Proposition du BDD : Loi pénale concernant les titulaires de fonction publique

Proposition faite par le BDD afin d'éliminer le pénal présente dans les chartes suite à une revendication d'Imladris

Citation :

Responsabilité pénale des personnes en charge des fonctions publiques

Tout citoyen comtois, élu ou nommé, occupant un poste comtal, municipal ou au sein d'une institution gérée par le Parlement, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de lois et les chartes s'appliquant à sa fonction.

La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations liées à sa charge publique a été constatée dans l'exercice de ses fonctions.

La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de gravité de l'infraction constatée.

Sont concernés les membres du Conseil comtal, les adjoints comtaux (greffier, chef de port, capitaine naval, bourreau et toute autre fonction publique comtale créée), les maires, les adjoints municipaux (Tribun, conseillers municipaux et toute autre fonction publique municipale créée), les membres de la Chancellerie, de l'Ordre Honorifique du Dahut, du Bureau du Droit, de la Halle aux marchands et toute autre institution créée dépendante du Parlement.

Travail du BDD : https://chateau-de-dole.forumactif.com/t31733-loi-penale-concernant-les-personnes-en-charge-de-fonctions-publiques

Récapitulatif des chartes à corriger par Epson :
https://chateau-de-dole.forumactif.com/t31763-charte-et-penal

J’ai un peu entendu vos dires dans la salle du BDD (oui ce n’est pas beau et tout) mais je rejoins Epson pour un truc, une personne élu qui ne respecte pas les lois et les chartes est un cas plus grave qu’une personne nommer par les personnes élu.

Que seule la justice décide de la gravité du non respect de charte ou des lois, je ne suis pas d’accord, on aurait pu lui faire confiance en la justice si elle aurait été indépendante, ce qui n’est vraiment pas le cas, donc moi personnellement dans le texte on devrait mettre des barèmes sur la gravité d’une personne élu parce qu’entre un abus de pouvoir, une diffamation et une erreur dans la fonction c’est pas pareil et faire confiance à la justice on peut se retrouver avec des accusations sans objectivité et sans connaissance de la différence entre un abus de pouvoir et un manquement de la charte. Alors que si on évite le risque et qu’on met des barèmes ou des indications que genre un abus de pouvoir c’est du HT et un manquement de la charte ou des lois un TALP maxi un T (trahison) ect … On évite les risques de mauvais jugement ou de l'ignorance d'une accusation.

Si je comprend bien tout citoyen Franc Comtois pourrait déposer plainte lorsqu'une virgule d'une charte n'a pas été respectée par un mandataire ... et comme seule la cour est compétente pour se prononcer sur les faits ... la prévôté doit d'office mettre en justice !

Qu'entend-on par "violation des obligations liées à sa charge publique " ?
==> il faut alors selon moi bien préciser dans les chartes ce qui relève d'une obligation impérieuse et ce qui relève d'un code de bonnes pratiques.

Si ce n'est pas précisé comme tel, on va se ramasser des plaintes pour des broutilles, voire du règlement de compte puéril et surtout perdre un temps précieux pour rien ...

c'est ça ou mettre du pénal partout

le but de cette loi permet de retirer le pénal sur toutes les charges

à la fin, seul le juge dira si la virgule qui n'a pas été respectée mérité d'être condamnée

je pense que les plaintes se porteront sur des faits jugés graves

Outre mes inquiétudes mentionnées ci-dessus et en raison du risque de plaintes abusives ou non fondées, il serait bon de ne pas mettre le pouvoir décisionnel uniquement au niveau du Juge.

Citation :

La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de gravité de l'infraction constatée

Selon la formulation cette phrase on pourrait déduire que toutes les plaintes feraient toujours objet d'un procès IG (le Prévôt et le Proc étant dans l'impossibilité d'écarter les plaintes farfelues ou non fondées si la cour est seule compétente pour déterminer la gravité de faits).

Je suggère éventuellement cette formulation:

Citation :

La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de la sanction en raison de la gravité des manquements constatés.

La loi sur la procédure dit clairement qu'un procureur peut ne pas suivre une plainte

donc ce n'est pas nécessaire...

De toute façon on a déjà pu constater les abus d'un prévôt ou d'un procureur alors bon... dire attention aux abus c'est mignon tout plein mais cela ne veut pas dire que la loi sera suivie

Voir à retirer du Volume 2 de la Constitution, article 13 :

Citation :

Alinéa 3
Tout parlementaire qui, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison si les deux tiers des autres parlementaires le décident par vote

Et à l'intégrer dans cette nouvelle loi ?

pourquoi l'intégrer ?

je pensais que la proposition de loi était pour toutes les fonctions (conseil et hors conseil)

le texte constitutionnel peut rester là où il est

Justement, cette loi concerne toutes les fonctions publiques et on se retrouve avec une partie dans la Constitution et une partie dans cette loi. Le pénal n'est il pas sensé n'être que dans le pénal ? surtout que le titre de l'article de la Constitution est "Devoirs de présence" et qu'il concerne essentiellement les 2 premiers alinéas.
Si cette loi pénale est publiée et votée, autant retirer le pénal de tout autre texte dès que cela concerne les fonctions publiques. Cela paraissait logique.

en effet...

rien contre

mais façon ça change rien, je ne serais plus là pour voter ou pas

car ce texte élargit les responsabilités pénales à tous les postes qu'ils soient ceux de parlementaire, conseiller, chancelier, greffier ou autres

Ils ne se limitent donc plus aux conseillers élus mais à tous les postes de FC

Je rappelle qu'il existe aussi des chartes pour les conseillers comtaux et qu'elles contiennent actuellement du pénal et donc les conseillers comtaux seront obligatoirement concernés par la nouvelle loi. Inclure le passage dans la Constitution permettra de n'avoir qu'une seule recherche concernant le pénal et à sa place logique : le Code pénal.

Cela pourrait donner :

Citation :

Responsabilité pénale des personnes en charge des fonctions publiques
Alinéa 1
Tout citoyen comtois, élu ou nommé, occupant un poste comtal, municipal ou au sein d'une institution gérée par le Parlement, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de la Constitution et du Codex (lois et chartes et autres) s'appliquant à sa fonction.
La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations liées à sa charge publique a été constatée dans l'exercice de ses fonctions.
Alinéa 2
La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de gravité de l'infraction constatée.
Cependant tout parlementaire qui, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison si les deux tiers des autres parlementaires le décident par vote
Alinéa 3
Sont concernés les membres du Conseil comtal, les adjoints comtaux (greffier, chef de port, capitaine naval, bourreau et toute autre fonction publique comtale créée), les maires, les adjoints municipaux (Tribun, conseillers municipaux et toute autre fonction publique municipale créée), les membres de la Chancellerie, de l'Ordre Honorifique du Dahut, du Bureau du Droit, de la Halle aux marchands et de toute autre institution créée dépendante du Parlement.

Non, ce texte irait dans le Codex des lois si j'ai bien compris.

Donc il faudrait faire deux votes c'est ça ? Un pour supprimer la partie dans la Constitution et l'autre pour valider ce texte ?

Si la loi est votée cela valide en même temps la suppression des passages existant dans les chartes et autres. Je vais préparer ce qui doit voter.

Quant à moi je reste avec mes inquiétudes de départ:

Jerome du Val d'Haine a écrit:

Qu'entend-on par "violation des obligations liées à sa charge publique " ?
==> il faut alors selon moi bien préciser dans les chartes ce qui relève d'une obligation impérieuse et ce qui relève d'un code de bonnes pratiques.

Si ce n'est pas précisé comme tel, on va se ramasser des plaintes pour des broutilles, voire du règlement de compte puéril et surtout perdre un temps précieux pour rien ...

Bobyzz, la Constitution est un acte juridique instituant les droits en Franche Comté et la forme de gouvernement politique de Franche Comté. D'autre part, les lois pénales sont faites pour être respectées et les poursuites le seront tout autant que le passage soit noté dans la Constitution ou le pénal. La logique veut que du pénal se trouve dans du pénal. Sinon il faut rechercher dans 36 textes pour trouver le texte de droit qui permet de poursuivre un individu.

Je vais tenir compte de la remarque de Jerome :

Citation :

Responsabilité pénale des personnes en charge des fonctions publiques
Alinéa 1
Tout citoyen comtois, élu ou nommé, occupant un poste comtal, municipal ou au sein d'une institution gérée par le Parlement, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de la Constitution et du Codex (lois et chartes et autres) s'appliquant à sa fonction.
La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations légales indispensables à la bonne marche de sa charge publique a été constatée dans l'exercice de ses fonctions.
Alinéa 2
La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de gravité de l'infraction constatée.
Cependant tout parlementaire qui, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison si les deux tiers des autres parlementaires le décident par vote
Alinéa 3
Sont concernés les membres du Conseil comtal, les adjoints comtaux (greffier, chef de port, capitaine naval, bourreau et toute autre fonction publique comtale créée), les maires, les adjoints municipaux (Tribun, conseillers municipaux et toute autre fonction publique municipale créée), les membres de la Chancellerie, de l'Ordre Honorifique du Dahut, du Bureau du Droit, de la Halle aux marchands et de toute autre institution créée dépendante du Parlement.

Vos avis ?

Justement la Constitution établie les droits et devoirs et c'est le Code Pénal qui prévoit les poursuites pour tout manquement.

Dans la Constitution il ne restera que :

Citation :

Tout parlementaire, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, ne doit pas mettre en péril les intérêts de la Franche Comté par ses actes, ses positions ou ses choix.

Et la poursuite pénale va dans le pénal tout comme cela a été prévu pour les chartes.

Lysiane, tu as fait ce qu'on doit voter ?

Jerome, la modification faite par Lysiane te convient ?

Je vais le faire !

Proposition d’une nouvelle loi pénale

Citation :

Responsabilité pénale des personnes en charge des fonctions publiques
Alinéa 1
Tout citoyen comtois, élu ou nommé, occupant un poste comtal, municipal ou au sein d'une institution gérée par le Parlement, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de la Constitution et du Codex (lois et chartes et autres) s'appliquant à sa fonction.
La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations légales indispensables à la bonne marche de sa charge publique a été constatée dans l'exercice de sa fonction.
Alinéa 2
La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de gravité de l'infraction constatée.
Cependant tout parlementaire qui, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison si les deux tiers des autres parlementaires le décident par vote
Alinéa 3
Sont concernés les membres du Conseil comtal, les adjoints comtaux (greffier, chef de port, capitaine naval, bourreau et toute autre fonction publique comtale créée), les maires, les adjoints municipaux (Tribun, conseillers municipaux et toute autre fonction publique municipale créée), les membres de la Chancellerie, de l'Ordre Honorifique du Dahut, du Bureau du Droit, de la Halle aux marchands et de toute autre institution créée dépendante du Parlement.

La validation de la nouvelle loi entraine :

1/ la modification de l’alinéa 3 de l’article 13 du Volume 2 de la Constitution
Alinéa 3 existant :

Citation :

Alinéa 3
Tout parlementaire qui, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison si les deux tiers des autres parlementaires le décident par vote

Alinéa 3 amendé :

Citation :

Alinéa 3
Tout parlementaire, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, ne doit pas mettre en péril les intérêts de la Franche Comté par ses actes, ses positions ou ses choix.

2/ la modification de toutes les chartes existantes avec suppression du passage suivant dans l’introduction :

Citation :

Le non-respect de cet engagement est passible d'un procès pour trahison voire haute trahison selon la gravité des faits.

Récapitulatif des chartes à corriger par Epson :
https://chateau-de-dole.forumactif.com/t31763-charte-et-penal

Ca me va pour ma part.

Les autres ?

Pour ma part, j'ai rien à redire.

C'est bon pour moi

Le Parlement s'est prononcé à 15 voix Pour, 1 Contre et 1 Abstention, pour la proposition de loi concernant les titulaires d'une fonction publique.