De la procédure judiciaire

Je dois avoir que je n'ai pas été tout relire mais :

Est-ce qu'actuellement nous sommes toujours dans la même procédure, à savoir qu'il fait obligatoirement un dépôt de plainte pour qu'un dossier soit monté et qu'ensuite un procès puisse être lancé?

On reprends le cas de Vesoul. Pourquoi ai-je du, le lendemain des faits, déposer moi même une plainte alors que le jour ou la ville est tombée le gars il n'était pas en furtif !

Je pense que dans ce cas extra-ordinaire, il faudrait que le procureur puisse lancer un procès directement, avec un montage de dossier juste après. C'est un procès exceptionnel dans ce cas !

Les gendarmes peuvent ouvrir directement des dossiers sans passer par des plaintes. Il leur suffit d'avoir les preuves.

Le maire peut ouvrir directement un dossier en Cour de justice en salle d'instructions à l'attention du procureur.

Donc pour vesoul on a eu deux "manquements"

Les gendarmes de Vesoul n'ayant rien fait, alors que la preuve le monde entier l'a vu via l'AAP (mais est-ce considéré comme une preuve, techniquement oui tout ce qui est ig peut être considéré comme preuve c'est bien ça?). Donc la prévôté n'a pas réagit assez vite.

D'autre part, le maire de Vesoul n'a pas fait la démarche. Mais là aussi, il faut qu'il le sache. car moi même je ne savais pas que cela était possible.

Bon on a a gros souçis a la prévoté....

D'une part nous sommes en sous effectif...
d'autre part, nous sommes en sous effectif.
ensuite, nous sommes en sous effectif.

aussi, je viens d'avoir la demission de Kirikette... c'est le bordel.
plus celle de Noa il ya quelques semaine, c'est le bordel.

et enfin, nous sommes en sous effectif.

Du coup, j'en reviens au point d'un programme. concretement je ne sais plus qui a pondu cette idée de maire et procés.
mais va falloir se les sortir du cul, et bosser cette idée.
pourquoi? parce que nous ne sommes plus assez pour assurer les dossiers et le taff monstrueux qu'il y a a la prévoté.

le recrutement ne fonctionne pas. les comtois s'en tamponne les oreilles de la prévoté et de nos problemes.
mes gendarmes se font engueuler quand cela ne va pas assez vite.

Donc, faut trouver une solution. moi, j'en ai plein. mais vraiment plein. et surtout plein d'idée extremes...

mais j'attends vos réactions.

Ah bah trouvons tout ce qu'on peut faire pour décharger les gendarmes.

Déjà n'est-il pas possible d'alléger la procédure?

il va falloir, ça c'est clair. on peut pas mettre quatres plombent a pondre un dossier.
j'en appelle aux maires de mon coté.

qu'ils fassent eux aussi des dossiers, ils en ont le pouvoir. et qu'ils ouvrent des procés eux meme aussi.
ça fera ça de moins pour les gendarmes.

bon, c'est clair, cela ne reglera pas le souçis du recrutement. mais va falloir trouver des solutions.

Je sais ce que c'est et j'ai moi même fait des dossiers en tant que Prévôt pour avancer le travail de gendarme.
Imaginez ce travail régulier que font certains gendarmes depuis des mois et des mois... alors si en plus ils se font agresser, il y a de quoi leur donner envie de démissionner.

Les maires peuvent assumer les dossiers lorsque cela concerne des transgressions de décrets municipaux.

+1 avec les décrets municipaux

Pourquoi avoir des gendarmes d’ailleurs ?

Pourquoi on ne donnerait pas les informations au procureur, qui s’occuperait de mettre en procès ou non et le juge, juge (en toute logique) on gagnerait un temps de fou, plus de rapidité, plus de tri dans les plaintes, moins de souci d’effectif parce qu’on n’y arrive plus et on n’a plus assez de personne nulle part ça c’est vraiment un fait, donc oui mon idée radical est d’envisager de supprimer la prévôté et qu’à la limite des « maréchaux » donnerait les informations au procureur et voila.

Pourquoi des dossiers ? Pourquoi des suivies ? Pourquoi des courriers qui ressemble au même que les précédents et que juste le nom change ? Pourquoi tant de paperasse qui ne fait que plombe notre rapidité et efficacité ? Pourquoi on fait toujours compliquer alors qu’on peut faire simple !

Pour résumer l’idée radicale que je propose et que bien sur vous n’aimerez pas, c’est de laisser la liberté au procureur de mettre en procès avec un seul élément « X a vu X se faire brigander » ou « X a acheter des mars au prix non autorisé » et le procureur décide si oui ou non il met en procès et basta qu’on évolue et qu’on arrête de vouloir tout notifier et tout régulariser, place à une justice rapide et efficace ! Mais bon …

Les gendarmes restent utile pour les remboursements

En même temps je ne sais pas si on a encore beaucoup d'escroquerie.

Je pense qu'il faudrait supprimer les grilles de prix max. Car de toute façon le moins cher l'emportera toujours. Juste vérifier la spéculation et limiter simplement le prix du bois. Bien que la aussi, plus c'est cher moins ça a de chance de partir.

Je suis plus ou moins d'accord avec l'idée de Leif.
Mais gardons des gendarmes, gardons en et on recrute avec une campagne différente, un boulot différent.
Du remboursement, ok, mais tant et tant de dossiers, de papiers, de suivit. Stop.

Mais d'un autre côté : le procureur a déjà énormément de boulot, il ne faudrait pas le surcharger non plus et qu'on se retrouve avec personne qui veut de ce poste ou bien des démissions ou du boulot mal fait.

Le greffier ne pourrait pas prendre sur ses épaules une partie du boulot des gendarmes? Ou alors trouvons un nouveau poste qui s'occuperait des dossiers et des suivit?

Riese m'a parlé d'une idée hier soir. Une réforme à la prévôté comme à l'armée. Regrouper les brigade ensemble. Par exemple Luxeuil avec Vesoul, Poligny avec Saint claude. A voir.

Pour ce qui est très trucs municipaux comme l'esclavagisme et tous les décrets munis, je pense que le maire est la personne la mieux placée pour lancer les accusations. S'il ne veulent pas faire le réquisitoire le proc pourra le faire. (il faudrait tout de même que chaque maire à son premier mandat ait une formation de base, pour savoir comment se fait un acte d'accusation. les «bons» maires procs pourraient même faire les tentative de prise de mairie.

Pour ce qui est des crimes graves tels le brigandage, les prises de mairies, la trahison et haute trahison.

Merci Leif de vouloir donner tout le boulot de tout le monde au procureur. Ce que tu demandes, c'est un procureur qui travaille 24 heures sur 24 et qui n'aurait même pas le temps de tout faire.


Ce n'est pas le boulot d'un procureur de monter un dossier, (ce n'est d'ailleurs même pas vraisemblable) de rechercher les preuves et les témoins. C'est le boulot des forces 'policières' Et puis, comme le dit Héloise Mairie, le procureur a suffisamment de boulot comme cela. Vous voulez des procès RP, on vous donne des procès RP. C'est beaucoup plus long que du copier coller si vous voulez savoir. Et puis comme la prévôté n'a pas le temps, le procureur vérifie souvent les mouvements de ceux qu'on recherche (les tonnes de furtifs) parce qu'il arrive qu'on en trouve parfois, mais il faut vérifier souvent. Puis les courriers, les co-ops qui bouffent énormément de temps. les courriers au témoins qui ne viennent pas témoigner ou qui ne savent pas comment, etc, etc

L'autre jour on m'a envoyé un dossier. Il y avait 5 ou 6 accusés dedans, je suis allée au dossier et j'ai indiqué gentiment au gendarme que ce n'est pas un dossier par plaignant mais un dossier par accusé. Cela a pris plus de trois jours, après que j'aie dû écrire au major pour qu'on fasse les dossiers.
Et tout le monde se plaint de la lenteur de la justice!

Si vous voulez que la justice aille plus vite: que les maires fassent les procès et que les dossiers soient bien montés sans erreurs. Mais si vous ne trouvez plus de gendarmes ou les perdez... il y a un blème.

Des dossiers ont été acceptés à la procure avec les accusés groupés dans le dossier de la gendarmerie quand il s'agit du même délit. Ce n'est pas compliqué à gérer. Jerome y arrivait très bien. Un seul dossier en Prévôté mais un par accusé en salle de procure.

Les dossiers prennent du temps, je le sais j'en ai fait... les gendarmes ne vont pas y passer non plus des heures qu'ils n'ont pas surtout dans certaines villes. Ils doivent aussi faire le tour de toute la prévôté.

Il ne faut pas oublier qu'ils ne font pas un mandat de 2 mois puis basta, non... cela s'étale sur des mois et des mois et il n'y a pas de relève... donc vaut mieux éviter de les faire fuir mais être reocnnaissant pour le travail qu'ils font.

Citation :

Je pense qu'il faudrait supprimer les grilles de prix max. Car de toute façon le moins cher l'emportera toujours.

Euh, certes quand il y a moins chers les prix ne s'envolent, pas mais c'est surtout en cas de pénurie qu'il est important de garder une grille de prix maximum.

Sinon pour réfelxion, j'amènerais le système que j'ai connu en Bourgogne, j'ai été sergent de police :

Il s'agissait de la procédure de Justice Accélérée, qui concernait tous les délits tels que esclavagismes et non respect des décrets municipaux. La plainte allait au bureau de police, les policiers suivaient un dossier type : Nom de l'individu, accusé de, preuve, courrier de demande d'amende type (c'était toujours une amende de tant d'écus à payer avant tel jour), la personne pouvait coopérer en payant l'amende et l'affaire s'arretait là ou la personne ne le faisait pas et ainsi l'affaire allait en procès. Bien sur les individus n'avaient pas le droit d'accumuler les JA, sur une période donnée.

Les procès pour ce type d'affaires étaient lancés par les maires, qui avaient un exemple type de mise en accusation et de réquisitoire (la méthode avec les infos qu'il faut trouver).

Voila c'est juste un exemple, tout n'était pas forcemment bon dans cette Justice Accélérée, elle permettait de ne pas surcharger le tribunnal car pas mal d'affaires s'en arretait à l'amende. Elle permettait de réccupéer de l'argent avec l'amende, et donnait un peu plus d'importance aux gendarmes, certes ils avaient de la paperasse, mais ils avaient véritablement charge du dossier, pouvaient passer l'affaire une fois la preuve du paiement de l'amende. Donc par contre c'est encore assez de travail pour les gendarmes, mais si on les soutient cela peut etre interessant, personellement j'avais arrêté en bourgogne à cause d'une prévot et d'une procureur qui se fichaient des gens qui dans l'ombre travaillaient à leur tranquilité.

Sinon si on met juste en place les lancements de procès par les maires ça va faire des frais en plus, au niveau des PE et pour Luxeuil par exemple le besoin de PE est assez complexe à réguler étant donné que nous n'avons pas de fonctionnaires d'état disponnibles.

Jenah a écrit:

Citation :

Je pense qu'il faudrait supprimer les grilles de prix max. Car de toute façon le moins cher l'emportera toujours.

Euh, certes quand il y a moins chers les prix ne s'envolent, pas mais c'est surtout en cas de pénurie qu'il est important de garder une grille de prix maximum.

Le maire peut agir à ce moment là en se fixant lui même pas trop élevé mais pas trop bas non plus pour avoir une concurrence. C'est le rôle du maire d'agir en cas de pénurie.

Citation :

Il s'agissait de la procédure de Justice Accélérée, qui concernait tous les délits tels que esclavagismes et non respect des décrets municipaux. La plainte allait au bureau de police, les policiers suivaient un dossier type : Nom de l'individu, accusé de, preuve, courrier de demande d'amende type (c'était toujours une amende de tant d'écus à payer avant tel jour), la personne pouvait coopérer en payant l'amende et l'affaire s'arretait là ou la personne ne le faisait pas et ainsi l'affaire allait en procès. Bien sur les individus n'avaient pas le droit d'accumuler les JA, sur une période donnée.

C'est un peu le même système que l'on a actuellement. Bien qu'on pourrait comparer nos deux systèmes et en ressortir une système plus efficace.

Citation :

Sinon si on met juste en place les lancements de procès par les maires ça va faire des frais en plus, au niveau des PE et pour Luxeuil par exemple le besoin de PE est assez complexe à réguler étant donné que nous n'avons pas de fonctionnaires d'état disponnibles.

Il est vrai qu'on en avait déjà parlé il y a quelques temps de ces PE justice. Et on avait pensé à un système de remboursement. Car si un maire lance un procès, le comté ne le lancera pas donc le comté ne dépensera pas de PE donc fera des économies. Donc il était question de voir pour une sorte de remboursement. Et il serait logique ce remboursement.

Maintenant oui je pense qu'on peut partir sur un tel système. Mais il est clair que de toute façon les gendarmes seront toujours utile, ils l'ont d'ailleurs toujours été. Et je suis entièrement d'accord avec jenah sur le fait qu'il ne faut pas les ignorer mais au contraire les aider et les féliciter dans leur travail !

Pourquoi le Comté devrait rembourser des PE pour des affaires qui concernent des transgressions de decrets municipaux de la ville... A la ville de gérer les dépenses qu'elle occasionne pour la justice puisque chaque ville a ses propres décrets et donc pas forcément les mêmes. Par exemple à Dole l'esclavagisme n'existe pas...aucune grille de salaires. Et tout se passe très bien.

Les gendarmes d'ailleurs s'occupent déjà de proposer aux contrevenants de décrets municipaux de réparer leur fraude plutôt que de passer en justice. Ils ont justement une grosse charge de travail et comme je l'ai dit avant, ils le font depuis des mois et des mois et on se doit de leur en être reconnaissant de ce qu'ils font.

Pourtant les impôts sont aussi la pour aider à payer les différents PE ...

La taxe comtale ne paie pas tout... la corruption que le Comté paie pour les villes+ la défense, etc...
Déjà la corruption représente 350 écus par ville... donc cela mange la plus grande partie de la taxe comtale.

On ne sait pas ce qui paye quoi, on n'a jamais fait de budget ...

On a tout de même un bilan comtal avec les recettes et dépenses.

Les 5000 écus sont un palier fixé à l'époque et personne n'a cherché à le justifier certes.

Pour la corruption, les mairies doivent en payer et le comté leur rembourse en en payant par ville, donc au final seul le comté à une perte.
Il y a les frais de bouche après, qu'on achète la viande pour nous nourrir dans nos orgies culinaires journalières
La défense avec les maréchaux à payer qui fluctue au fur et à mesure des alertes.
Et d'autres frais encore. Seul le bailli peut mesurer ces frais sur la semaine pour montrer combien on perd réellement

La corruption est une perte financière orchestrée par les Hauts Dirigeants des Royaumes pour empêcher les régions de devenir riches...
Pour chaque ville il disparait 50 écus par semaine et pour le Comté 350 écus par semaine.

Je ne suis pas certaine que ce sujet ne devrait pas être entendu par tout le monde... on est secret-défense là?

On est en salle privée et on peut mettre la mention secret défense en séparant les deux sujet s'il faut

Bon oui, parce que les gens ont le droit de savoi. Deb tu as dit en gargote qu'on en parlait au Parlement. Comment la population peut savoir si c'est vrai si on discute tout en privé? On peut séparé les propos s-d des anodins...


A l'Agora, Krane a parlé de revenir au coutumier. Comme dans le bon vieux temps.

Quid du coutumier? C'était quoi au juste? Est-ce faisable?

Oui oui je suis pour séparer et passer ce qui est purement judiciaire en public

Le coutumier c'est comme on a fait avant c'est un peu genre comme la jurisprudence.

Maintenant rien n'empêche qu'une décision d'aujourd'hui devienne du coutumier demain.

Mais il ne faut peut être pas tout remplir avec des lois, mais avoir une base, bonne base, pour bien cadrer et puis on part sur du coutumier.

La procédure judiciaire pourrait être simplifiée. Imladris avait repris en grande partie ce qui existait déjà et j'ai fait assez récemment développer les possibilités du maire.

On va regarder au BDD pour tacher de ne mettre que des bases pour laisser une plus grande marge de manoeuvre à tous les acteurs de la justice.

Merci Lys. Si j'ai le temps dans les prochains jours j'essayerai de passer pour donner un petit coup de main

Ah d'accord alors, si je comprends bien, si on voulait revenir au coutumier, on devrait abroger pratiquement toutes les lois et repartir à zéro.

Le coutumier cela voudrait donc dire que le procureur en recevant une plainte décide s'il y a poursuite, selon son propre jugement, il n'aurait pas à ce baser sur une loi inscrite au code pénal pour accuser, mais sur le 'bon sens'. Est-ce que je comprends bien?

Édit : après Lys et Deb. pas de changement

Oui et non. Disons que le procureur doit regarder ce qui a déjà été fait dans le passé.

Des lois ont commencé à être promulguées dès 1453.

En 1454 la procédure judiciaire était écrite sous Valaraukar et des rajouts et changements en 1456.
Ce doit être en 1457 qu'Imla a repris l'existant pour en faire la procédure judiciaire actuelle à part les modifications faites dernièrement pour donner plus de capacités aux maires en justice.

On va donc regarder pour alléger....

un exemple par rapport a ce que je disais sur les mauires

https://chateau-de-dole.forumactif.com/t33004-decret-ma-dame-willowwitch

le depot de plainte pour ce genre de chose... les maires, ils peuvent se débrouiller théoriquement

Évidemment qu'ils sont équipés pour le faire et je ne vois pas, à moins qu'il y ait une autre loi que je n'ai pas vue qui lui interdit de le faire...

Au contraire, c'est prévu (par le jeu lui-même) . Je suis certaine qu'il y a des duchés ou comtés où les maires le font couramment.

Avant qu'on ait tout le volume de dossiers qu'on a de nos jours à la procure, on pouvait soulager les maires. Mais là, c'est un exemple où le maire devrait faire son boulot. Je ne comprends pas pourquoi cela n'est pas même mentionné dans la charte des maires.

au fait, question

la prévoté peut elle refuser de prendre des plaintes?

Je ne vois pas ce qui interdit de le faire ni ce qui l'y oblige, puisque de toute façon il faut que ça passe voir le procureur, quel intéret de faire un dossier pour qu'ensuite il risque d'être démonté par la procure, deplus les gendarmes recevant une formation appropriée semblent plus compétent pour monter ce genre de dossiers. Maintenant il m'arrangerait tout à fait de percevoir 25 écus d'amende qui serviraient à la ville plutôt que de lancer un procès ou faire lancer un procès... mais que disent les lois face à tout ceci?


Extrait des lois sur Les maires de Franche Comté

Citation :

Article 13 Pouvoir de justice
Alinéa 1
Le maire remet aux gendarmes des mandats municipaux pour réaliser leurs missions.
Alinéa 2
Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le procureur et le juge pour les en informer.
En cas de désaccord du juge ou du procureur, le maire suspend son instruction.

Mais aussi sur Le pouvoir judiciaire

Citation :

Article 4 Compétences
Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Alinéa 5
L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci. Ce ne pourra être le même avocat qui défend les deux parties d'un procès.

Et ajoutons aussi le Codex avec le Code pénal et judiciaire.

Citation :

Alinéa 3
Tout décret municipal doit être publié par le maire au château de Dole, sur la halle du village et placardé à la mairie [IG]. Il dispose alors d'une présomption simple de validité, et toute infraction à ce décret est punissable par la Justice comtale.

- Article 1: Procédure de dépôt de plainte
Alinéa 1
Le plaignant dépose sa plainte (1 plainte par sujet) dans les locaux de la gendarmerie concernée au château de Dole. La plainte peut éventuellement être déposée en Gargote.
Le maire peut soit déposer une plainte dans les locaux de la gendarmerie ou directement ouvrir un dossier en salle d'instructions.
Alinéa 5
Le gendarme statuera sur la recevabilité de la plainte au regard de la loi et vérifiant ainsi que le délit en question est bien une infraction.
La non recevabilité de la plainte doit être argumentée au regard de la Loi et des preuves.
La recevabilité de la plainte entraîne la création d'un dossier et d'un casier.

Alinéa 8
La plainte considérée comme recevable, doit être traitée par le gendarme de manière neutre et objective. Aucun commentaire ou jugement personnel ne doit être fait. Néanmoins, le gendarme peut réaliser des devoirs complémentaires en posant des questions au plaignant ou en recherchant des témoins. Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur).

Alinéa 5 : le maire
Alinéa 5.1
Il dépose soit une plainte dans les locaux appropriés de la gendarmerie soit ouvre directement un dossier dans la salle d’instructions de la Cour de justice à l'attention du procureur. Il laisse le procureur lancer l’accusation et s’occuper du procès.
Alinéa 5.2
Le maire peut décider en son âme et conscience de lancer le procès du prévenu lorsque le délit concerne les décrets municipaux de sa ville.
Il note le lancement de procédure dans le dossier déposé en salle d'instructions.
Il met en accusation (énoncé des motifs), interroge les éventuels témoins et l'accusé et rédige le réquisitoire d'accusation (énoncé des peines encourues). Il peut demander conseil au procureur si celui-ci accepte.

Dwiral a écrit:

au fait, question

la prévoté peut elle refuser de prendre des plaintes?

Oui et non, enfin c'est délicat si la loi est bafouée. Par contre un procureur peut refuser de lancer un dossier.

Mais par coutumier, oui tu peux refuser une plainte car ca c'est déjà vu. Un exemple, j'ai une plainte qui a été refusée par Jerome il y a quelques mois.

Maintenant oui, trouvons un accord pour que sur certain procès les maires lancent les procès pourquoi pas.

Mais j'en reviens à la proposition de réformer la prévôté comme pour l'armée en rassemblant certaines brigades. Ce qui mettrait plusieurs gendarmes sur les dossiers.

je te suis sur la reforme de la prévoté Debenja
mais je soutiens l'idée des Maires aussi.

Un cas comme celui d'un nom repsect d'une grille... la Mairie peut s'en charger.
d'autant que c'est Le decret municipal qui 'n pas été respecté...
du coup, la mairie peut monter le dossier, sans passer par la case gendarmerie.

je trouve cela logique.

Citation :

Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant
enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Il doit
toutefois contacter préalablement le procureur et le juge pour les en
informer.
En cas de désaccord du juge ou du procureur, le maire suspend son instruction.

Moi je suis contre ce que dit cette loi que le maire ait à informer le procureur et le juge, les maires sont de toutes façons bien plus au courant que le procureur de tous les décrets municipaux.

Je n'ai jamais été maire, est -ce que qulqu'un , dame Jenah ? pourrait nous dire quels sont les types de procès (ig ) qu'un maire peut intenter?

Les mêmes que le proc

oui exactement les mêmes.
En fait, j'ai déjà fait un passage en force pour arriver à ce que les maires puissent lancer des procès dans de récentes modifications. Ce qui est bien, c'est que maintenant que c'est bien accepté, on peut avancer pour donner encore plus de libertés pour le faire.

Je suppose que la loi prévoit cela pour qu'un maire mal informé ou mal intentionné ne fasse quelque bêtise.... Mais est-ce bien légitime ?

Excuser le HRP mais je trouve que d'empêcher des persos de se prévaloir des possibilités qu'il a dans le jeu ce n'est pas correct. Je pense qu'il faut modifier cette loi pour leur donner le plus de liberté possible.

je soutiens.

Il y a eu un sujet à l'Agora avec mécontentement de membres dela Prévôté lorsque j'avais proposé la modification de la procédure judiciaire donnant aux maires le droit de lancer des accusations en déposant leur dossier directement en salle d'instructions de la Cour de justice mais justement j'ai réussi à la faire passer en argumentant qu'il n'y avait aucune raison que les maires ne puissent se prévaloir de ce qui leur est permis igéiquement.
Ravie de voir qu'on évolue vers encore plus de libertés...

La procédure judiciaire est en révision au BDD et je ferai la modification en ce sens. Nous allons alléger le texte et le rendre moins indigeste avec moins de contraintes.

t'inquiete lys, il me lance la meme chose en ce moment...
maire pas formé a fairedes dossiers.. blablabla
maire changent tous les, mois... blablabla

mais j'yn arriverai! :p

La seule chose qui importe c'est que la prévôté soit informée pour la création ou mise à jour du dossier ! C'est tout.

C'est prévu que le greffier le fasse. Mais de toute façon, les adjudants, le Major et le Prévôt ont accès en salle d'instructions de la Cour de justice.

Le souci c'est pas le tribunal qui est encombré mais la Prévôté avec de nombreux dossiers et le but est d'alléger le travail des gendarmes si le maire peut lancer lui même les procès concernant des transgressions de décrets municipaux.

Justement, la procédure judiciaire va être allégée pour éviter les vices de forme.