[VOTE DU 18/08 au 23/07 18h35] Traité coop judiciaire Baden

Faisant suite à cette discussion : https://chateau-de-dole.forumactif.com/viewtopic.forum?p=62575#62575

Voici le texte final du traité nous liant à la Baden :

Citation :

Traité de Coopération Judiciaire entre le Duché du Baden et le Comté de Franche-Comté

Les hautes instances gouvernementales de Franche-Comté et du Baden :
Désireuses d’établir une coopération judiciaire toujours plus efficace dans le domaine de la justice,
Ont décidé de conclure un traité d’entraide et de coopération judiciaire, a effet rétroactif.


Article 1 :

Si l'une des deux parties contractante suspecte une personne de criminalité et que celle-ci a fui sur les terres de l'autre partie avant d'avoir été mise en accusation par les autorités judiciaires, la partie victime pourra confier la charge de poursuivre le suspect en fuite aux autorités judiciaires de l'autre partie.
L'individu sera poursuivi et jugé selon les lois de la contrée où il se trouve.

L'individu sera poursuivi et jugé selon les lois du Comté où il est appréhendé. L'autre comté/duchée s'engage à ne pas remettre en cause le jugement rendu si celui-ci ne répondait pas à ses attente.
Si la partie victime souhaite que l'individu soit jugé selon sa loi et par ses instances judiciaires, les parties au Traité pourront convenir d'une extradition.


Article 2 :

Le Duché du Baden et le Comté de Franche-Comté s'octroient le droit de considérer de manière raisonnée les suspects en fuite (Cf. Articles 1) comme des réfugiés politiques.


Article 3 :

Le Duché du Baden et le Comté de Franche-Comté devront par le biais d'une collaboration entre leurs archivistes judiciaires, s'avertir mutuellement du danger potentiel des anciens repris de justice ayant décidé de s'installer soit en Baden, soit en Franche-Comté.


Article 4 :

Les Membres du Conseil ainsi que les ambassadeurs du Duché du Baden et du Comté de Franche-Comté bénéficieront de l'immunité diplomatique.

En cas de délit, ils ne pourront pas être mis en procès sans que le conseil auquel il est rattaché n'ait donné son approbation.
Le conseiller incriminé doit pendant le délai nécessaire à cette approbation se tenir à la disposition des autorités du comté duché souhaitant le poursuivre.

En cas de crime grave (participation à une révolte sans l'accord des autorités locales, pillage, brigandage, meurtre ou tentative de meurtre, sorcellerie), le bénéfice de l'immunité diplomatique est automatiquement retiré au conseiller ou à l'ambassadeur.
Aucune condition spéciale préalable ne sera requise pour sa mise en accusation par les autorités judiciaires locales du lieu du crime.


Article 5 :

En cas de violation de l'un de ces articles par l'une des deux parties, le présent traité de coopération judiciaire entre le Duché du Baden et le Comté de Franche-Comté sera déclaré caduque et prendra fin immédiatement après que le comté ou le duché victime de parjure ait dénoncé et prouvé la violation dudit article.

Ce traité sera renouvellé automatiquement tous les 30 jours à partir de sa date de signature officielle s'il n'est pas dénoncé par une des parties dans un délai de 7 jours à partir de la date du renouvellement.
Il prendra automatiquement fin en cas de dénonciation d'un traité supérieur, mettant en cause la sécurité du Duché du Baden et du Comté de Franche-Comté.


Signé à l'Ambassade du Chateau de Dôle le ________

Au nom du Comté de Franche-Comté :
Au nom du duché du Baden :

Témoins:

A) POUR ( 1 ) : macricri

B) CONTRE ( 0 ) :

C) NEUTRE ( 1 ) : Pinss

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nb de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Anteu, Blackdragoon, Cartil, Eldorach, Gildedcrotch, Night02, Sirius7, Uruk, Valaraukar (2)

Procuration en cours :
Lluna => Valaraukar
Pinss => neutre car absent lors de la mise en application de la procuration

Vous êtes sure que c'est bien CONTRE que vous vouliez voter ?

A) POUR ( 1 ) : Cartil,

B) CONTRE ( 1 ) :Macricri,

C) NEUTRE ( 1 ) : Pinss,

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nb de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Anteu, Blackdragoon, Eldorach, Gildedcrotch, Night02, Sirius7, Uruk, Valaraukar (2)

Procuration en cours :
Lluna => Valaraukar
Pinss => neutre car absent lors de la mise en application de la procuration

A) POUR ( 2 ) : Macricri, Cartil

B) CONTRE ( 1 ) : Blackdragoon

C) NEUTRE ( 1 ) : Pinss

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nb de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Anteu, Eldorach, Gildedcrotch, Night02, Sirius7, Uruk, Valaraukar (2)

Procuration en cours :
Lluna => Valaraukar
Pinss => neutre car absent lors de la mise en application de la procuration

contre l'immunité

A) POUR ( 3) : Macricri, Cartil, Uruk

B) CONTRE ( 1 ) : Blackdragoon,

C) NEUTRE ( 1 ) : Pinss,

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nb de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Anteu, Eldorach, Gildedcrotch, Night02, Sirius7, Valaraukar (2)

Houla, j'ai oublié de changer mon copier coller.. honte à moi

C'est bien pour que je vote.
De plus, il est arrivé 2 fois que 2 personnes votent en même temps, j'ai corrigé.

Et encore désolée

on peut donc changer son vote si on s'est trompé??? j'ignorais ca... ca change beaucoup de choses...

A) POUR ( 4 ) : Macricri, Cartil, Uruk, Gildedcrotch

B) CONTRE ( 1 ) : Blackdragoon,

C) NEUTRE ( 1 ) : Pinss,

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nb de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Anteu, Eldorach, Night02, Sirius7, Valaraukar (2)

A) POUR ( 5 ) : Macricri, Cartil, Uruk, Gildedcrotch, Sirius7

B) CONTRE ( 1 ) : Blackdragoon,

C) NEUTRE ( 1 ) : Pinss,

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nb de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Anteu, Eldorach, Night02, Valaraukar (2)

Non, en effet. Sauf que là c'était pas un vote, un copié collé loupé

A) POUR ( 5 ) : Macricri, Cartil, Uruk, Gildedcrotch, Sirius7, Eldorach

B) CONTRE ( 1 ) : Blackdragoon,

C) NEUTRE ( 1 ) : Pinss,

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nb de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Anteu, Night02, Valaraukar (2)

A) POUR ( 5 ) : Macricri, Cartil, Uruk, Gildedcrotch, Sirius7, Eldorach

B) CONTRE ( 1 ) : Blackdragoon,

C) NEUTRE ( 1 ) : Pinss,

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nb de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Anteu, Night02, Valaraukar (2)

A) POUR ( 7 + 1 ) : Macricri, Cartil, Uruk, Gildedcrotch, Sirius7, Eldorach, Valaraukar (+Lluna : Proc Vala)

B) CONTRE ( 1 ) : Blackdragoon,

C) NEUTRE ( 1 ) : Pinss,

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nb de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Anteu, Night02

A) POUR ( 8 + 1 ) : Macricri, Cartil, Uruk, Gildedcrotch, Sirius7, Eldorach, Valaraukar (+Lluna : Proc Vala), night02

B) CONTRE ( 1 ) : Blackdragoon,

C) NEUTRE ( 1 ) : Pinss,

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nb de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Anteu,

A) POUR ( 9 + 1 ) : Macricri, Cartil, Uruk, Gildedcrotch, Sirius7, Eldorach, Valaraukar (+Lluna : Proc Vala), night02, Anteu

B) CONTRE ( 1 ) : Blackdragoon,

C) NEUTRE ( 1 ) : Pinss,

Traité adopté.