| Non cumul conseiller comtal et fonction ecclesiastique | |
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+8Pons d'Agoult Erwin Yde Macricri Jontas epsonstylus Ecaterina Lysiane 12 participants |
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Pons d'Agoult Secret
Nombre de messages : 70 Date d'inscription : 29/11/2009
| Sujet: Re: Non cumul conseiller comtal et fonction ecclesiastique Mer 21 Avr 2010 - 10:37 | |
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Dernière édition par Pons d'Agoult le Mer 21 Avr 2010 - 12:38, édité 1 fois | |
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Macricri Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 18374 Age : 104 Localisation : Dole Date d'inscription : 06/11/2005
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| Sujet: Re: Non cumul conseiller comtal et fonction ecclesiastique Mer 21 Avr 2010 - 10:47 | |
| Pourquoi pas de cumul ? Pour ces motifs : - Citation :
Alinéa 1 : La loi de non cumul a pour objectif d'empêcher à une personne de cumuler des postes ou fonctions ayant comme conséquences :
- détenir un poste ou une fonction à vie - main mise sur un domaine ou une institution par une accumulation de pouvoir - Avoir deux postes déontologiquement inadéquats pour être exercés simultanément - bloquer l'évolution d'autre comtois - incidence sur la qualité du travail fourni Et cela concerne tout simplement toute fonction, celles de l'Eglise aussi, ensuite certaines responsabilités sont à interdire car impliquant immédiatement un des cas cité dans l'alinéa 1, des postes à hausse responsabilité peut générer des conflits d'intérêts, on a pourtant eu le cas récemment. | |
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epsonstylus Poète
Nombre de messages : 10659 Date d'inscription : 16/07/2007
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| Sujet: Re: Non cumul conseiller comtal et fonction ecclesiastique Mer 21 Avr 2010 - 12:43 | |
| Stop ! Le débat est ouvert en agora ! Fermez celui-ci ! | |
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Jontas Poète
Nombre de messages : 10895 Date d'inscription : 18/08/2005
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| Sujet: Re: Non cumul conseiller comtal et fonction ecclesiastique Jeu 17 Juin 2010 - 11:46 | |
| Euh... Je n'ai pas retrouvé le débat en Agora, mais je pense que depuis le temps, il serait bien de finir ce débat. - Citation :
- - Article 8 : Non-cumul des mandats
Alinéa 1 : La loi de non cumul a pour objectif d'empêcher à une personne de cumuler des postes ou fonctions ayant comme conséquences :
- détenir un poste ou une fonction à vie - main mise sur un domaine ou une institution par une accumulation de pouvoir - Avoir deux postes déontologiquement inadéquats pour être exercés simultanément - bloquer l'évolution d'autre comtois - incidence sur la qualité du travail fourni
Alinéa 2 : Les militaires cumulant avec un autre poste électoral (comtal ou municipal) ou un autre poste ou fonction nécessitant la présence sur le territoire ne pourront quitter le territoire Franc Comtois pour une mission militaire.
Alinéa 3 : - Le cumul entre mandat comtal ou municipal et un poste impérial ou ecclesiastique est proscrit seulement pour les postes de Hauts Dignitaires impériaux et religieux. Pour un cumul autorisé, l'engagement du mandat comtal ou municipal est prioritaire sur tout autre poste.
Alinéa 4 : La limite de cumul de postes ou fonctions est tolérée à hauteur de 3 pour une même personne.
Alinéa 5 : Lorsqu'un cumul occasionne une incidence négative quelconque et en particulier sur le travail du cumulard ou correspond à une des situations exposées en alinéa 1, le Franc Comte ou le Supérieur hiérarchique concerné peut demander à la personne de choisir entre les postes ou fonctions concernées et exiger sa démission desdits postes ou fonctions.
Alinéa 6 : Quiconque se retrouve dans une situation de cumul non prévu (suite à la démission d'un conseiller) doit régulariser sa situation dans les 7 jours à compter du début du dit cumul.
Alinéa 7 : Tout refus de se conformer à la présente loi est passible de poursuite pour troubles à l'ordre public ainsi qu'une destitution sous l'ordre du franc comte.
Voté par le Parlement le 26 janvier 1455, promulgué par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le 26 janvier 1455. Amendé par le parlement le 4 février 1456, promulgué par la Franc-Comtesse Macricri, le 5 février 1456. Amendé par vote du Parlement le 29 juillet 1456, promulgué par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 30 juillet 1456. Amendé par vote du Parlement le 7 décembre 1456, promulgué par le Franc Comte Bobyzz de Sparte le 9 décembre 1456. Voté par le parlement le 15 aout 1457, amendé par le Franc-Comte Franchesco Galli. C'est ça la proposition ? | |
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Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Non cumul conseiller comtal et fonction ecclesiastique Jeu 17 Juin 2010 - 14:35 | |
| Oui cela semble bien être ça... c'est pour remplacer fonctionnaires religieux dans la loi existante afin que ce soit uniquement les Hauts dignitaires religieux qui ne puissent cumuler avec un mandat comtal ou municipal en Franche Comté. | |
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Jontas Poète
Nombre de messages : 10895 Date d'inscription : 18/08/2005
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| Sujet: Re: Non cumul conseiller comtal et fonction ecclesiastique Jeu 17 Juin 2010 - 14:37 | |
| Bien alors si pas d'avis avant la fin de la semaine, au vote ^^ | |
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Erwin Conteur
Nombre de messages : 3917 Age : 34 Localisation : Franche Comté Date d'inscription : 24/06/2009
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| Sujet: Re: Non cumul conseiller comtal et fonction ecclesiastique Ven 18 Juin 2010 - 18:45 | |
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Jontas Poète
Nombre de messages : 10895 Date d'inscription : 18/08/2005
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| Sujet: Re: Non cumul conseiller comtal et fonction ecclesiastique Dim 20 Juin 2010 - 7:16 | |
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Jontas Poète
Nombre de messages : 10895 Date d'inscription : 18/08/2005
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| Sujet: Re: Non cumul conseiller comtal et fonction ecclesiastique Ven 25 Juin 2010 - 10:40 | |
| Le Parlement s'est prononcé à 14 voix Pour, 1 Contre et 2 Abstentions, pour la modification de la loi sur le non cumul des mandats. Erine, à toi de publier | |
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