Défaut dans la loi existante sur les salaires

https://chateau-de-dole.forumactif.com/la-constitution-les-lois-et-decrets-les-chartes-f4/codex-livre-ii-code-du-commerce-des-finances-et-de-l-economie-t24418.htm

Il est écrit dans la loi que le salaire des artisans est défini par décret mais dans le décret, aucune trace du salaire des artisans....où est il passé ?

Citation :

Les salaires pour les emplois proposés par le comté, les mairies ou l'université, ainsi que les salaires d'artisan, sont fixés par décret comtal.

Rien dans le décret, ils sont totalement libres ?

Sans mention du salaire dans le décret, pour moi il reste libre ^^

le décret laisse a la discrétion du CaC le salaire proposé a l'artisan suivant les clauses du contrat qu'il passe avec lui celui-ci ne pouvant pas être défini a l'avance car il peut varier et sur la longueur et sur le produit fini demandé en rapport aux fluctuations du marché

Je parle des salaires artisans pour fixer les prix des marchandises...

Car comment fixer une grille de prix pour une filière par ex comme la farine et le pain si l'artisan meunier et le boulanger sont libres d'avoir le salaire qu'ils veulent ?

De quel droit la mairie impose un salaire aux artisans en fixant une grille de prix ? puisque c'est au Comté de fixer les salaires d'artisan et qu'il les laisse libres.

Légalement les mairies ne peuvent fixer les prix que des produits de culture et d'élevage.

Les mairies sont libres pour les grilles des prix non ?

Tu dis de quel droit la mairie peut-elle imposer un salaire aux artisans, mais alors pourquoi le Comté aurait-il ce droit lui ?

J'ai pas très bien compris là en fait Lysiane tu souhaiterais que le Parlement fixe une grille de prix pour les artisans qui travaillent pour le Comté c'est çà ?

Pas du tout... les artisans sont tous ceux qui possèdent une échoppe.

Par ex... si la mairie fixe le prix du blé à 12 écus, à combien faut il fixer le prix de la farine si le salaire du meunier n'est pas fixé ? de quel droit imposer par ex un prix de 14 écus ou 14,20 ou 14,50 ? puisque c'est au meunier de décider de son salaire et donc de vendre au prix qu'il souhaite. Le meunier se voit imposer un salaire par la mairie... et c'est illégal puisqu'il est écrit que c'est le Comté qui fixe le salaire des artisans, pas les mairies.
Et nulle part il est écrit que le Comté autorise les mairies à fixer une autre grille que la grille salariale c'est à dire la grille pour les offres d'emplois en mairie.

Donc si le salaire des artisans est fixé par décret comtal tel que noté dans la loi, les mairies n'ont absolument pas le droit d'imposer une grille de prix des marchandises autres qu'issues de la culture et l'élevage.

Ou le Comté fixe un salaire et la mairie l'utilise pour calculer le prix maximum des produits vendus par les artisans.

Me semble être claire quand même....

Il me semblait qu'il était coutume qu'un artisan gagne entre 22 et 23 écus. Me serai-je trompée?

Justement les artisans ne sont pas au courant des coutumes... combien viennent au château ? et si c'était une coutume connue, je l'aurai su... le salaire des artisans étaient auparavant fixé, il semble qu'il ait été oublié à la refonte de la loi après suppression de l'article 1

Mais cela signifie que les grilles de prix des mairies concernant les produits transformés sont illégales.

Bon, je crois qu'il est temps de s'attaquer à notre projet de réforme des lois, afin que nous n'ayons plus ce genre de problème.

Ben déjà revoir la grille Comtale , elle est ridiculement basse ......... on peut rien faire en ville sinon redescendre encore et encore les prix ......

Fleur, concernant le projet de réforme des lois, il est vrai que le BDD n'a pas eu le temps de se pencher sur le sujet puisque j'ai démissionné à l'arrivée d'Yde vu son comportement. J'ai juste eu le temps de finir la mise à jour du sommaire avant. Le BDD a essentiellement fait un rangement des lois existantes votées par les différents Parlements. Le BDD n'a toujours fait que des proposition de textes suite à des demandes de parlement mais jamais le BDD n'a décidé d'une seule loi. Le BDD ne décide rien, il est au service du Parlement pour élaborer des textes de droit car ceux qui le composent sont sensés avoir quelques connaissances juridiques pour savoir formuler. Ce qui est mon cas.

Tout a été regroupé dans chaque livre par domaine, civil, commerce/finances, pénal, etc...car avant tout était mélangé, même Constitution et loi. Il y a juste eu rangement des textes dans leur domaine.
Tout a été voté par les parlements et les dates des votes et promulgation sont notées.

Donc pour ce projet, il faut reprendre livre par livre et loi par loi dans chaque livre et décider de ce qu'il faut garder, modifier, supprimer...

Je sais bien Lysiane, justement nous avons ouvert un débat à la nomination de Léo, mais avec la conjoncture actuelle il s'est perdu dans les méandres des séances publiques.

D'ailleurs, tu pourras voir le début de débat ici.

Pour ma part, si l'idée de coutumier est intéressante, et que j'ai commencé à me pencher sur le texte en m'impregnant des valeurs comtoises, reprendre un coutumier d'ailleurs n'est pas opportun comme l'a souligné Imladris. La présentation oui, certainement, car elle a le mérite de se retrouver un peu partout, mais l'essence même, non. La Franche-Comté a des valeurs spécifiques qu'il ne faut pas dénigrer. L'exemple de Léo est malheureusement pas ce à quoi je pensais comme texte (hi hi hi vous voyez je ne me réfère pas qu'à mon ancien comté )

Il reste que la loi cause un problème... soit le Comté impose un salaire artisanal par décret soit il faut supprimer le passage de la loi : "ainsi que les salaires d'artisan"
Parce que je veux revoir la filière boulangerie sur Dole et que je suis bien embêtée par la loi.

la mention "ainsi que les salaires d'artisan" concerne les décrets comtaux dont celui sur les contrats passé entre un artisan et le comté

elle défini juste que c,est le comté qui décide de la rémunération de ce contrat et non l'artisan

Je vous ai écouté attentivement là et je n'ai cependant pas bien compris

Scusez-moi si je suis un peu longue à la détente hein mais si on ne met pas une grille des prix pour les produits finis par exemple pour la farine tu ne crains pas que çà soit inabordable pour la filière suivante ?

Pas taper hein j'ai ptète rien pigé

si mais cela reste des compétences des mairies et non du comté

Pour ce qui est de la grille des prix, la mairie de SC n'impose pas les prix fixent mais propose une grille de prix avec les valeurs conseillées de la production...

Donc la grille n'est pas fixée mais bien proposée...

D'accord je commence à comprendre encore une chose que je vais étudier de plus près

A Luxeuil sont affichés les prix max autorisés par contre mais vrai que pour certaines filières en ce moment c'est pas génial

voncarstein a écrit:

la mention "ainsi que les salaires d'artisan" concerne les décrets comtaux dont celui sur les contrats passé entre un artisan et le comté

elle défini juste que c,est le comté qui décide de la rémunération de ce contrat et non l'artisan

Désolée mais les artisans sont tous ceux qui possèdent une échoppe. Il n'est pas précisé dans ce passage du texte qu'il s'agit uniquement du salaire d'un artisan qui travaille avec le Comté.
Je vais finir par devenir avocate et vous verrez le nombre de prévenus que je ferai relaxer parce que quand la loi n'est pas claire sur ce qu'elle exprime, c'est tellement facile de la contourner.

Parce que pour que je dise à un meunier, si vous achetez le blé à 12 écus vous ne pourrez pas vendre la farine au dela de 14,25 écus, il faut que la mairie ait le droit d'imposer un salaire à l'artisan.

Cela signifierait aussi que chaque mairie imposera le salaire qu'elle veut. Aucune ville de Franche Comté ne sera obligée d'imposer le même salaire. Le coutumier n'est inscrit nulle part et je croyais même que le salaire était de 25 écus. Je suis donc allée chercher dans le décret et surprise... une loi qui dit que les salaires d'artisan sont fixés par décret comtal mais rien dans le décret. D'où... quel droit cela laisse à la mairie ?

d'où l'idée de réformer et de mettre juste les grandes lignes ^^

Oui à condition que la réforme ne touche que le Codex des lois.

La Constitution d'une province ne provient jamais d'une coutume mais de la décision des gouvernants ou des peuples de créer juridiquement par écrit l'organisation et le fonctionnement d'un état.

Le salaire d'un artisan a bien baissé depuis les 25 écus...
Vu que les mairies pour faire un minimum de bénéfice sur les ventes faites au Comté a dû descendre les prix autorisés (ou conseillés pour être acheté par la mairie), et le plus facile étant de descendre le salaire de l'artisan.

La solution la plus logique de devrait pas être de laisser libre choix à chaque mairie ? Chacune gère les salaires et prix max comme elle le souhaite chez elle ?
En plus ça irait aussi dans le sens de la simplification de notre codex. Quelques articles à moins à gérer et chaque maire peut faire presque ce qu'il souhaite dans sa ville.

Pareil

Il faut donc soit supprimer le passage de la loi soit préciser "salaires d'artisans en contrat avec le Comté"

D'où l'intérêt plus qu'important, aussi bien pour les maires que pour les conseillers de participer justement à cet énorme projet.

On parle de quels contrats exactement ?
A vous écoutez je vois deux sujets :

Les contrats Comté -> Artisan
les contrats Mairies -> Artisan

Il s'agit bien de deux notions différentes. La mairie contact son artisan emet un prix, à savoir 21 écus à SC et obtient une matière première. Ou intervient le Comté dans cette situation ?

Non non non.... je parle des tous les artisans qui produisent et vendent sur les marchés.

La mairie fixe un grille de prix. Hors en faisant cela, elle fixe un salaire pour tous les artisans de sa ville qui peut varier.

Par ex... si la mairie fixe le blé en vente à 13 écus max... le prix maximum de la farine vendue par le meunier sera de 15,25 écus pour un salaire de 22,50 écus. Donc un salaire fixé à tout artisan de maximum 22,50 écus mais si le meunier achète à 12 écus le blé et revends au prix max autorisé il se fait un salaire de 32,50 écus.

Donc je préfèrerais que la mairie impose un salaire maximal fixe et comme le Comté note qu'il fixe les salaires d'artisans dans un décret mais qu'il n'y a rien, j'aimerai que ce soit officiel. A voir si toutes les mairies fixent le même salaire maximal ou pas.

Moi je serais d'avis de laisser le villes gérer leurs prix maximum et leurs salaires. Mais que le Comté lui quand il veut faire des contrats, puisse le faire au plus offrant.
Il faut donner un peu plus de "libertés" aux villes et alléger les lois. A force on s'y retrouve plus ...

D'accord mais en ce cas, il faut corriger au plus vite la loi existante car pour le moment il est noté que c'est le Comté qui fixe par décret les salaires d'artisan. Personnellement je préfère aussi. Cependant ce serait pas mal que les villes adoptent un salaire maximum commun pour les artisans de toute ville.

Bien on va considérer que puisque le Comté n'a pas fixé le salaire d'artisan maximum dans un décret, on applique le salaire maximum coutumier pour les artisans qui m'a été indiqué soit 22,50 écus. C'est bien ce montant ?

Je réforme le décret de Dole en fonction.

A passer en public.

Oui pour le passage en public.

Et oui pour le salaire coutumier.

Je vois qu'ici c'est mort depuis des semaines mais non archivé donc... d'où sort ce coutumier de 22,50 ? Sincèrement, c'est la première fois que j'entends ce chiffres ayant depuis des mois toujours travaillé avec 22 écus.

Les temps changent Jade

Léo et Lysiane ont bien spécifiés que ce salaire de 22,50 écus était le maximum autorisé pour les artisans ,et celà selon le bon vouloir des mairies .

On peut le laisser ausssi à 22 .

De toute façon, ce sont les mairies qui décident désormais des salaires des artisans dans leur ville. A Dole j'ai décidé, avec le CM, 22,50 écus puisqu'un jour on m'a dit que le coutumier était entre 22 et 23 écus. J'ai pris le juste milieu entre les deux

C'était la meilleure solution Lys ,le salaire est correct .Est ce que ça porte ses fruits ?

Les artisans sont ils contents de votre décision commune ?

C'est un salaire supérieur à tous ceux proposés en offres d'emploi en mairie, donc je ne vois pas ce qui pourrait mécontenter les artisans. Ils semblent bien le prendre.

euh... désolée mais le maximum ?

Je crois qu'il y a un souci... De un, oui, le salaire artisant est fixée par la mairie et non le Comté mais n'oubliez pas qu'un artisan ne s'embauche pas, c'est le marché qui fixe en majeure partie son salaire par l'offre et la demande. Donc, le salaire dont on discute ici ne sert qu'à établir les prix suggérés en mairie ou au Comté. Si vous décrétez que c'est un salaire maximum, je vois mal comment la prévôté pourrait intervenir pour sévir...

Ensuite un coutumier n'est pas une loi ni un décret.

Non c'est vrai Jade c'est un condensé ,pour faire plus court

Vous avez supprimé l'article, fort bien, ce faisant, le CaC utilise le salaire qu'il souhaite dans la grille de prix ? Ne trouvez vous pas que le but premier qui était de corriger un défaut dans la loi en a créé un autre ?

Quel défaut ? le salaire d'artisan est soit fixé par les maires soit totalement libre dans les villes où les maires ne veulent pas le fixer. Il vaut mieux réouvrir un sujet s'il faut en discuter.

Ce sujet peut être classé et archivé puisque la loi citée dans le premier post n'existe plus.