De la procédure judiciaire

Citation :

Et peut être que les dossiers pourraient être allégés aussi et rendus plus interessant... Peut être par exemple se baser plus sur témoignages que sur gravure... Enfin ça c'est à voir avec les gendarmes, voir ce que eux préfèreraient car c'est eux les plus concernés.

on vous a pas attendu pour en parler! hein§
c'est déja en cours. Le souçis est qu'on va lancer une refonte de nos locaux prochainements. du coup, ça, ça va etre un peu retarder. ça etant les témoignages...

Je veux réagir à ceci:

Citation :

on ne s'improvise pas gendarme et procureur en un claquement de doigts,

Non mais c'est en forgeant qu'on devient forgeron.
Lieu commun mais également une grande vérité.

La salle des audiences de la Cour de justice est ouverte à tous. Il y facile d'y assister au déroulement des procès mais aussi de voir le dossier qui été monté pour chacun des procès par les gens d'armes ou la prévôté.
De plus, si vous avez des points précis, vous pouvez faire appel aux lumières du prévôt, du procureur du juge des gendarmes de votre ville qui tous j'en suis sûre se feront un plaisir de répondre à vos questions.
De plus les lois sont bien visibles et faciles à consulter.

Bref, Rien de mystérieux ni de bien compliqué.

mouai.. en gros, vous etes trop flemmard pour tenter quelque chose??!
A moins que cela ne soit qu'a la Mairie de Luxeuil...

oulaaa me voila vilain.
on vous propose de prendre en main votre "destin" de Maire. de pouvoir faire joujou avec des possibilité qui sont prévu par l'Instance Grandissante et vous nous taper une bouse parce que vous n'etes pas content qu'on vous le propose.
la Vache, c'est quand meme une sacré révolution.

des ,procés expéditifs fais en accord avec nos lois, vos decrets. et vous n'en voulez pas.

sans rire, moi je trouve ça enorme...

Ce qui simplifierait bien, ce serait déjà que toutes les plaintes soient déposées dans une seule salle de plainte avec un sujet par plainte. Une seule salle qui regrouperait les plaintes de toutes les villes et ainsi n'importe quel membre de la Prévôté pourrait ouvrir le dossier, au llieu d'avoir des plaintes éparpillées. Cela simplifierait aussi le rôle du Major qui doit tout surveiller.

La Cour de justice ne fait pas une salle de procès par ville. L'important est que tout soit bien renseigné.

Ben moi je vois même pas que le besoin de mettre la prévôté là-dedans.

je vois ça comme ceci:

1.Le maire de son bureau met en accusation et s'il le juge utile, il (elle) appelle des témoins.
2. IL ou elle envoit un message par pigeon à l'accusé pour lui dire qu'il peut se prévaloir des services d'un avocat (avec le lien de la Chambre des avocats de FC)
3. Le lendemain, le greffier de justice (ou s'il n'est pas dispo, le procureur) fait copie de l"acte d'accusation en salle des audiences.
4. le greffier s'occupe des mises à jour au fur et à mesure des événements
5. lorsque c'est le moment, et le maire le voit bien au tribunal (ig) et en salle des audiences, le maire met son réquisitoire (en ig). Et là c'est terminé pour lui. C'est tout,

Pourquoi se compliquer la vie lorsqu'on peut faire simple.

Pour les PE justice il doit pouvoir se les procurer facilement dans son village.
Cela ne prend qu'un seul PE justice par procès. C'est pas ça qui va ruiner une ville franchement

Jehna, si vous avez quelqu'un à accuser là maintenant, allez-y ! On va en faire un test.
Je vais vous accompagner et z'allez voir que c'est super simple. ( )

j'aime notre proc moi!

Je voudrais une confirmation la tout de suite.

Si moi, Debenja maire de vesoul, je souhaite mettre quelqu'un en procès pour vole je peux, sans passer par la prévôté?

Ou je dois monter moi même le dossier à la prévôté et tout ce blabla

tu peux.
du mois, l'avis du prévot est celui la.
tu peux!

apres, charge a toi de faire un dossier et de le transmettre dans les bureaux du juge..

Le maire peut lancer une accusation qui concerne sa ville mais il doit ouvrir le dossier en salle d'instructions de la Cour de justice, pas le bureau du juge... mais la salle d'instructions. Le greffier se chargera de transférer de la salle d'instructions à la salle d'audience si la procédure a été lancée igéiquement. Le maire peut préparer son acte d'accusation tranquillement dans le dossier en salle d'instructions avant de le copier au tribunal.
(J'interviens en tant que Présidente du BDD uniquement sur les sujets juridiques)

Merci pour les infos.

Pour l'instant je suis sans PE justice donc ca attendra un peu mais merci pour les infos

autant pour moi concernant le lieux de transmission du dossier!

Oki Lysiane je comprends que ce sont les procédures que la FC a mises en place. mais je pense vraiment que c'est premièrement bien trop compliqué pour rien et deuxièmement cela enlève de la liberté aux maires qui je le rappelle ont des possibilités (ig) mises à leur disposition et qui doivent être respectées.

Le maire agit comme un procureur, d'accord? Le procureur, s'il décide de mettre quelqu'un en accusation même s'il n'y a pas de dossier, il peut le faire. Alors je ne vois pas pourquoi toute cette mise en scène pour les maires.

Il fait son accusation, celle ci est retranscrite en salle d'audiences et tout roule. Si le maire ne se sent pas à l'aise de le faire il porte plainte à la gendarmerie.

Il faut à tout prix revoir cette loi réductrice.

En fait, moi voici ce que je pense, et d'ailleurs je l'avais déjà dit plus d'une fois

Je suis entièrement d'accord avec Vera, il faut que le proc ou le maire puisse agir même sans dossier à la prévôté MAIS je pense qu'il faut un suivit à un seul endroit, à savoir les casiers judiciaires !

Donc si on passe par un procès direct sans passé par la prévôté, je pense qu'il est utile de prévenir la prévôté afin que l'accusation et le verdict soit présent dans le casier judiciaire du prévenu !

Les sujets clos sont examinés par la prévôté. C'est obligatoire.

Verania a écrit:

Oki Lysiane je comprends que ce sont les procédures que la FC a mises en place. mais je pense vraiment que c'est premièrement bien trop compliqué pour rien et deuxièmement cela enlève de la liberté aux maires qui je le rappelle ont des possibilités (ig) mises à leur disposition et qui doivent être respectées.

Le maire agit comme un procureur, d'accord? Le procureur, s'il décide de mettre quelqu'un en accusation même s'il n'y a pas de dossier, il peut le faire. Alors je ne vois pas pourquoi toute cette mise en scène pour les maires.

Il fait son accusation, celle ci est retranscrite en salle d'audiences et tout roule. Si le maire ne se sent pas à l'aise de le faire il porte plainte à la gendarmerie.

Il faut à tout prix revoir cette loi réductrice.

Je ne crois pas que le Procureur puisse accuser sans dossier de preuves...faut pas inventer... ce n’est pas dans nos lois encore...

Citation :

Alinéa 3 : Instruction
Au cours de cette phase, le procureur (ou le maire) veille à avoir tous les éléments en main pour mettre en accusation le contrevenant. Il peut se faire aider par la prévôté pour regrouper les preuves ou demander des compléments d’information.

Citation :

Je ne crois pas que le Procureur puisse accuser sans dossier de preuves...faut pas inventer... ce n’est pas dans nos lois encore...

J'ai pas dit sans preuve, mais sans dossier oui! Je me fous de la procédure dans certains cas.

Si le procureur reçoit une plainte par missive privée (et cela se produit assez souvent, surtout de la part de voyageurs) et si j'ai l'intuition que le brigand sera soit en fuite ou disparu dans la brume de la furtivité dans l'heure ou les minutes qui suivent, je ne vais pas attendre, je vais l'accuser de suite. - envoyer une tit missive lui disant qu'il a droit à un avocat et après j'irai à la gendarmerie.

Mais comme je l'ai dit, le maire, il peut faire pareil. Il fait son accusation au plus tôt et après de toute façon, après à la gendarmerie pour déposer la plainte. De nos jours a furtivité) il n'y a pas une minute à perdre !!!

Il y a des dizaines de dossiers en salle des instructions, et vous le savez Lysiane, qui sont là depuis des lustres. L'immense majorité d'entre eux sont toujours là après des mois parce que l'accusation n'a pu être lancée assez rapidement. On n'a pas le temps d'attendre d'avoir un dossier si on veut coincer le malfaiteur. Quand le dossier arrive en procure, le bonhomme est déjà hors de FC.

Citation :

Si le procureur reçoit une plainte par missive privée (et cela se produit assez souvent, surtout de la part de voyageurs) et si j'ai l'intuition que le brigand sera soit en fuite ou disparu dans la brume de la furtivité dans l'heure ou les minutes qui suivent, je ne vais pas attendre, je vais l'accuser de suite. - envoyer une tit missive lui disant qu'il a droit à un avocat et après j'irai à la gendarmerie.

Mais comme je l'ai dit, le maire, il peut faire pareil. Il fait son accusation au plus tôt et après de toute façon, après à la gendarmerie pour déposer la plainte. De nos jours a furtivité) il n'y a pas une minute à perdre !!!

Rien n'est légal là dedans non? Je ne crois pas que la loi mentionne le fait de lancer accusation sans dossier préalable... Ca sent les vices de procédures tout ça si c'est fait dans cet ordre là.

Oui... légalement, l'avocat doit avoir accès à un dossier de son client avec la preuve qui l'accuse. Le minimum est d'ouvrir un dossier avec le courrier de la victime même si le procès est lancé de suite.

Même si le dossier est monté quelques heures après l'acte d'accusation, l'avocat peut très bien faire son travail avec son client. Il a deux jours pour présenter la première plaidoirie. Et plusieurs jours pour présenter la seconde.

Je trouve que tout ce que vous cherchez à faire toutes les deux c'est de mettre des bâtons dans les roues de la justice. On cherche à simplifier, à rendre la justice plus efficace et plus rapide. En tout cas c'est ce que je fais.
Les lois sont trop lourdes et vous ne voulez pas qu'elles changent. Alors je ne vois plus très bien ce que je peux proposer à moins que d'autres du Conseil soient de mon avis, si l'on veut avancer avancer...

Citation :

Je trouve que tout ce que vous cherchez à faire toutes les deux c'est de mettre des bâtons dans les roues de la justice. On cherche à simplifier, à rendre la justice plus efficace et plus rapide. En tout cas c'est ce que je fais.
Les lois sont trop lourdes et vous ne voulez pas qu'elles changent. Alors je ne vois plus très bien ce que je peux proposer à moins que d'autres du Conseil soient de mon avis, si l'on veut avancer avancer...

Pas du tout ce que je cherche à avoir pour ma part c'est une justice claire et bien appliquée... Car si la justice ne respecte elle-même pas les lois, je la trouve incapable de rendre justice.
De plus si c'est pour que les procès soient démontés en Cours d'appel pour des vices de procédures cela ne sert à rien, l'accusé à réparation et nous nous prenons le tort. Je n'ai jamais dit être contre un changement de loi, mais si changement il y a il faudra qu'il soit clairement écit dans la Constitution et que les maires disposent d'un outil adéquat, mais je me répète de plus en plus.

Ce que vous proposez pour le moment m'insatisfait étant donné que ça correspond à : procureur et maire lancent n'importe quel procès sans avoir forcemment de dossier. Ca me parait bien trop large et incohérent avec les lois actuelles.

Quant à Lysiane j'ai seulement l'inpression qu'elle cherche à éclairer nos réflexions à l'aide des lois actuelles.

Des lois ça se change et on est justement là pour ça!

Je tâche de m'occuper de cet allègement au plus tôt au BDD mais ces jours ci je ne dispose pas de beaucoup de temps. Le sujet a été ouvert depuis plusieurs jours, on avance dès que possible.

pour en avoir parler au sein de l'etat major de la gendarmerie, nous pensons que les maires peuvent gerer les dossiers concernant les problemes de grilles. a savoir marché et travail.
Concernant le reste, c'est du ressort de la gendarmerie.
le reste etant brigandage, trahisons etc etc

Dame Jenah, le BDD ne fait en général que proposer des modifications sur des lois existantes d'après les avis de tous. De toute façon, c'est le Parlement qui débat et vote et non le BDD, cela je l'ai toujours dit. Mais le BDD a été créé pour le Parlement afin de l'assister dans la rédaction de textes de droit et n'importe quel parlementaire peut aussi donner un avis directement dans les salles du BDD pour orienter une modification.

Pour les maires, il a été cité précédemment (faut remonter plus haut) qu'ils pouvaient s'occuper justement des transgressions concernant leur ville. Un seul petit texte leur donne obligation de lancer une procédure quand le procureur est absent...

Si j'ai envie de lancer un procès pour vol de mandat, ca veut dire que je dois passer par la gendarmerie?

Mais aurais-je le même résultat qu'en instruisant moi même le procès ... car ca voudrait dire que je devrai passer du temps à expliquer mon point de vue au procureur sur ce que je veux et sur mon idée.

Déjà que le procureur n'a pas beaucoup de temps ...

Non... le maire ouvre un dossier en salle d'instructions avec le nom du contrevenant, la date, la preuve du forfait, le lieu et il lance son accusation. Ensuite il fera aussi le réquisitoire.

Aucune obligation pour le maire de passer par la gendarmerie. Le greffier devra copier le dossier en gendarmerie pour qu'un casier soit ouvert.

Là je réponds plus, sauf pour dire qu'il y a un joli exemple en ce moment, très très joli même, qui prouve que si le procureur ou les maires pouvaient lancer un procès eux-mêmes... Il y a des gens d'un certain village, qui nous écoutent et qui savent de quoi je parle...eux.

Dame Jenah, les brigandages se passent sur des noeuds lors de déplacements et donc c'est au Procureur de gérer lorsque la gendarmerie a ouvert le dossier suite à une plainte. Les pillages de mairie concernent la ville et peuvent être gérés aussi bien par le Maire que par le Procureur.

Bon alors... vous allez sûrement déposer une plainte à la prévôté à l'encontre du maire par interim Bobyzz... Il a eu (selon moi) la très brillante idée de faire un acte d'accusation contre celle qui a pris la mairie de Pontarlier... et il a réussi. Pourquoi? A cause de la rapidité dont je parlais plus tôt! C'est une très belle illustration de mon propos!!
Oh et puis vous devrez aussi me faire un procès pour complicité.

et je soutiens vérania....

Moi je dis on brule le codex et c'est fini on n'a plus ce débat vu que ca deviendra du coutumier et comme ca vient d'être fait c'est bon ca passe

Il faut tout retravailler.

Et plus on en discute plus on perd du temps ...

Il faut mettre en place une procédure qui accéléré la justice

Il faut mettre en place une procédure qui permette au proc de lancer un procès quand il veut avec 2 ou 3 étapes à suivre pour le casier et tout cela

Il faut mettre en place une procédure qui permette au maire de lancer un procès quand il veut avec des étapes à suivre et des phrases "type" qui doivent être mise dans le réquisitoire ! Dont la phrase, vous pouvez faire appel à un avocat, vous avez 2 jours pour cela, celui-ci pourra demander une suspension d’audience au juge"

Des petits trucs comme cela !

Car désolé mais des jours et des jours pour qu'un dossier arrive de la prévôté à la procure ... c'est long !

Citation :

Il faut tout retravailler.

C'est ce que je me tue à dire, si vous voulez changer, faut travailler dessus, faut être précis. D'où mes questions avant sur les types de procès que le maire instruirait et la demande d'un outil adéquat etc.
En attendant là, on a un procès illégal, dont la procureur est si fière, et ça ça ne devrait pas être. D'ailleurs j'ai repéré des anomalies entre la constitution et le Codex. Je préparerais tout ça, même si c'est pas vraiment mon travail de bosser là dessus et je vous montrerais.

Je plussoie Debenja, cramons ce ramassis de bêtises, gardons le fondamental et basta.

Dès que possible, le BDD présente une formule très allégée au Parlement avec juste l'essentiel sans les points qui causent souci... je tâche de regarder ça dès lundi mais le BDD est ouvert à tous les parlementaires. Sinon, il sera bien pris en compte toutes les remarques.

Faut dire que vous nous avez pas beaucoup aidé pour faire avancer le débat Tristan.

Alors les soucis que j'ai repéré :

Citation :

Constitution, 4ème volume : Le pouvoir Judiciaire

Article 1 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du bâtonnier et des jurés.

Article 4 Compétences
Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

-> Il n'est aucunement question des maires, la constitution ne mentionne pas dans le pouvoir judiciaire les maires, ceux-ci se trouvent donc exclus de la procédure judiciaire. ce qui va à l'encontre de ce qui est dit dans le 5ème volume concernant les maires. Donc à mon avis, un ajout s'impose dans le 4ème volume. Ensuite j'ai choisi le premier article pour un petit rapelle, la justice assure le respect de la loi et est indépendante... faudrait s'en rappeller quand on parle de faire sauter des plaintes. Enfin le rôle du dossier de preuves est souligné, ainsi que le casier judiciaire.

Citation :

Constitution 5ème volume : Les maires de Franche Comté

Article 13 Pouvoir de justice
Alinéa 1
Le maire remet aux gendarmes des mandats municipaux pour réaliser leurs missions.
Alinéa 2
Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le procureur et le juge pour les en informer.
En cas de désaccord du juge ou du procureur, le maire suspend son instruction.

Voté par le Parlement le 24 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 24 octobre 1454.
Modifié par le Parlement le 5 février 1458, publié par le Franc-Comte Debenja von Riddermark le 9 février 1458.

-> Rien n'est dit sur la reconnaissance d'un maire ayant pris le pouvoir par une armée (cas de Bobyzz là par exemple qui lance un procès). A mon avis c'est le type de chose à prévoir, car si l'on dit que les maires peuvent lancer tout procès, un chef d'armée qui prendrait une ville, ne doit pas pouvoir à tous les coups lancer un procès, dsauf agrément de la FC, à mon avis il faut se parer à toute éventualité. Enfin, on note bien ici que le Procureur et le Juge doivent être consultés, avant le procès lancé par un maire.

Citation :

Codex : Livre III : code pénal et judiciaire
Chapitre 4 : Procédure judiciaire

- Article 1: Procédure de dépôt de plainte
Alinéa 1
Le plaignant dépose sa plainte (1 plainte par sujet) dans les locaux de la gendarmerie concernée au château de Dole. La plainte peut éventuellement être déposée en Gargote.
Le maire peut soit déposer une plainte dans les locaux de la gendarmerie ou directement ouvrir un dossier en salle d'instructions.


Alinéa 2
Toute plainte en gendarmerie, ou le dossier d'un maire en instructions, devra contenir les informations suivantes : le nom du (ou des) contrevenants, le type de méfait, la preuve du méfait (screen) et/ou le nom d’éventuels témoins et le montant du préjudice.

-> Idem, le rôle et la présence du dossier sont mis en exergue, on en peut pas accuser sans dossier.

Citation :

- Article 3 : de la procédure judiciaire en elle même
Alinéa 3 : Instruction
Au cours de cette phase, le procureur (ou le maire) veille à avoir tous les éléments en main pour mettre en accusation le contrevenant. Il peut se faire aider par la prévôté pour regrouper les preuves ou demander des compléments d’information.
Des types d"infraction(Types de Procès igéiques) :
L'escroquerie, l'esclavagisme, la sorcellerie, le Trouble à l'Ordre Public, la Trahison, la Haute Trahison sont les types d'infraction condamnables.
Le choix du type d'infraction est fonction de l'infraction commise par le prévenu.
Voté par le Parlement le 20 décembre 1456, publié par la Franc Comte Bobyzz de Sparte le 21 décembre 1456.
Amendé par vote du Parlement le 29 Septembre 1457, promulgué par le Franc-Comte Sacrai d'Eirbal le 3 octobre 1457

-> Il faut que le maire ait tous les éléments en main avant de lancer un procès, d'où le dossier...

Citation :

Chapitre 6 : Cabinet d'avocats Franc-Comtois

Alinéa 3
La prévôté ou la Cour de justice est tenue de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté à tout prévenu faisant l'objet de poursuites devant le Tribunal de Franche Comté.

-> Chaque accusé doit être prévenu de l'existence du cabinet des avocats, notamment en cours de justice si le dossier n'est pas passé en prévôté (quand instruit par le maire).


Donc voila en résumé, il y a des points à respecter légalement, sans parler de la charte du procureur qui s'appliquerait alors au maire, quand il prend la place du proc pour lancer un procès. Et il y a un gros souci au niveau de la constitution, volume 4, à changer de toute urgence!

On peut classer je pense, vu que le vote est en cours.

Je vérouille mais je n'archiverai qu'a la fin du vote