[Déclassé] [débat] Traité Coop. Judiciaire avec Baden

Suite à la discussion ici :
https://chateau-de-dole.forumactif.com/viewtopic.forum?t=2066&postdays=0&postorder=asc&start=0

Je relance le sujet. Merci de faire part de vos remarques.

Citation :

Traité de Coopération Judiciaire entre le Duché du Baden et le Comté de Franche-Comté

Au nom de la Sainte et indivisible Trinité.
Nous, Belzébar III, Duc du Duché de Baden , par la grâce de Dieu et de notre saint Empereur LongJohnSilver.
Avons négocié avec _________ , _________ .
Le traité ci-contre pour que la justice du Duché de Baden soit en parfait accord avec la justice du Comté de Franche-Comté.

Article 1 :

Si le Duché du Baden suspecte une personne de criminalité et que celle-ci a fuit en terres comtoises avant d'avoir été mise en accusation par les autorités judiciaires du Baden, le Duché du Baden pourra confier aux autorités du Comté de Franche-Comté, la charge de poursuivre le suspect en fuite.
L'individu sera poursuivi et jugé selon les lois du Comté de Franche-Comté. Le Duché du Baden s'engage à ne pas remettre en cause le jugement rendu si celui-ci ne répondait pas à ses attente.
Si le Duché du Baden souhaite que l'individu soit jugé selon sa loi et par ses instances judiciaires, les parties au Traité pourront convenir d'une extradition. derniere phrase à reformuler.

Article 2 :

Si le Comté de Franche-Comté suspecte une personne de criminalité et que celle-ci a fuit en terres du Baden avant d'avoir été mise en accusation par les autorités judiciaires franc-comtoises, le Comté de Franche-Comté pourra confier aux autorités du Baden, la charge de poursuivre le suspect en fuite.
L'individu sera poursuivi et jugé selon les lois du Duché du Baden. Le Comté de Franche-Comté s'engage à ne pas remettre en cause le jugement rendu si celui-ci ne répondait pas à ses attentes.
Si le Comté de Franche-Comté souhaite que l'individu soit jugé selon sa loi et par ses instances judiciaires, les parties au Traité pourront convenir d'une extradition. derniere phrase à reformuler.

Article 3 :

Le Duché du Baden et le Comté de Franche-Comté s'octroient le droit de considérer de manière raisonnée ou même arbitraire les suspects en fuite (Cf. Articles 1 et 2) comme des réfugiés politiques.

Article 4 :

Le Duché du Baden et le Comté de Franche-Comté devront par le biais d'une collaboration entre leurs archivistes judiciaires, s'avertir mutuellement du danger potentiel des anciens repris de justice ayant décidé de s'installer soit en Baden, soit en Franche-Comté.

Article 5 :

Les Membres du Conseil ainsi que les ambassadeurs du Duché du Baden et du Comté de Franche-Comté bénéficieront de l'immunité diplomatique.

En cas de délit, ils ne pourront pas être mis en procès sans que les deux conseils aient donné leur approbation.
En cas de délit, ils ne pourront être poursuivis qu'après consultation et avis de chaque conseil.

En cas de crime grave (participation à nue révolte sans l'accord des autorités locales, pillage, brigandage, meurtre ou tentative de meurtre), le bénéfice de l'immunité diplomatique est automatiquement retiré au conseiller ou à l'ambassadeur, qui sera immédiatement destitué de ses fonctions par les autorités pour lesquelles il travaille.
Aucune condition spéciale prélable ne sera requise pour sa mise en accusation par les autorités judiciaires locales du lieu du crime.

Article 6 :

En cas de violation de l'un de ces articles par l'une des deux parties, le présent traité de coopération judiciaire entre le Duché du Baden et le Comté de Franche-Comté sera déclaré caduque et prendra fin immédiatement après que le comté ou le duché victime de parjure ait dénoncé et prouvé la violation dudit article.

Ce traité sera renouvellé automatiquement tous les 30 jours à partir de sa date de signature officielle s'il n'est pas dénoncé par une des parties dans un délai de 7 jours à partir de la date du renouvellement.
Il prendra automatiquement fin en cas de dénonciation d'un traité supérieur, mettant en cause la sécurité du Duché du Baden et du Comté de Franche-Comté.









(Sermon des autorités du Baden) __________________________


(Serment du des autorités de Franche-Comté) __________________________





Que nous en soit témoin Dieu, (+ liste des témoins si il y en a) .

Fait le ________ 1454 au château de Fribourg.

Dans la mesure ou c'est la réciproque du premier article, ne serait il pas possible de les fusionner afin de ne pas alourdir le traité ?

Citation :

Article 3 :

Le Duché du Baden et le Comté de Franche-Comté s'octroient le droit de considérer de manière raisonnée ou même arbitraire les suspects en fuite (Cf. Articles 1 et 2) comme des réfugiés politiques.

Quand je lis ça, j'ai l'impression que cela signifie que ce Traité n'est applicable que quand bon leur/nous semble... Donc en fait, ils jugent nos criminels, nous les leur ça pas de problème mais seulement s'ils en ont envie puisqu'ils peuvent accorder le statut de Réfugié Politique Arbitrairement... C'est contraire au fondement même de ce traité je trouve !

Et puis quel intérêt de mentionner que ce statut peut être octroyer de manière raisonnée ou arbitraire, puisque "arbitraire" englobe toutes les raisons possibles qu'elles soient valables ou non.

Citation :

Article 4 :

Le Duché du Baden et le Comté de Franche-Comté devront par le biais d'une collaboration entre leurs archivistes judiciaires, s'avertir mutuellement du danger potentiel des anciens repris de justice ayant décidé de s'installer soit en Baden, soit en Franche-Comté.

En pratique, c'est super mais en théorie est-ce que nos Douaniers vont vérifier tous les casiers judiciaires du Baden à chaque fois qu'un voyageur de chez eux vient chez nous ? Si vous me dites oui, je cours leu racheter une bouteille !

Citation :

Article 5 :

Les Membres du Conseil ainsi que les ambassadeurs du Duché du Baden et du Comté de Franche-Comté bénéficieront de l'immunité diplomatique.

En cas de délit, ils ne pourront pas être mis en procès sans que les deux conseils aient donné leur approbation.
En cas de délit, ils ne pourront être poursuivis qu'après consultation et avis de chaque conseil.

Le temps qu'on fasse un vote, ils auront le temps de se tirer... Qu'on oblige l'auteur d'un délit à rester sur le lieu du crime ou à défaut dans la ville la plus proche, pour autant qu'elle appartienne au même Duché.

Citation :

En cas de crime grave (participation à nue une révolte sans l'accord des autorités locales, pillage, brigandage, meurtre ou tentative de meurtre), le bénéfice de l'immunité diplomatique est automatiquement retiré au conseiller ou à l'ambassadeur, qui sera immédiatement destitué de ses fonctions par les autorités pour lesquelles il travaille.

C'est à nous d'en décider, c'est pratiquement sur qu'on dira oui (J'espère en tout cas) mais je préfère qu'on garde les mains libres !

Citation :

Aucune condition spéciale prélable ne sera requise pour sa mise en accusation par les autorités judiciaires locales du lieu du crime.

Quelqu'un peut m'expliquer ce que sous entend la dernière phrase ?

Citation :

Article 1 :

Si le Duché du Baden suspecte une personne de criminalité et que celle-ci a fuit fui en terres franc-comtoises avant d'avoir été mise en accusation par les autorités judiciaires du Baden, le Duché du Baden pourra confier aux autorités du Comté de Franche-Comté, la charge de poursuivre le suspect en fuite.
L'individu sera poursuivi et jugé selon les lois du Comté de Franche-Comté. Le Duché du Baden s'engage à ne pas remettre en cause le jugement rendu si celui-ci ne répondait pas à ses attente.
Si le Duché du Baden souhaite que l'individu soit jugé selon sa loi et par ses instances judiciaires, les parties au Traité pourront convenir d'une extradition. derniere phrase à reformuler.

Article 2 :

Si le Comté de Franche-Comté suspecte une personne de criminalité et que celle-ci a fuit fui en terres du Baden avant d'avoir été mise en accusation par les autorités judiciaires franc-comtoises, le Comté de Franche-Comté pourra confier aux autorités du Baden, la charge de poursuivre le suspect en fuite.
L'individu sera poursuivi et jugé selon les lois du Duché du Baden. Le Comté de Franche-Comté s'engage à ne pas remettre en cause le jugement rendu si celui-ci ne répondait pas à ses attentes.
Si le Comté de Franche-Comté souhaite que l'individu soit jugé selon sa loi et par ses instances judiciaires, les parties au Traité pourront convenir d'une extradition. derniere phrase à reformuler.

Comme le dit Cartil, je pense qu'on pourrait fusionner les deux premiers articles.

Citation :

Article 3 :

Le Duché du Baden et le Comté de Franche-Comté s'octroient le droit de considérer de manière raisonnée ou même arbitraire les suspects en fuite (Cf. Articles 1 et 2) comme des réfugiés politiques.

Ca veut dire quoi de manière raisonnée ou arbitraire ?

Citation :

Article 4 :

Le Duché du Baden et le Comté de Franche-Comté devront par le biais d'une collaboration entre leurs archivistes judiciaires, s'avertir mutuellement du danger potentiel des anciens repris de justice ayant décidé de s'installer soit en Baden, soit en Franche-Comté.

Ca je veux bien, mais à mon avis dans la pratique, ça va être difficile. Parce qu'il faudra trouver pour l'une des deux parties un archiviste bilingue (déjà que Bigmetal avait du mal à trouver une personne parlant anglais, alors un germanique bonjour les recherches (et puis même en parlant anglais c'est pas pratique, parce que nous, nous parlons notre anglais pas toujours parfait et eux leur anglais pas toujours parfait )), qui traduise les archives à l'autre, et traduire les archives de l'autre, pour nous. Il va falloir trouver quelqu'un de solide pour s'en occuper

Citation :

Article 5 :

Les Membres du Conseil ainsi que les ambassadeurs du Duché du Baden et du Comté de Franche-Comté bénéficieront de l'immunité diplomatique.

En cas de délit, ils ne pourront pas être mis en procès sans que les deux conseils aient donné leur approbation.
En cas de délit, ils ne pourront être poursuivis qu'après consultation et avis de chaque conseil.

En cas de crime grave (participation à nue une révolte sans l'accord des autorités locales, pillage, brigandage, meurtre ou tentative de meurtre), le bénéfice de l'immunité diplomatique est automatiquement retiré au conseiller ou à l'ambassadeur, qui sera immédiatement destitué de ses fonctions par les autorités pour lesquelles il travaille.
Aucune condition spéciale prélable ne sera requise pour sa mise en accusation par les autorités judiciaires locales du lieu du crime.

C'est à peu près le même topo que pour l'Artois sauf que là on dit que pour crime grave le conseiller n'a plus d'immunité et perd son poste. Mais bon, une immunité pour pas se faire condamner pour escroquerie, moi je vois pas trop l'intérêt Et puis peut-être pouvons-nous rajouter la sorcellerie dans la liste des crimes graves, non ?

Citation :

Ce traité sera renouvellé automatiquement tous les 30 jours à partir de sa date de signature officielle s'il n'est pas dénoncé par une des parties dans un délai de 7 jours à partir de la date du renouvellement.
Il prendra automatiquement fin en cas de dénonciation d'un traité supérieur, mettant en cause la sécurité du Duché du Baden et du Comté de Franche-Comté.

Ca dans la pratique ça donne quoi ?

Citation :

(Sermon des autorités du Baden) __________________________


(Serment du des autorités de Franche-Comté) __________________________

C'est une folie du traducteur, ou c'est moi, mais on dit pas signature ?

Je remonte le sujet qui tombait au fin fond des oubliettes.

J'avoue devoir également me pencher dessus

L'article 3 me gêne aussi.
Pour moi, le conseil qui accueilera un réfugié politique devrait s'en justifier sous peine d'annulation du traîté.
Donc pas de décisions arbitraire ! Ce serait la porte ouverte à toute sorte d'abus.

pour les traductions il suffit de demander dans les belges l'allemand est une langue nationnale, donc ca devrait pouvoir ce faire. perso je pourrais me traduire hrp pour les proces mais pas le temps du tout de traduire tout...


Et ce truc d'asile politique serait a bannir a mon avis aussi. tout comme les deux premiers articles fusionnés.

Rien à ajouter personnellement, je maintiens ce que j'ai dis.

Je serais d'avis de reformuler le traité, rien que le début me gene... non?

Oui c'est ce que je pensais pour le début.

Derec, étant le chancelier, l'honneur te revient de revoir la correction du traité

Nous attendons tes corrections

oui oui ^^ j'y travaille ^^"

EDIT : J'ai modifié l'article 1 car la rédaction par Derec ne contenait pas tous les éléments d'origine.

J'ai modifié l'article pour l'immunité (malgré que je juge cette immunité non indispensable), c'est en rouge.
Je ferais passer au vote ce soir.

Macricri

Citation :

Traité de Coopération Judiciaire entre le Duché du Baden et le Comté de Franche-Comté

Les hautes instances gouvernementales de Franche-Comté et du Baden :
Désireuses d’établir une coopération judiciaire toujours plus efficace dans le domaine de la justice,
Ont décidé de conclure un traité d’entraide et de coopération judiciaire, a effet rétroactif.


Article 1 :

Si l'une des deux parties contractante suspecte une personne de criminalité et que celle-ci a fui sur les terres de l'autre partie avant d'avoir été mise en accusation par les autorités judiciaires, la partie victime pourra confier la charge de poursuivre le suspect en fuite aux autorités judiciaires de l'autre partie.
L'individu sera poursuivi et jugé selon les lois de la contrée où il se trouve.

L'individu sera poursuivi et jugé selon les lois du Comté où il est appréhendé. L'autre comté/duchée s'engage à ne pas remettre en cause le jugement rendu si celui-ci ne répondait pas à ses attente.
Si la partie victime souhaite que l'individu soit jugé selon sa loi et par ses instances judiciaires, les parties au Traité pourront convenir d'une extradition.


Article 2 :

Le Duché du Baden et le Comté de Franche-Comté s'octroient le droit de considérer de manière raisonnée les suspects en fuite (Cf. Articles 1) comme des réfugiés politiques.


Article 3 :

Le Duché du Baden et le Comté de Franche-Comté devront par le biais d'une collaboration entre leurs archivistes judiciaires, s'avertir mutuellement du danger potentiel des anciens repris de justice ayant décidé de s'installer soit en Baden, soit en Franche-Comté.


Article 4 :

Les Membres du Conseil ainsi que les ambassadeurs du Duché du Baden et du Comté de Franche-Comté bénéficieront de l'immunité diplomatique.

En cas de délit, ils ne pourront pas être mis en procès sans que le conseil auquel il est rattaché n'ait donné son approbation.
Le conseiller incriminé doit pendant le délai nécessaire à cette approbation se tenir à la disposition des autorités du comté duché souhaitant le poursuivre.
En cas de crime grave (participation à une révolte sans l'accord des autorités locales, pillage, brigandage, meurtre ou tentative de meurtre, sorcellerie), le bénéfice de l'immunité diplomatique est automatiquement retiré au conseiller ou à l'ambassadeur.
Aucune condition spéciale préalable ne sera requise pour sa mise en accusation par les autorités judiciaires locales du lieu du crime.


Article 5 :

En cas de violation de l'un de ces articles par l'une des deux parties, le présent traité de coopération judiciaire entre le Duché du Baden et le Comté de Franche-Comté sera déclaré caduque et prendra fin immédiatement après que le comté ou le duché victime de parjure ait dénoncé et prouvé la violation dudit article.

Ce traité sera renouvellé automatiquement tous les 30 jours à partir de sa date de signature officielle s'il n'est pas dénoncé par une des parties dans un délai de 7 jours à partir de la date du renouvellement.
Il prendra automatiquement fin en cas de dénonciation d'un traité supérieur, mettant en cause la sécurité du Duché du Baden et du Comté de Franche-Comté.


Signé à l'Ambassade du Chateau de Dôle le ________

Au nom du Comté de Franche-Comté :
Au nom du duché du Baden :

Témoins:

Citation :

Traité de Coopération Judiciaire entre le Duché du Baden et le Comté de Franche-Comté

Les hautes instances gouvernementales de Franche-Comté et du Baden :
Désireuses d’établir une coopération judiciaire toujours plus efficace dans le domaine de la justice,
Ont décidé de conclure un traité d’entraide et de coopération judiciaire.

Article 1 :

Si l'une des deux parties contractante suspecte une personne de criminalité et que celle-ci a fui à l'étranger avant d'avoir été mise en accusation par les autorités judiciaires; elle pourra confier la charge de poursuivre le suspect en fuite aux autorités judiciaires.
L'individu sera poursuivi et jugé selon les lois de la contrée où il se trouve. Les autorités de la contrée d'origine s'engagent à ne pas mettre en doute le jugement rendu, dans le cas où elle souhaiterait juger le suspect selon ses propres lois, les deux parties contractantes de ce traité pourront organiser une extradition.

Article 3 :

Le Duché du Baden et le Comté de Franche-Comté s'octroient le droit de considérer de manière raisonnée les suspects en fuite (Cf. Articles 1 et 2) comme des réfugiés politiques.

Ou est l'article 2 ?

Sinon, c'est ok pour moi.

L'article 2 n'était que la réciproque du 1...

Je les ai "fusionné" assez maladroitement mais bon... ^^"

Ok, faut juste changer la numérotation et le lien vers l'article un et deux.

On lance le vote?

Ben j'aimerais bien mais si on lance et que des gens ont encore quelque chose à dire...

Si c'est pour nous apporter du bien moi j'suis ok !

Ben ca fait des jours qu'il peuvent dire quelques choses maintenant, a part vous deux tout le monde s'en fou de la diplomatie on dirait donc bon...

*note* penser à ajouter une clause de rétroactivité

Je pense que c'est le premier Traité à voter, au vu du nombre de MA du Baden qui se pointe pour nous envahir de toute leur camelote...

Ben on peut lancer le vote non ?

Bonjour,

Je suis nouveau au conseil,mais je desire aprticiper quand meme.D'apres ce que j'ai pus lire ici,tout a ete dit de ce que je pense par rapport aux articles.Je pense que l'on devrais lancer le vote,vu que tout le monde est a peu pres d'accord.

Tiens... Mon ex-collègue !
Comment ça va ?

Gilded!Salut,ca sfait longtemps.Bien bien et toi?

Comtesse le vote peu étre lancé ?

Oui.On peu le lancer...

Arf j'ai modifié sur le poste de Derec au lieu de poster ....

Bon remonter un peu...

Sinon, oui c'est près à voter selon moi.

Citation :

En cas de délit, ils ne pourront pas être mis en procès sans que le conseil auquel il est rattaché n'ait donné son approbation.
Le conseiller incriminé doit pendant le délai nécessaire à cette approbation se tenir à la disposition des autorités.

Les autorités de quel Duché ?

j'ai corrigé :

Code:

Le conseiller incriminé doit pendant le délai nécessaire à cette approbation se tenir à la disposition des autorités du comté duché souhaitant le poursuivre

Je peux lancer le vote ?

Allez-y !

C'est bon pour moi.

oui tu peux lancer ca en fera un en moins ici et plus grand chose n'est dit dessus...

Vote lancé

C'est trop tard maintenant, mais il aurait fallu préciser si le comté où a été appréhendé un criminel en fuite de l'autre est obligé de le mettre en procès.

Parce qu'avant de partir j'ai du me débattre avec la justice périgourdine qui tenait absolument à mettre en accusation un de nos gendarmes alors que moi et Lluna trouvions ça injustifié. Mais apparemment nous avons un traité de coop judiciaire qui ne laisse aucune marge de manoeuvre au comté qui doit mettre le "criminel" en accusation.

Enfin bref, quitte à violer le traité, m'en fous, le proc' met en accusation qui il veut

Comme tu as dit, c'est trop tard...

Non Pinss...
Le traîté ne peut pas être rétroactif.
Il couvre les infractions commises à partir de la date de signature, et pas avant !

Sauf celui-là Gilded

On a mis une clause pour ça.