[Déclassé] [DIPLOMATIE] traité de coop. jud. le Poitou [VOTE CLOS]

Depuis le temps qu'ils l'attendent, voila la proposition, ça trainait dans un coin de la chancellerie:

Citation :

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LA FRANCHE-COMTE ET LE POITOU


Article I: Dispositions préalables:

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc/Comte sur ses terres.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions il sera jugé en fonction des lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit. Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement.
3. Tout délit commis dans le Duché, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être suivi comme récidive.
4. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Article II: Procédure judiciaire à adopter:

1.a. Les Conseils Comtaux/Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy et qui se réfugie sur le territoire des Comtés/Duchés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de suites.
1. b. Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal/Ducal requérrant ou de son émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressée au Conseil Comtal/Ducal requis.
2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Duché/Comté requis l'Acte d'Accusation.
3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.
4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés/Duchés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence. Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité.


Article III: Dispositions finales

1. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils comtaux/ducaux
2. Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
3. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.
4. Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.

Article IV: De l'annulation du traité
1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :
1.a. Une missive du Comte sera adressée à l'autre Comte. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.
1. b. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté et jugement sera rendu.
2. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les Comtés/Duchés liés par ce traité.

Qu'en pensez vous ?

Rien à redire, c'est excellent.

Je trouve aussi. J'aimerais surtout avoir les points de vue de notre procureur et du juge.

Pas mal, mais le II.4 pose tjs le même pb : si le Juge du comté requis a son mot à dire, on ne pourra assurer de rendre justice.

Je reprends tjs le meme exemple : si un brigand/déverseur de surplus opère chez nous avec la complicité officieuse de ce duché, et qu'iol s'y réfugie, il bénéficiera de la "clémence" du juge du duché requis.

Le texte me convient.
Pour ce qui est de ta remarque Duncan... je crois que c'est toujours le meme probleme qui se pose et auquel nous n'avons jamais trouvé de solution...

Que si la solution existe, le procureur requis applique à la lettre ce que lui dicte le procureur requerrant, et le juge requis applique à la lettre ce que lui dicte le juge requerrant, c'est pleine expression d'une bonne coopération judiciaire : le procès se déroule comme s'il avait lieu dans le comté/duché requis.

On est obligé de faire comme ça car on n'a aucun moyen d'extrader les criminels / accusés.

Et cet article peut cependant être très utile. On est dans une impasse Duncan, moi je pense qu'on peut passer outre.

Demander une modification du traité, c'est impossible ?
Faudrait voir à pas vouloir signer n'importe quoi sous prétexte que ça créé des liens non plus ...

J'ai parlé de signer n'importe quoi ? Moi je veux bien demander une modif du traité, mais si t'es le seul à la demander...

C'est pour ça qu'il faudrait voter la demande de modif ... C'est comme ça qu'on faisait de mon temps, mais les temps ont peut-être changé.
Ceci dit, en effet, tout le monde n'a pas encore fait ses remarques.

Personnellement, je suis plutôt pour laisser comme ça, parce que la faille soulevée par Duncan se pose aussi dans l'autre sens. Imaginez qu'on doit juger coupable quelqu'un ayant commis un "crime" (mais qui en fait pue le coup monté) de peine de mort, on devra le faire même si on sait que c'est injuste, je ne trouve pas ça normal...

Tu m'excuseras Duncan de cette remarque, mais pour un traité comme celui-ci j'aimerais bien avoir l'avis du Juge et de la Procureur, ça relève aussi un peu de leur domaine de compétences.

Et puis ce serait bien que ce soit réglé vite, donc je demande à ce qu'on lance le vote sur la modif ce soir si ça reste comme ça.

Cartil a écrit:

Personnellement, je suis plutôt pour laisser comme ça, parce que la faille soulevée par Duncan se pose aussi dans l'autre sens. Imaginez qu'on doit juger coupable quelqu'un ayant commis un "crime" (mais qui en fait pue le coup monté) de peine de mort, on devra le faire même si on sait que c'est injuste, je ne trouve pas ça normal...

Et bien moi si. Un procès que le fait par coop, ce n'est pas notre procès, ce n'est pas notre justice, on n'a pas à s'en mêler.

Bah on s'en mêle puisqu'on appuie nous même sur "peine de mort" dans le pire des cas...

Enfin sinon ok pour lancer le vote ce soir si personne n'est contre.

Ok, je propose :

Citation :

Article II: Procédure judiciaire à adopter:
[...]
4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés/Duchés liés par ce traité pourront se concerter pour donner la sentence. Le Juge requérant communiquera son jugement au Juge requis, qui se devra de l'appliquer à la lettre, cela dans le but d'une totale coopération judiciaire entre les Parties liées par ce traité.

Vote lancé je verouille

Voté à la Majorité Absolue le 29 Novembre 1454.

Tu transmets Rhuy ?

Je vérifie quelle modif ou non-modif avait été votée, et j'envoie.