Mise à jour du Codex Livre II, Article 2 : les salaires ?

Lorsqu'on regarde le Code du Commerce, des Finances et de l'Économie, on peut lire :

Citation :

I - Code du commerce

Chapitre 1 : Du Code du Commerce comtal

- Article 2 : Des salaires
Alinéa 1 :
Les salaires pour tous les emplois proposés en Franche-Comté sont fixés par décret comtal.
Alinéa 2 :
La grille salariale fixée par décret comtal fait force de loi sur l'ensemble du territoire : aucune dérogation municipale n'est possible. Tout décret municipal contrevenant à ce principe sera abrogé.
Alinéa 3 :
Le décret comtal annule et remplace toute mention de salaires qui pourraient être retrouvée dans le corpus législatif.

Votée par le Parlement le 11 octobre 1454, promulgué par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454.
Amendée par vote du Parlement le 19 mars 1456, promulgué par la Franc Comtesse Macricri le 29 mars 1456.

Or le décret a été modifié et n'est plus donné qu'à titre indicatif, la grille salariale étant fixée par décret municipal.
Ne serait-il pas judicieux de modifier cette loi en conséquence ?

Effectivement, là, on est dans l'illégalité totale

Je ne trouve pas : il est dit là que le décret régie les salaires et est au dessus de tout autre texte.
Actuellement, il a été décidé qu'il y aurait qu'une grille à titre indicatif, ça peut changer plus tard.

Cela n'a aucune incidence donc sur cette partie du codex, ce qui est applicable étant le décret lui même.

Sinon, est il possible d'avoir des titres des débats ou votes d'ailleurs explicatif car les livres et articles numéro machin, ça éclaire pas du tout sur le sujet débattu.

Erreur !
La loi dit : Aucun décret municipal ne peut remplacer la grille salariale comtale.

Si le décret comtal indiquant les valeurs de la grille dit : pas de valeurs.
Alors, la loi dit : interdiction d'avoir une grille salariale sur tout le comté.

Et pendant qu'on y est :

Citation :

Chapitre 5 : Impôt comtal pour les mairies Franc-Comtoises
Article 1 : Impôt comtal des municipalités
Les municipalités franc-comtoises sont assujetties à une taxe comtale.
Le montant et les modalités de paiement sont fixés par décret comtal.

Voté par le Parlement le 12 janvier 1455, promulgué par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le 12 janvier 1455.
Article 2 abrogé par le parlement le 18 mars 1456, acté par le Franc Comte Artifice d'Ollivaud le 28 mars 1456.
Décret comtal

N'y a-t-il pas une erreur dans la date d'abrogation de l'article 2 ?
Par ailleurs le décret comtal référencé est le suivant :

Citation :

Décret relatif au calcul et prélèvement de la taxe comtale

Article 1 : De la taxe comtale

Alinéa 1
Le montant de la taxe comtale (TC) est fixé à 3 000 écus/semaine.

Alinéa 2
Cette taxe prélevée (TP) sera calculée sur l'ensemble des villes franc-comtoises, sur la base de leur nombre de champs et d'échoppes.

Alinéa 3
Le montant pour chaque ville, indexé sur les statistiques fournies par ces dernières, sera calculé chaque fin de semaine par le CAC.

Alinéa 4
Seules les statistiques fournies par le bureau du maire font force de Loi. Ces derniers devront les publier dans la salle adéquate, samedi au plus tard.


Article 2 : Valeur du point de taxe (PT)

Alinéa 1
Le point de taxe correspond à la valeur en écu de l'imposition d'un champ ou d'une 'échoppe.

Alinéa 2
Il est révisé toutes les semaines à partir des statistiques de chaque ville et affiché dans le bureau du CAC.

Alinéa 3
Le nombre total de champs et d'échoppes (TCE) est calculé pour l'ensemble du Comté à partir des statistiques.
La valeur du PT est calculée par la formule suivante : PT = TC / TCE


Article 3 : Montant de la taxe

Alinéa 1
Chaque ville est taxée en fonction du nombre de champs (Nc) et d'échoppes (Ne) de son territoire.
Le montant est calculé ainsi : Taxe = (Nc + Ne) * PT

Alinéa 2
Le montant des taxes pour chaque ville est publié par le CAC, dans son bureau, le dimanche (ce qui correspond au début de l'exercice de la semaine).

Alinéa 3
En cas d'absence de statistiques empêchant de ce fait le calcul, le CAC reprend le montant de la semaine précédente majorée d'une pénalité de 10%.


Article 4 : Récolte de la taxe

Alinéa 1
La récolte de la taxe dure une semaine et suit l'exercice budgetaire : elle débute à partir de la publication des montants jusqu'au samedi au plus tard.

Alinéa 2
Une miche de pain (ou tout autre produit) correspondant au montant de la taxe est vendue par le CAC sur la foire.


Article 5 : Suspension estivale
La taxe est suspendue pendant les mois de juillet et août, du fait des nombreuses et longues retraites estivales.


Article 6 : Financement de la taxe
Les mairies peuvent utiliser les moyens dont elles disposent pour financer la taxe comtale : levée d'impôt, taxes, etc...
Le taux d'imposition de chaque ville est laissé à leur seule responsabilité.

Loi promulguée par le parlement le 24 février 1456, publiée par la Franc-Comtesse Macricri, le 14 mars 1456

Reprenons la loi :

Alinéa 1 :
Les salaires pour tous les emplois proposés en Franche-Comté sont fixés par décret comtal.

Là c'est clair, pas de soucis n'est ce pas ?

Alinéa 2 :
La grille salariale fixée par décret comtal fait force de loi sur l'ensemble du territoire : aucune dérogation municipale n'est possible. Tout décret municipal contrevenant à ce principe sera abrogé.


Les salaires sont donc déterminés par un décret qui supplante les décrets municipaux. Cette précision est déjà inutile : un décret comtal est toujours au dessus d'un décret municipal. mais passons.

Alinéa 3 :
Le décret comtal annule et remplace toute mention de salaires qui pourraient être retrouvée dans le corpus législatif.

Cet article est pour les erreurs passés, voir à venir des lois et différents textes donnant une indication de salaire qui sont souvent pas mis à jour quand le décret change.


Ce qui vous pose problème est donc l'article 2.

Voyons, si on n'a pas de grille comtale, les municipalités sont donc libres de faire celle qu'elles veulent non puisqu'aucune contrainte ?

Reprenons le décret un peu pour voir :

Citation :

Décret relatif aux salaires en usage en Franche-Comté

Article 1 abrogé


Article 2
Le salaire des mineurs est fixé à 15 écus par journée à la mine.


Article 3
Le salaire, en temps de paix, des miliciens municipaux et maréchaux est fixé à 15 écus par jour.
Ce salaire pourra être augmenté à tout instant, après accord du Franc-Comte, si la situation l'exige.

Lesalaire de l'armée régulière et de réserve est fixé à 20 écus, soit un
repas et une solde en écus, ou sous forme de Point de Solde (Valeur
d'un PS : 5 écus). Ce salaire n'est du que si aucune autre activité n'a
pu être exercée.
Le salaire des chefs maréchaux est fixé à 20 écus (solde en écus).

Article 4
Le salaire des notables fournisseurs de points est :
* de 25 écus à partir de 10 points d'Etat, quelque soit le domaine (institutions, finances, justice, communication et commerce)
* de 30 écus pour 30 points d'armée.

Article 5
Le salaire des professeurs de l'université est compris entre 10 et 15 écus par élève.

L'article 1 était celui de la grille salariale. Bah ça a été mal fait sans doute .... là on en a plus rien du tout, il aurait fallu mettre qu'il n'y a plus de grille comtale imposés, les salaires sont libres.


Bref, en résumé : les salaires sont régis par décret comtal; celui-ci prévaut sur les décrets municipaux.
Moi simple comtois, ne voyant pas de grille comtale, je vais donc vers celle municipale qui fait donc force de loi.

C'est tout, faut peut être pas couper les cheveux en quatre non plus... on va pas changer les lois à tous va dès qu'un décret est mal rédigé. S'il y a un truc à changer, c'est plutôt le décret, pas la loi.
Et je ne trouve personnellement même pas cela indispensable.

Edit ; en même temps que Titannick.

Pour les modifications, il faut de la rigueur, les mentions : promulgués, amendées, abrogés sont très importante. Le bureau de droit est sensé contrôler les francs comtes à ce sujet.

Mais là on mélange les choses non ?

Non, Macricri, j'suis pas d'accord.

C'est le décret comtal qui fixe les salaires.
Si le décret comtal fixe une valeur nulle aux salaires, c'est qu'il n'y a pas de salaire.
Mais comme la loi dit que c'est le décret comtal qui fixe, alors, si le décret comtal dit qu'il n'y a pas de salaire, alors, les mairies, selon la loi, sont censés s'y plier.

C'est pour cela que j'ai dit que l'article premier du décret était mal fait.

Désolée, je ne vois aucune mention comme quoi le salaire a une valeur nulle : il n'est pas fixé !
L'article 1 imposait les salaires, il est abrogé, donc plus de salaires imposés, CQFD.
Mais pas qu'il n'y a plus de salaires....

Citation :

Alinéa 1 :
Les salaires pour tous les emplois proposés en Franche-Comté sont fixés par décret comtal.

Là c'est clair, pas de soucis n'est ce pas ?

Ben si pour moi y'a souci vu que ce n'est actuellement pas le cas.
L'alinéa1 devrait être plus large.

Macricri a écrit:

Mais là on mélange les choses non ?

En fait, il s'agit du même problème, celui de savoir à un instant t quelle est la loi à appliquer.
Moi, je consulte ces documents et si je n'ai pas dans ma mémoire des souvenirs de votes, je suis bien embêtée ...

S'il n'y a plus de salaire, alors, c'est qu'il ne faut plus en fixer.
Et s'il ne faut plus en fixer, la mairie n'a pas le droit d'en fixer.

Dura lex, Sed lex.

Houla... que vous êtes compliqués...

Les salaires sont régis par décret comtal.
Dans le décret, l'article statuant ces salaires a été abrogé, donc salaires libres.
Les décrets municipaux sont donc la référence juridique.

Avant, les maires s'amusaient à faire des décrets municipaux copiant le décret comtal, la hiérarchie faisait que ces décrets n'étaient pas valable si les salaires étaient fixes. Ou ils étaient valables si les salaires étaient des minimas : le maire pouvait mettre plus haut.


Pour le reste, faut voir avec le franc comte.

Non et non.
La loi dit bien :

Citation :

Alinéa 3 :
Le décret comtal annule et remplace toute mention de salaires qui pourraient être retrouvée dans le corpus législatif.

Donc, un décret municipal est annulé de fait par le décret comtal, même s'il n'y a pas d'indication dans le décret comtal.

Le corpus législatif regroupe les lois comtales

Les décrets municipaux n'en font pas partis.

Mais la loi dit aussi :

Citation :

Alinéa 1 :
Les salaires pour tous les emplois proposés en Franche-Comté sont fixés par décret comtal.
Alinéa 2 :
La grille salariale fixée par décret comtal fait force de loi sur l'ensemble du territoire : aucune dérogation municipale n'est possible. Tout décret municipal contrevenant à ce principe sera abrogé.

Autrement dit, même si le décret comtal n'indique pas de salaire, il est interdit d'en fixer par décret municipal.

Mais tu es têtu.

Le décret municipal ne peut pas déroger aux salaires fixées par décret, mais quand il y en a pas ?????

C'est ça tu oublies : le décret comtal existe, est celui qu'il faut prendre en compte, mais il n'impose pas de salaires. Ca fait que les mairies sont libres, le decret munciipal prend le relais.

C'est la hiérarchie des lois, c'est aussi une question de logique : on va voir un texte, y a rien, du vide, on prend le texte suivant etc.
Aucun texte => aucune réglementation.

Là la loi n'interdit pas les décrets municipaux sur les salaires, elle interdit qu'ils fixent un salaire différent de ceux fixés par le décret. Il y a une nuance.

Ca serait valable si le décret comtal en lui même n'existait plus.
OR le décret comtal existe encore mais a perdu un article.

Donc, la loi pointe toujours sur le décret comtal et nul décret municipal ne peut passer au dessus du décret vu qu'il existe encore !

Pour moi, le décret comtal n'indique pas de salaire, ce qui signifie que ...

*relis la loi en profondeur*

Mouais ... non en fait t'as raison mais c'est VRAIMENT ambigu.

Macricri a en effet raison

La phrase n'est quand même pas idéale : annoncer que les salaires sont fixés par un décret vide ...
Mettez-vous à la place de quelqu'un qui ne connaît pas les lois et qui consulte ces documents.

Et ça changerait quoi ?

On pourrait ajouter une mention dans le décret après l'indication que l'article 1 est abrogée.

"article 1 abrogé ayant comme conséquence que les salaires sont libres et à l'appréciation des maires"

Ce n'est pas parce qu'on ne dit pas qu'on a le droit de faire une chose qu'elle est interdite. En l'occurrence, vu qu'il est dit que les salaires sont fixés par un décret, que ce décret n'existe plus, les salaires ne sont plus fixés par le décret...

Et les maires font ce qu'ils veulent.

Bref, ça n'apporte pas d'eau au moulin mais un avis.

ce qui n'est pas interdit est permis...

et je suis d'accord avec Derd...si la loi dit: les salaires sont fixés par le comté, et ailleurs la loi sur les salaires est abrogée....

donc , mais j'ai pas le temps de tout relire, les salaires sont fixés par les mairies...

ça vaut le coup de poursuivre le débat ? Ils semblaient d'accord sur le fait que ce décret ne gène pas, et oui la conclusion c'est que les maires fixent librement leur grille salariale.

Vaut mieux tout lire avant de se prononcer....

J'ai tout lu, après beaucoup d'insistance Derdekan à fini par comprendre votre point de vue, Titannik pensait toujours que c'était mal formulé, vous avez proposé pour faire plaisir une autre formulation et Jontas est passé pour dire que pour lui ça servait à rien.

*sourit*

En effet, j'ai proposé une autre formulation pour ceux qui chipotent et aiment à chercher des poux là où c'est inutile.

Hum, à lire la Franc Comtesse, ça vaut peut être mieux de changer...

Citation :

"article 1 abrogé ayant comme conséquence que les salaires sont libres et à l'appréciation des maires"

Alors je vais chipoter. On ne peut pas mettre ça comme ça, si il n'y a pas l'ancien article 1, ça fait incompréhensible, du genre c'est cet article là qui est abrégé.

Citation :

"article 1 : la grille des salaires est fixée librement par les maires"

Mais est ce que c'est clair que la grille salariale n'est en fait que les salaires proposés par les paysans pour leurs champs ? Bah oui quitte à chipoter.

Je fais peut-être partie de la catégorie qui chipote moi aussi....
Je suis d'avis qu'il faut clarifier l'alinea 1 pour éviter d'autres interprétations dans le futur, c'est actuellement particulièrement ambigu.

Pour la proposition du juge :

Citation :

"article 1 : la grille des salaires est fixée librement par les maires"

En effet, rédigé ainsi, cela excluraient les autres salaires tels les mines, armées, etc.

A voir avec le débat sur la grille des salaires^^ Je laisse en attente mais ne classe pas.