Plainte [Vesoul] TALP=>Non respect d'un décret municipal - Hondarking

Municipalité de Vesoul a l'encontre du Sieur Hondarking

Dépôt de plainte pour TALP => non respect du décret municipal

Ci joint le décret:

Spoiler:

Citation :: Décret Municipal sur le Paiement des Impôts de la ville de VESOUL

Article 1 : Des généralités

Alinéa 1

La mairie étant assujettie à la taxe comtale conformément au décret comtal en vigueur, le maire peut lever un impôt foncier aux fins du règlement de cette taxe.

Alinéa 2

Tout citoyen résident à Vesoul est soumis à la taxe foncière, imposé par la Mairie en fonction de ses champs et/ou échoppes.

Alinéa 3

L'impôt municipal est calculé par rapport à la taxe comtale hebdomadaire, en fonction du nombre d’habitant actifs et du nombre de champs et d'échoppes.

Article 2 : Des conséquences en cas de non-paiements :

Alinéa 1

-Tout citoyen vésulien ne payant pas son impôt après 12 jours, se voit recevoir une amende de retard calculé sur le nombre de jours qui ont passé le délai de paiement. Celui-ci sera prévenu par un courrier du maire qu'il sera poursuivi en justice conformément au Code Pénal et Judiciaire pour trouble a l'ordre publique,pour non respect d'un décret municipal, s'il ne paie pas après 3 jours de l'envoi du courrier.

Alinéa 2

- Tout citoyen vésulien sortant de retraite ou de retranchement se verra octroyé un délai de 8 jours pour le paiement de son impôt ou ses impôts non payé(s).

-Tout citoyen vésulien ne payant pas son impôt après ce délai de 8 jours se verra prévenu par un courrier du maire qu'il sera poursuivi en justice conformément au Code Pénal et Judiciaire pour trouble a l'ordre publique,pour non respect d'un décret municipal, s'il ne paie pas après 3 jours de l'envoi du courrier.

- En cas où le citoyen vésulien n'a pas les moyens financiers suffisants en sortant de retraite ou de retranchement, il peut faire une demande au conseil municipal en contactant le maire pour élaborer un plan de remboursement sans se voir poursuivi en justice.

Alinéa 3
-Sont exemptés du présent article, tout citoyen vésulien étant en retraite ou en retranchement avant de recevoir la taxe foncière.

Article 3 : Des cas de remboursement

Alinéa 1

Tout citoyen vésulien ayant fait retraite , peut se voir rembourser l'amende de retard de son ou ses impôts non payé(s)

Alinéa 2

Tout citoyen vésulien au service de la Franche-Comté, de l’Église ou de l’Empereur ne se trouvant pas à Vesoul pendant au moins 3 semaines pour des raisons administratives (armée, prévôté, MA ou autres) et n'ayant pas les moyens financiers pour s'acquitter d'un ou des impôts, pourra se faire rembourser le ou les amendes de retard de son ou ses impôts non payé(s).

Alinéa 3

Pour tout remboursement, une demande justifiée devra être introduite auprès du maire.

Décreté et approuvé par le Maire de Vesoul Sieur Gustave Von HALTEN dict Gustavev et le conseil municipal de Vesoul en exercice le 28 octobre de l'an de grâce MCDLX

Pour tenter de régler ce contentieux a l'amiable un courrier lui avait été adressé le 4 octobre 1460 (date antérieur a la mise en place du décret) courrier que voici

Citation :: Sujet: Re: Archives des courriers de la mairie Jeu 4 Oct - 2:00 IMPÔTS

Lettre pour régler les contentieux
Citation:

Sieur Hondarking

Je prends ma plume et me permet de vous faire ce courrier afin de régler un petit contentieux existant entre la ville de Vesoul et vous même.

Il se trouve qu'il subsiste un arriérée d'impôts impayés d'une somme s'élevant a 95 écus (avec les impôts en cours et hors pénalité)

Hondarking : 31,00 écus (+13,95 écus de pénalité) avant le 1460-08-30
Hondarking : 32,00 écus (+0,00 écus de pénalité) avant le 1460-10-08
Hondarking : 32,00 écus (+10,24 écus de pénalité) avant le 1460-09-12

Vesoul a besoin de retrouver une trésorerie saine et c'est dans ce but que je vous demande de faire le nécessaire afin que cette dette soit effacée

Dans l'attente de recevoir rapidement de vos nouvelles afin que cette histoire ne soit plus qu'un vague souvenir recevez de ma part mes salutations les plus amicales.

Gustave Von HALTEN dict Gustavev
Maire et Diacre Sacristain de VESOUL

Aucune réponse n'avez été faite a ce premier courrier

Entré en vigueur du décret avec envoie d'un courrier collectif a tout les habitants de Vesoul afin de les informer de la mise en place du dit décret (le jour de la sortie du décret le 28 octobre 1460 )

Information sur le décret visible et affiché dans les différents lieux prévues a cet effet et également sur le panneau d'affichage de la mairie

Dont voici l'extrait du panneau d'affichage

Citation :: 1-Nouveau décret municipal sur le payement des impôts
Joint avec le courrier du Maire ou visible en halle de VESOUL :ICI=>http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=19185&postdays=0&postorder=asc&start=105
ou au château de DOLE =>https://chateau-de-dole.forumactif.com/t273-decrets-municipaux-de-la-ville-de-vesoul#994498
le dit décret entre en vigueur le 28 octobre 1460

Suite a ce courrier collectif le contrevenant fait parvenir ce courrier

Citation :: Expéditeur : Hondarking
Date d'envoi : 28/10/1460 - 11:38:07
Titre : impôts
Suite à votre courrier de ce jour et pour aider la commune de Vesoul à bien fonctionner, je viens d'effectuer deux paiements d'impôts, il me reste d'autres impôts à payer, mais je vous demande, vu les efforts que je viens de fournir, de bien vouloir me retirer les frais de retards sur les impôts antérieurs et de me faire payer que les impôts, sans les frais, que je vous réglerai dans les meilleurs délais.
Comptant sur votre compréhension, recevez, Monsieur le maire, mes respectueuses salutation.
Votre dévoué
Hondarking

Après étude et débat au conseil municipal cette réponse lui a été faite

Citation :: Sujet: Re: Archives des courriers de la mairie Sam 3 Nov - 18:08Citation:

Sieur Hondarking

Suite a votre courrier et après étude de votre dossier il s'avère que:

D'après nos registres des fortunes de nos villageois, la vôtre peut être évaluée à au moins 15000 écus.
D'après nos calculs,vous devez très exactement 143 écus et 11 deniers a la ville de Vesoul correspondant à des impayés d'impôts taxes de retards inclus, ce qui correspond à peine à 1% de la somme déclarée.

Au vu du récent décret, et après discussion de votre demande avec le conseil municipal, nous aimerions savoir s'il vous est possible de prouver que les intérêts restant dus sont la conséquence d'une retraite spirituelle. Le cas échéant, et en cas de preuve irréfutable, il vous sera accordé la remise demandée.
Dans le cas contraire, moi, Gustave Von HALTEN Maire de VESOUL avec l'aval de mon conseil, conformément au Décret Municipal sur le Paiement des Impôts de la ville de VESOUL datant du 28 octobre de l'an de grâce MCDLX se référant à l'article 2 alinéa 1, me verrai dans l'obligation de vous sommer de régler la somme dûe de 143 écus et 11 deniers sous peine de poursuites judiciaires conformément au Code Pénal et Judiciaire pour trouble à l'ordre publique pour non respect du décret municipal.

Dans l'attente de vous relire rapidement afin de solder ce petit contentieux recevez mes salutations.

Gustave Von HALTEN dict Gustavev
Maire de Vesoul

Voilà maintenant plus de 3 jours et aucun nouveau versement d'impôt n'a été effectuer et aucun courrier n'a été reçu en réponse.
Comme le décret le stipule je me vois maintenant dans l'obligation de porter cette affaire devant la justice .

Ci-joint la fiche signalétique du contrevenant

http://www.lesroyaumes.com/FichePersonnage.php?login=Hondarking

Citation :: Dossier pour Jasona

Juste une précision

compte tenu que les pénalités sont en augmentations constantes

A la date et a l'heure ou je vous écrit ,voici les sommes dues a la Municipalité de VESOUL

Citation :: Hondarking : 32,00 écus (+21,76 écus de pénalité) avant le 1460-09-12
Hondarking : 31,00 écus (+25,11 écus de pénalité) avant le 1460-08-30
Hondarking : 32,00 écus (+13,44 écus de pénalité) avant le 1460-10-08

155 écus et 31 deniers dont 95 écus hors pénalité de retard

Bonjour Sir,

Je réalise le dossier.

Dernière édition par gustavev le Dim 11 Nov 2012 - 23:49, édité 1 fois

Le Sieur Hondarking a reglé ses impayés

Citation :: 1460-11-11 20:37:58 : Hondarking a payé ses impots pour un montant de 37,00 écus
1460-11-11 20:37:43 : Hondarking a payé ses impots pour un montant de 46,08 écus
1460-11-11 20:37:29 : Hondarking a payé ses impots pour un montant de 54,40 écus
1460-11-11 20:37:04 : Hondarking a payé ses impots pour un montant de 56,73 écus

Bravo !

Vous pouvez clore le dossier

merci pour a la prévôté pour son efficacité

Affaire classée. A archiver

» [AC Vesoul] TALP: décret municipal: Hondarking / Maire de Vesoul
» Plainte * Demande de procès non respect décret municipal bois
» [PC- VESOUL] TALP - Teuty : non respect décret municipal [29/03/1463]
» Plainte mairie de Vesoul - Non respect du décret de séjour
» [AC-Vesoul] Non respect Decret municipal - Keiro