[Voté][CODEX]Loi sur les établissements de commerce (code de commerce)

EDIT

Loi actuelle

Citation :

- Article 5 : Etablissements de commerce
Tout propriétaire d'un établissement de commerce dans une ville de Franche-Comté doit avoir pour lieu de résidence une ville Franc-Comtoise, afin d'assurer le bon fonctionnement de son commerce, et donc de l'économie du Comté.
Toute vente qui ont lieu dans ces établissements de commerce, sont soumis aux lois et décrets Franc-Comtois.
Voté par le Parlement le 19 août 1454, publié par la Franc-Comtesse Macricri le 19 août 1454.

Nouvelle proposition

Citation :

- Article 5 : établissements de commerce
Alinéa 1
Est considéré comme un établissement de commerce, toutes les installations où il est possible de commercer.

Alinéa 2
Tout propriétaire d'un établissement de commerce dans une ville de Franche-Comté doit avoir pour lieu de résidence une ville Franc-Comtoise, afin d'assurer le bon fonctionnement de son commerce, et donc de l'économie du Comté.

Alinéa 3
Toute vente qui ont lieu dans ces établissements de commerce, sont soumis aux lois et décrets Franc-Comtois.

Alinéa 4
Pour le cas particulier des tavernes, les plats de vide sont interdits sauf si il est stipulé qu'il s'agit un don à la taverne.
La vente d'une denrée qui ne respecte pas la grille des prix est considérée comme une escroquerie.

euh pourquoi ouvrir une taverne si c'est pour payer des taxes qu'on ne peut pas financer par la vente de denrée à un prix plus élevées(mais raisonnable)? Je pense qu'on ne va pouvoir profiter d'une bière qu'au tav de mairie, ou dans les forums ..mais in game à part les maso du porte feuille qui diminue en peau de chagrin..elles vont fermer.

Citation :

Alinéa 4
Pour le cas particulier des tavernes, les ventes d'assiette vide sont considérées comme escroquerie.
La vente d'une denrée qui ne respecte pas la grille des prix est considérée comme une escroquerie.

Je vois pas en quoi un menu Don doit être interdit. Certaines tavernes municipales utilisent ce procédés. Et si il est clairement stipulé dans la taverne que c'est un menu Don, la personne est avisé et si elle décide de faire un Don c'est sa liberté.

Edit : Posté en même temps que Alam

Je signale juste un cas de jurisprudence que je mets dans la loi.

L'affaire de la taverne du brigand très connu Cynossombre à Luxeuil.

Il vendait clairement une assiette de vide.

Il suffit d'aménager la loi pour prévoir des dons si c'est stipulé mais on ne peut pas laisser une zone de non droit.

Concernant les menus, c'est un peu spécial. En commission, il apparait clairement que le fait de mettre une denrée par exemple viande qui ne respecte pas le prix est une escroquerie (Artifice allait jusqu'à la spéculation). Moi je pense qu'on doit laisser un peu la fantaisie venir : si le tavernier met "Roti Orloff" (donc viande) et que ça respecte pas le prix, il n'y aura pas d'infraction car comme tout le monde le sait il faut pas que de la viande pour le roti Orloff (désolé pour l'exemple j'ai envie de roti Orloff ^^).

Imladris a écrit:

Il suffit d'aménager la loi pour prévoir des dons si c'est stipulé mais on ne peut pas laisser une zone de non droit.

Oui que l'on stipule bien qu'il doit clairement être précisé qu'il s'agit d'un don je suis pour

Ca évite le genre d'exemple que tu cites.

Les menus dons, c'est assez litigieux, je me souviens d'un cas sur le forum Je ne sais pas ... en fait un menu vide, un tavernier qui avait sévi a Dole et qui en fait ouvrait des tavernes dans toutes les villes du Royaume s'etait defendu en disant que les admins connaissaient la faille et la toléraient car ils n'éradiquaient personne. A cela Levan avait répondu qu'ils connaissaient la faille mais qu'il était interdit de l'utiliser.

De toute facon, si le menu est clairement désigné comme étant un don, on peut laisser, si c'est une escroquerie alors le malandrin n'est généralement plus dans la région quand on constate l'escroquerie.

En ce qui concerne le tarif des tavernes, celles-ci n'ont pas vocation a faire gagner des écus, ca se saurait depuis le temps ... cela ne me choque pas qu'on mette des produits plus chers que la grille mais avec la concurrence je doute qu'il y ait beaucoup d'acheteurs

J'ai édité le premier message en fonction de vos commentaires.

Sauf si je suis un gros nul...

Si un non franc comtois ouvre une taverne, il lui est appliqué un Talp ?

Je verrais mieux dans l'alinéa 3 cette phrase de l'alinéa 4 :

Citation :

La vente d'une denrée qui ne respecte pas la grille des prix est considérée comme une escroquerie

Citation :

- Article 5 : établissements de commerce
Alinéa 1
Est considéré comme un établissement de commerce, toutes les installations où il est possible de commercer.

Alinéa 2
Tout propriétaire d'un établissement de commerce dans une ville de Franche-Comté doit avoir pour lieu de résidence une ville Franc-Comtoise, afin d'assurer le bon fonctionnement de son commerce, et donc de l'économie du Comté.

Alinéa 3
Toute vente qui ont lieu dans ces établissements de commerce, sont soumis aux lois et décrets Franc-Comtois.
La vente d'une denrée qui ne respecte pas la grille des prix est considérée comme une escroquerie.

Alinéa 4
Pour le cas particulier des tavernes, les plats de vide sont interdits sauf si il est stipulé qu'il s'agit un don à la taverne.

D'accord avec toi Lysiane.

Pour ta question il es t dit :

Citation :

Alinéa 2
Tout propriétaire d'un établissement de commerce dans une ville de Franche-Comté doit avoir pour lieu de résidence une ville Franc-Comtoise, afin d'assurer le bon fonctionnement de son commerce, et donc de l'économie du Comté.

Donc oui, cela risque d'être considéré comme un talp pour un non franc comtois. Faudrait peut être le mettre?

Pour moi pas besoin de dire le motif d'inculpation dans la loi. C'est plutôt claire comme ca et la grille d'infraction aidera le procureur à choisir le motif. Et la gendarmerie va de toute façon signaler le type d'infraction

Sinon impec la modif pour les dons

Oui je vais rajouter cette infraction dans la grille à la Commission sur la justice pour la mise à jour. Pas la peine d'y noter dans cette loi car ça concerne le pénal.

Il faudra me dire quand cette loi modifiée sera prête à proposer aux urnes.

pour moi comme je l'ai proposé c'est ok mais j'attends les avis des autres.

Je suis certains qu'on peut trouver autre chose qu'un plat de vide, ca fait pas top

Pour le reste, pas grand chose a ajouter, a voir si avec ces modifs on aurait pu traiter les cas signalés a la prevoté, c'est ca le but ... artis ?

Oui c'est pour traiter plusieurs cas récents

Mettre des plats vides au lieu de plats de vide ?

oui, plats vides c'est mieux ... si ca convient au juge proc et prevot ca devrait aller.

Ou un bol d'air c'est bon aussi

Moi je suis d'accord mais je veux pas imposer hein !

Citation :

- Article 5 : établissements de commerce
Alinéa 1
Est considéré comme un établissement de commerce, toutes les installations où il est possible de commercer.

Alinéa 2
Tout propriétaire d'un établissement de commerce dans une ville de Franche-Comté doit avoir pour lieu de résidence une ville Franc-Comtoise, afin d'assurer le bon fonctionnement de son commerce, et donc de l'économie du Comté.

Alinéa 3
Toute vente qui ont lieu dans ces établissements de commerce, sont soumis aux lois et décrets Franc-Comtois.
La vente d'une denrée qui ne respecte pas la grille des prix est considérée comme une escroquerie.

Alinéa 4
Pour le cas particulier des tavernes, les plats vides sont interdits sauf si il est stipulé qu'il s'agit d'un don à la taverne.

Est ce que c'est bon pour aller aux urnes ?

Pour moi le texte tel quel me conviens.

Et passage du débat en public ?

Oui bien sûr...

Merci Imla (et à la commission de la justice), ça me convient parfaitement et désolé si je viens donner mon avis un peu tard...

Pour répondre à Vala, oui j'ai ouvert le débat suite à une affaire où on ne savait pas trop quoi faire...

Pour répondre au premier poste d'Alam, je suis d'accord qu'il faut faire un bénéfice, mais des contrats avec des particuliers peuvent le permettre aisément croit moi... Donc ça doit respecter les prix max de la grille des prix du village...

Je vais mettre le texte aux urnes dans la journée si pas d'avis contraires.

ok pour moi

Voté et publié le 14 octobre 1456