[VOTE] Le cumul des mandats

je remets le texte d'Eldo que je trouve clair, net et précis:

Citation :

Article 6 : Non-cumul des mandats

Alinéa 1
Nul ne peut détenir simultanément plusieurs de ces mandats :
- conseiller comtal,
- maire,
- mandat militaire (n'importe quel gendarme, ou autre militaire).
- gouverneur militaire.

Alinéa 2
Toutefois, les militaires à l'exception du lieutenant de garnison peuvent assumer le rôle de gouverneur militaire.

Alinéa 3
Quiconque se retrouve dans une situation de cumul doit régulariser sa situation avant 7 jours à compter de l'obtention de son 2e mandat.

Alinéa 4
Tout refus de se conformer à la présente loi est passible de 100 écus amende et d'un jour de prison. D'autre part le Franc-Comte a toute légitimité pour le destituer, y compris par la force armée.

Alinéa 5
Le parlement peut accorder une permission exceptionnelle par un vote et la retirer dans les mêmes conditions.

je ne vois rien d'autre à rajouter.

Rien à redire sur le principe, par contre une remarque sur la forme : c'est assez contrariant de faire une ligne pour les mandats militaires et une seconde pour le gouverneur militaire meme si ces derniers sont des batards (au niveau de leur statut j'entends )

Je propose :
- conseiller comtal,
- maire,
- gouverneur militaire,
- gendarmes,
- militaire.

ou
- conseiller comtal,
- maire,
- mandat militaire (gouverneur, gendarmes ou tout autre militaire).

Sinon si vous gardez la premiere version, mettre une virgule et non un point a la fin de mandat militaire

Voilà pourquoi j'avais pas lancé de vote...

Ancienne :Constitution de la Franche-Comté
Chapitre 3 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois
Article 6 :

Nouvelle :Livre 2 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois
Chapitre 9: Droits et devoirs des Parlementaires
Article 28 Non cumul des mandats


ça résume tout

Modification acceptée : https://chateau-de-dole.forumactif.com/archives-publiques-des-votes-f120/vote-du-30-01-au-04-02-loi-sur-le-non-cumul-des-mandats-t15631.htm