| | | [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique |  |
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Jontas
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![[Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | | Sujet: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Dim 20 Juin 2010 - 7:15 | |
| Suite à ce débat, vous devez vous prononcer pour ou contre cette proposition de modification de la loi sur le non-cumul des mandats. (article 3) - Spoiler:
- Article 8 : Non-cumul des mandats
Alinéa 1 :
La loi de non cumul a pour objectif d'empêcher à une personne de cumuler des postes ou fonctions ayant comme conséquences :
- détenir un poste ou une fonction à vie
- main mise sur un domaine ou une institution par une accumulation de pouvoir
- Avoir deux postes déontologiquement inadéquats pour être exercés simultanément
- bloquer l'évolution d'autre comtois
- incidence sur la qualité du travail fourni
Alinéa 2 :
Les militaires cumulant avec un autre poste électoral (comtal ou municipal) ou un autre poste ou fonction nécessitant la présence sur le territoire ne pourront quitter le territoire Franc Comtois pour une mission militaire.
Alinéa 3 :
- Le cumul entre mandat comtal ou municipal et un poste impérial ou ecclesiastique est proscrit seulement pour les postes de Hauts Dignitaires impériaux et religieux.
Pour un cumul autorisé, l'engagement du mandat comtal ou municipal est prioritaire sur tout autre poste.
Alinéa 4 :
La limite de cumul de postes ou fonctions est tolérée à hauteur de 3 pour une même personne.
Alinéa 5 :
Lorsqu'un cumul occasionne une incidence négative quelconque et en particulier sur le travail du cumulard ou correspond à une des situations exposées en alinéa 1, le Franc Comte ou le Supérieur hiérarchique concerné peut demander à la personne de choisir entre les postes ou fonctions concernées et exiger sa démission desdits postes ou fonctions.
Alinéa 6 :
Quiconque se retrouve dans une situation de cumul non prévu (suite à la démission d'un conseiller) doit régulariser sa situation dans les 7 jours à compter du début du dit cumul.
Alinéa 7 :
Tout refus de se conformer à la présente loi est passible de poursuite pour troubles à l'ordre public ainsi qu'une destitution sous l'ordre du franc comte.
Voté par le Parlement le 26 janvier 1455, promulgué par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le 26 janvier 1455.
Amendé par le parlement le 4 février 1456, promulgué par la Franc-Comtesse Macricri, le 5 février 1456.
Amendé par vote du Parlement le 29 juillet 1456, promulgué par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 30 juillet 1456.
Amendé par vote du Parlement le 7 décembre 1456, promulgué par le Franc Comte Bobyzz de Sparte le 9 décembre 1456.
Voté par le parlement le 15 aout 1457, amendé par le Franc-Comte Franchesco Galli.
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| | | | Anna_perenna
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Dim 20 Juin 2010 - 7:33 | |
| Pour [0] :
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| | | | Fredyanne Van Ansel
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Dim 20 Juin 2010 - 7:54 | |
| Pour 1 : Fredyanne
Contre 1: Anna_perenna,
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| | | | Erwin
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Dim 20 Juin 2010 - 9:40 | |
| Pour [2] :Fredyanne, Erwin
Contre [1] : Anna_perenna,
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| | | | Claya
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Dim 20 Juin 2010 - 10:03 | |
| - Erwin a écrit:
- Pour [3] :Fredyanne, Erwin ,Claya
Contre [1] : Anna_perenna,
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| | | | rabatcho
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Dim 20 Juin 2010 - 10:27 | |
| Pour [3] :Fredyanne, Erwin, Claya, Rabatcho,
Contre [1] : Anna_perenna,
Abstention [0] :
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| | | | voncarstein
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Dim 20 Juin 2010 - 12:03 | |
| - Citation :
- Pour [5] :Fredyanne, Erwin, Claya, Rabatcho, Voncarstein,
Contre [1] : Anna_perenna,
Abstention [0] :
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| | | | Draugaran
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Dim 20 Juin 2010 - 12:54 | |
| - Citation :
- Pour [6] :Fredyanne, Erwin, Claya, Rabatcho, Voncarstein, Draugaran
Contre [1] : Anna_perenna,
Abstention [0] :
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| | | | Andora
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Dim 20 Juin 2010 - 18:19 | |
| Pour [6] :Fredyanne, Erwin, Claya, Rabatcho, Voncarstein, Draugaran, Andora
Contre [1] : Anna_perenna,
Abstention [0] :
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| | | | Lysiane
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Dim 20 Juin 2010 - 19:03 | |
| Pour [8] :Fredyanne, Erwin, Claya, Rabatcho, Voncarstein, Draugaran, Andora, Lysiane
Contre [1] : Anna_perenna,
Abstention [0] :
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| | | | Heylias
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Dim 20 Juin 2010 - 22:41 | |
| Pour [9] :Fredyanne, Erwin, Claya, Rabatcho, Voncarstein, Draugaran, Andora, Lysiane, Heylias
Contre [1] : Anna_perenna,
Abstention [0] :
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| | | | Krän
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Lun 21 Juin 2010 - 0:19 | |
| - Heylias a écrit:
- Pour [9] :Fredyanne, Erwin, Claya, Rabatcho, Voncarstein, Draugaran, Andora, Lysiane, Heylias, Krane
Contre [1] : Anna_perenna,
Abstention [0] : Krane
Pour voter :
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N'ayant pas encore voté : Erine, Jade, Sam, Anne Cyrella, Debenja, Jontas, Sacrai, Ce que je n'aime pas trop c'est par rapport aux militaires ... Certes ils ne pourront pas quitter le sol Comtois. Par ailleurs, ça nous fait quand même un ou 2 militaires de réserve pour la défense. A méditer ... D'autant que les militaires il arrive plus souvent qu'on en cherche qu'on en jette ... | |
| | | | Ares Von Hagen
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Lun 21 Juin 2010 - 4:46 | |
| - a écrit:
Pour [11] :Fredyanne, Erwin, Claya, Rabatcho, Voncarstein, Draugaran, Andora, Lysiane, Heylias, Krane, Sam
Contre [1] : Anna_perenna,
Abstention [0] : Krane
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| | | | Anne-Cyrella
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Lun 21 Juin 2010 - 12:00 | |
| - Citation :
- Pour [13] :Fredyanne, Erwin, Claya, Rabatcho, Voncarstein, Draugaran, Andora, Lysiane, Heylias, Krane, Sam, Anne Cyrella
Contre [1] : Anna_perenna,
Abstention [0] : Krane
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté : Erine, Jade, , Debenja, Jontas, Sacrai, | |
| | | | Debenja
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Lun 21 Juin 2010 - 14:09 | |
| - Citation :
- Pour [14] :Fredyanne, Erwin, Claya, Rabatcho, Voncarstein, Draugaran, Andora, Lysiane, Heylias, Krane, Sam, Anne Cyrella, Debenja
Contre [1] : Anna_perenna,
Abstention [0] : Krane
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Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
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N'ayant pas encore voté : Erine, Jade, Jontas, Sacrai, | |
| | | | Erine
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Lun 21 Juin 2010 - 14:40 | |
| - Citation :
- Pour [15] :Fredyanne, Erwin, Claya, Rabatcho, Voncarstein, Draugaran, Andora, Lysiane, Heylias, Krane, Sam, Anne Cyrella, Debenja, Erine
Contre [1] : Anna_perenna,
Abstention [0] : Krane Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant. Merci. N'ayant pas encore voté : Jade, Jontas, Sacrai, | |
| | | | Krän
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Lun 21 Juin 2010 - 15:12 | |
| - Erine a écrit:
-
- Citation :
- Pour [15] :Fredyanne, Erwin, Claya, Rabatcho, Voncarstein, Draugaran, Andora, Lysiane, Heylias, Krane, Sam, Anne Cyrella, Debenja, Erine
Contre [1] : Anna_perenna,
Abstention [1] : Krane
Pour voter :
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Merci.
N'ayant pas encore voté : Jade, Jontas, Sacrai, Pardon oublié de mettre 1 pour abstention | |
| | | | Jontas
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Lun 21 Juin 2010 - 18:29 | |
| - Citation :
- Pour [14] :Fredyanne, Erwin, Claya, Rabatcho, Voncarstein, Draugaran, Andora, Lysiane, Heylias, Sam, Anne Cyrella, Debenja, Erine, Jontas
Contre [1] : Anna_perenna,
Abstention [1] : Krane
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté : Jade, Sacrai J'ai enlevé Krane de la liste des Pour vu qu'apparemment, il avait voté abstention. Et j'ai rectifié le nombre de votants "Pour". | |
| | | | Andora
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Lun 21 Juin 2010 - 19:58 | |
| - Citation :
- Pardon oublié de mettre 1 pour abstention
Je m'apperçoie que j'ai fait la même chose pour les deux votes.  | |
| | | | Jade
Conteur
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Jeu 24 Juin 2010 - 8:44 | |
| - Citation :
- Pour [14] :Fredyanne, Erwin, Claya, Rabatcho, Voncarstein, Draugaran, Andora, Lysiane, Heylias, Sam, Anne Cyrella, Debenja, Erine, Jontas
Contre [1] : Anna_perenna,
Abstention [2] : Krane, Jade
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant. Merci.
N'ayant pas encore voté : Sacrai | |
| | | | Jontas
Poète
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique Ven 25 Juin 2010 - 10:39 | |
| Le Parlement s'est prononcé à 14 voix Pour, 1 Contre et 2 Abstentions, pour la modification de la loi sur le non cumul des mandats. | |
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| | Sujet: Re: [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique | |
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| | | | | | [Vote du 20/06/1458 au 25/06/1458] Non cumul conseiller comtal/fonction ecclésiastique | |
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