Au sujet de du dossier de Lothilde vs Pierre (Martyn)

Je constate que le dossier a été classé sans suite et clôturé et que vous avez fait de même au niveau de la plainte.
Quelle diligence !

Héloïse a écrit:

Il est précisé contre :toute atteinte PHYSIQUE

Hors la il n'y en a pas. Et que les atteintes verbales n'existent plus dans le texte ce qui n'est pas le cas du débat que vous donnez. Dans ce débat le texte possède aussi la précision qu'une atteinte verbale non fondé peut-etre poursuivie. Plus aujourd'hui le texte précise simplement attaque physique.

Fin du débat dossier verrouiller

Dossier classé Sans Suite pour absence de loi permettant une mise en procès

Madame le Prévôt, en tant que procureur, j'exige la réouverture immédiate de ce dossier.

Je vais vous rappeler les lois :

Héloïse a écrit:

Il est précisé contre :toute atteinte PHYSIQUE

Hors la il n'y en a pas. Et que les atteintes verbales n'existent plus dans le texte ce qui n'est pas le cas du débat que vous donnez. Dans ce débat le texte possède aussi la précision qu'une atteinte verbale non fondé peut-etre poursuivie. Plus aujourd'hui le texte précise simplement attaque physique.

Fin du débat dossier verrouiller

Dossier classé Sans Suite pour absence de loi permettant une mise en procès

Citation :

Constitution - 4ème Volume : Le Pouvoir judiciaire
Article 4 Compétences
Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Alinéa 2
Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche Comté et de ses habitants. Il présente devant la Justice Franc-comtoise tout contrevenant à la législation franc comtoise et toute personne qui a nui de façon avérée aux intérêts de la Franche Comté.

Citation :

Livre III : Code Pénal et Judiciaire
Chapitre 4 : Procédure judiciaire
Article 1 Plainte et dossier
Alinéa 2 Dépôt de plainte
Le plaignant dépose sa plainte (1 plainte par sujet) dans les locaux de la gendarmerie au château de Dole. La plainte peut éventuellement être déposée en Gargote.
Le maire peut soit déposer une plainte dans les locaux de la gendarmerie ou soit directement ouvrir un dossier en salle d'instructions.
Le Procureur (ou le maire) est le seul à trancher si une plainte est recevable ou pas.

Article 2 La procédure judiciaire
Alinéa 1 Instruction
Le procureur (ou le maire) décide en son âme et conscience que tels faits, actes ou paroles méritent une mise en accusation.
Au cours de cette phase, le procureur (ou le maire) veille à avoir tous les éléments en main pour mettre en accusation le contrevenant. Il peut se faire aider par la prévôté pour regrouper les preuves ou demander des compléments d’information. Dans des cas d’urgence décidés en son âme et conscience, le Procureur (ou le maire) peut lancer directement un procès sans ouverture de dossier préalable mais le dossier devra être constitué par la suite.

Merci.

Sauf que vous pouvez décider d'un dossier quand il arrive en procure uniquement. Si JE décide qu'un dossier ne monte pas en procure vous n'avez aucun droit sur lui.

De plus vous n'etes pas partiale. Et vous utilisez une loi qui a été modifié et n'utilise plus tous les termes qui vous arrangent

je pense que ni l'une ni l'autre ne l'est en terme de partialité...

Héloise, la plainte concerne votre frère.

Tandis que la plainte a été émise par la cousine de Cricri...

Dans tous les cas, l'une comme l'autre sont partiales...

Pour ma part la plainte est valable mais qu'en tant que prévôte, vous auriez du laisser un de vos subordonnés se charger du dossier

Et que en tant que procureur, il aurait mieux valu attendre la suite de la procédure avant d'agir.

Dans tous les cas, c'est la Justice qui est entachée...

Surtout qu'il s'agit bien de calomnies, de demi-vérités et j'en passe

EDIT et je précise, même moi ne peut m'en occuper au vu de mes liens avec Cricri et de mon amitié pour Lothilde

Bon, j'aimerais savoir ce que tout ces gens font là, d'abord Loup, ensuite Hadrien Marcus, et enfin Imladris? Occupez vous de vos oignons, vous ne savez pas qu'il est interdit aux personne non concernée par une plainte d'y intervenir? Je l'ai pourtant répété dans le débat d'à coté.

Si vous voulez m'interpeller là dessus, aller en agora ou en gargote, je répondrais volontiers (pour la gargote, ce serait gentil de m'envoyer un tit MP parce que je n'y passe pas aussi souvent qu'en agora). Je fais valoir ces éléments à décharge :

- Pas de lois qui portent sur la diffamation en tant que telle, ni sur l'atteinte à l'honneur, rien que de vagues droits, qui ne concernent que l'agression physique.
- Si l'on admet cette plainte, on supprime de facto toute liberté d'expression dans le cadre de la fonction de parlementaire, étant donné que je répondais dans un sujet concernant le parlement, même si la personne en question m'y avait interpellée en personne.
- Il n'y a aucune coutume pour ce genre de cas, étant donné que jamais un Franc-Comtois n'avait été condamné pour diffamation, vu qu'au contraire :

Citation :

Constitution de Franche-Comté

1er Volume : Droits fondamentaux

Article 4 :
Tous jouissent des mêmes droits et devoirs. Nul ne peut-être jugé pour ce qu'il est, ce qu'il pense, ou ce qu'il croit, à condition de ne pas enfreindre les lois réunies dans le Codex de Franche-Comté.

Citation :

Livre I : Code Civil

Chapitre 1 : Des personnes et des familles

Des personnes

Article 1 : Des droits, des libertés et des devoirs des individus

Alinéa 2 :

[...]

- Tout Franc-comtois se voit reconnaître la liberté de conscience et d’opinion, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public de la Franche-Comté. [...]

Hors je ne peux donc pas être jugé pour ce que je crois, vu qu'aucune loi du Codex ne vient contredire ce droit constitutionnel, et je ne pense pas que ma liberté d'opinion aie porté atteinte à l'ordre public de Franche-Comté.

Je rajouterais que je pense que Macricri a raison ici, seul le procureur peut décider des poursuites. Mais je ne pense pas que Macricri soit objective, ni impartiale. Je la pense subjective et partiale.

En sus de quoi je pense que la dénommée Lothilde devrait arrêter de casser les bonbons à tout le monde à tout bout de champ, cela exaspère considérablement les gens, et les poussent à bout, je demanderais à ses amis de bien vouloir cesser d'intervenir dans la plainte en question, sinon je finirais par demander à ce que ces personnes perdent leur accès au chateau.

- Je précise, vu que cela semble vraiment confu dans l'esprit de certains, que je répondais aux questions en tant que PARLEMENTAIRE, pas en tant que Juge, et qu'en tant que parlementaire, je parlais notamment de la guerre avec la France, et pas d'un cas judiciaire.

Et bien qu'on me colle un procès pour ça, ça sera drôle et entre nous, je m'en fous.

J'ai aussi le droit à votre sacro-sainte liberté d'expression comme parlementaire, conseiller ou fouille-merde

Sinon il y a eu une fois une condamnation pour calomnie, insulte ou un truc dans le genre... Et vous avez l'accusé en face de vous. Affaire Greenwarrior-Imladris... Une grande affaire judiciaire pour si peu de choses au final...

J'ai été condamné en première instance, confirmé dans un appel en seconde instance mais cassé dans un deuxième appel toujours en seconde instance

Imaldris le dossier fut monté par un gendarme pas par moi donc désolé mais je m'en charge car on m'interpelle et me demande de vérifier les lois en cours je réponds à la demande point à la ligne.

Ensuite ce que j'applique ici à Pierre le serait pour tout le monde.

Vous avez une liberté d'expression, mais là, vous violer clairement la loi :

Citation :

Chapitre 4 : Procédure judiciaire

Article 1 Plainte et dossier

Alinéa 3 Ouverture de dossier

Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (Plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur).
Toute personne intervenant dans un dossier qui ne la concerne pas, pourra se voir poursuivie pour trouble à l'ordre publique par la justice comtoise.

Être conseiller ne vous permet pas de violer la loi telle qu'elle a été écrite. Donc si vous ne cessez pas ces interventions, je vais me contenter de demander à ce qu'on vous retire l'accès au château un jour ou deux (On ne peut pas faire de procès pour des faits qui se déroulent purement au château, mais l'on peut punir au château ceux qui contreviennent aux normes). J'ai les mêmes droit que chaque citoyens comtois, et ces droits sont notamment d'avoir une plainte où la moitié des amis de la plaignante ne viennent pas donner chacun leur petit avis juridique sur la question, pour dire qu'elle a raison, et que l'accusé est méchant. Je vous prierais de respecter la loi, c'est pourtant pas si compliquer...

et bien porter plainte contre moi

Qu'est ce que je m'en fous d'un talp pour avoir parlé dans une salle du chateau...

Et après je ferais comme vous contre Lothilde, je porterais plainte pour... * cherche à se rappeler *

Ah oui pour "détournement de la justice et atteinte aux institutions comtoises, notamment la libre expression parlementaire"

on peut jouer, nous sommes là pour ça au final.

Non on est pas en prévôté pour jouer ! Donc maintenant dehors tout le monde je n'accepterais aucun dossier de plainte contre aucun des intervenants ici présent !

Eh bien venez donc en Agora, alors, dame prévôt...j'irai là-bas poser une question qui me vient soudain à l'esprit

s'en va calmement

Quelle cacophonie...


Madame le Prévôt, je le répète, votre action et abusive et illégitime, merci donc de ré-ouvrir le dossier sur l'affaire citée.

Je constate en plus que vous avez retiré le texte de loi que j'y avais mis sur lequel est basée la plainte. Là c'est absolument illégal.
Attention, cela fait beaucoup de dysfonctionnements.

Ensuite, de quel droit vous basez vous sur mon lien de parenté pour décréter manu militari que je suis partiale ?
LE procureur est LE SEUL a tranché si une plainte est recevable ou non ! Il décide en son âme et conscience.

Il faut 2 choses pour ouvrir un procès :

- Que le fond de la plainte soit fondée (constat de propos diffamatoire) , c'est le cas, et vous avez vous même fait ouvrir le dossier.

- Qu'une base législative existe, une loi, ou une coutume.
Or on a une loi, et vous Madame le Prévôt, votre rôle est de constituer le dossier avec preuves et témoignages et non interpréter les lois. Là ça revient au procureur, avocat et juge.
Ou une coutume.. or il y a bien précédent : la justice poursuit des plaintes pour insultes ou autres propos diffamatoires.

Ensuite, vous m'accusez d'interpréter la loi à l'avantage de la plaignante. Or si vous avez bien parcouru les anciens débats, vous avez du voir que j'ai toujours eu la même interprétation de ce texte.


Pour le coté partial :
Vous, soeur du contrevenant, en agissant en faveur de votre frère, vous faites obstruction à la justice, l'empêchant que lumière se fasse.
Si votre frère n'a rien à se reprocher, le juge est là pour la relaxe si le procès se fait.

Moi, cousine de la plaignante, si j'agis en faveur de ma parente, j'accède à sa plainte et entame un procès. Mais je ne suis pas maître de sa finalité : c'est le juge seul qui peut déterminer la culpabilité, non le procureur.
Pierre a toute latitude de se défendre et amener le juge à sa cause.
Il n'y a aucun préjudice, et je laisse la possibilité à la justice de parler et faire la lumière sur cette affaire.


Vous faites tous un tollé car en Franche Comté on est vue comme coupable dès qu'on a une plainte à son encontre. Le présomption d'innocence n'existe pas !
On est déjà plus coupable quand le dossier est ouvert.
Et on coupable de façon certaine quand le procès est ouvert.

Or on est coupable que si le juge le reconnait.

Pierre est-il coupable ou innocent ? Que le juge tranche, donc que la procédure se fasse car moi procureur, j'ai les éléments suffisants pour avoir le dossier en procure.

Est-ce bien clair ?

J'attends l'exécution de ma demande.

Et moi je soutiens qu'aucun délit n'a été commis... Référez-vous au Chapitre 2 du Code Pénal !

Artifice, vous êtes avocat ?

Mais là à cette heure, et tant que le dossier reste fermé, je n'ai pas à vous répondre comme tel puisqu'il que Pierre n'a aucune poursuite à son encontre.

Nous aviserons quand le dossier sera ouvert.

Sinon par rapport à votre demande sur le casier, là je vous arrête de suite : il n'y a pas eu de suppression de mention de casier quand le dossier a été jugé sans suite.

Et oui je fais partie du barreau et de toute façon, faut pas faire partie du barreau pour être avocat.

Je l'ai dit à mon entrée que je venais en tant qu'avocat de Pierre.

Bien si vous n'avez pas à me répondre, que faites-vous ici ?
Et je vois pas où je parle de casier..

Je ne parlais du fait que vous êtes avocat, mais celui que vous venez justement comme avocat de Pierre.

J'attends que le prévôt accède à ma requête.



Sinon, pour le délit, je vous laisse consulter cet affiche vue que les archives justice sont toujours dissimulés.

Spoiler:

Quant au casier, je pense que vous m'avez comprise : un casier est ouvert dès la création du dossier, qui dit dossier supprimé, dit suppression du casier, ou s'il existait déjà, de la mention faite dedans.

Pourquoi, je n'ai pas le droit de venir en tant qu'avocat de Pierre ?

Il vous confirmera sans soucis, merci de mettre ma parole en doute. Je ne suis pas du genre à venir interférer dans cette salle si je n'y ai pas droit...

L'ancien Article 3 : Comportement et insultes de ce code pénal a été abrogé

Bien si d'ici une heure vous ne cessez pas vos agissements je fais monter un dossier contre tous ici présent qui ont eu la gentillesse de venir sans y avoir de raison valable pour trouble à l'ordre publique.
En sont donc exclu Lothilde la plaignante, Pierre l'accusé, Artifice l'avocat de l'accusé.
Macricri vous n'avez pas à itnervenir dans un dépot de plainte malgré votre statut de toute facon procureur ou non vous le faites en permanence quand je suis prévôt
Imladris et notre bon Roi de Lotharingie en son épargné compte tenu de leur capacité à se retenir.

Ben c'est pas ici, la salle réservée seulement aux personnes que vous citez, c'est celle d'à côté ! mais vous l'avez fermée à clef, et même ceux qui auraient le droit d'y entrer ne pourraient pas le faire...Moi j'ai lu sur la porte ici Au sujet du dossier de X et Y...c'est pas celle du dépôt de plainte !...
alors faudrait qu'on m'explique pourquoi avoir fermé une salle où on avait le droit de parler et interdire à ceux qui veulent de parler dans celle-ci qui n'est pas une salle de dépôt de plaintes..Là, je comprends pas...
De toutes façons, j'ai rien à ajouter ici, tout a été dit, et je vais aller sur la place publique pour prévenir les comtois qu'ils n'ont pas intérêt à perdre leur temps en portant plainte, parce que ici, c'est la dictature et la corruption qui règnent en maître...

Qui vous a dit que Macricri n'était pas mon avocat ?...Puisque de toutes façons, si procès il y avait eu, elle aurait été relevée de sa fonction de procureur, rien ne l'empêchait d'être mon avocat..Mais comme il n'y aura pas de procès parce qu'on ne relève pas un prévôt qui est la propre soeur de l'accusé, je ne vois pas l'intérêt de poursuivre une discussion qui n'a pas lieu d'être...Quand vous aurez appris à faire la différence entre une insulte et des propos qui ont pour but de dénigrer et rabaisser une personne, vous aurez fait un grand pas...je doute que vous le fassiez...sauf quand je vous aurai assez calomniée pour qu'à la fin vous compreniez qu'une insulte à côté est une bagatelle.

Artifice est mon avocat.

Macricri fait preuve d'une partialité certaine, ou alors, je demande à pouvoir juger moi même du cas, je suis au moins aussi impartial qu'elle. Que la procureur dise être impartiale ne prouve absolument pas qu'elle l'est.

Pour la centième fois, je demande une simple chose à celles qui m'accuse ici :

- Donner moi la loi que j'ai enfreinte.

Si je n'ai pas une réponse sérieuse demain, je dépose plainte contre Macricri pour, et moi je prends une loi :

Citation :

Livre III : Code Pénal et Judiciaire

Chapitre 1 : Des Lois pénales

Article 7 : Responsabilité pénale des personnes en charge des fonctions publiques

Alinéa 1
Tout citoyen comtois, élu ou nommé, occupant un poste comtal, municipal ou au sein d'une institution gérée par le Parlement, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de la Constitution et du Codex (lois et chartes et autres) s'appliquant à sa fonction.
La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations légales indispensables à la bonne marche de sa charge publique a été constatée dans l'exercice de sa fonction.

Je crois que "tenter de faire sauter un conseiller en mettant en place un procès illégal" entre dans cette catégorie.

Vous avez des soucis d'oreilles...Ce n'est pas Macricri qui porte plainte contre vous, c'est moi. Si quelqu'un menace de faire sauter le juge, c'est surtout vous, par vos propos tellement désobligeants et diffamants que j'ai estimé devoir en référer à la justice...Vous êtes votre propre ennemi, et vous n'avez pas l'air de vous en rendre compte...
Ne croyez pas que je défende ma cousine, dans cette affaire, elle ne risque pas grand chose...Votre soeur ne pourra pas faire monter en procure une plainte émanant de son frère...surtout avec de telles preuves...
C'est comme celui qui porte plainte contre les rats parce qu'ils lui ont apporté la peste...à propos de procès illégal, l'acte de votre soeur l'est plus encore...Bloquer une plainte pour protéger un membre de sa famille...Macricri a fait preuve de partialité, dites vous ? ah oui ? En quoi, au fait...j'aimerais bien que vous éclairiez ma lanterne, parce que jusqu'à présent, une seule a agi : le prévôt. En refusant une plainte dans laquelle son frère était l'accusé...Comme ça, elle ne courait pas le risque de voir cette plainte acceptée par le procureur : il lui suffisait, comme elle l'a dit, de ne pas la monter en procure....De plus, je crois qu'il faut vous souvenir qu'un procureur ne JUGE pas...ce n'est pas lui qui décide de la culpabilité ni de la sentence, mais le JUGE, d'où son nom...La partialité est de votre côté. Souvenez-vous d'une chose...

Citation :

La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations légales indispensables à la bonne marche de sa charge publique a été constatée dans l'exercice de sa fonction.

cela vaut pour vous, et pour le prévôt...Bien l'bonsoir.

Renseignez-vous avant de parler Dame Lothilde. La dite sœur de mon client, Le prévôt donc, a demandé depuis hier que votre dossier soit monté en procure. Vous l'aurez votre procès...

Il y a un temps où faut arrêter de vous plaindre et d'accuser à tort et à travers car on vous attaque. Alors que vous êtes une des premières à attaquer aussi...

On se revoit au procès, et j'espère que cette fois-ci vous aurez des preuves irréfutables et un solide dossier. Pas comme toutes les autres fois où le dossier ne comporte rien pour lancer un procès. Car c'est bien facile d'aller crier partout que le Prévôt était dans la poche de vos ennemis mais il est tout à fait normal qu'une affaire ne monte pas en procure si celle-ci ne comporte aucune preuve digne de ce nom. Et j'ai bien envie de dire, comme ce dossier-ci... Mais soit l'avenir nous dira ce qui se passera !

Artifice laissa une annotation

Citation :

IMPORTANT

Vu que la demande de procès a été déposée sur le bureau du procureur, si la demande aboutit, nous demandons un procès public,

merci,

Artifice d'Ollivaud,
Avocat de Pierre du Val d'Haine.

Je crois que vous faites erreur...Voici les dernières phrases prononcées par le prévôt avant qu'elle ferme la porte à clef et nous foute dehors "Je ne protège personne puisque le dossier fut monté par une autre que moi. Mais je pense que si le dossier monte en procure il y aura égalemetn un gros souci de distinction entre son role de procureur et son role de cousine."
Je ne vois que du conditionnel dans cette phrase, messire, et pas autre chose...Et messire Artifice, méfiez-vous de vos propos aussi...je conçois que vous défendiez votre client, cependant, ne rajoutez pas d'huile sur le feu, vous savez très bien que le prévôt Jerome a fait disparaître les fameuses preuves dans l'affaire dont vous parlez..Mais il est vrai que réclamer justice est très mal considéré...Il est tellement facile d'accuser la victime de faire du remous ! Plus facile que d'accepter de la juger, n'est-ce pas ?
J'aurais aimé savoir pourquoi il n'y a aucun dossier me concernant aux archives, comme vous me l'avez dit vous-mêmes...Je croyais que même classées sans suite ils étaient conservés. On m'aurait menti ?

sourire angélique

Le harcèlement n'existe pas non plus dans nos lois comtoises...Il en est question dans ce que vous appelez la loi des Dieux. Dommage que dans une région tellement aristotélicienne où les prêtres sanguinaires sont accueillis les bras ouverts on oublie que l'abus de pouvoir est sanctionné..

Je me fie pas à des paroles mais aux actions, allez voir votre dossier et vous verrez bien que votre affaire est monté dans la salle d'instruction de la Cour de Justice.

Et gardez vos menaces pour vous, vous savez très bien que ça ne marchera pas avec moi...

De plus, je m'adresse maintenant à la Prévôté. J'aimerais que mon intervention et que les preuves que j'apporte comme quoi aucun délit du Code Pénal n'a été réalisé par mon client soit informé dans le dossier. Merci bien.

Vous m'excuserez de ne pas avoir l'habitude de forcer les portes fermées, messire Artifice. J'ai du passer par la fenêtre pour aller voir le dossier, mais je ne vois nulle trace d'un courrier envoyé au témoin que j'ai cité dans ma plainte, messire Kalvin...Je croyais que cette demande relevait de l'enquête faite en prévôté...Sans doute encore ma mauvaise connaissance du système judiciaire...Eh bien je pense que nous n'avons plus qu'à attendre, et je pense que si on se fie à toutes les affaires qui ne concernent pas le vol de 2 épis de maïs, nous avons largement le temps d'aller pêcher le goujon dans les douves...Ou trier nos greniers...Je ne sais pas l'état du vôtre mais le mien est une véritable catastrophe...Mais peut-être allez vous aller faire la guerre...en ce cas, je vous souhaite bonne chance, messire...J'aurais aimé mettre quelques cierges devant la statue du petit Aristote, à la collégiale, mais malheureusement, je suis déclarée hérétique...

Souriant

d'ailleurs je vais me méfier de cette armée arrivée à Dole, car si elle comporte quelques curés en armure, ça solutionnera définitivement le procès, pour trépas de ma personne...Ne vous réjouissez pas trop vite, cependant...j'ai engrangé assez de victuailles pour survivre un siège sans me mettre en péril sur les remparts...Bonne chance...Vous ne m'étiez pas fondamentalement antipathique, juste un peu partisan...mais pas pire que moi, alors...

En attendant il existe une salle de liaison pour ce genre de parlotte !

Je vous y donne accès de ce pas pour que vous arretiez de pourrir la salle de dépot de plainte!

Ici on DEPOSE plainte on gemit pas comme une génisse qu'on emmene au taureau !

Vous avez un phrasé si mélodieux Héloïse... c'est vraiment de famille.
Sinon en effet, nous ne sommes n'est pas dans un tribunal, que la défense se prépare ailleurs et qu'elle communique les pièces à mettre dans le dossier, ce qui a déjà commencé.

Pour finir, Héloïse, et ne vous en déplaise, le procureur peut intervenir dans les dossiers, pour demander des pièces supplémentaires, un complément d'enquête ou signaler une anomalie dans la constitution du dossier. Cela a toujours fait râler les prévôts qui considèrent qu'on n'a pas à toucher à leurs dossiers, sauf que ces dossiers sont pas leur propriété et constituer pour la procure.

D'ailleurs, dans le dossier qui nous intéresse :
- vous avez retiré illégalement une pièce que j'avais déposé : le texte de loi sur laquelle la plainte s'appuie
- vous avez fait envoyé le dossier en procure sans ajouter la pièce et en plus en annotant que la plainte n'était appuyée sur aucune loi.
- vous vous êtes permis de faire une remarque subjective qui n'a rien à y faire


Et pour le dossier de Sombras, vous l'avez abusivement verrouillé, merci de corriger cela.

Regarde la prévôte s'énerver toute seule

je demande à son altesse sérénissime sa grandeur Heloise de bien vouloir m'expliquer où les vaches doivent aller meugler quand elle ferme la porte du bureau de dépôt de plaintes, et me permet de lui rappeler qu'ici, ce n'est pas le-dit bureau mais une salle des pas perdus ouvertes afin qu'on ne gèle pas dehors en attendant que vous terminiez de manger votre soupe.
par ailleurs, je vous invite à constater vous-même que cette salle où se trouve le dossier est interdite également, et que depuis la fenêtre où je me suis rendue, j'ai parfaitement entendu que vous y mentionniez le rajout des propos de messire Artifice, mais n'ai rien entendu concernant le témoin que je vous ai cité...Entre autre. Je m'étonne donc...mais à avoir écouté les débats du parlement, finalement, j'ai au moins compris qu'il ne faisait pas bon être plaignante ici...Où on se fait traiter comme on n'oserait traiter son chien...Il est vrai que quand un juge vous traite de folle, qu'une connétable clame haut et fort que vous la faites chier et qu'une prévôte vous compare à une génisse...

au fait...nous sommes tout un troupeau, ici...pourquoi ne vous adressez vous pas aussi à messire Pierre et messire Artifice pour leur demander de rentrer à l'étable, eux aussi ?

J'aimerais apporter une rectification à ce que vous dites Madame le procureur.

Le texte de loi n'est pas celui dont la plainte s'appuie mais dont vous vous appuyez vous alors que nous ne sommes pas encore au procès. Le texte de loi que s'appuie Dame Lothilde est sur une des possibles peines.

Bref, Dame Lothilde, si je peux devancer Madame le Prévôt, voici le plan d'accès à la salle de liaison, en espérant que vous y avez accès.

Je ne vois aucun intérêt à aller dans une salle de liaison entre accusation et défense. Déjà là, le prévôt n'a rien à y dire.
Vous voyez le chef d'accusation dans le dossier, préparer votre défense, en présenter les éléments, point.
Il n'y a pas à faire un procès avant le procès.
Là je ne vois qu'une façon de faire pression sur la procure, ce qui est illégale.

Et puis, vue la façon dont prévôt et contrevenant s'expriment, je ne vois pas pourquoi on leur donnerait davantage l'occasion de diffamer et calomnier la plaignante.

Euh je n'ai pas dit qu'un procès devait être fait avant le procès, je dis justement le contraire quand vous avancez un texte de loi que vous dites faire partie de la plainte mais à ce que je sache ce n'est pas vous qui porter plainte.

De plus, je ne fais aucune pression ici.

Et pour finir, Dame Lothilde demande où est la salle, je lui montre c'est tout...

Je pense que c'est d'abord à laprévôté d'avancé les lois qui pourront etre avancé pour le procès.
Ensuite la salle de liaison a été crée à cause de vos interventions permanentes dans les dossiers.

Il est clairemetn dit que si vous avez besoin d'un complément, d'un ajout dans un dossier ou autre vous faites la demande Dans la salle de liaison et l'agent en charge du dossier fera l'ajout ! Cette salle est la pour éviter que nos dossiers papiers soit jonché d'annotation personnelle de chacun à tout va.

Vous allez y faire perdre les agents et tout le monde alors vous voulez un ajout ? Demandez le la bas.

Et non je n'ai pas demander à Gwenael d'ajouter dans le dossier monter en procure mes annotations personnelles, j'ai demandé à Gwenael de transmettre le dossier il l'a fiat comme il le voulait je ne suis pas responsable de ce genre d'action de sa part.

Ensuite Damoiselle Lothilde, sachez que je ne porte ni titre ni couronne alors vos phrases alambiqué pour vous payer ma tete garder les pour amuser la galerie ici personne n'a envie de rire que je sache.

Et enfin, le dossier sombras sera réouvert quand vous arreterez avec Casiope d'annoter en permanence vos remerciements à Allhia, vous voulez la remercier ou faire uen remarque sans rapport avec vos roles d'avocat ? Vous lui envoyez un courrier c'est simple, pratique, rapide et pas compliqué je le fais quotidiennement vous verrez ca change la vie. En attendant je n'ai pas à recevoir d'ordre de votre part et si vous avez un commentaire à faire sur ce dossier utiliser la salle de liaison ca vous changera.

Décidément...elle en était suffoquée de se faire traiter de cette façon, mais elle se retint...laissant à cette dame le privilège de la vulgarité. Elle se tourna d'abord vers Artifice

C'est très aimable à vous, mais je préfère rester dans des endroits où les fenêtres donnent sur la campagne, plutôt qu'aller m'enfermer dans des souterrains dont j'ignore tout et que personne ne connait sauf une poignée d'initiés...je connais trop bien les chausses-trappes et je sais tous les dangers qu'il y a à se trouver comme ça coupé du monde...C'est dans ce genre d'endroits qu'on achève ceux qui ont résisté jusque là, à coups de morsures de vipères...
D'ailleurs, je ne dirai rien de plus...Ce n'est pas ici, il me semble, qu'on fait le procès de quelqu'un...Pourtant, à voir ce qu'il se passe, j'ai plutôt l'impression qu'on est en train de me le faire à moi...Donc je m'abstiens d'autres commentaires, sauf sur la place publique.

et regardant la prévôte

restez polie, je vous prie...je pense que vous avez entendu ce que je viens de dire à Artifice à propos de la salle coupe-gorge...Je trouve très salutaire que tous les comtois de passage à la prévôté puissent savoir ce qui les attend si jamais ils ont affaire à vous...Passer sous les fourches caudines d'une prévôte quand on vient porter plainte, ça fait réfléchir à plusieurs fois...Quitte à faire, autant s'éviter d'y venir si c'est pour se faire maltraiter, n'est-ce pas ?
Si vous avez besoin d'informations, envoyez moi un messager.

Sauf qu'ici c'est une salle de dépot de plainte pas de parloir et de zone ou geindre pour se plaindre

hé bien fermez cette salle, alors ! Et continuez de faire mon procès en salle du parlement comme vous le faites, à la vue de tous les comtois...Là-bas au moins, vous avez la certitude que je ne viendrai pas gémir, n'est-ce pas ? J'en profite pour constater qu'une autre loi est joyeusement bafouée, et je vous laisse le privilège de deviner laquelle...
Mes respects et bonne nuit.

Tourne les talons sans s'abaisser à saluer la prévôte

Ou est-ce que l'on parle de vous en salle du parlement ? Personnellement j'ai rien vu de tel. Avant de proférer des inepties renseignez vous ou je vais porter plainte pour diffamation vous allez voir !

Et bien parcourez les débats en public Madame le Prévôt !


Relisez bien cet extrait de loi :

Citation :

Codex - Livre III : Code Pénal et Judiciaire
Article 1 Plainte et dossier
Alinéa 3 Ouverture de dossier
Un membre de la Prévôté ouvre un dossier avec casier pour chaque plainte acceptée ou pour chaque infraction, délit ou crime constaté par un gendarme.
L’accusé doit être averti par la gendarmerie et informé de l'existence du Barreau de Franche Comté.
Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (Plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur).

Et maintenant, je vous vois encore toucher à une seule de mes interventions, je porte plainte. C'est bien clair ?

si ca peut vous faire plaisir. En attendant je permets au dossier de rester propre et je ne vous empeche pas de faire vos demandes puisque la dernière a juste été transféré en salle de liaison car au vu de la dicte demande une discussion va s'engager et donc ca évitera que le dossier soit encore jonché de papier.

Après une bonne nuit de sommeil, de retour dans l'arène, juste au bon moment pour jeter un oeil sur le papier présenté par Macricri

Bien l'bonjour...Madame la prévôte, la génisse vous salue bien bas. Vous excuserez ma tenue, je n'ai pas eu le temps de laver mes pis après la traite du matin, et je m'aperçois que j'ai encore du lait sur ma robe...

ce disant, elle frotta l'étoffe de la main

à propos du petit papier que vient de vous tendre ma cousine, je voudrais aussi souligner un mot...vous permettez ? Voilà mon fusain...je rajoute..Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (Plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur)...ceci pour vous dire à quel point j'ai apprécié vos exigences de me voir quitter la salle en bouclant la porte derrière vous...et avec les méthodes qu'on a tous pu apprécier !...quand à la discrétion et le devoir de réserve des parlementaires...en plus de l'intervention de l'accusé qui utilise son poste de parlementaire pour manipuler le conseil dans cette salle du parlement vous admettrez qu'on puisse se gausser de l'impartialité de la justice comtoise...Non ? C'est vrai que c'est l'habitude en Franche-Comté...Mais poursuivez, ne vous dérangez pas pour la chieuse qui ne sait rien faire ...elle va rester dans son coin, assise, pour que vous puissiez lui défoncer son museau de génisse sans vous fatiguer trop...Faites, faites seulement !...

et elle alla s'installer confortablement

C'est un comble tout de même...

Le dossier n'est pas "sale" parce que j'y mets en tant que procureur des annotations de travail. Les membres de la prévôté et vous même en mettez, et cela ne salit pas le dossier à ce que je sache.

Allez dans la salle de liaison, alors non car il y a aucune discussion à avoir, en tant que procureur, j'ai demandé des pièces supplémentaires, merci de faire le nécessaire.

Citation :

Constitution - 4ème Volume : Le Pouvoir judiciaire
Article 4 Compétences
Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Alors en tant que procureur, j'interviendrai et demanderai des documents dans les dossiers si je le juge utile, et cela n'a rien à voir avec le fait que vous soyez Héloïse Val d'Haine, fille de Jérôme et Yde. Ca serait Paul, Jacques et machin chose, j'agirai de même.

Une dernière fois donc : vous ne touchez pas à mes notes.
Je réintère ma question : est ce bien clair ?


Reprenant brusquement la parole.

Ah et j’oubliais : assumez vos propos ou réfléchissez avant de parler, voir évitez de parler si vous ne souhaitez pas revenir dessus. Il est facile d'agresser verbalement puis de retirer traces de vos dires, surtout quand en face, les gens ont réagi aux votres.

je vous ai réopndu dans la salle de liaison ;

je n'ai trouvé aucune loi qui permette d'appuyer la plainte de Lothilde. Il n'y a aucune loi contre l'insulte, aucune contre la diffamtion, aucune pour le mensonge.
Il n'y a aps non plus d'outrage envers un noble par une personne de plus basse noblesse.

Donc comme dit à Lothilde, trouvez moi un texte de loi applicable à sa plainte et je l'ajouterais personnellement je n'ai rien trouvé pas faute d'avoir cherché.

Vous êtes sourde ou quoi ?

J'avais mis un texte de loi dans le dossier, vous l'avez retiré. Et bien remettez le donc. Vous le trouverez dans la plainte.
Vous n'en avez pas trouvé, moi si.
Ce n'est pas à vous de juger si la loi sur laquelle je compte appuyer la plainte est la bonne ou non, mais au juge.

Merci donc de faire le nécessaire comme demandé.
Encore un refus, et j'en avise directement le Franc Comte, parce que là vous faites obstruction à la justice.

Est-ce clair ?

sauf que le texte de loi n'intervient pas dans le cadre de cette plainte il parle uniquement d'atteinte physique. J'y peux rein si je suis sourde et vous aveugle.

Je répète une dernière fois :

J'avais mis un texte de loi dans le dossier, vous l'avez retiré. Et bien remettez le donc.
Ce n'est pas à vous de juger si la loi sur laquelle je compte appuyer la plainte est la bonne ou non, mais au juge.

Dernière demande.

Faites le vous meme vous connaissez le chemin.

Mais je ne le ferais pas je ne compte ps mettre un texte qui n'est pas applicable à la demande.
Si j'ai à ajouter une loi dans un dossier c'est une loi correcte et applicable pas la loi que vous avez envie de voir y etre noté.
Le débat que vous aviez mis pour appuyer vos propos était avec un texte qui parlait également de l'atteinte verbale or les derniers mots ont été depuis retiré vous vous appuyez donc sur un débat qui est obsolète.

De plus, il n'est pas dans les habitudes ici d'inscrire la loi qui a été violé donc je vois meme pas pourquoi vous le demander le dossier a été monté dans les regles de la prévôté donc sans affichage de la loi violé.

Je l'avais mis, et vous l'avez retiré sans en avoir le droit, c'est pour cela que je vous demande de le remettre.

Ensuite, je m'en contrefiche de ce que vous pouvez penser de l’intérêt de cette loi : c'est au procureur de le faire, au juge de trancher la question, pas vous.

Vous voulez que je vous ressorte le nombre de dossier ayant les lois mises dans le dossier ?
Dès qu'une plainte sorte de l'ordinaire, c'est fait.

Et même : c'est le procureur qui décide de ce qui est à mettre ou non dans le dossier, tant qu'il n'empêche pas au contrevenant d'y faire figurer les éléments de sa défense.

si ca peut vous faire plaisir c'est fait j'ai mis l'article dans son intégralité.