Proposition du BDD : Allègement de la Procédure judiciaire

A débattre par le Parlement, j'ai beaucoup allégé...
Il ne faudra pas oublier les modifications nécessaires relevées par Jenah dans la Constitution.

Texte existant :

Spoiler:

Citation :

Chapitre 4 : Procédure judiciaire

Article 1 Plainte et dossier
Alinéa 1 Composition de la plainte
- Le(s) nom(s) du (ou des) contrevenant(s) seulement s'il est (s'ils sont) formellement connus de la victime ou sinon sa (leur) description exacte et la gendarmerie devra enquêter sur les accusés afin de reconnaitre leur nom. (le contrevenant ne doit pas effectuer un changement qui fera obstacle à la description ou la preuve du screen sera retenue).
- le type de méfait,
- le(s) nom(s) d’éventuel(s) témoin(s)
- le montant du préjudice
- Eventuellement la preuve du méfait (screen) qui restera uniquement dans le sujet de plainte.
Alinéa 2 Dépôt de plainte
Le plaignant dépose sa plainte (1 plainte par sujet) dans les locaux de la gendarmerie au château de Dole. La plainte peut éventuellement être déposée en Gargote.
Le maire peut soit déposer une plainte dans les locaux de la gendarmerie ou soit directement ouvrir un dossier en salle d'instructions.
Le Procureur (ou le maire) est le seul à trancher si une plainte est recevable ou pas.
Alinéa 3 Ouverture de dossier
Un dossier, avec casier, est ouvert par un membre de la Prévôté pour toute plainte déposée en gendarmerie.
L’accusé doit être averti par la gendarmerie de la plainte et informé de l'existence du Cabinet d'avocats.
Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (Plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur).
Toute personne intervenant dans un dossier qui ne la concerne pas, pourra se voir poursuivie pour trouble à l'ordre publique par la justice comtoise.
Un membre de la Prévôté ayant accès ouvre l'affaire en salle d'instructions de la Cour de justice.
Si le maire a ouvert un dossier directement en salle d’instructions, le greffier transmettra une copie du dossier à la gendarmerie.
Alinéa 4 Délai des dossiers en gendarmerie
Les dossiers de petits délits (escroquerie, esclavagisme), non transmis à la Cour de justice, pourront être classés sans suite :
- si au bout de 3 mois, le prévenu est toujours hors Franche Comté
- si au bout de 3 mois le prévenu est toujours en retraite
Ces mêmes dossiers pourront être brûlés :
- si le prévenu est décédé (pas un simple changement de nom) et que sa mort est certifiée (éradiqué)
- si le Procureur (ou le maire) a refusé la plainte

Article 2 la procédure judiciaire
Seuls les procès actés par un maire, un procureur et un juge légitimement reconnus par la Franche Comté sont valides.
Alinéa 1 Instruction
Le procureur (ou le maire) décide en son âme et conscience que tels faits, actes ou paroles méritent une mise en accusation.
Au cours de cette phase, le procureur (ou le maire) veille à avoir tous les éléments en main pour mettre en accusation le contrevenant. Il peut se faire aider par la prévôté pour regrouper les preuves ou demander des compléments d’information. Dans des cas d’urgence décidés en son âme et conscience, le Procureur (ou le maire) peut lancer directement un procès sans ouverture de dossier préalable mais le dossier devra être constitué par la suite.
Si le procureur (ou le juge ou le maire) est impliqué dans une affaire en procès, il doit laisser sa place pour permettre à la Justice de faire la pleine lumière sur l’affaire.
Des types d’infraction (Types de Procès igéiques) :
L'escroquerie, l'esclavagisme, la sorcellerie, le Trouble à l'Ordre Public, la Trahison, la Haute Trahison sont les types d'infraction condamnables.
Le choix du type d'infraction est fonction de l'infraction commise par le prévenu.
Alinéa 2 : Du délai des affaires en instructions
Lorsque les procès n'ont pu être lancés pour cause de départ hors Franche Comté et hors coopération judiciaire, les dossiers seront traités de la façon suivante :
- Dossiers de petits délits de 3 mois révolus: clôture et archivage
- Dossiers de brigandage de 3 mois révolus : en attente et talion (6 mois maximum puis clôture et archivage)
- Dossiers de brigandage avec récidive :en attente et talion (1 an maximum puis clôture et archivage)
- Dossiers de tentative de révolte de 3 mois révolus : en attente et talion durant 3 mois puis clôture et archivage.
- Dossiers de récidive de tentative de révolte : en attente et talion (1 an maximum puis clôture et archivage)
- Dossiers de prise de mairie ou du château quelque soit la durée : en attente et talion
- Dossiers de trahison ou haute trahison quelque soit la durée : en attente et talion.
Alinéa 3 Acte d’accusation
Le Procureur (ou le maire) y énonce les motifs de mise en accusation, et appelle d'éventuels témoins de l'affaire.
Alinéa 4 : Première plaidoirie
L'accusé se défend ou plaide coupable des faits. Il peut se faire aider par un avocat qui sera appelé comme témoin.
Alinéa 5: Les témoignages
L'accusation et la défense peuvent chacun produire 2 témoins. Ceux-ci viennent donc témoigner devant la Cour, pour énoncer des faits, et rien que des faits, en répondant aux questions éventuelles de l'accusation et de la défense. Les témoignages se font d'abord à charge puis à décharge.
Le témoin peut se manifester avant le verdict. Si celui-ci ne s’est pas manifesté au cours du procès, il peut être passible de poursuites pour trouble à l’ordre public.
Alinéa 6 : Réquisitoire d'accusation
Sur la base des témoignages éventuels et de la 1ère plaidoirie, le Procureur (ou le maire) rédige son réquisitoire en y faisant l'énoncé de la peine demandée.
Alinéa 7 : Deuxième plaidoirie de la défense
La défense dispose d'un dernier acte pour défendre son cas, et éventuellement demander la clémence de la Cour si elle plaide coupable.
Alinéa 8 : Verdict
Le juge prononce le verdict : peine ou relaxe de manière définitive. Un jugement ne doit pas donner lieu à une polémique : le Juge n'a pas à se justifier, il décide en son âme et conscience. Il a toutefois le devoir de respecter la Charte du juge.
La question du remboursement des victimes par le Comté dans les cas de brigandage est laissée à la libre appréciation du Juge.
Alinéa 9 : Application de la peine
L'accusé s'il est coupable doit accomplir sa peine (amende, prison ou autres).
Si un remboursement est demandé par le Juge et n’est pas exécuté, l’accusé pourra être poursuivi pour non application de sa peine.
Le geôlier
Il est là pour appliquer la sentence de la peine de prison à l'accusé. Son devoir est de nourrir le prisonnier et de veiller à ce qu'il ne s'échappe pas.
Le bourreau
Il est celui qui applique la sentence sur l'accusé. Ces sentences vont des châtiments moraux (pilori, humiliations publiques ou autres) à la mise à mort. Le bourreau devra appliquer les sentences publiquement et donc aux yeux de tous.
Alinéa 10 : Classement du dossier
Le greffier met à jour le dossier et le gendarme le casier en y notant le verdict du procès.
Alinéa 11 Appel
L’accusé peut déposer un recours en appel auprès de la Cour d’Appel Impériale (CAI) sous un mois après le jugement. L’appel auprès de la CAI peut éventuellement geler l’application de la peine et/ou le classement du dossier.

Article 3 : Des procès palliatifs ou d'urgence
Alinéa 1 : Par le maire
- Du déclenchement
Ces procès ont pour but de pallier à une absence du procureur ou de l'impossibilité du procureur d'accéder à son bureau ou si le procureur est concerné par le procès ou pour tout cas d'urgence de lancer une procédure immédiate lorsque le procureur ne peut le faire.
Tout membre du Parlement est légitimé à faire une demande de procès palliatif.
Dans l'intérêt de la Justice, le Maire devra répondre favorablement à la demande si elle est légitime. S'il ne s'exécute pas, et s'il ne se justifie pas, il fera l'objet d'une instruction pour obstruction à la Justice et pourra être mis en examen pour trahison.
Si cela est possible il devra être opéré un retour à la norme des procédures par le procureur, celui-ci ayant droit à refaire le procès.
- De la procédure
En déclenchant le procès, le maire prend la place du procureur. C'est donc à lui que revient la charge de suivre le dossier et de remettre les réquisitoires a la Cour.
Toutefois, si cela est possible le procureur se devra de proposer un réquisitoire au maire.
Le Juge reste souverain pour la décision finale
Alinéa 2 Par le Procureur
Lorsque le Franc Comte a promulgué un décret d’urgence concernant la sécurité de la Franche Comté, le procureur peut, sur la base du décret en vigueur et d’une preuve d’infraction à ce décret par une personne, lancer immédiatement un procès contre cette personne en passant outre l’attente de constitution de plainte et dossier en gendarmerie.

concernant les temoignages demandés par la prévôté, ils sont intégré la dedans? je ne les ai pas vu....

Citation :

Alinéa 1 Composition de la plainte
- Le(s) nom(s) du (ou des) contrevenant(s) seulement s'il est (s'ils sont) formellement connus de la victime ou sinon sa (leur) description exacte et la gendarmerie devra enquêter sur les accusés afin de reconnaitre leur nom. (le contrevenant ne doit pas effectuer un changement qui fera obstacle à la description ou la preuve du screen sera retenue).
- le type de méfait,
- le(s) nom(s) d’éventuel(s) témoin(s)
- le montant du préjudice
- Eventuellement la preuve du méfait (screen) qui restera uniquement dans le sujet de plainte.

Les gendarmes interviennent dans le sujet de plainte. Le dossier n'est ouvert qu'une fois le nom connu.

J'ai considérablement allégé la procédure

arf, le boulet, je ne l'avais pas vu!
le reste me plait bien/// sauf le délai!!

Pour les petits délai, trois mois c'est long....

J'ai repris les délais existants... aux parlementaires d'en débattre s'ils veulent changer de nouveau.

bah justement, j'espere qu'ils vont venir ici! :p

sans déconner, 3mois de delai c'est long!

on peut voir a faire un listing des personne apte a filer des PE....
et on passe des contrat non?

Jenah a écrit:

Ensuite je trouve trop réduit aux niveaux des avocats, il est seulement dit que le bureau des avocats peut se proposer à tous, mais en ce cas la défense ne devient plus un droit mais une éventualité... Ne devrions-nous pas obliger la mention de l'existence du cabinet des avocats? Soit lorsque le prévenu est contacté pour son procès, soit à inscrire dans l'acte d'accusation à mon avis.

En fait, j'ai simplement prévu dans cet allègement que c'était au Cabinet d'avocats de faire le nécessaire pour contacter les accusés. En effet, c'est son rôle et à lui d'aider les accusés. La gendarmerie est là pour aider les victimes.


Sinon, j'ai repris le texte des procès d'urgence tels qu'existant. Ils restent rares.

Dame Jenah avec vos histoires de PE vous exagérez là. Comptez-vous faire 10 procès tous les jours ? Cela coûte 25 écus pour 20 PE et vous n'en dépensez qu'un par accusation. Luxeuil est-elle si pauvre qu'elle ne peut se permettre de dépenser 25 écus pour 20 procès? Franchement! C'est petit. Je ne vois en aucun cas que les mairies devraient être remboursées pour les PE. In gratibus, les procès peuvent être faits à deux niveaux, les PE justice utilisés par les mairies c'est au mairies de les payer.

Pour ce qui est de la mention du droit de l'accusé à se prévaloir de l'aide d'un avocat, lorsque la prévôté communique avec le prévenu, elle l'en informe et lui montre même le chemin. du moins elle le faisait. J'ai déjà écrit des lettres aux prévenus et je le leur mentionnais. Mais c'est bien par grandeur d'âme!
Comme le dit Lysiane la rôle de la prévôté, et du procureur, est de se préoccuper des victimes et pas des prévenus. Les malfaiteurs sont pour la plupart des «professionnels» dans leur domaine et ils connaissent très bien tous les ressorts de la justice...
L'acte d'accusation, c'est pas du tout l'endroit pour ça.

Pour les PE je l'avais déjà dit ... mais on m'a rit au nez ... pourtant oui les impôts prélevé par le comté servent aussi à payer cela ...

Dame Jenah, pour les PE, si la ville n'en a plus car elle ne dispose pas de fournisseur ou n'a pas les moyens financiers, le procès ne se fera pas, c'est tout et le Comté devra gérer. Cela fait partie des justifications de non lancement de procès par un maire.

Je rectifie pour le Cainet d'avocats dans le premier post selon votre avis.

Je viens de déplacer ce passage :

Citation :

L’accusé doit être averti par la gendarmerie de la plainte.
Le Cabinet d’avocat doit proposer ses services à tout accusé.

de l'alinéa 2 à l'alinéa 3 car en fait, si la plainte n'était pas validée, il n'y aura pas d'accusation. Seule l'ouverture du dossier entrainera l'ouverture d'un casier et le possible passage devant le Tribunal.

Citation :

Et puis maintenant c'est moi qui éxagère, si c'est si peu de procès, pourquoi ne continueriez vous pas à les prendre en charge? N'était-ce pas car vous aviez trop de procès que vous vouliez les refiler aux maires?

Les procès par maires sont surtout importants pour les cas qui demandent une action rapide. et s'ils le veulent, pour les trucs concernant leur marché. Mais de toutes manières je crois pas que beaucoup vont en faire.

Citation :

Il n'y a pas de petites économie, on galère assez comme ça à Luxeuil pour faire venir des fonctionnaires pour récuppérer des PE, on paye déjà assez d'impôts au Comté sans en récupérer autant des villageois, on ne va pas encore faire reposer des frais supplémentaire sur les villageois.

Vraiment, et le comté lui tant qu"à ça il est pas en difficultés financières? Allez faites-vous rembourser vos 25 écus par an que cela vous coùtera! Je trouve cela juste petit et manque de prise en charge de vos responsabilités. Si j'étais maire, je n'irais sûrement pas quêter au comté pour si peu.

Pour un cas comme celui de Vesoul où les brigands on allègrement dépensé le PE justice de la ville, c'est un peu différent. mais bon encore ce n'est que 25 écus et qui serviront pendant des mois voire des années. Je trouve tout ça vraiment ridicule.

Eventuellement on pourrait passer l'alinéa 11 en alinéa 2 et réajuster les numéros d'alinéas suivants, puisque l'alinéa 11 est relié aux dossiers d'instructions de l'alinéa 1. Ce serait plus logique.

Je fais la modification.

Citation :

Les procès par maires sont surtout importants pour les cas qui demandent une action rapide. et s'ils le veulent, pour les trucs concernant leur marché. Mais de toutes manières je crois pas que beaucoup vont en faire.

Je ne vois pas en quoi un maire est forcemment plus rapide qu'un procureur, car dans les deux cas les procédures sont les mêmes!

Citation :

Vraiment, et le comté lui tant qu"à ça il est pas en difficultés financières? Allez faites-vous rembourser vos 25 écus par an que cela vous coùtera! Je trouve cela juste petit et manque de prise en charge de vos responsabilités. Si j'étais maire, je n'irais sûrement pas quêter au comté pour si peu.

Pour un cas comme celui de Vesoul où les brigands on allègrement dépensé le PE justice de la ville, c'est un peu différent. mais bon encore ce n'est que 25 écus et qui serviront pendant des mois voire des années. Je trouve tout ça vraiment ridicule.

Pour le comté ce serait un retrait de dépenses, pour les mairies ça sera un ajout au contraire, or pour le moment le comté arrive à payer sa justice. De plus le comté prend 5000 écus chaque semaine aux villes, ce qui fait une imposition de 5 à 7 écus par semaine par champ ou échope, les mairies payent donc déjà pour les PE justice. Ensuite, mes responsabilités, en tant que maire, sont le bien de ma ville, son bien économique en fait partie, donc ne pas dépenser plus inutilement c'est bien là prendre mes responsabilités comme vous dites. Et cela ne s'apelle pas quêter, mais défendre son droit, voila tout. Chaque maire fait comme il veut, faites vous élire alors et vous verrez bien avec votre CM ou vos habitants, ce que vous voudrez faire.

Et regardez la réaction du maire de Vesoul, je ne suis pas la seule bourgmestre interessée par un remboursement des PE.

J'interviens juste pour dire qu'il s'agit ici d'allègement du texte sur la procédure judiciaire et que pour les PE, s'il faut le noter quelque part, cela concernera le Livre sur l'économie. Les procès par les maires existent déjà dans l'ancien texte.

merci de la précision lys!! on allait pas en sortir sinon!

et sinon, tout le monde se cogne de ma question sur les delais????

le fait est que trois mois d'attente pour des petits délis, ça me parait bien long....
j'aimerai le voir a la baisse...
c'est du temps perdu a savoir ce qu'ils font...

ceci dit, ne voir que 3/4 personnes a débattre de ce sujet, moi ça me dépasse. a par vous, verania , debenja et moi... sans compter lys, bah les autres ils s'en tamponnent....
ça me tue!

Si personne ne dit rien c'est que le texte va... et pourra être mis aux votes.

Pour le délai des petits délits, je n'ai pas à débattre. Je ne fais que proposer, je ne suis pas parlementaire. Je ne débats que si cela m'est expressément demandé puisque je suis Présidente du BDD. Dois je modifier pour mettre 2 mois ?

je szais je sais Lys!

j'aurais aimé avoir des avis d'autre personne... mais comme apparement, ils s'en cognent... laisses ainsi!
si pas de nouveauté d'ici ce soir, je lancerai pour un vote ( sous couvert d'autorisation de Dina_ )

Un délai de trois mois n’est pas vraiment long à mon sens, il est même pour moi trop court, mais si nous voulons une justice rapide alors diminuons le délai des petits délits, mais si on veut une justice radicale qu’on laisse comme tel.

Sinon, rien à redire sur le texte proposer par Lys.

Oui du même avis pour les délais. Mais bon ce n'est pas extrêmement important non plus.

Pour moi on peut lancer le vote

Citation :

Chers Parlementaires,

En tant qu'ex-bâtonnière de justice de Franche-Comté et actuelle avocate au Cabinet d'Avocats de Franche-Comté, je voulais transmettre mon sentiment sur le point suivant:

Citation :

Le Cabinet d’avocat doit proposer ses services à tout accusé.

Personnellement je trouve dommage que ce ne soit plus la prévôté qui informe les accusés de leur droit à un avocat ou qui leur en indique le chemin.

- Parce que les avocats ne sont pas toujours au courant du lancement d'un procès:
Principalement parce que nous exerçons cette fonction en annexe d'autres activités et ne pouvons donc passer notre temps à faire les cent pas devant la Cour de Justice en attendant qu'un nouveau procès soit ouvert

- Parce que cela donne un aspect plus officiel à la lettre et moins "commerçant" si c'est la prévôté qui les informe plutôt que le Cabinet d'Avocats.

- Parce que cela limite le nombre de courriers envoyés (tout en un)

- Parce que si c'est un gendarme qui envoie la lettre cela démontre aussi une volonté d'offrir un procès équitable à l'accusé et lui montre que nous vivons dans un état de droit et non une dictature.

J'en profite pour dire ici qu'Yde et moi avons ouvert un bureau en Gargote de Franche-Comté et que ce serait peut-être bien de l'indiquer aux prévenus.

Merci de m'avoir écoutée.

Signé: Blanca Corvinus

Citation :

L’accusé doit être averti par la gendarmerie de la plainte.
Le Cabinet d’avocat doit proposer ses services à tout accusé.

Je peux remplacer par :

Citation :

L’accusé doit être averti par la gendarmerie de la plainte et informé de l'existence du Cabinet d'avocats.

Vu que les gendarmes ont déjà eu des soucis par le passé avec un Cabinet d'avocats fantôme, il sera juste précisé qu'ils informent de son existence.


Sinon, le greffier pourrait prévenir le Cabinet d'avocats à chaque fois qu'une accusation est lancée et à ce moment là, un avocat contacterait le prévenu. Comme tout dossier de gendarme ne passe pas systématiquement au Tribunal, ce serait sans doute la solution la plus simple.
Cela donnera :
Le Cabinet d’avocat doit proposer ses services à tout accusé.
à la fin de l'alinéa 3 sur les dossiers :

Citation :

Le greffier informe le Cabinet d'avocats de l'ouverture de tout dossier en salle d'instructions de la Cour de justice.

Je me demandais si il ne serait pas intéressant d'ajouter dans la lettre de la prévôté aux prévenus qu'ils peuvent demander à avoir un procès public (en gargote) s'ils le désirent.

On allège ou on complique la procédure ?

Le procès public n'est pas des plus simples a organiser, c'est le genre de chose qui traine un moment.

Oui bien sûr! Mais ce serait tout de même bien que les prévenus soient informés qu'ils y ont droit.

Tout à fait!

Au fait, les procès publics pourraient aussi être allégés!

En fait ce devrait être dans la lettre du Greffier au moment de la mise en accusation et non par la prévôté que l'on peut parler du procès public en même temps que du droit à un avocat.

Suite à un courrier de Dame Bianca Corvinus, je retiens la proposition de l'information d'existence du Cabinets d'avocats par les gendarmes et je modifie le texte en ce sens.

Pour les procès publics, Dame Bianca Corvinus informe que le Cabinet d'avocats le propose à ses clients, donc ils s'en occupent.

si il n'y a pas d'opposition, on pourrait passer cela au vote non??

Tout à fait, c'est moi qui dois le lancer, c'est ça?

Vous ou un Intendant si vous l'autorisez.

Par contre il faut rajouter il me semble un passage de la Constitution à modifier pour se conformer à la procédure judiciaire concernant les maires. Un passage qui avait été oublié.

Je regarde ça.

Edit :
Extrait de la Constitution 5ème volume : Les maires de Franche Comté

Citation :

Article 13 Pouvoir de justice
Alinéa 1
Le maire remet aux gendarmes des mandats municipaux pour réaliser leurs missions.
Alinéa 2
Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le procureur et le juge pour les en informer.En cas de désaccord du juge ou du procureur, le maire suspend son instruction.

Voté par le Parlement le 24 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 24 octobre 1454.
Modifié par le Parlement le 5 février 1458, publié par le Franc-Comte Debenja von Riddermark le 9 février 1458.

Supprimé ce qui est inutile dans la Constitution et déjà contradictoire avec la procédure actuellement en vigueur. La procédure judiciaire allégée est suffisante pour l'organisation.

du coup, si pas d'objection... et si tout est bon de ton coté Lys, on peut voter!

on attend ça avec impatience a la prévôté!!!

Oui il suffit de reprendre l'allègement dans le premier post et de rajouter la modification de constitution notée juste au dessus pour être adéquate avec la procédure.

t'es la meilleure!

Est-ce que quelqu'un aurait l'amabilité de m'indiquer l'article de la Constitution que j'ai oublié dans la présentation du vote qui se rapporte à ce débat, s'il vous plaît?

Voici mon post juste un peu au dessus, h'aurai du le rajouter dans le tout premier :

lysiane a écrit:

Vous ou un Intendant si vous l'autorisez.

Par contre il faut rajouter il me semble un passage de la Constitution à modifier pour se conformer à la procédure judiciaire concernant les maires. Un passage qui avait été oublié.

Je regarde ça.

Edit :
Extrait de la Constitution 5ème volume : Les maires de Franche Comté

Citation :

Article 13 Pouvoir de justice
Alinéa 1
Le maire remet aux gendarmes des mandats municipaux pour réaliser leurs missions.
Alinéa 2
Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le procureur et le juge pour les en informer.En cas de désaccord du juge ou du procureur, le maire suspend son instruction.

Voté par le Parlement le 24 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 24 octobre 1454.
Modifié par le Parlement le 5 février 1458, publié par le Franc-Comte Debenja von Riddermark le 9 février 1458.

Supprimé ce qui est inutile dans la Constitution et déjà contradictoire avec la procédure actuellement en vigueur. La procédure judiciaire allégée est suffisante pour l'organisation.

Les maires ne sont pas des membres à proprement parler de la Cour de justice... ils ont la capacité de lancer des procédures parmi leurs autres tâches administratives. Alors que les membres reconnus de la Cour de justice ne s'occupent que de justice. Le Procureur reste tout de même celui qui lance majoritairement des procès, cela reste assez rare du côté des maires, ce n'est pas leur principale fonction, loin de là.

Je trouve qu'on pourrait alléger bien plus.