[Justice] Shenkj vote terminé lancement procès

Vote cloturé

8 voix pour
4 voix contre
5 voix d'abstention


La haute trahison n'est pas retenue.

Le dossier sera donc ( que l'on me corrige si je fais erreur) de la trahison


Que le Fc m'excuse mais le vote est terminé, la HT n'a pas été retenue donc on passe à la trahison.

Quand ce dit procès sera t il lancé ?

Alors montons le ce dossier.

je veux bien m'en occuper ce week end et vous le presenter avant qu'il aille à la justice

J'aurais penser que ce n'etait pas mon role de le faire, mais vu le peu d'enthousiasme pour le faire, je m'y colle

Pour moi c'est à Sacrai de poser plainte au nom du parlement, avant d'entamer l'enquête, non à un membre du trio de justice de prendre l'initiative.

Je m'explique, oui nous avons voté sur la question de la Haute Trahison, le vote est clos, très bien, mais pour instruire une affaire, faut une plainte...sans plainte, pas de d'instruction...

je ne fais pas partie du trio justice suis independante et si j'ai binome a avoir c'est uniquement avec le prevot.

Quand au dossier faut le monter ici rapidement comme un dossier normal et qu'il soit controlé par plusieurs personnes pour eviter un vice de forme.

Certes...mais je fesais allusionn à l'idée de l'absence d'initiative...on aurait pu estimer que le prévot monte directement le dossier par exemple d'où la mention du trio...

Mais même si tu es indépendante, la logique voudrait que dans ce cas précis, se soit Sacrai qui le fasse, ou un membre du précédent parlement...à priori, je dirais même que c'était à Leif d'initier la chose...

Enfin...

quoiqu'il en soit, contrôle et recontrôle, d'accord, mais plus vous mettez de monde autour de ce dossier, plus le risque de vice de procédure sera grand.

Pour moi, dans l'intérêt de l'enquête, seul devrait intervenir, Le FC, Le Prevot et la Procureur...

Dame Floriane pourrait apporter un soutien juridique complémentaire au besoin...comme conseil, à ce que je sache rien n'interdit l'autorité Comtale de saisir un avocat pour une affaire...

Mais pas plus...

bah, dès que le Gendarme signalerai à l'interessé qu'une instruction est en cours, il devrait pouvoir avoir la possibilité de choisir un avocat, ainsi que d'être informé, si il le souhaite de la mise ne place d'un procès public.

Citation :

Article 1 : De l'ouverture du procès public
Afin qu'un procès puisse voir le jour sur la place publique, il doit réunir toutes les conditions suivantes :
- Accord des parties (plaignant et accusé)
- Constitution du Jury effective en cas d'infraction pour Trahison ou Haute Trahison et disponibilité totale du Jury
- Disponibilité totale de la Cour de Justice
- Accord du Censeur Chef de Franche Comté
- Caractère non préventif du procès
Le Greffier en poste devra annoncer publiquement le lancement du procès et en indiquer le lieu de déroulement.

Voilà ce que j'ai trouvé pour l'ouverture d'un procès public ...

Je ne comprends pas la phrase "Caractère non préventif du procès" quelqu'un peut m'expliquer ce que cela veut dire svp ?

Ca ma parait être l'idée qu'un tel proces n'est pas à vocation préventive, mais bien dans une idée de concrétisation... non ?

Rien que le titre m'interpèle.

Shenkj n'est plus conseillé n'est ce pas ? Il n'était dont pas nécessaire de faire un vote.

Pendant un mandat de parlementaires, nous avons 2 lois :

Citation :

Livre III : Code Pénal et Judiciaire
Chapitre 1 : Des Lois pénales
- Article 2 : des conseillers et maires face à la loi
Alinéa 1
La justice est la même pour tout individu en Franche-Comté.
Pour ce qui est des crimes ou délits "de droit commun" commis par un mandataire (conseiller ou maire), ce dernier sera jugé comme tout citoyen franc-comtois, sans aucun passe droit, favoritisme ou indulgence suivant les règles habituelles.

Alinéa 2
Si le mandataire est membre du trio de Justice, le prévenu sera alors immédiatement démit de ses fonctions jusqu'au verdict. En cas de relaxe, il pourra les reprendre.
Le Comte nommera un remplaçant pour la durée de la procédure.
Si le contrevenant est le Franc-Comte, comme pour tout autre citoyen, pour un crime ou délit "de droit commun", la justice sera appliquée de manière habituelle.

Celle-ci concerne les petits délits : l'objet de la loi est de montrer que même parlementaire, un maire ou un conseiller doit s’astreindre à respecter les lois, les délits sont les cas de esclavagisme, escroquerie et trouble à l'ordre public.

Par contre, quand c'est plus grave, il y a une autre loi :

Citation :

Livre III : Code Pénal et Judiciaire
Chapitre 1 : Des Lois pénales
Article 7 : Responsabilité pénale des personnes en charge des fonctions publiques
Alinéa 1
Tout citoyen comtois, élu ou nommé, occupant un poste comtal, municipal ou au sein d'une institution gérée par le Parlement, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de la Constitution et du Codex (lois et chartes et autres) s'appliquant à sa fonction.
La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations légales indispensables à la bonne marche de sa charge publique a été constatée dans l'exercice de sa fonction.

Alinéa 2
La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de gravité de l'infraction constatée.
Cependant tout parlementaire qui, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison si les deux tiers des autres parlementaires le décident par vote.

Alinéa 3
Sont concernés les membres du Conseil comtal, les adjoints comtaux (greffier, chef de port, capitaine naval, bourreau et toute autre fonction publique comtale créée), les maires, les adjoints municipaux (Tribun, conseillers municipaux et toute autre fonction publique municipale créée), les membres de la Chancellerie, de l'Ordre Honorifique du Dahut, du Bureau du Droit, de la Halle aux marchands et de toute autre institution créée dépendante du Parlement.

Tout était dans le titre "des personnes en charge des fonctions publiques" et j'ai mis en évidence la partie du texte qui montre bien que cette loi s'applique pendant le mandat de la personne concernée.

Donc pour Shenkj, il n'y a aucun traitement particulier à faire dans la procédure : le plaignant porte plainte.
Ici logiquement Sacrai car il était le cac ayant constaté l'acte qui est reproché à Shenkj, et aujourd'hui Franc Comte, donc celui qui veille aux intérêts de la FC.
Le prévôt monte le dossier, rassemble les preuves, un chef d'inculpation peut être défini, mais seul le procureur peut le décider en dernier ressort.
La procure fait sa part et le juge la sienne sachant qu'il peut aussi requalifier le chef d'inculpation (à vérifier, je parle de mémoire là)