[Civil] Haut fonctionnaires et loi

En parfait accord concernant le texte final de Lysiane, pour l'horaire on devrait plutôt mettre minuit pour avoir une bonne marge pour tous.

Citation :: Article 1 - Tout haut fonctionnaire voulant être embauché par le Comté, devra venir afficher ses points d’états à la salle de réunion des hauts fonctionnaires ou l'envoyer par missive au bailli (IG) ou en Gargote.

Article 2 - Le bailli choisira le haut fonctionnaire en fonction des points d’état dont le Comté a besoin. Les personnes ayant 20 points d’état seront choisies en priorité mais non exclusivement. Un niveau 3 sera choisi en priorité par rapport à un niveau 4 à équivalence de PE pouvant être fournis.

Article 3 - Le bailli prévient le haut fonctionnaire qu’il va embaucher par pigeon (courrier IG) et en annonce dans la salle des embauches au château et en Gargote.

Article 4 - Tout haut fonctionnaire prenant la place avant minuit de la personne prévue par le bailli, sans accord de ce dernier, sera considéré comme étant suspect de fraude. Après constat de l'escroquerie, le Haut-Fonctionnaire lésé - et lui seul - pourra porter plainte contre son débaucheur auprès de la prévôté. Les agents de la maréchaussée se chargeront alors d'établir un accord à l'amiable entre les deux parties, dans un délai de 72 heures après les faits.

L'arrangement à l'amiable sera jugé raisonnable s'il débouche par exemple sur:
- une transaction s'évaluant à la différence entre le salaire non-perçu du Haut-Fonctionnaire lésé et le montant d'une journée de travail à la mine.
ou
- que le lésé se déclare satisfait de son accord à l'amiable.

Si un accord n'est pas trouvé dans le délai imparti de 72 heures, la prévôté déposera la plainte auprès du Procureur.

Par contre à revoir pour mettre des alinéas car les lois pénales sont en articles dans le Code pénal et judiciaire. A mettre en article 8 des lois pénales.

Il viendrait donc s'ajouter comme suit à la loi suivante, en tant qu'article 8, c'est juste comme ça? (Loi reprise dans le spoiler)

Spoiler:

_Max a écrit:: Livre III : Code Pénal et Judiciaire

Chapitre 1 : Des Lois pénales
- Article 1 : De la loi et des décrets
Alinéa 1
Nul n'est censé ignorer la loi.

Alinéa 2
Le principe de subsidiarité ascendante des lois s'applique : les lois Impériale prévalent aux lois de Franche Comté qui prévalent aux décrets municipaux.

Alinéa 3
Tout décret municipal doit être publié par le maire au château de Dole, sur la halle du village et placardé à la mairie [IG]. Il dispose alors d'une présomption simple de validité, et toute infraction à ce décret est punissable par la Justice comtale.

Alinéa 4
Un décret municipal peut être suspendu avec effet immédiat par le Franc Comte si celui-ci ne respecte pas l'alinéa 2. Un vote du Parlement doit suivre pour confirmer l'annulation du décret.
Le décret doit avoir l'assentiment du Conseil du Comté ou, à défaut, du Conseil Municipal concerné.

Promulgué par le Franc-Comte Hellbrother le 25 septembre 1453.
Amendé par vote du Parlement du ? 1456, promulgué par la Franc Comte Bobyzz le 03 novembre 1456.
Amendé par vote du Parlement le 18 avril 1457, promulgué par le Franc-Comte _Max de Mazière le lendemain mesme.

- Article 2 : des conseillers et maires face à la loi
Alinéa 1
La justice est la même pour tout individu en Franche-Comté.
Pour ce qui est des crimes ou délits "de droit commun" commis par un mandataire (conseiller ou maire), ce dernier sera jugé comme tout citoyen franc-comtois, sans aucun passe droit, favoritisme ou indulgence suivant les règles habituelles.

Alinéa 2
Si le mandataire est membre du trio de Justice, le prévenu sera alors immédiatement démit de ses fonctions jusqu'au verdict. En cas de relaxe, il pourra les reprendre.
Le Comte nommera un remplaçant pour la durée de la procédure.
Si le contrevenant est le Franc-Comte, comme pour tout autre citoyen, pour un crime ou délit "de droit commun", la justice sera appliquée de manière habituelle.

Voté par le Conseil le 6 janvier 1454, promulgué par le Franc-Comte Tyrael le 6 janvier 1454.
Amendé par vote du Parlement le 18 avril 1457, promulgué par le Franc-Comte _Max de Mazière le lendemain mesme.

- Article 3 : Protection des dahuts
Une zone de foret de 64km² au nord de Villers-le-Lac sera à ce jour transformée en réserve naturelle pour les dahuts Leur chasse sur ce territoire est désormais interdite.

Voté par le Conseil le 8 février 1454, promulgué par le Franc-Comte Tyrael le 8 février 1454.

- Article 4 : Non-cumul des mandats

Alinéa 1 :
Les cumuls sont autorisés mais il reste interdit :

- toute ingérance entre les postes détenus
- de détenir un poste ou une fonction à vie
- de main mise sur un domaine ou une institution par une accumulation de pouvoir
- de bloquer l'évolution d'autre comtois

- le cumul conseiller comtal-maire est interdit. Néanmoins, en cas d'urgence, une dérogation peut être accordée, cette dérogation ayant cours seulement pour le mandat accordant la dérogation.
- le cumul conseiller comtal avec une haute charge impériale est interdit
- seul le cumul conseiller comtal - curé ou diacre est autorisé concernant les postes de l'EA.
- le cumul conseiller comtal - dirigeant d'un culte est interdit

Il est obligatoire d'effectuer correctement les charges de tous les postes cumulés.

Alinéa 2
Toute personne occupant un poste ou une fonction nécessitant sa présence sur le territoire ne pourra quitter le territoire Franc Comtois pour aucune raison que ce soit.

Alinéa 3
Pour tout cumul, l'engagement du mandat comtal ou municipal est prioritaire sur tout autre poste.

Alinéa 4
Lorsqu'un cumul occasionne une incidence négative quelconque et en particulier sur le travail du cumulard ou correspond à une des situations exposées en alinéa 1, le Franc Comte ou le Supérieur hiérarchique concerné peut demander à la personne de choisir entre les postes ou fonctions concernées et exiger sa démission desdits postes ou fonctions.

Alinéa 5 :
Tout maire se retrouvant dans une situation de cumul non prévu suite à la démission d'un conseiller, doit régulariser sa situation dans les 7 jours à compter du début du dit cumul ou obtenir une dérogation d'urgence du Parlement.

Alinéa 6 :
Tout refus de se conformer à la présente loi est passible de poursuite judiciaire pour troubles à l'ordre public ainsi qu'une destitution sous l'ordre du franc comte.

Voté par le Parlement le 26 janvier 1455, promulgué par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le 26 janvier 1455.
Amendé par le parlement le 4 février 1456, promulgué par la Franc-Comtesse Macricri, le 5 février 1456.
Amendé par vote du Parlement le 29 juillet 1456, promulgué par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 30 juillet 1456.
Amendé par vote du Parlement le 7 décembre 1456, promulgué par le Franc Comte Bobyzz de Sparte le 9 décembre 1456.
Voté par le parlement le 15 aout 1457, amendé par le Franc-Comte Franchesco Galli.
Amendé par le parlement le 12 avril 1458, promulgué par le Franc Comte Artifice d'Ollivaud le 14 avril 1458
Amendé par le Parlement le 25 juin 1458, promulgué par la Franc Comtesse Erine von Riddermark-de Sparte le 25 juin 1458
Amendé par le Parlement le 19 Janvier 1459, promulgué par le Franc-Comte SeigneurAslan le 19 Janvier 1459
Amendé par le Parlement le 16 octobre 1459, promulgué ar la Franc Comtesse Mousseline le 19 octobre 1459

Article 5 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus de deux mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
La mairie de Dole connaît une particularité, tout nouveau candidat doit se déclarer 5 jours avant de se présenter de manière officielle par courrier à l'attention du Franc Comte. A charge pour ce dernier de débattre avec le conseil de cette candidature dès réception du courrier. Passé ce délai, le silence du Parlement vaut acceptation.
Les candidats ayant déjà été maires de Dole élus légalement après s'être présentés légalement, n'ont pas à se présenter de nouveau au Franc Comte, sauf s'ils ont été poursuivis en justice devant le tribunal comtois.

Alinéa 3 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, dans le non respect de la charte du maire, pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par toute action décidée par le Parlement.

Voté par le Parlement le 10 février 1455, promulgué par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le 10 février 1455.
Amendé par vote du Parlement le 25 juin 1455, promulgué par le Franc-Comte Fccasper le 25 juin 1455.
Amendé par vote du Parlement le 26 juillet 1455, promulgué par la Franc-Comtesse Daresha le 27 juillet 1455.
Amendé par vote du Parlement le 30 janvier 1457, promulgué par le Franc-Comte Leconquerant le 30 janvier 1457.
Amendé par vote du Parlement le 27 septembre 1457, promulgué par le franc-Comte Sacrai le 27 septembre 1457
Amendé par vote de parlement le 07 mai 1458, promulgué par la franc Comtesse Yde le 12 mais 1458
Amendé par vote du Parlement le 22 Aout 1458, promulgué par le Franc-Comte Goclad Von Dumb de Sparte le 24 Aout 1458.
Amendé par vote du Parlement le 23 septembre 1459, promulgué par la Franc-Comtesse Lara Von Dumb de Sparte le 24 septembre 1459.
Amendé par vote du Parlement le 4 octobre 1459, promulgué par la Franc-Comtesse Lara Von Dumb de Sparte le 5 octobre 1459.

Article 6 : Loi sur les candidatures aux élections comtales

Tout individu se présentant aux élections comtales, doit être franc comtois depuis au moins deux mois. Il ne doit pas être membre d'une armée déclarée illégale en Franche Comté. Il ne doit pas avoir été jugé coupable de haute trahison depuis moins de trois mois.

Tout candidat dans une liste doit veiller, sauf raison valable, à être disponible et présent (igéiquement) durant le mandat pour lequel il postule s'il se retrouve au Conseil comtal et devra respecter la loi de non cumul des mandats.

Toute candidature aux élections comtales, non conforme, entrainera l'obligation de se retirer de l'individu hors la loi. Si les élections ont déjà eu lieu lorsque l'infraction est constatée, le contrevenant devra démissionner ou il pourra être poursuivi par la justice franc comtoise.

Voté par le parlement le 12 avril 1458, promulgué par le Franc Comte Artifice d'Ollivaud le 14 avril 1458

Article 7 : Responsabilité pénale des personnes en charge des fonctions publiques

Alinéa 1
Tout citoyen comtois, élu ou nommé, occupant un poste comtal, municipal ou au sein d'une institution gérée par le Parlement, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de la Constitution et du Codex (lois et chartes et autres) s'appliquant à sa fonction.
La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations légales indispensables à la bonne marche de sa charge publique a été constatée dans l'exercice de sa fonction.

Alinéa 2
La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de gravité de l'infraction constatée.
Cependant tout parlementaire qui, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison si les deux tiers des autres parlementaires le décident par vote.

Alinéa 3
Sont concernés les membres du Conseil comtal, les adjoints comtaux (greffier, chef de port, capitaine naval, bourreau et toute autre fonction publique comtale créée), les maires, les adjoints municipaux (Tribun, conseillers municipaux et toute autre fonction publique municipale créée), les membres de la Chancellerie, de l'Ordre Honorifique du Dahut, du Bureau du Droit, de la Halle aux marchands et de toute autre institution créée dépendante du Parlement.

Voté par le Parlement le 26 février 1459 et publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 27 février 1459.

Citation :: Article 8
alinéa1
Tout haut fonctionnaire voulant être embauché par le Comté, devra venir afficher ses points d’états à la salle de réunion des hauts fonctionnaires ou l'envoyer par missive au bailli (IG) ou en Gargote.

Alinéa 2
Le bailli choisira le haut fonctionnaire en fonction des points d’état dont le Comté a besoin. Les personnes ayant 20 points d’état seront choisies en priorité mais non exclusivement. Un niveau 3 sera choisi en priorité par rapport à un niveau 4 à équivalence de PE pouvant être fournis.

Alinéa 3
- Le bailli prévient le haut fonctionnaire qu’il va embaucher par pigeon (courrier IG) et en annonce dans la salle des embauches au château et en Gargote.

Alinéa 4
Tout haut fonctionnaire prenant la place avant minuit de la personne prévue par le bailli, sans accord de ce dernier, sera considéré comme étant suspect de fraude. Après constat de l'escroquerie, le Haut-Fonctionnaire lésé - et lui seul - pourra porter plainte contre son débaucheur auprès de la prévôté. Les agents de la maréchaussée se chargeront alors d'établir un accord à l'amiable entre les deux parties, dans un délai de 72 heures après les faits.

Alinéa 5
L'arrangement à l'amiable sera jugé raisonnable s'il débouche par exemple sur:
- une transaction s'évaluant à la différence entre le salaire non-perçu du Haut-Fonctionnaire lésé et le montant d'une journée de travail à la mine.
ou
- que le lésé se déclare satisfait de son accord à l'amiable.
Si un accord n'est pas trouvé dans le délai imparti de 72 heures, la prévôté déposera la plainte auprès du Procureur.

C'est bon

https://chateau-de-dole.forumactif.com/t36540-vote-du-11-au-16-juin-ajout-au-code-penal-chapitre-i-sur-les-fonctionnaires#954971

Vote lancé

Citation :: Pour [3] : Tompouce95, Leif, Anne( pour Starkel)
Contre [10] : Sacraï; Confucius; Bettine; Fantominette, Sarrasin, Mouss,(jerone) Jenah, Uriel, Beren, Krän, Pouline
Abstention [4] : Tristan_Masselet, Estebaiy; Loulou,Maistrechon

Texte refusé avec majorité de votes contre.

Relance du débat pour amender le texte proposé ou abandon et archivage ?

Vu le nombre de contre, je pense qu'on peut archiver.

» Proposition de loi non cumul haut conseil/parlement de FC
» [civil] salle des tribuns
» [clos: relaxé... jugement du tres haut][MORT][2p_21/06] Socare : escroquerie
» Code civil
» Mariage civil