[Vote] Sur les lois pénales 16/04 -> 21/04/1461

Suite au débat suivant : https://chateau-de-dole.forumactif.com/t39501p50-justiceprojet-de-reforme-du-code-penal


Nous proposons de modifier la loi suivante : https://chateau-de-dole.forumactif.com/t24655-codex-livre-iii-code-penal-et-judiciaire

Livre III : Code Pénal et Judiciaire

Citation :

Chapitre 1 : Des Lois pénales
- Article 1 : De la loi et des décrets
Alinéa 1
Nul n'est censé ignorer la loi.

Alinéa 2
Le principe de subsidiarité ascendante des lois s'applique : les lois Impériale prévalent aux lois de Franche Comté qui prévalent aux décrets municipaux.

Alinéa 3
Tout décret municipal doit être publié par le maire au château de Dole, sur la halle du village et placardé à la mairie [IG]. Il dispose alors d'une présomption simple de validité, et toute infraction à ce décret est punissable par la Justice comtale.

Alinéa 4
Un décret municipal peut être suspendu avec effet immédiat par le Franc Comte si celui-ci ne respecte pas l'alinéa 2. Un vote du Parlement doit suivre pour confirmer l'annulation du décret.
Le décret doit avoir l'assentiment du Conseil du Comté ou, à défaut, du Conseil Municipal concerné.

En

Citation :

Livre III : Code Pénal et Judiciaire

Chapitre 1 : Des Lois pénales
- Article 1 : De la loi et des décrets
Alinéa 1
Nul n'est censé ignorer la loi.
La procure ne peut poursuivre quelqu'un en justice que pour les infractions pénales dûment prévue par le présent code, ainsi que pour les infractions dont une loi ou la Constitution prévoient la sanction explicitement. Les autres législations pourront faire amener quelqu'un en procès, mais ce procès sera entre particuliers.

Alinéa 2
Le principe de subsidiarité ascendante des lois s'applique : la Constitution prévaut à la Loi, qui prévaut au décret muncipal.
La Franche-Comté se réserve le droit de poursuivre un individu pour avoir enfreint une norme législative du code pénal ou constitutionnelle.

Citation :

Pour [0]:

Contre [0]:

sans avis [0]:

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : jean_de_bien, Ilays, Imladris, Mousseline; Gwenael; Pierre (dict Martyn); Flory..; Bensira; Heloise; Estebaiy; Loulou; Lancelot. ; Sarani; Aziliz; Sauveur; Jym59; Titbou; Jenah ; Artaban

Citation :

Pour [0]:

Contre [0]:

sans avis [1]: Bensira

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : jean_de_bien, Ilays, Imladris, Mousseline; Gwenael; Pierre (dict Martyn); Flory..; Heloise; Estebaiy; Loulou; Lancelot. ; Sarani; Aziliz; Sauveur; Jym59; Titbou; Jenah ; Artaba

n

Citation :

Pour [1]: Titbou

Contre [0]:

sans avis [1]: Bensira

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : jean_de_bien, Ilays, Imladris, Mousseline; Gwenael; Pierre (dict Martyn); Flory..; Heloise; Estebaiy; Loulou; Lancelot. ; Sarani; Aziliz; Sauveur; Jym59; Jenah ; Artaban

Citation :

Pour [2]: Titbou, ilays

Contre [0]:

sans avis [1]: Bensira

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : jean_de_bien, Imladris, Mousseline; Gwenael; Pierre (dict Martyn); Flory..; Heloise; Estebaiy; Loulou; Lancelot. ; Sarani; Aziliz; Sauveur; Jym59; Jenah ; Artaban

Citation :

Pour [3]: Titbou, ilays, Pierre (dict Martyn)

Contre [0]:

sans avis [1]: Bensira

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : jean_de_bien, Imladris, Mousseline; Gwenael; Flory..; Heloise; Estebaiy; Loulou; Lancelot. ; Sarani; Aziliz; Sauveur; Jym59; Jenah ; Artaban

Citation :

Pour [4]: Titbou, ilays, Pierre (dict Martyn),Fredyanne (Représentant Artaban)

Contre [0]:

sans avis [1]: Bensira

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : jean_de_bien, Imladris, Mousseline; Gwenael; Flory..; Heloise; Estebaiy; Loulou; Lancelot. ; Sarani; Aziliz; Sauveur; Jym59; Jenah

Citation :

Pour [5]: Titbou, ilays, Pierre (dict Martyn),Fredyanne (Représentant Artaban), Sarani,

Contre [0]:

sans avis [1]: Bensira

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : jean_de_bien, Imladris, Mousseline; Gwenael; Flory..; Heloise; Estebaiy; Loulou; Lancelot. ; Aziliz; Sauveur; Jym59; Jenah

Citation :

Pour [6]: Titbou, ilays, Pierre (dict Martyn),Fredyanne (Représentant Artaban), Sarani, jean_de_bien,

Contre [0]:

sans avis [1]: Bensira

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Imladris, Mousseline; Gwenael; Flory..; Heloise; Estebaiy; Loulou; Lancelot. ; Aziliz; Sauveur; Jym59; Jenah

Pour [6]: Titbou, ilays, Pierre (dict Martyn),Fredyanne (Représentant Artaban), Sarani, jean_de_bien,

Contre [0]:

sans avis [2]: Bensira, mouss

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Imladris, Gwenael; Flory..; Heloise; Estebaiy; Loulou; Lancelot. ; Aziliz; Sauveur; Jym59; Jenah

Citation :

Pour [7]: Titbou, ilays, Pierre (dict Martyn),Fredyanne (Représentant Artaban), Sarani, jean_de_bien, Lancelot.

Contre [0]:

sans avis [2]: Bensira, mouss

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Imladris, Gwenael; Flory..; Heloise; Estebaiy; Loulou; Aziliz; Sauveur; Jym59; Jenah

Citation :

Pour [7]: Titbou, ilays, Pierre (dict Martyn),Fredyanne (Représentant Artaban), Sarani, jean_de_bien, Lancelot.

Contre [0]:

sans avis [3]: Bensira, mouss flory

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Imladris, Gwenael; Flory..; Heloise; Estebaiy; Loulou; Aziliz; Sauveur; Jym59; Jenah

Citation :

Pour [7]: Titbou, ilays, Pierre (dict Martyn),Fredyanne (Représentant Artaban), Sarani, jean_de_bien, Lancelot.

Contre [0]:

sans avis [4]: Bensira, mouss flory, Loulou

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Imladris, Gwenael; Flory..; Heloise; Estebaiy;Aziliz; Sauveur; Jym59; Jenah

Citation :

Pour [8]: Titbou, ilays, Pierre (dict Martyn),Fredyanne (Représentant Artaban), Sarani, jean_de_bien, Lancelot., Estebaiy

Contre [0]:

sans avis [4]: Bensira, mouss flory, Loulou

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Imladris, Gwenael; Flory..; Heloise; Aziliz; Sauveur; Jym59; Jenah

Citation :

Pour [9]: Titbou, ilays, Pierre (dict Martyn),Fredyanne (Représentant Artaban), Sarani, jean_de_bien, Lancelot., Estebaiy,Imladris,

Contre [0]:

sans avis [4]: Bensira, mouss flory, Loulou

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Gwenael; Flory..; Heloise; Aziliz; Sauveur; Jym59; Jenah

Citation :

Pour [10]: Titbou, ilays, Pierre (dict Martyn),Fredyanne (Représentant Artaban), Sarani, jean_de_bien, Lancelot., Estebaiy,Imladris, Gwenaël

Contre [0]:

sans avis [4]: Bensira, mouss, flory, Loulou

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Heloise; Aziliz; Sauveur; Jym56; Jenah

Citation :

Pour [10]: Titbou, ilays, Pierre (dict Martyn),Fredyanne (Représentant Artaban), Sarani, jean_de_bien, Lancelot., Estebaiy,Imladris, Gwenaël

Contre [0]:

sans avis [5]: Bensira, mouss, flory, Loulou, Sauveur

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Heloise; Aziliz; Jym56; Jenah

Citation :

Pour [11]: Titbou, ilays, Pierre (dict Martyn),Fredyanne (Représentant Artaban), Sarani, jean_de_bien, Lancelot., Estebaiy,Imladris, Gwenaël, Jenah

Contre [0]:

sans avis [5]: Bensira, mouss, flory, Loulou, Sauveur

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Heloise; Aziliz; Jym56;

Citation :

Pour [11]: Titbou, ilays, Pierre (dict Martyn),Fredyanne (Représentant Artaban), Sarani, jean_de_bien, Lancelot., Estebaiy,Imladris, Gwenaël, Jenah

Contre [1]: Héloïse

sans avis [5]: Bensira, mouss, flory, Loulou, Sauveur

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Aziliz; Jym56;