[CODEX]Code pénal : abrogation de la grille des peines, demande d'une loi (Imla ?)

Bon voilà

en compilant les lois dans les livres, je me suis rendu compte que l'on avait abrogé la grille des peines mais que nous avions toujours pas fait de loi dont l'objectif serait de fixer un panel de peines pour les types d'infraction.

Exemple :
Escroquerie : peine allant de x écus à x écus sans peine de prison


Cela permettrait de sortir du carcan trop rigide de l'ancienne grille des peines, de mettre les peines existantes dans nos lois tout en respectant la charte du juge.

J'ai déjà lancé le sujet de réflexion au BDD mais j'aimerais quand même votre accord pour poursuivre.

(Oui j'ai mis la charue avant les boeufs mais on a d'autres charrues à traiter mais au moins le sujet est lancé )

Le soucis avec une telle grille était le cas où l'accusation n'entre dans aucun des cas proposés... Du coup, on reste bloqué si on se retrouve avec quelqu'un du genre GRMY comme par le passé.

Justement la grille est supprimée

Là ce serait de mettre les types d'infraction et ce à quoi on les condamne

En fait, j'ai pas été jusqu'au bout de ma pensée, mon interrogation se porte surtout sur :

Cette grille serait juste consultative ?

L'ancienne grille des prix a été abrogée mais elle est restée là comme consultation (perso, je la regardais quand j'étais juge même si j'ai eu qq jugements plus sévères)

Néanmoins, les peines ne sont donc plus affichée dans nos lois. Au bureau,on propose de de mettre des peines plus générales mais au moins cela sera dans nos lois.

Citation :

L'ancienne grille des prix a été abrogée

Bien entendu, Imladris voulait parler de la grille des peines...

Donc ça resterait consultatif, à partir de là, je suis d'accord.

Et ça marche aussi la grille des prix, histoire de savoir ce que ça coûte que d'enfreindre la loi.

Pourquoi ne pas la réactualiser ? à titre consultatif ?

-Edit : oui, il faut que ça reste consultatif uniquement... car il y aura toujours des cas particuliers. Il faut donc éviter de nous laisser enfermer là dedans.

Pour cela qu'on avait abrogé la grille des peines. Il faut en effet la réactualiser et c'est en projet. Le projet que nous avons serait de mettre une loi qui dit les peines possibles selon le type d'infractions

et le reste serait dans une grille consultable à re travailler (le sujet est toujours en cours au BDD)

Imaldris se dit qu'il devrait dormir car entre le Parlement, le DBB et les Suisses c'était pas facile ^^

Excellent !
bonne nuit ! ^^

Ben je suis d'accord pour voir la proposition du BDD une fois que leur travail sera fini.

Je vous montrerais le travail effectué quand on aura voté le livre sur le commerce l'éco et la finance

Imladris, où cela en est-il ?

(mis en public)

Il n'y a toujours pas de nouvelles grilles des peines.

Néanmoins maintenant, il existe une loi qui définit qu'elles sont les peines existantes en Franche-Comté.

J'avais saisi pour la grille, mais j'ignorais si la loi avait été faite ou pas.
Donc archivage ?

La loi a été adoptée dans le code pénal

Oui archivage ^^