[Vote du 02/04/1459 au 07/04/1459] Modification de la procédure judiciaire

Suite à ce débat, vous devez vous prononcer Pour ou Contre la proposition de modification de l'alinéa 2 et 12 de l'article 3 du chapitre 4, ainsi que l'alinéa 6 de l'article 2 du chapitre 4, et de l'alinéa 3 de l'article 2 du chapitre 6 du Livre III relatif au Code Pénal et judiciaire.


1/ Extrait Code pénal et judiciaire existant, chapitre 4 :

Spoiler:

Modification demandée :

Citation :

Alinéa 2
Enquête si besoin du gendarme pour les dossiers ouverts en gendarmerie et conciliation possible pour les petits délits . Demande de procès immédiate en Cour de justice pour tout autre dossier dont les preuves sont acceptées.
Du délai des affaires en gendarmerie :
Les dossiers de petits délits (escroquerie, esclavagisme), non transmis à la Cour de justice, pourront être classés sans suite :
- si au bout de 3 mois, le prévenu est toujours hors Franche Comté
- si au bout de 3 mois le prévenu est toujours en retraite
Ces mêmes dossiers pourront être brûlés :
- si le prévenu est décédé (pas un simple changement de nom) et que sa mort est certifiée (éradiqué)

2/Demande de modification de l'extrait suivant du chapitre 6 du Cabinet d'avocat :

Spoiler:

Modification demandée :

Citation :

Alinéa 3
La prévôté ou la Cour de justice est tenue de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté à tout prévenu faisant l'objet de poursuites devant le Tribunal de Franche Comté.

3/ Demande de modification de l'alinéa 6 de l'article 2 du chapitre 4 :

Spoiler:

Modification demandée :

Citation :

Alinéa 6 : Le greffier
Il propose un avocat au prévenu quand la gendarmerie ne l'a pas fait et demande au Cabinet d’avocats de fournir un avocat au prévenu si celui-ci en réclame un.
Il informe la gendarmerie de tout dossier ouvert directement par le maire en salle d'instructions.
Il transfère les dossiers de la salle d’instructions à la salle d’audience dès la mise en accusation et il balise les dossiers au fur et à mesure de l’avancement des procès.
Il clot et archive les dossiers de la Cour de justice.

4/ Demande de modification de l'alinéa 12 de l'article 3 du chapitre 4.

Spoiler:

Proposition de modification :

Citation :

Alinéa 12 : Du délai des affaires en instructions
Lorsque les procès n'ont pu être lancés pour cause de départ hors Franche Comté et hors coopération judiciaire, les dossiers seront traités de la façon suivante :
- Dossiers de petits délits de 3 mois révolus: clôture et archivage
- Dossiers de brigandage de 3 mois révolus : en attente et talion (6 mois maximum puis clôture et archivage)
- Dossiers de brigandage avec récidive :en attente et talion (1 an maximum puis clôture et archivage)
- Dossiers de tentative de révolte de 3 mois révolus : en attente et talion durant 3 mois puis clôture et archivage.
- Dossiers de récidive de tentative de révolte : en attente et talion (1 an maximum puis clôture et archivage)
- Dossiers de prise de mairie ou du château quelque soit la durée : en attente et talion
- Dossiers de trahison ou haute trahison quelque soit la durée : en attente et talion.

Pour [0] :

Contre [0] :

Abstention [0] :


Pour voter :

Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Jerome, Lysiane, Lacsap, Jasona, Bobyzz, Leif, Katarina, Dina, Goclad, Elfriede, Jenah, Huon, Heloise marie, Shenkj, Wiloose, Nufilen

Pour [1] : Lysiane,

Contre [0] :

Abstention [0] :


Pour voter :

Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Jerome, Lacsap, Jasona, Bobyzz, Leif, Katarina, Dina, Goclad, Elfriede, Jenah, Huon, Heloise marie, Shenkj, Wiloose, Nufilen

Citation :

Pour [2] : Lysiane, Goclad

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter :

Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Jerome, Lacsap, Jasona, Bobyzz, Leif, Katarina, Dina, Elfriede, Jenah, Huon, Heloise marie, Shenkj, Wiloose, Nufilen

Pour [3] : Lysiane, Goclad, Leif

Contre [0] :

Abstention [0] :

Citation :

N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Jerome, Lacsap, Jasona, Bobyzz, Katarina, Dina, Elfriede, Jenah, Huon, Heloise marie, Shenkj, Wiloose, Nufilen

Pour [3] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona

Contre [0] :

Abstention [0] :

Citation:
N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Jerome, Lacsap, Bobyzz, Katarina, Dina, Elfriede, Jenah, Huon, Heloise marie, Shenkj, Wiloose, Nufilen

Citation :

Pour [5] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona, Dina

Contre [0] :

Abstention [0] :

N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Jerome, Lacsap, Bobyzz, Katarina, Elfriede, Jenah, Huon, Heloise marie, Shenkj, Wiloose, Nufilen

Citation :

Pour [6] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona, Dina, Katarina

Contre [0] :

Abstention [0] :

N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Jerome, Lacsap, Bobyzz, Elfriede, Jenah, Huon, Heloise marie, Shenkj, Wiloose, Nufilen

Citation :

Pour [7] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona, Dina, Katarina, Erine,

Contre [0] :

Abstention [0] :



N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Jerome, Lacsap, Bobyzz, Elfriede, Jenah, Huon, Heloise marie, Shenkj, Wiloose, Nufilen

Pour [8] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona, Dina, Katarina, Erine, Shenkj

Contre [0] :

Abstention [0] :



N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Jerome, Lacsap, Bobyzz, Elfriede, Jenah, Huon, Heloise marie, Wiloose, Nufilen

Pour [9] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona, Dina, Katarina, Erine, Shenkj, Jenah

Contre [0] :

Abstention [0] :



N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Jerome, Lacsap, Bobyzz, Elfriede, Huon, Heloise marie, Wiloose, Nufilen

Pour [10] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona, Dina, Katarina, Erine, Shenkj, JenahCriss (vote pour Huon),

Contre [0] :

Abstention [0] :



N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Jerome, Lacsap, Bobyzz, Elfriede, Heloise marie, Wiloose, Nufilen

Pour [11] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona, Dina, Katarina, Erine, Shenkj, Jenah, Criss (vote pour Huon), Jontas

Contre [0] :

Abstention [0] :



N'ayant pas encore voté : Debenja, Jerome, Lacsap, Bobyzz, Elfriede, Heloise marie, Wiloose, Nufilen

Pour [12] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona, Dina, Katarina, Erine, Shenkj, Jenah, Criss (vote pour Huon), Jontas, Debenja

Contre [0] :

Abstention [0] :



N'ayant pas encore voté : Jerome, Lacsap, Bobyzz, Elfriede, Heloise marie, Wiloose, Nufilen

Pour [13] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona, Dina, Katarina, Erine, Shenkj, Jenah, Criss (vote pour Huon), Jontas, Debenja, Jerome,

Contre [0] :

Abstention [0] :



N'ayant pas encore voté : Lacsap, Bobyzz, Elfriede, Heloise marie, Wiloose, Nufilen

Citation :

Pour [13] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona, Dina, Katarina, Erine, Shenkj, Jenah, Criss (vote pour Huon), Jontas, Debenja, Jerome, Lacsapdauxerre

Contre [0] :

Abstention [0] :



N'ayant pas encore voté : Bobyzz, Elfriede, Heloise marie, Wiloose, Nufilen

Le Parlement s'est prononcé à 14 voix pour 0 contre et 0 abstention, pour la modification de procédure judiciaire.