Décret de luxeuil

Bon je viens ouvrir ce débat car il y a un décret que je trouve ingérable à surveiller par un gendarme et encore moins d'être punissable s'il y a fraude car prouver est quasi impossible...

De plus je demande si ce décret a eu l'autorisation du parlement?

Citation :

Décret instituant le registre des transactions protégées de Luxeuil :

Une transaction protégé permet de réserver une transaction sur le marché entre 2 personnes en interdisant à une tierce personne d'acheter les marchandises qui servent à cet échange, sous peine d’être accusée de trouble à l’ordre public.

Un registre est mis à disposition sur la halle. Il fait office de preuve devant le tribunal (à joindre aux preuves d’interceptions (impressions d’écran)).

Les marchandises déclarées sont autorisée à dépasser le prix maximum de la grille.

La transaction est protégée dans la limite de 1 heure à compter de l'heure enregistrée (heure du message). En cas de dépassement, vous devez re-remplir le registre (nouveau message). Tout abus (plus de 2 heures consécutives) visant à laisser en vente des marchandises à prix dépassant la grille sera puni pour escroquerie.

Afin d'être valide, une transaction protégée doit être inscrite dans le registre des transactions protégées en respectant les normes si dessous :
- noms du vendeur et de l’acheteur
- quantité et nature des marchandises échangées
- prix de vente

Fait à Luxeuil le 27 mars 1456

Je ne pense pas qu'elle est eu l'autorisation du conseil pour cela mais à défaut c'est le conseil municipal qui donne cette autorisation.

Ce décret avait été lancé par Adso si je ne m'abuse.

Il est clair que pour un gendarme la surveillance en fonction de ce décret est presque un casse-tête heu oriental (hrp on connait pas encore la chine je crois ^^)

EDIT je viens de relire le décret mais c'est presque impossible de contrôler... Comment ils ont pu pondre ça. Je comprend l'objectif mais le contrôle est impossible.

ce genre de décret doit avoir le minimum l'avis de la Prévôté, je crois pas que ça été le cas.

De plus comme tu le soulignes, le gendarme de part son travail doit surveiller les décrets municipaux mais ce décret est impossible à surveiller, les gendarmes ne passent pas leur journée sur le marché!

De plus ça coupe la loi sur les escroqueries, un décret municipal ne peut être le cas!

Effectivement ça entraîne un problème pour les éventuelles escroqueries.

Le décret ici présent contredit le décret sur la grille des prix.

De plus par rapport au prix du bois et du pain ça va à l'encontre des lois de FC qui sont plus "fortes".

Pour ce qui est de l'autorisation, normalement l'adjudant a une place au conseil municipal enfin pas toujours vu que j'ai été adjudant là bas et que j'avais pas de place au conseil municipal.
Le décret est valide pour la simple et bonne raison que le conseil municipal de Luxeui l'a accepté et que le conseil comtal n'a rien dit. Maintenant si nous trouvons à redire, il y a pas de soucis ^^

Mes amis luxoviens faut revoir tout ça

Un décret est valide s'il ne va pas à l'encontre des lois de FC qui sont comme tu l'as dit plus fortes! Donc non ce décret n'est pas valide... Et il peut y avoir des poursuites pour ça, si on se réfère sur le passage de lois sur les décrets municipaux!

il n'y a pas de surveillance à faire pour les gendarmes...

si il y'a un problème, les gens viennent se plaindre à la gendarmerie.

ce décret permet en effet de passer outre la grille des prix dans le cas ou le vendeur et l'acheteur son d'accord.
Il n'y a donc pas d'escroquerie puisque les 2 personnes sont consentantes.

De nombreux luxoviens ont plébiciter ce système, et l'utilise régulièrement sans soucis.

si artifice en parle aujourd'hui , c'est car un MA et un luxovien ont décider d'utiliser ce registre pour importer des marchandises, mais en utilisant ce registre ils se dénoncent ouvertement comme contrebandier tout deux car le MA vendait clairement des marchandises sur le marché sans le déclarer à la mairie, en somme ...rien a voir avec le registre donc ...

Si je viens dire ça ici c'est nullement pour ça! C'est que j'ai découvert et lu en entier ce décret!

La Prévôté a le rôle de faire respecter les décrets de son village, celui-ci en fait partie!

De plus ce genre de décret doit avoir l'accord du parlement car ça enfreint la loi du Comté concernant les escroqueries... Car si un gendarme achète la denrée, celle-ci serait donc protéger par ce décret et ce registre, chose que le gendarme doit donc encore aller voir avant tout achat... Donc je demande qu'il y aille un vote pour abroger ce décret ou en accordé l'existence!

Pour en venir à l'affaire citée, ce n'était pas un MA, c'est une personne qui léguait ces vivres car il allait mourir, (mais vous vous obstinez à pas écouter leur version...) preuve à l'appui car la personne est actuellement morte et se sera surveillée jusqu'à sa disparition...

Heureusement qu'artis est là pour avoir les bonnes version... Car une nouvelle fois la mairesse était à l'ouest..

Pourquoi encore attaquer Celiah? c'est bon elle est loin maintenant... je suis le nouveau maire.

Je ne vois pas non plus en quoi ce décret pose problème. A-t-il déjà posé un quelconque problème? Pas à ma connaissance...

Citation :

De plus ce genre de décret doit avoir l'accord du parlement car ça enfreint la loi du Comté concernant les escroqueries...

Je commence à comprendre bien des choses sur la démission de Celiah...

Escroquerie... le fait de vendre un truc à quelqu'un qui est d'accord c'est de l'escroquerie????

A l'époque je vendais des poissons au prix minimum à mon tavernier comme petit salaire pour son boulot... le salaud m'escroquait en fait

non car tu vends au prix minimum mais pas au prix plus élevé que la grille maximum de votre village...

Va relire ce qu'un décret municipal est... Il ne peut passer au dessus d'un décret ou une loi comtale! Ce que ce décret fait!

b1 bon beh erf boaf... ok

Sur ca notre prévôt à raison c'est stipulé dans nos lois. C'est le concept de subsidiarité de nos lois si ma langue ne fourche pas

Le principe d'un Registre des Transactions Privées n'est pas en soi une abhérration, cela existe dans de nombreuses villes de Francie que j'ai visitées.

Cela exige des gendarmes qu'ils consultent régulièrement leur Halle, ce qui n'est pas fondamentalement un mal. Mais bien sur, étant partie prenante de la régulation du marché, ils ont leur mot à dire.

Par contre, il n'y a pas de raison à autoriser des ventes hors grille des prix, et en cela je pense également que ce décret doit être abrogé.

Monsieur le Maire ? vous l'avez maintenu ou pas ?

Ah bah oui M'sieur l'Comte, c'est pas moi qui vais abroger ça

C'est très bien pour moi

Après vous faites ce que vous voulez

Rho bah un petit procès te poussera peut-être à l'abroger?

Faites vite alors... viiiiiite!
Demain je ne suis plus Maire... non mais personne ne m'a demandé de l'abroger en même temps...

A partir du moment où le conseil comtal décide que cela n'est pas conforme à la loi. Le décret est nul et non avenu. Il faudrait peut être faire un vote je crois.

Allez... a+ tout le monde... moi je donne la mairie cette nuit...

Essayez de parler de choses utiles perdez pas d'énergie avec des sujets comme celui-ci... ce décret fonctionne bien, est couramment utilisé et n'a posé que très très peu de problèmes.. après faites ce que vous voulez évidement...

Parlez par exemple du rôle des gardes municipales...

Vous les prenez comme des bouche-trous gratuit pour laisser l'armée et la Prévôté (qui sont payés) dormir au chaud alors qu'ils ne sont pas là pour vous... M'enfin un décret de Luxeuil est plus rigolo à casser.

Bonne continuation à toutes et à tous !

Pas de problème, tu as pas vu le dépot de plainte de luxeuil...

Bah je vois pas l'utilité du décret... On a tous fait des échanges du genre à un moment ou un autre, pour vider un mandat ou je sais pas quoi.

Sauf que si on perd des denrées bah on prend sur nous, et c'est perdu. La plupart du temps les gens achètent celles qui sont pas chères du tout et rarement les trop chères. C'est juste un moyen de protéger les denrées moins chères.

Car la vente des denrées trop chères ne s'étale pas sur des heures, juste sur un instant.

Le décret viole la loi. de facto le conseil doit y mettre son opposition ou il change ce décret qui sera conforme à la loi

Bah le fait de faire des échanges ou il y a des allers retour de la même denrée fait que immédiatement la loi est enfreinte, pourtant même les représentants du comté ont besoin de le faire des fois.

D'un certain coté ils n'enfreignent pas la loi vu qu'ils demandent la permission avant en signalant ce qu'ils vont faire, et qu'au final personne n'est lésé.

Ils vendent au dessus de la grille des prix ce qui n'est pas légal surtout si c'est le prix du pain et du bois

Mettez moi en procès, car j'ai déjà fait souvent ce genre de ventes

La mairie vend du pain a 200 écus pour les dons, c'est illégal, personne n'a jamais rien demandé au comté.

Tous les jeux ou on vend du pain plus cher pour payer le billet... Illégal...

Sur ca je la rejoins et nous aussi on le fait pour les maires

Je ne vois pas où est le souci quand il y a accord entre personnes pour une vente en dehors des grilles de prix. Cela m'est arrivé d'acheter au dessus du prix pour aider une personne et de lui revendre au plus bas prix. Juste pour lui permettre d'avoir de l'argent. Ya même pas de décret à Dole pour ça. Si une personne a besoin d'aide, c'est la meilleure façon de faire. Et je ne vois pas de quel droit je ne pourrais pas acheter des marchandises plus chères si c'est moi qui le demande....

Ben fondamentalement c'est illegal au sens de la loi. Qu'il y ai accord ou non.

Et puis qui dit qu'après accord la personne ne se retourne pas contre le maire ou le vendeur ?

Faut pas toujours tout voir noir ou blanc, y a d'autres couleurs.

Tout n'est pas forcement légal ou illégal, y a des choses qui peuvent être légal et illégal selon la façon de le faire.

Une prise de mairie est illégale, le comté a déjà reprit pas mal de mairies.

Une prise de château est illégale, on à bien eu des prises de châteaux en août 1455 et pas de procès.

Il est interdit de spolier les autres en vendant trop cher, mais si c'est un accord personne n'est spolié.

Il est interdit de spéculer, notre CAC et les maires le font tous, ainsi que tout nos MA.

Je suis juriste. je ne vois que par la Loi. Donc nous sommes d'accord que si plainte a lieu, celle-ci est recevable au regard de la loi.

Ca fait aussi partie du coutumier

Bien vu enfin nous avons fait le tour de la question. Bob c'est à toi de voir si ce décret ou non viole les lois de FC.

Plus vite on classera mieux ce sera.

Sondage lancé sur le sujet. Vous voté pour ou contre l'abrogation et vous nous dites que vous avez voté.

Vous avez 5 jours ensuite la décision est prise

Euh normal qu'on ne puisse pas voter sur ton sondage ?

A part les administrateurs personne ne pouvait voter mais les droits ont été donné à l'instant au maire, au conseiller et au représentant de l'église

Merci.

le sondage est pas des mieux fait lol

pour abroger le décret ou pour pas abroger! il aurait fallu mettre :

Citation :

Abroger le décret.
Pour ou contre

Il est pas chiant

Abroger le decret tu es pour ou tu es contre.

Moi je me comprends

A voté

Ce vote veut rien dire, abroger. Le comté fait ingérence là. Vous avez pas le droit d'abroger les lois de la mairie, le maire choisit au final.

Soit le fait de faire des échanges est illégal, et alors on met tous les CAC, tous les Maires, et tous les MA en procès pour spéculation, et escroquerie.

Soit le fait de faire des échanges n'est pas illégal, et on laisse le droit aux gens de faire publiquement ce que tout le monde fait en privé.

Faut arrêter de se croire au dessus des autres et de s'autoriser des choses qu'on interdit aux autres.

Si il n'y a pas d'avis contraire j'aimerais que ce topic passe en publique, pour que le peuple sache qu'ici on vote pour que seuls les puissants puissent enfreindre la loi.

Le Principe de Subsidiaritée ...

Quand on débat merci de débattre vraiment, pas juste de mettre une expression qui a milles définitions.

Ouai le principe de la délégation, bah tu lui veut quoi a ton principe. Car là peut etre que toi tu te comprends mais tu es peut etre le seul.

Alae le problème est-ce qu'il autorise qu'on vende à prix plus cher... Le seul problème que j'ai avec ce décret est là.

De plus ils n'ont rien demandé à la Prévôté et le gendarme devrait tout vérifier sans qu'on aille demande son avis... C'est comme ça qu'on se retrouve écroulé par l'administratif de la Prévôté...

Mais ça reste un faux problème. Car nous aussi on l'a déjà fait sans prévenir personne, eux par contre préviennent. Leur crime est d'être honnête ? Faut le faire en douce pour que ça soit permit?

A voté

C'est très rare que je suis tout-à-fait d'accord avec Alae mais là, je dois avouer que je le suis

Je crois qu'il y a eu tempête dans un verre d'eau. Oui, le décret est difficile à gérer par les gendarmes mais pas impossible. Je ne le trouve si différent du tableau que la gendarmerie garde pour inventorier les transactions protégées pour le remboursement d'une amende. Il suffit de vérifier au bon endroit pour savoir si la marchandise trop chère sur la marché a une raison d'être là.

définition d'une escroquerie : action d'obtenir le bien d'autrui par des manoeuvres frauduleuses. Si le vendeur et l'acheteur sont consentants, il n'y a pas d'escroquerie ni de fraude.

La seule partie de cette loi qui va contre la loi comtale est le fait que l'on puisse vendre des marchandises dont le prix est régis par la loi comtale plus chères. Il suffirait que ce décret le mentionne expressément que ça exclut le bois et le pain dont le prix max est controlé ailleurs.

De plus, c'est une histoire qui aurait dû se régler entre les autorités et la mairie de Luxeuil. Il s'agit d'un décret municipal. Les villes ont le droit d'en faire. S'ils ne sont pas conformes, il faut tenter de les rectifier.

Je suis d'avis que ce vote n'a pas lieu d'être.