Loi pénale concernant les personnes en charge de fonctions publiques

A établir afin de supprimer les mentions pénales dans les chartes

En prenant ses fonctions, le .... s'engage à respecter cette charte qui ne pourra être révisé que par le Parlement.
Le non-respect de cet engagement est passible d'un procès pour trahison voire haute trahison selon la gravité des faits.

Texte d'introduction qui sera à retirer de toutes les chartes une fois la loi pénale finalisée et votée par le parlement.

J'élabore un texte dès que possible.

Question idiote ? C'est à propos de ce dont on parlait en agora sur le type de procès à mener lorsque l'auteur des faits est un parlementaire ?

Non cela concerne le pénal à retirer des chartes comme je l'ai dit plus haut.

On en a discuté dans le sujet en séances publiques sur la charte du chef de port.

En fait on va élaborer une loi pénale qui concernera tous les postes comme quoi ils peuvent être poursuivis en justice en cas de faute concernant la charge dont ils sont responsables. Cela devrait aller du simple blâme à la HT selon la décision de la Cour de justice. La procédure devra être lancée par le Parlement ou un membre du Parlement ou tout citoyen comtois, preuves à l'appui.

Il va nous falloir en plus répertorier tous les textes de droit qui se verront retirés un passage pénal. Le pénal ne devrait plus apparaitre que dans le Code pénal et judiciaire.

Un truc comme quoi les parlementaires sans l'exercice de leur fonction, sont responsables devant la loi, des manquements à leurs obligations, pour faire simple ?

Exactement !

Sauf que c'est pas "sans" l'exercice de leur fonction mais "dans"

Question, tout le monde est d'accord pour retirer le passage pénal des Chartes?
Car jusqu'à présent, le seul que j'ai vu contre le pénal dans les chartes était Imladris.

Lorsque nous proposerons cette loi pénale, nous demanderons le retrait équivalent du pénal dans les chartes et il faudra aussi vérifier d'autres textes..

Je trouve bien mieux aussi que le pénal sur les fonctions soit regroupé dans une seule loi. Nous avons un Code pénal et judiciaire. Tout doit y être regroupé concernant le pénal.

De toute façon, le Parlement en débattra et en décidera. Le BDD ne fait que proposer et il est fort possible que la proposition soit modifiée par le parlement. Ce sera toujours le Parlement qui décidera du législatif. Le BDD travaille pour le Parlement simplement à l'élaboration de textes juridiques ou de modifications demandées, la finalisation et le vote étant du devoir du Parlement.

Non en fait le pénal dans les chartes c'est plutôt pratique, parce qu'elles précisent certaines petites choses dont le Code pénal ne tient pas compte, mais après c'est vrai que ça n'a rien à y faire. Autant avoir des chartes qui expliquent les fonctions et réserver le pénal aux lois pénales. Maintenant à voir quelles modifications on nous demandera...

C'est nous qui allons proposer cette loi pénale sur les fonctions

Genre :

Citation :

Loi sur l'engagement dans les fonctions publiques

Lorsqu'un citoyen comtois accepte un poste comtal ou municipal ou d'une Institution gérée par le Parlement, il s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de lois et les chartes s'appliquant à sa fonction.

Tout manquement ou faute dans l'exercice de la fonction pourra être sanctionné par la Cour de justice qui décidera du type d'infraction selon la gravité des faits.

Sont concernés le Conseil comtal, les adjoints comtaux (greffier, chef de port, capitaine naval, bourreau...), les maires, les adjoints municipaux (Tribun, conseillers municipaux), les membres de la Chancellerie, de l'Ordre Honorifique du Dahut, du Bureau du Droit, de la Halle aux marchands)

Je peux faire une proposition aussi ?

Citation :

Loi sur la responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires

Les parlementaires élus directement par le peuple et les fonctionnaires nommés pour assurer des fonctions comtales, peuvent voire leur responsabilité pénale engagée en cas de manquement aux obligations qu'incombent leurs postes, en cas de faute mais aussi en cas d'irrespect des textes de loi et chartes s'appliquant leurs fonctions.

La Cour de justice sera compétente pour décider du type d'infraction à considérer et ce selon la gravité des faits.

Sont concernés les membres du conseil comtal, les adjoints comtaux (greffier, chef de port, capitaine naval, bourreau...), les maires, les adjoints municipaux (Tribun, conseillers municipaux), les membres de la Chancellerie, de l'Ordre Honorifique du Dahut, du Bureau du Droit, de la Halle aux marchands)

Les élus occupent aussi des fonctions publiques.

Titre : Loi sur la responsabilité pénale des fonctions publiques.

Ta phrase est un peu trop longue car faute ou manquement se retrouvent dans l'irrespect.

Et j'aime noter le fait que ceux qui prennent une fonction s'engagent à respecter la charge qu'ils assument. Qu'ils soient élus ou nommés ne changent pas l'engagement, cela concerne toutes les fonctions publiques.

Tout citoyen comtois occupant un poste comtal ou municipal ou d'une Institution gérée par le Parlement, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de lois et les chartes s'appliquant à sa fonction.

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec toi, sur ce point, je trouve qu'il y a une différence de taille à opérer entre des élus du peuple et des personnes qui sont nommées. Les comptes à rendre ne sont pas les mêmes en cas d'erreur. C'est dans ce sens là que j'avais précisé le terme fonctionnaires.

L'élu rend des comptes en premier lieu au peuple, ce qui n'est pas le cas du fonctionnaire nommé qui rend des comptes tout d'abord à ceux qui l'ont désigné.

Justement non puisque la Cour de justice décide du type d'infraction et garde justement son indépendance dans la décision de lancer le procès et de rendre le verdict adapté. Chaque poste doit respecter les textes qui concernent sa fonction que ce soit élus ou nommés.

Citation :

Loi sur la responsabilité pénale des fonctions publiques.

Tout citoyen comtois occupant un poste comtal ou municipal ou d'une Institution gérée par le Parlement, élu ou nommé, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de lois et les chartes s'appliquant à sa fonction.

Tout manquement ou faute dans l'exercice de la fonction pourra être sanctionné par la Cour de justice qui décidera du type d'infraction selon la gravité des faits.

Sont concernés les membres du Conseil comtal, les adjoints comtaux (greffier, chef de port, capitaine naval, bourreau et toute autre fonction publique comtale créée), les maires, les adjoints municipaux (Tribun, conseillers municipaux et toute autre fonction publique municipale créée), les membres de la Chancellerie, de l'Ordre Honorifique du Dahut, du Bureau du Droit, de la Halle aux marchands et toute autre institution créée dépendante du Parlement

J'ai rajouté elu ou nommé pour te faire plaisir

Oui ils doivent respecter leurs fonctions, mais aux yeux du peuple c'est différent un élu et un nommé.

Par exemple, si le comte abuse de son pouvoir, le citoyen aura plus envie de lui démolir la figure, plus que si c'est le recteur qui abuse de son pouvoir. ^^

C'est gentil de vouloir me faire plaisir, mais tu sais que le titre est bizarre aussi : Loi sur la responsabilité pénale des fonctions publiques

Dit comme ça on dirait que c'est les fonctions publiques qui ont une responsabilité pénale et non leurs détenteurs, c'est un peu comme si les fonctions publiques étaient des personnes. Ne serait-il pas plus judicieux de dire : Loi sur la responsabilité pénale des détenteurs de fonctions publiques. Non ?

Oui ça c'est vrai, où avais je la tête

Citation :

Responsabilité pénale des élus et nommés des fonctions publiques

Tout citoyen comtois occupant un poste comtal ou municipal ou d'une Institution gérée par le Parlement, élu ou nommé, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de lois et les chartes s'appliquant à sa fonction.

Tout manquement ou faute dans l'exercice de la fonction pourra être sanctionné par la Cour de justice qui décidera du type d'infraction selon la gravité des faits.

Sont concernés les membres du Conseil comtal, les adjoints comtaux (greffier, chef de port, capitaine naval, bourreau et toute autre fonction publique comtale créée), les maires, les adjoints municipaux (Tribun, conseillers municipaux et toute autre fonction publique municipale créée), les membres de la Chancellerie, de l'Ordre Honorifique du Dahut, du Bureau du Droit, de la Halle aux marchands et toute autre institution créée dépendante du Parlement

Le but de cette loi est essentiellement d'avoir une loi pénale pour tous les postes publics. La Cour de justice décidera de la gravité des faits, pas le citoyen

Maintenant faut répertorier tout texte en plus des chartes où le pénal doit être retiré.

Nan mais c'est moche cet intitulé.

Je te dit que "Loi sur la responsabilité pénale des détenteurs de fonctions publiques" c'est mieux. Pas besoin de préciser si ils sont élus ou non, "détenteurs" ça fait double emploi.

détenteurs... c'est pas bon juridiquement dans son intitulé. Faut trouver autre chose

Moche... l'intitulé se trouve diffamé !!!

Citation :

Responsabilité pénale des titulaires de fonctions publiques

Tout citoyen comtois occupant un poste comtal ou municipal ou d'une Institution gérée par le Parlement, élu ou nommé, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de lois et les chartes s'appliquant à sa fonction.

Tout manquement ou faute dans l'exercice de la fonction pourra être sanctionné par la Cour de justice qui décidera du type d'infraction selon la gravité des faits.

Sont concernés les membres du Conseil comtal, les adjoints comtaux (greffier, chef de port, capitaine naval, bourreau et toute autre fonction publique comtale créée), les maires, les adjoints municipaux (Tribun, conseillers municipaux et toute autre fonction publique municipale créée), les membres de la Chancellerie, de l'Ordre Honorifique du Dahut, du Bureau du Droit, de la Halle aux marchands et toute autre institution créée dépendante du Parlement

Titulaire signifie : personne qui occupe une charge.

Dis moi tu as décidé de rester seule au BDD ou quoi ?

Tu me sors quoi "titulaire" ? C'est un synonyme de "détenteur" ma grande ! On dit détenteur d'une fonction ou d'un pouvoir ou d'un certificat ou d'un diplôme !

Mais parce que moi aussi je peux m'amuser hein.

Citation :

Loi sur la responsabilité pénale des personnes en charge de fonctions publiques

L'acceptation d'une charge publique par un individu donne naissance à une relation contractuelle entre lui et le comté. Dès lors, il existe un lien obligationnel entre les deux parties, défini par la loi, les chartes et les réglements concernant les fonctions publiques. La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations liée à sa charge publique a été constatée dans l'exercice de ses fonctions.

La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de gravité de l'infraction constatée.

Liste des fonctions.

C'est mieux que détenteur... tu te trompes pour détenteur d'une fonction... ça n'existe pas... (j'ai été chercher dans google pour être sûre, et ça dit bien que ça n'existe pas, désolée mais j'aime les mots appropriés, je suis très tâtillonne sur l'usage des mots en langue française et ça me renvoit systématiquement à l'usage de titulaire)

Personnes en charge est approprié aussi... on laissera le parlement choisir.

Ton texte est pas mal... je préfère à l'ancien. Mais :

Citation :

L'acceptation d'une charge publique par un individu donne naissance à une relation contractuelle entre lui et le comté

contratuelle : signifie qu'un contrat est établi signé entre les partis...

et pour un maire... le lien est entre le peuple de sa ville et lui... tu peux revoir ?

On peut garder ça :

Citation :

La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de gravité de l'infraction constatée.

Citation :

Responsabilité pénale des personnes en charge des fonctions publiques

Tout citoyen comtois, élu ou nommé, occupant un poste comtal ou municipal ou d'une Institution gérée par le Parlement, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de lois et les chartes s'appliquant à sa fonction.

La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations liées à sa charge publique a été constatée dans l'exercice de ses fonctions.

La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de gravité de l'infraction constatée.

Sont concernés les membres du Conseil comtal, les adjoints comtaux (greffier, chef de port, capitaine naval, bourreau et toute autre fonction publique comtale créée), les maires, les adjoints municipaux (Tribun, conseillers municipaux et toute autre fonction publique municipale créée), les membres de la Chancellerie, de l'Ordre Honorifique du Dahut, du Bureau du Droit, de la Halle aux marchands et toute autre institution créée dépendante du Parlement

Je précise que c'était pour t'embêter hein.

Citation :

Tout citoyen comtois, élu ou nommé, occupant un poste comtal ou municipal ou d'une Institution gérée par le Parlement...

Je verrai plutôt :

Tout citoyen comtois, élu ou nommé, occupant un poste comtal, municipal ou au sein d'une Institution gérée par le Parlement...

Ca donnerait alors :

Citation :

Responsabilité pénale des personnes en charge des fonctions publiques

Tout citoyen comtois, élu ou nommé, occupant un poste comtal, municipal ou au sein d'une institution gérée par le Parlement, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de lois et les chartes s'appliquant à sa fonction.

La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations liées à sa charge publique a été constatée dans l'exercice de ses fonctions.

La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de gravité de l'infraction constatée.

Sont concernés les membres du Conseil comtal, les adjoints comtaux (greffier, chef de port, capitaine naval, bourreau et toute autre fonction publique comtale créée), les maires, les adjoints municipaux (Tribun, conseillers municipaux et toute autre fonction publique municipale créée), les membres de la Chancellerie, de l'Ordre Honorifique du Dahut, du Bureau du Droit, de la Halle aux marchands et toute autre institution créée dépendante du Parlement.

Ok on part sur ce dernier texte et maintenant on répertorie tous les textes qui vont devoir être amendés par le retrait de tout ce qui est pénal.

Et si un texte, hors le Code pénal et judiciaire, contient du pénal mais ne concerne pas la fonction publique, on ouvre un sujet avec le titre du texte et on regardera la modification nécessaire à proposer au Parlement.

Proposé le 25/01/1459 en séances publiques

En réponse au débat parlementaire.

Lysiane a écrit:

Vos avis ?

Je réponds :

Citation :

La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations légales liées à sa charge publique a été constatée dans l'exercice de ses fonctions.

Ainsi on englobe dans le terme "légal" les obligations qui liées au poste et reprise dans des textes comtaux (lois, décrets, réglements...). Pas besoin de préciser sans cesse que les obligations sont hautement importantes pour la bonne marche des institutions, ça coule de source, cependant il faut préciser que ces obligations sont reprises dans des textes comtaux, de manière à éviter les problèmes, les remises en cause...