[CODEX] Reforme du code du commerce

Texte à abroger :

Citation :

- Article 3 : Primauté de la grille salariale comtale
La grille comtale fixée par le Parlement fait force de Loi sur l'ensemble du territoire.
Aucune dérogation municipale n'est accordée.
Tout décret municipal contrevenant à ce principe est abrogé.
Voté par le Parlement le 23 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 23 octobre 1454

L'inexistence de grille au niveau comtal et l'existence des grilles comtales poussent à abroger cette loi

(débat ici

Imladris a écrit:

L'inexistence de grille au niveau comtal et l'existence des grilles comtales poussent à abroger cette loi

Traduction :

L'inexistence de grille au niveau comtal et l'existence des grilles municipales poussent à abroger cette loi

Mais tous les villages n'ont pas de grille municipales, et y a une grille des tarifs comtal, même si on la dépasse des fois

Comme le dit Alae,

Toutes les villes n'ont pas de grille de prix maximum.

Abroger cette loi serait une bétise je pense si jamais dans le futur nous aurions des problèmes de prix et qu'il faudrait réguler nous même. Enfin a vous de voir

Inexistence d'une grille comtale? Ah bon c'est nouveau ça?

Avec quoi travaille le CaC?

J'en sais rien je suis pas CAC

Néanmoins si une grille comtale existe on peut abroger la loi sur le pain !

Car cette grille que je connais pas, fixera les prix limitent si il y a lieu d'être.

Je suis contre. Ponta est connu pour n'avoir aucune grille des prix et certains produits doivent être régulés.

Ben une grille comtale qui impose des limites, il ne sera plus nécessaire d'avoir une limite pour le prix du pain...

sinon autant faire une loi pour tous les produits a régulé

Surtout pas

La grille d'achat du cac est inférieur à la grille des prix max (rhaaa ces juristes raleur Ok ok je chuuuut )

On n'abroge pas cette loi en ce cas, elle n'est pas inutile apparemment

Bien vu

J'adore

Ah la la, heureusement que je suis la quand meme.

Cette loi doit etre abrogée car il existe le texte suivant juste avant :

Citation :

- Article 2 : Des salaires
Alinéa 1
Les salaires pour tous les emplois proposés en Franche-Comté sont fixés par décret comtal.
Alinéa 2
La grille salariale fixée par décret comtal fait force de loi sur l'ensemble du territoire : aucune dérogation municipale n'est possible. Tout décret municipal contrevenant à ce principe sera abrogé.
Alinéa 3
Le décret comtal annule et remplace toute mention de salaires qui pourraient être retrouvée dans le corpus législatif.
Votée par le Parlement le 11 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454.
Amendée par le Parlement le 19 mars 1456, publié par la Franc Comtesse Macricri le 29 mars 1456

A priori l'article 3 a été fusionné avec l'article 2 pour faire un texte unique et il a été oublié d'abroger l'ancien texte. L'article 2 reprend toutes les idées de l'article3.
Ce nouveau texte introduit la notion de décret comtal fixant les salaires, cela a été voté suite a l'embauche des fonctionnaires pour fixer leur salaire, on en a profité pour lister tout les salaires comtaux (université, fonctionnaires, militaires, artisans, emploi champs) dans un decret unique pour éviter de courir partout.

Voila, c'est juste pour corriger un oubli, en aucun cas pour abroger les grilles des salaires

On se rend compte que c un vrai bordel ce codex

Oui même moi je viens de me faire avoir

Bon donc la loi en question est à supprimer.

Je demande que le parlement place l'article suivant dans la charte du CaC au lieu de le mettre dans le code du commerce :

Citation :

- Article 4 : Tableau récapitulatif
Un tableau récapitulant achats et ventes de chaque semaine des transactions avec les mairies est publié chaque semaine.
Outre les colonnes achats et ventes, vous avez 2 colonnes supplémentaires : "achats balance" et "balance".
Le Comté ne peux pas acheter sans cesse s'il ne vend pas un peu en contre-partie. Et à cet effet il est donc demandé aux maires d'acheter au Comté (CAC), si possible pour autant qu'ils vendent.
La colonne "achats balance" correspond aux ventes effectuées dont le montant bénéficie de réduction selon les taux suivants :
* 10% pour les céréales
* 50% pour la denrée produite du village + pour l'armée soient : fruits, poissons, bois, viandes, pains, et armes.
* 100% tout le reste
En effet, certains produits sont systématiquement vendus au comté et indispensables pour le fonctionnement de la région. Il est donc normal que le poids de ces ventes soit allégé.
Par exemple, pour une vente de 1500 écus de viande, 50% seulement seront comptabilisés, tandis que la farine sera toujours comptabilisée à 100%
Ces taux sont applicables à tous et pour toutes les transactions passées.
La colonne "balance" c'est en fait le montant des vente = le montant des achats balance. Il correspond à l'équilibre achats/ventes.
Il doit être le moins négatif possible, une tolérance de - 2000 écus sera acceptée.
Les maires devront veiller à ce que ce montant ne tombe jamais en dessous de -2000 écus.
Si une mairie dépasse de trop ce seuil sans aucun effort de corriger, le CAC verra avec elle quelle solution envisager pour corriger la balance.
Voté par le parlement, le 16 juin 1455, publié par le Franc Comte Fccasper le 20 juin 1455

J'ai l'impression que tout le monde s'en fout du lifting des lois

Nan ! le nettoyage est indispensable...c'est un véritable supplice de trouver ce qu'on cherche et on y passe des heures...supprimer, supprimer, supprimer.. tout l'inutile !

mais ça devait pas faire partie du débat sur le travail de la constitution où Lysiane voulait en faire partie?

ou c'est une chose totalement à part?

ce n'est pas dans la Constitution actuellement mais dans le Code du commerce avec la Commission sur la justice qui s'occupe des Lois. Et c'est à transférer dans une Charte, celle du CaC

Il y la constitution où Lysiane voulait en faire partie et ce que je propose : un lifting des codes de loi.

On a déjà était d'accord pour le Code Civil.

Là je passe au code du commerce (décret sur le pain)

Le texte en question je souhaite le déplacer dans la charte du CAC je ne vois pas ce que ça fait dans le code du commerce.

En fait, je voyais avec lysiane pour valider les modifications d'un seul coup, au lieu de faire X votes.

A priori pour les 2 modifs la, pas de gros débats, donc balances les autres points a modifier petit a petit et ensuite je lance un seul sujet de vote avec chaque point a modifier, ca sera plus simple

On peut pas le virer cet article

Oui et non mister CAC.

Sur le principe, le calcul de la balance mairie/comté est un atout interessant, ca eviter que certains revendent au CAC sans jamais rien acheter. Quand cela a été mis en place, cela a tres bien fonctionné et a été profitable pour tous ... sauf qu'en voulant etre de plus en plus fins et justes, cela a donné un truc imbuvable et incompréhensible.

Certaines villes revendent de tout et n'achetent rien, ce n'est pas souhaitable, et la balance permet d'équilibrer achat vente de chaque ville. Il faut donc reflechir et simplifier cela, mais cela peut faire l'objet d'un decret a part avec un outil online simple. Meme pas besoin d'etre dans la charte du CAC.

Concernant ce tableau récapitulatif, on le sort du Code du commerce article comtal et on le place sous forme de décret ou dans la Charte du CaC ?

Avis des parlementaires exigés... sinon demain je prends avis de Imladris chef de la Commission sur la justice

Imladris chef de la Commission sur la justice est très pénible je trouve

On peut pas le supprimer ce truc là

Alors c'est déplacé ou pas avant que je passe à autres choses ?

Tu peux poster ce qui suit, je m'occupe de cela dans la soirée.

Je passe en public.

sujet qui pourrit en commission :

Par contre il faut je pense modifier cette loi et la faire correspondre au décret sur le bois :

Citation :

- Article 5 : Coopérative forestière
Création d'une coopérative de bois Franc-Comtoise qui aura le monopole du commerce du bois, de la production à la revente.
Alinéa 1
Le prix maximum des stères de bois est fixé au niveau Comtal. Ce prix unique pour tous les Francs-Comtois peut être révisé par le Commissaire au Commerce après consultation des maires et du Parlement. Le prix doit être retranscris dans les grilles municipales et doit être communiqué par les moyens usuels ayant cours localement et ce dans délais raisonnables.
Alinéa 2
Le commerce du bois à l'intérieur de la Franche-Comté est maintenant réglementé. Il est interdit à tout Franc-Comtois de voyager vers une ville forestière pour acheter plus de 25 stères de bois. Au delà, un tel achat est considéré comme de la spéculation et non un achat pour consommation personnelle. Toutefois il est possible de contacter le Maire pour obtenir l'autorisation de dépasser ce quota.
Alinéa 3
Le Commissaire au Commerce s'engage à adapter la production Franc-comtoise aux besoins en concertation avec les maires des villes forestières.
Alinéa 4
La Franche-Comté garantit à tous les habitants de Franche-Comté la mise à disposition de bois à un prix abordable dans tous les marchés municipaux.
Voté par le Parlement le 22 juin 1454, publié par le Franc-Comte Duncan Idaho le 22 juin 1454

Je propose la chose suivante :

Citation :

- Article 5 : Coopérative forestière
Création d'une coopérative de bois Franc-Comtoise qui aura le monopole du commerce du bois, de la production à la revente. [A supprimer je pense]
Alinéa 1
Le prix maximum des stères de bois est fixé par décret comtal. Ce prix unique pour tous les Francs-Comtois peut être révisé par le Commissaire au Commerce après consultation des maires et du Parlement. Le prix doit être retranscris dans les grilles municipales et doit être communiqué par les moyens usuels ayant cours localement et ce dans délais raisonnables.
Alinéa 2
Le commerce du bois à l'intérieur de la Franche-Comté est maintenant réglementé. Il est interdit à tout Franc-Comtois de voyager vers une ville forestière pour acheter plus de 25 stères de bois. Au delà, un tel achat est considéré comme de la spéculation et non un achat pour consommation personnelle. Toutefois il est possible de contacter le Maire pour obtenir l'autorisation de dépasser ce quota.
Alinéa 3
Le Commissaire au Commerce s'engage à adapter la production Franc-comtoise aux besoins en concertation avec les maires des villes forestières.
Alinéa 4
La Franche-Comté garantit à tous les habitants de Franche-Comté la mise à disposition de bois à un prix abordable dans tous les marchés municipaux.
Voté par le Parlement le 22 juin 1454, publié par le Franc-Comte Duncan Idaho le 22 juin 1454

Le decret loi est discuté ailleurs pour une éventuelle reforme, passes donc au texte suivant

Imla, un autre texte du Code du commerce à débattre ?

Je n'en vois pas. J'attends de terminer le texte sur le bois.

Le dernier texte problématique est sur la spéculation mais je pense pas qu'il faille y toucher.

Une fois le texte sur la filière bois refait et voté, tu pourras alors présenter le Code du commerce dans son ensemble pour être accepté en débats.

Rahhh non, faut modifier ca :

Citation :

Chapitre 2 : Du Code du Commerce municipal
- Article 1 : Spéculation
La spéculation est interdite en Franche-Comté.
La spéculation consiste à acheter des marchandises sur un marché et à les revendre à des prix supérieurs sur le même marché.
Seul le maire peut effectuer cette pratique, dans l'exercice de ces fonctions, pour réguler le marché (en aucun cas pour son compte personnel)
L'achat puis la revente du même produit à un prix moins élevé n'est pas répréhensible.
Publié par le Franc-Comte Volpone le 7 août 1453.
Amendement voté par le Parlement le 8 juillet 1456 et publié par le Franc Comte Jontas le 9 juillet 1456

Il faut virer la phrase comme quoi le maire a le droit de spéculer !!! C'est completement faux et ca fait un peu tache de dire a la vue et au su de tous que les maires franc-comtois spéculent. Si on veut éviter que les mairies soient poursuivis, ou que des conseillers municipaux ou des responsables de filières invoquent cette loi pour se defendre sous pretexte qu'ils travaillent par la mairie, je propose ceci :

Citation :

Chapitre 2 : Du Code du Commerce municipal
- Article 1 : Spéculation
La spéculation est interdite en Franche-Comté.
La spéculation consiste à acheter, à titre individuel, des marchandises sur un marché et à les revendre à des prix supérieurs sur le même marché.
L'achat puis la revente du même produit à un prix moins élevé n'est pas répréhensible.
Publié par le Franc-Comte Volpone le 7 août 1453.
Amendement voté par le Parlement le 8 juillet 1456 et publié par le Franc Comte Jontas le 9 juillet 1456

Voila, on différencie les institutions des particuliers, normalement avec cela personne ne peut poursuivre le maire qui achete avec la mairie ... ca revient au meme mais c'est .... mieux

Les avis des autres conseillers ?

Je l'avais dit que la loi sur la spéculation posait problème ^^

D'accord avec la modif de Vala

Les avis des autres conseillers ?

Si pas d'avis contraires, je proposerai l'amendement de la loi sur la spéculation suivant les corrections de Vala

Cela est bien je trouve, je me demande juste si il ne serait pas possible de la détournée en revanche. En même temps c'est fait pour être détournée une loi non?

C'est une question ne pas taper je n'y connais rien c'est juste une réfléxion.

Pour la modif aussi

pas d'opposition...

Je posterai ce soir aux urnes si pas d'avis contraires.

En cours de vote.

Voté par le Parlement le 9 octobre 1456 (modification loi sur la spéculation)
Publié

où en est la révision du Code du commerce ? achevée ?

Je propose qu'imladris poste sur un nouveau sujet le nouveau livre du code du commerce vu qu'on a du revoir toutes les lois, comme ca si personne ne s'y oppose on pourrait valider l'ensemble sachant qu'on a voté chaque article.

Comme ca au moins on aura finalisé le code civil et du commerce.

Oui... proposer le Code du commerce à jour pour approbation.

Il reste encore un article à discuter sur les MA

Je comptais lancer le sujet ce we

demain alors.

La réforme du code de commerce est finie.

Il ne reste plus qu'à accepter le lifting mis en place ici : Code du commerce

Avez-vous des remarques ? Je suppose que les votes se dérouleront après les élections ?