Demande de modification sur les procédures judiciaires

1/ Extrait Code pénal et judiciaire existant, chapitre 4 :

Citation :

- Article 3 : De la procédure judiciaire en elle-même
Préambule
Le Juge gère le déroulement de chaque phase du procès, par défaut celle-ci est au minimum de 48h.
Chacun est responsable de sa participation dans le délai imparti.
Alinéa 1
Dépôt de plainte en gendarmerie.
Alinéa 2
Enquête du gendarme pour les dossiers ouverts en gendarmerie et conciliation sauf en cas de brigandage, de révolte ou tentative de révolte, où la demande de procès est déposée immédiatement en Cour de justice. Sauf également pour les dossiers déposés directement en salle d'instructions par un maire.

Modification demandée :

Citation :

Alinéa 2
Enquête si besoin du gendarme pour les dossiers ouverts en gendarmerie et conciliation possible pour les petits délits . Demande de procès immédiate en Cour de justice pour tout autre dossier dont les preuves sont acceptées.
Du délai des affaires en gendarmerie :
Les dossiers de petits délits (escroquerie, esclavagisme), non transmis à la Cour de justice, pourront être classés sans suite :
- si au bout de 3 mois, le prévenu est toujours hors Franche Comté
- si au bout de 3 mois le prévenu est toujours en retraite
Ces mêmes dossiers pourront être brûlés :
- si le prévenu est décédé (pas un simple changement de nom) et que sa mort est certifiée (éradiqué)

2/Demande de modification de l'extrait suivant du chapitre 6 du Cabinet d'avocat :

Citation :

Alinéa 3
La prévôté est tenue de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté lors de ses missives avec les contrevenants.

Modification demandée :

Citation :

Alinéa 3
La prévôté ou la Cour de justice est tenue de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté à tout prévenu faisant l'objet de poursuites devant le Tribunal de Franche Comté.

3/ Demande de modification de l'alinéa 6 de l'article 2 du chapitre 4 :

Citation :

Alinéa 6 : Le greffier
Il propose un avocat au prévenu pour tout dossier de maire déposé directement en salle d'instructions et demande au Cabinet d’avocats de fournir un avocat au prévenu si celui-ci en réclame un.
Il informe la gendarmerie de tout dossier ouvert directement par le maire en salle d'instructions.
Il transfère les dossiers de la salle d’instructions à la salle d’audience dès la mise en accusation et il balise les dossiers au fur et à mesure de l’avancement des procès.
Il clot et archive les dossiers de la Cour de justice.

Modification demandée :

Citation :

Alinéa 6 : Le greffier
Il propose un avocat au prévenu quand la gendarmerie ne l'a pas fait et demande au Cabinet d’avocats de fournir un avocat au prévenu si celui-ci en réclame un.
Il informe la gendarmerie de tout dossier ouvert directement par le maire en salle d'instructions.
Il transfère les dossiers de la salle d’instructions à la salle d’audience dès la mise en accusation et il balise les dossiers au fur et à mesure de l’avancement des procès.
Il clot et archive les dossiers de la Cour de justice.

La modification de l'aliéna 2 est déjà prévue dans l'alinéa 12, mais ce dernier ne définit pas la notion de "petit délit", il serait donc utile que ces articles coïncident:

Citation :

Alinéa 12 : Du délai des affaires en instructions
Lorsque les procès n'ont pu être lancés pour cause de départ hors Franche Comté et hors coopération judiciaire, les dossiers seront traités de la façon suivante :
- Dossiers de petits délits de 3 mois révolus: clôture et archivage
- Dossiers de brigandage de 3 mois révolus : en attente et talion
- Dossiers de brigandage avec récidive :en attente et talion
- Dossiers de tentative de révolte de 3 mois révolus : en attente et talion durant 3 mois puis clôture et archivage.
- Dossiers de récidive de tentative de révolte : en attente et talion
- Dossiers de prise de mairie ou du château quelque soit la durée : en attente et talion
- Dossiers de trahison ou haute trahison quelque soit la durée : en attente et talion.

et je poste ci-dessous ce que j'avais signalé au BDD en son temps, car cela aussi concerne la même thématique et mérite aussi adaptation:

Jerome a écrit:

actuellement à l'alinéa 12 ... la majorité des faits listés sont en talion de manière illimitée ce qui me parait pas correct (pour les joueurs) et risque en outre de provoquer à la longue un encombrement des locaux du procureur. (j'en ai déjà 14 pour l'instant)

Il faudrait donc préciser un délai max de talion (hors poutrage ou procès).[/b]

Citation :

Alinéa 12 : Du délai des affaires en instructions
Lorsque les procès n'ont pu être lancés pour cause de départ hors Franche Comté et hors coopération judiciaire, les dossiers seront traités de la façon suivante :
- Dossiers de petits délits de 3 mois révolus: clôture et archivage
- Dossiers de brigandage de 3 mois révolus : en attente et talion (6 mois maximum puis clôture et archivage)
- Dossiers de brigandage avec récidive :en attente et talion (1 an maximum puis clôture et archivage)
- Dossiers de tentative de révolte de 3 mois révolus : en attente et talion durant 3 mois puis clôture et archivage.
- Dossiers de récidive de tentative de révolte : en attente et talion (1 an maximum puis clôture et archivage)
- Dossiers de prise de mairie ou du château quelque soit la durée : en attente et talion
- Dossiers de trahison ou haute trahison quelque soit la durée : en attente et talion.

Ce délai maximum devrait varier selon la gravité des faits (de 6 mois à 1 ans par exemple) sauf pour les cas extrême qui seraient non prescrits.

Tssssssssssssssss.... l'alinéa 2 concerne les dossiers en gendarmerie alors que l'alinéa 12 concerne les dossiers en instructions de la Cour de justice. Pas au même niveau.

Donc les gendarmes actuellement n'ont pas le droit d'archiver des dossiers de petits délits qui trainent en longueur. Même pas le droit d'archiver des dossiers de personnes qui n'existent plus. Uniquement les dossiers qui n'ont jamais été transmis à la Cour de justice.

Mais on peut modifier l'alinéa 12. Il ne restera valable que pour la Cour de justice.

Merci de ne pas laisser trainer ce sujet, c'est assez urgent car les avocats usent des moindres sens d'une phrase pour tacher d'obtenir une relaxe d'un prévenu. Autant clarifier les textes.

C'est bon pour moi, il est temps de mettre fin à leur petit jeu de vice de forme.

clarifions alors même si

Pour moi clarifier, c'est tout brûler

Ca peut quand même être dangereux de tout brûler car je pourrais ressortir des vieux trucs d'il y a des années que personne ne connait actuellement et bam on fait quoi?

On te crame avec tes trucs

Il y a des choses qui peuvent disparaître, un passage pour dire que le brigandage est un crime, ça on le sait, que prendre une mairie est un crime, on le sait.
Dire comment se déroule un procès, ça n'a rien a faire dans les lois ect...

En attendant, je veux bien qu'on vote les modifications demandées dans le premier post

Quant à moi, outre mon accord total pour le premier post , je veux bien qu'on vote ceux du second post

Encore voter rhoooo, bon vous m'offrez quoi pour que je vote pour les propositions

Un verre... et plein en plus !

Sinon, d'accord pour la proposition de Jerome,

Alors, on vote ?

Intendant ou Comte?

Bon on vote ? reste que 7 jours !!!

Et à faire :
- séparation Code pénal et Code judiciaire
- transformation des décrets municipaux en Arrêtés municipaux. Au besoin je peux faire l'Intendante le temps de changer tous les décrets des villes en Arrêtés.

Le Parlement s'est prononcé à 14 voix pour 0 contre et 0 abstention, pour la modification de procédure judiciaire.