; Uriel; Krän


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tristan_masselet
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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Mer 13 Juin 2012 - 22:56

Pour [0] :
Contre [0] :

Abstention [1] : tristan_masselet





Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Sarrasin; Bettine; Heph; Beren; Pouline; Leif; Estebaiy; Fantominette; Loulou; Sacraï; Mousseline; Jerone; Confucius; Tompouce95; Starkel; Maistrechon; Uriel; Krän




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Leif
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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Mer 13 Juin 2012 - 23:18

Pour [1] : Leif
Contre [0] :
Abstention [1] : tristan_masselet

Citation :
Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Sarrasin; Bettine; Heph; Beren; Pouline; Estebaiy; Fantominette; Loulou; Sacraï; Mousseline; Jerone; Confucius; Tompouce95; Starkel; Maistrechon; Uriel; Krän
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Thomas von Dumb
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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Jeu 14 Juin 2012 - 6:33

Citation :
Pour [2] : Leif; Tompouce95
Contre [0] :
Abstention [1] : tristan_masselet

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Sarrasin; Bettine; Heph; Beren; Pouline; Estebaiy; Fantominette; Loulou; Sacraï; Mousseline; Jerone; Confucius; Starkel; Maistrechon; Uriel; Krän[/quote]

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Jenah
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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Jeu 14 Juin 2012 - 9:56

Citation :
Pour [3] : Leif; Tompouce95, Jenah
Contre [0] :
Abstention [1] : tristan_masselet

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

Citation :
N'ayant pas encore voté : Sarrasin; Bettine; Heph; Beren; Pouline; Estebaiy; Fantominette; Loulou; Sacraï; Mousseline; Confucius; Starkel; Maistrechon; Uriel; Krän

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Louisette
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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Jeu 14 Juin 2012 - 15:57

Citation :
Pour [4] : Leif; Tompouce95, Jenah, Loulou
Contre [0] :
Abstention [1] : tristan_masselet

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

Citation :
N'ayant pas encore voté : Sarrasin; Bettine; Heph; Beren; Pouline; Estebaiy; Fantominette; Sacraï; Mousseline; Confucius; Starkel; Maistrechon; Uriel; Krän
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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Jeu 14 Juin 2012 - 20:18

Citation :
Pour [5] : Leif; Tompouce95, Jenah, Loulou, Uriel
Contre [0] :
Abstention [1] : tristan_masselet


Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Ven 15 Juin 2012 - 0:43

Citation :
(Plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur)

Manque pas le prévôt dans la liste ?

Le prévôt n'a pas le droit d'intervenir sur les plaintes (car il n'est pas forcément gendarme ^^)
Il aurait été plus judicieux de globaliser le mot "gendarme" à "membre de la prévôté" ceci prenant adjudant, major, prévôt, brigadier ou gendarme.

Et donc à cause de cela, je suis contre, je ne veux pas me prendre de procès si j'interviens !

Citation :
Pour [5] : Leif; Tompouce95, Jenah, Loulou, Uriel
Contre [1] : Fantominette
Abstention [1] : tristan_masselet


Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

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Anne-Cyrella
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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Ven 15 Juin 2012 - 8:41

Citation :
Pour [5] : Leif; Tompouce95, Jenah, Loulou, Uriel
Contre [1] : Fantominette
Abstention [2] : tristan_masselet, Anne ( pour Starkel)



Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

Citation :
N'ayant pas encore voté : Sarrasin; Bettine; Heph; Beren; Pouline; Estebaiy; Sacraï; Mousseline; Confucius; Maistrechon; Krän

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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Sam 16 Juin 2012 - 4:19

Citation :
Pour [6] : Leif; Tompouce95, Jenah, Loulou, Uriel, Beren
Contre [1] : Fantominette
Abstention [2] : tristan_masselet, Anne ( pour Starkel)



Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

Citation :
N'ayant pas encore voté : Sarrasin; Bettine; Heph; Pouline; Estebaiy; Sacraï; Mousseline; Confucius; Maistrechon; Krän
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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Sam 16 Juin 2012 - 16:58

Citation :
Pour [7] : Leif; Tompouce95, Jenah, Loulou, Uriel, Beren, Krän
Contre [1] : Fantominette
Abstention [2] : tristan_masselet, Anne ( pour Starkel)

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Sam 16 Juin 2012 - 17:06

Pour [7] : Leif; Tompouce95, Jenah, Loulou, Uriel, Beren, Krän
Contre [1] : Fantominette
Abstention [3] : tristan_masselet, Anne ( pour Starkel), Mouss


Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Sam 16 Juin 2012 - 18:11

En accord avec Fantominettem on aurait du mettre aussi le prévôt.

Citation :
Pour [7] : Leif; Tompouce95, Jenah, Loulou, Uriel, Beren, Krän
Contre [2] : Fantominette, Estebaiy
Abstention [3] : tristan_masselet, Anne ( pour Starkel), Mouss


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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Sam 16 Juin 2012 - 18:34

Citation :
Pour [8] : Leif; Tompouce95, Jenah, Loulou, Uriel, Beren, Krän, Bettine
Contre [2] : Fantominette, Estebaiy
Abstention [3] : tristan_masselet, Anne ( pour Starkel), Mouss


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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Sam 16 Juin 2012 - 22:29

Citation :
Pour [8] : Leif; Tompouce95, Jenah, Loulou, Uriel, Beren, Krän, Bettine
Contre [2] : Fantominette, Estebaiy, Pouline
Abstention [3] : tristan_masselet, Anne ( pour Starkel), Mouss


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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Dim 17 Juin 2012 - 15:23

Pour [8] : Leif; Tompouce95, Jenah, Loulou, Uriel, Beren, Krän, Bettine
Contre [2] : Fantominette, Estebaiy, Pouline
Abstention [4] : tristan_masselet, Anne ( pour Starkel), Mouss, Sarrasin


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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Dim 17 Juin 2012 - 20:37

Sarrasin a écrit:
Pour [9] : Leif; Tompouce95, Jenah, Loulou, Uriel, Beren, Krän, Bettine; Sacraï
Contre [3] : Fantominette, Estebaiy, Pouline
Abstention [4] : tristan_masselet, Anne ( pour Starkel), Mouss, Sarrasin


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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Dim 17 Juin 2012 - 22:23

Citation :
Pour [9] : Leif; Tompouce95, Jenah, Loulou, Uriel, Beren, Krän, Bettine; Sacraï
Contre [3] : Fantominette, Estebaiy, Pouline
Abstention [5] : tristan_masselet, Anne ( pour Starkel), Mouss, Sarrasin, Confucius.


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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Lun 18 Juin 2012 - 6:00

Citation :
Pour [9] : Leif; Tompouce95, Jenah, Loulou, Uriel, Beren, Krän, Bettine; Sacraï
Contre [3] : Fantominette, Estebaiy, Pouline
Abstention [6] : tristan_masselet, Anne ( pour Starkel), Mouss, Sarrasin, Confucius, Heph



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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Lun 18 Juin 2012 - 17:40

[quote="heph"]
Citation :
Pour [9] : Leif; Tompouce95, Jenah, Loulou, Uriel, Beren, Krän, Bettine; Sacraï
Contre [3] : Fantominette, Estebaiy, Pouline
Abstention [7] : tristan_masselet, Anne ( pour Starkel), Mouss, Sarrasin, Confucius, Heph; Maistrechon

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Thomas von Dumb
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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Dim 8 Juil 2012 - 9:28

Ne pourrait-on pas clore ce vote et promulguer ce texte ?

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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Dim 8 Juil 2012 - 15:23

Si j'avais oublié. J evais faire maintenant.

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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    Dim 8 Juil 2012 - 15:25

Vote clos: Texte adopté.

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MessageSujet: Re: [Vote du 13 Juin au 18 Juin 1460] Modification odex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3    

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