[Déclassé] [Vote du 22/11 au 27/11 à 23h30] Coop Judiciaire avec Poitou

Suite aux discussions qui ont lieu ici :

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Q.1. Vous êtes invités à vous prononcer sur la ratification d'un accord de coopération judiciaire entre le Poitou et la Franche-Comté.

Citation :

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LA FRANCHE-COMTE ET LE POITOU


Article I: Dispositions préalables:

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc/Comte sur ses terres.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions il sera jugé en fonction des lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit. Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement.
3. Tout délit commis dans le Duché, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être suivi comme récidive.
4. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Article II: Procédure judiciaire à adopter:

1.a. Les Conseils Comtaux/Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy et qui se réfugie sur le territoire des Comtés/Duchés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de suites.
1. b. Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal/Ducal requérrant ou de son émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressée au Conseil Comtal/Ducal requis.
2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Duché/Comté requis l'Acte d'Accusation.
3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.
4. A voter séparément.


Article III: Dispositions finales

1. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils comtaux/ducaux
2. Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
3. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.
4. Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.

Article IV: De l'annulation du traité
1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :
1.a. Une missive du Comte sera adressée à l'autre Comte. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.
1. b. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté et jugement sera rendu.
2. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les Comtés/Duchés liés par ce traité.

POUR ( 1 ) : Cartil,

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Q.2.A. a écrit:

II.4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés/Duchés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence. Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité.

Q.2.B. a écrit:

4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés/Duchés liés par ce traité pourront se concerter pour donner la sentence. Le Juge requérant communiquera son jugement au Juge requis, qui se devra de l'appliquer à la lettre, cela dans le but d'une totale coopération judiciaire entre les Parties liées par ce traité.

Q.2.A ( 1 ) : Cartil,

Q.2.B ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Daresha, Debenja, Delagrâce, Duncan_Idaho, Fccasper, Kapucine, Leconquerant McAneyth, Mylena, Rhuyzar, Uruk

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Q.1. Vous êtes invités à vous prononcer sur la ratification d'un accord de coopération judiciaire entre le Poitou et la Franche-Comté.


POUR ( 2 ) : Cartil, Rhuyzar

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

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Q.2.A ( 2 ) : Cartil, Rhuyzar

Q.2.B ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Daresha, Debenja, Delagrâce, Duncan_Idaho, Fccasper, Kapucine, Leconquerant McAneyth, Mylena, Uruk

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Q.1. Vous êtes invités à vous prononcer sur la ratification d'un accord de coopération judiciaire entre le Poitou et la Franche-Comté.


POUR ( 3 ) : Cartil, Rhuyzar, Kapucine

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

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Q.2.A ( 3 ) : Cartil, Rhuyzar, Kapucine

Q.2.B ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Daresha, Debenja, Delagrâce, Duncan_Idaho, Fccasper, Leconquerant McAneyth, Mylena, Uruk

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POUR ( 4 ) : Cartil, Rhuyzar, Kapucine, Debenja

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

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Q.2.A ( 4 ) : Cartil, Rhuyzar, Kapucine, Debenja

Q.2.B ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Daresha, Debenja, Delagrâce, Duncan_Idaho, Fccasper, Leconquerant McAneyth, Mylena, Uruk

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POUR ( 5 ) : Cartil, Rhuyzar, Kapucine, Debenja,Uruk

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

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Q.2.A ( 5 ) : Cartil, Rhuyzar, Kapucine, Debenja,Uruk

Q.2.B ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Daresha, Debenja, Delagrâce, Duncan_Idaho, Fccasper, Leconquerant McAneyth, Mylena

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POUR ( 6 ) : Cartil, Rhuyzar, Kapucine, Debenja,Uruk, McAneyth

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

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Q.2.A ( 6 ) : Cartil, Rhuyzar, Kapucine, Debenja,Uruk, McAneyth

Q.2.B ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Daresha, Debenja, Delagrâce, Duncan_Idaho, Fccasper, Leconquerant , Mylena

Q.1. Vous êtes invités à vous prononcer sur la ratification d'un accord de coopération judiciaire entre le Poitou et la Franche-Comté.


POUR ( 7 ) : Cartil, Rhuyzar, Kapucine, Debenja,Uruk, McAneyth, Leconquerant

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

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Q.2.A ( 7 ) : Cartil, Rhuyzar, Kapucine, Debenja,Uruk, McAneyth, Leconquerant

Q.2.B ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Daresha, Debenja, Delagrâce, Duncan_Idaho, Fccasper, Mylena

Q.1. Vous êtes invités à vous prononcer sur la ratification d'un accord de coopération judiciaire entre le Poitou et la Franche-Comté.


POUR ( 8 ) : Cartil, Rhuyzar, Kapucine, Debenja,Uruk, McAneyth, Leconquerant, Duncan_Idaho

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

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Q.2.A ( 7 ) : Cartil, Rhuyzar, Kapucine, Debenja,Uruk, McAneyth, Leconquerant

Q.2.B ( 1 ) : Duncan_Idaho

NEUTRE ( 0 ) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Daresha, Debenja, Zyanya, Fccasper, Mylena

Q.1. Vous êtes invités à vous prononcer sur la ratification d'un accord de coopération judiciaire entre le Poitou et la Franche-Comté.


POUR ( 8 ) : Cartil, Rhuyzar, Kapucine, Debenja,Uruk, McAneyth, Leconquerant, Duncan_Idaho, Zyanya

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

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Q.2.A ( 7 ) : Cartil, Rhuyzar, Kapucine, Debenja,Uruk, McAneyth, Leconquerant

Q.2.B ( 1 ) : Duncan_Idaho, Zyanya

NEUTRE ( 0 ) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Daresha, Debenja, Fccasper, Mylena

Q.1. Vous êtes invités à vous prononcer sur la ratification d'un accord de coopération judiciaire entre le Poitou et la Franche-Comté.


POUR ( 10 ) : Cartil, Rhuyzar, Kapucine, Debenja, Uruk, McAneyth, Leconquerant, Duncan_Idaho, Zyanya, mylena

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :

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Q.2.A ( 8 ) : Cartil, Rhuyzar, Kapucine, Debenja,Uruk, McAneyth, Leconquerant mylena

Q.2.B ( 2 ) : Duncan_Idaho, Zyanya

NEUTRE ( 0 ) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Daresha, Debenja, Fccasper,

Traité voté à la Majorité Absolue le 27 Novembre 1454.

Un avertissement sera donné à Daresha et Fccasper. (Je leur avais rappelé par mp)