[Débat] Simplification du Codex, qu'en pensez-vous?

Invité

La plupart d'entre nous, durant nos campagnes respectives, nous avons mis le doigt sur le fait que nos lois étaient rendues nombreuses, complexes, contradictoires pour certaines, voire inutiles.

Il serait donc bon de simplifier notre codex afin que le commun des mortels puisse le comprendre.

Par où commencer et surtout qu'en pensez-vous?

C'est sur qu'il y a beaucoup à simplifier ... Trop de lois tuent la loi j'ai envie de dire, puis ça met 3 plombes pour faire parfois une toute petite modification qu'on aurait pu faire rapidement par un simple décret approprié ...

on pourrait faire cela en trois phases

1 on redéfinis le coutumier

2 on se base sur celui ci pour tout ce qui est affaire de justice

3 on édite sur base des lois existantes précédemment des décrets plus spécifique a joindre au coutumier

donc en clair on fait un nouveau codex qui serai le coutumier on passe d'un système de référence a l'autre puis on l'étoffe sans l'étouffer par des décrets basé sur des cas particulier parfois limité dans le temps et adapté au circonstances du temps

C'est tout à fait ce genre d'optique que j'ai.
Simplifier les lois ne veut pas dire que les franc-comtois seront moins "protégés". Simplement ce sera d'une manière différente, avec un système judiciaire (dans son ensemble, comprenant le corpus législatif et les institutions) différent et plus simple.

avant de faire quoique ce soit, peut être structuré

voir ce que vous souhaitez garder au niveau comtal et ce que vous souhaitez confier aux municipalités

enfin qui va s'en charger ? le BDD ou le Parlement

si c'est le BDD faut qu'il soit dirigé par une personne aux idées larges pour adhérer a notre conception commune du nouveau codex

bonne chance pour trouver un président du BDD Mr.Red

Invité

Imla, tu veux pas devenir le nouveau président du BDD? Mr.Red

Non merci, j'ai déjà donné...

Invité

Pour rappel, le BDD est géré en intérim par Lysiane donc il suffit de la contacter pour votre travail.

elle refusera de casser son jouet...

Si on avait suivi mon avis plutôt que le sien on aurait eu moins de texte...

Invité

Pour savoir, il faut demander

voila pourquoi je parlais d'une personne ouverte d'esprit a une réforme en profondeur Mr. Green

Invité

Sauf que d'ici a ce qu'un Président se pointe, vous risquez d'avoir fini votre mandat sans avoir rien fait, ce qui est dommage car il y a une personne en place en intérim et que si vous ne demandez pas, vous ne pourrez pas faire les changements que vous souhaitez.

je vous laisse lui demander, moi, elle me pompe l'air

Invité

Rhooo elle est si gentille avec moi, qu'avez-vous fait encore? Mr.Red

Je lui laisse un message.

rien comme d'habitude, elle est moi avons des divergences de point de vue Rolling Eyes

Invité

On peut faire une ébauche ensuite la soumettre au BDD non? On avait une petite idée de comment la mettre sur papier. Lysiane a déjà beaucoup de travail, divergences ou pas, il faut alléger un peu en attendant d'avoir un Président opérationnel.

Je te demandais comme cela Imla si cela t'intéressait car tu avais ta petite idée de comment simplifier le codex également.

J'ai ma petite idée en effet

sinon passage en public

C'est passé en public. Very Happy

Mais maintenant faut s'y mettre un peu.

L'idée de départ n'est pas de tout supprimer, mais de créer un codex plus simple, plus fonctionnel et permettant moins de failles. J'ai lu quelques exemples de codex simples et fonctionnels.

on pourrait prendre un de ceux là et l' adapter a la sauce Franc-Comtoise cela nous donnerai une base

pourquoi prendre des choses ailleurs alors qu'on pourrait très bien le faire à notre sauce...

Oui. On peut prendre comme exemple ces textes-là, mais on doit faire à notre sauce à nous selon l'histoire et les spécificités de notre Duché.

Invité

c'est l'idée de base en effet.

Par contre, s'inspirer d'un des exemples que nous avons ne veut pas dire le pomper, mais juste de reprendre la présentation. Il va de soi que nous allons le faire à la sauce franc-comtoise Wink

Que Fleur m'excuse, mais je vais déposer ici un exemple de Coutumier. Quelque chose que personnellement j'aimerais qu'on arrive, une sorte "d'idéal".

Ceci n'est qu'un exemple, qu'il faudra bien évidemment adapter à notre système et à nos spécificités. Voici le coutumier du Béarn, tel qu'il était en fonction il n'y a pas si longtemps que ça (je ne sais pas si il est parfaitement le même encore aujourd'hui) :

Spoiler:

Nous ne sommes pas le Béarn et je refuse de le lire!

Nous sommes comtois, à nous de réinventer notre codex sans nous inspirer de ce qui se fait ailleurs.

Si maintenant on doit aller "s'inpirer" ailleurs c'est que nous n'avons plus d'esprit imaginatif...

Je suis bien d'accord sur le fait qu'on soit Comtois et qu'on doive créer notre propre coutumier. Ce que j'ai mis ici c'est à titre d'exemple, pour bien montrer ce à quoi j'aimerais qu'on s'approche.
La "malheureuse" habitude franc-comtoise est plus pour ajouter des couches supplémentaires à un codex déjà bien chargé. On le voit encore dans certaines discussions présentes ici ou là que cet état d'esprit est encore trop présent.
Après chacun peut lire ou pas s'il le souhaite.

pour ma part c'est simple

déjà transférer les lois sous compétence municipale aux communes...

J'ai jamais compris pourquoi les lois sur les marchés du travail ou des biens étaient des lois comtales alors que chaque commune à ses spécificités

Pour moi, les lois commerciales qui traitent des marchés doivent se retrouver au niveau communal sauf les lois au niveau comtal

exemple

la loi sur la spéculation doit être une loi communale car c'est les communes qui connaissent mieux leur marché que le comté

par contre, le brigandage ou le pillage est une action qui peut toucher n'importe qui, n'importe où au niveau comtal, il ets donc plus interessant de mettre la loi au niveau comtal

à nous de savoir organiser les lois comtales et les décrets communaux

Invité

J'avais bien dit qu'il fallait juste peut-être reprendre la présentation et encore. Il y a certains points qui tombent sous le bon sens mais par exemple le Maire ne peut accéder au Conseil, désolée mais c'est pas la coutume franc-comtoise, tout comme la loi électorale.... bref tout ou presque est à modifier... d'où l'idée de le faire à la sauce franc-comtoise. D'ailleurs je rejoins l'avis d'Imladris, les lois communales vont aux communes, les lois d'ordre général au comté. J'ai ma petite idée. Je vais travailler là-dessus entre deux minutes de liberté.

Invité

J'ai préparé une ébauche, un point de départ. Il va de soit que ce projet n'est pas terminé et reprend pour le moment l'essentiel de nos lois constitutionnelles, en tant que telles. Si vous voulez y changer quelque chose, libre à vous, c'est juste pour partir notre souhait de réforme et commencer vraiment à y bosser car le mandat passe vite ^^.

Vous verrez que le VI n'est pas terminé, en fait c'est une intégration de notre droit pénal déjà existant en y modifiant ce que vous souhaitez.

Citation :: Droit coutumier franc-comtois

Préambule

La coutume est l'une des sources du droit régissant les lois de Franche-Comté. Il s’agit des lois ancestrales non-écrites, appliquées depuis toujours. À l'origine, elles étaient purement orales et transmises par tradition, elles ont été progressivement rédigées à l’usage des simples sujets de droit et des juristes.

Contrairement au Codex juridique, la coutume ne se base pas en priorité sur le seul écrit. La loi écrite n'est que l'expression de la Coutume ou l'interprétation de celle-ci dans les situations ambiguës.

Selon les us et coutumes de Franche-Comté, il n'est pas nécessaire d'élaborer une loi pour fixer les pouvoirs du Comte, des membres du conseil Comtal ou du droit du commun. Cependant, le coutumier rassemble les définitions sommaires des grandes notions juridiques qui seront utilisées dans tous les domaines régissant la vie des Franc-comtois. Les Institutions du Comté et le Parlement, dans l’édification et l’application du Droit devront obligatoirement respecter ces principes.

En prononçant ses jugements, le Juge énonce la Coutume en se basant sur le bon sens juridique et les trois principes inséparables et inébranlables de la Coutume:

1) le critère du bon père de famille : est permise toute action que pourrait commettre une
personne normalement sérieuse, raisonnable et soucieuse de ne causer aucun préjudice à
autrui. Ce bon père de famille est un homme ordinaire, un homme de la place du marché qui agit en vertu de son bon sens.

2) l'universalité d'action : est punissable l'acte qui mettrait gravement en péril la vie en
société si tout citoyen se l'autorisait.

3) la jurisprudence : Comme la coutume existe par elle-même, le Juge ne la crée pas mais l'énonce en s'inspirant dans ses jugements des décisions antérieures de la justice de Franche-Comté et en expliquant s'il y a lieu pourquoi il s'écarte de la jurisprudence (et donc de la Coutume).

Si la trinité coutumière (bon père de famille, jurisprudence et universalité d'action) s'avère incapable d'éclairer le juge, il peut discrétionnairement s'inspirer des pratiques juridiques des autres régions de l’Empire.

Évidement, si une loi particulière existe et a permis de marquer par écrit la Coutume en vigueur, le juge l'applique classiquement.

Livre I - Des institutions de Franche-Comté

1.1 - De la suzeraineté l’Empire -

Article 1.1.1. La Franche-Comté est une province souveraine du Sacrum Romanorum Imperium Nationis Germanicæ.

[i]Article 1.1.2. La Franche-Comté comprend toutes les terres et villes que l’Empereur déclare comme appartenant à la Franche-Comté.

Article 1.1.3. La Franche-Comté a pour religion officielle celle de son Empereur, à savoir la religion aristotélicienne.

Article 1.1.4. Les lois édictées par l’Empereur priment sur celles de la Franche-Comté.

1.2 - Du régime institutionnel -

Article 1.2.1. La Franche-Comté est une province ayant rang de Comté.

Article 1.2.2. Le Comté de Franche-Comté est dirigé par le Franc-Comte secondé par onze conseillers élus suivant les modalités de l’Empire.

Article 1.2.3 . La Franche-Comté est également composée d’un Parlement composé du Conseil Comtal, des Maires des villes franc-comtoises et d’un représentant de l’Église Aristotélicienne, pour assurer le pouvoir législatif, autrement dit pour modifier, abroger ou mettre en place de nouvelles lois.

1.3 - Des valeurs -

Article 1.3.1. La souveraineté appartient au peuple franc-comtois qui l'exerce par ses représentants élus parmi les citoyens de Franche-Comté.

Article 1.3.2. Les dirigeants francs-comtois ont pour objectif de promouvoir la grandeur et la puissance de la Franche-Comté, de permettre à chacun d'être entendu auprès de l'administration du Comté et d'assurer paix et prospérité pour tous.

1.4 - Du blasonnement et de la devise du comté de Franche-Comté –

Article 1.4.1. Le blason de la Franche-Comté est « D'azur, semé de billettes d'or, au lion du même, armé et lampassé de gueules, brochant sur le tout », et c'est le seul emblème que tout franc-comtois se doit de défendre.

Article 1.4.2. La devise est « Comtois Rends-toi, Nenni Ma foi! » et sur ses terres comtoises, nul étranger ne saurait imposer sa volonté.

1.5 - De L'unicité du Comté -

Article 1.5.1. Le territoire franc-comtois est un et indivisible. Les municipalités de Pontarlier, Vesoul, Luxeuil, Poligny, Saint-Claude et Dole, ainsi que leurs territoires respectifs font partie intégrante de la Franche-Comté.

Article 1.5.2. Le Franc-Comte est le garant de l'unité du Comté.

Article 1.5.3. Le Conseil Comtal et son Parlement siège à Dole, la capitale franc-comtoise.

1.6 – De la citoyenneté Franc-comtoise -

Article 1.6.1. – Est franc-comtois toute personne dont la résidence principale est établie dans l'une des villes de la province.

Article 1.6.2. – La citoyenneté franc-comtoise s’acquiert après plus de deux mois de résidence dans l’une des villes de la province, tout en jouissant de la totalité de ses droits civiques.

Article 1.6.3. – La citoyenneté franc-comtoise donne droit de se présenter aux élections qu’elles soient municipales ou comtales. Cependant, concernant la capitale, une demande écrite devra être présentée aux membres du Parlement qui l’examineront, au moins 5 jours avant le début des élections. Le Franc-Comte donnera ensuite son aval ou son refus en motivant sa décision sur ladite candidature.

1.7 - De la modification ou de l’abrogation des lois -

Article 1.7.1. Pour toute modification ou abrogation des articles présents, le franc-comte réunit l’ensemble du Parlement pour en débattre.
Article 1.7.2. L'abrogation doit être validée par les 2/3 des parlementaires (la voix du franc- comte tranchant en cas de désaccord).

Livre II - De la Coutume et des Ordonnances

Article 1. Des sources de la Coutume et des ordonnances comtales

La Coutume est une règle non écrite, issue de pratiques anciennes et régulières adoptées par les sujets francs-comtois.

Les ordonnances sont des textes normatifs édictés par le Parlement comtois posant des règles claires et concises dans certains domaines où une intervention comtale aura été jugée nécessaire.

La Coutume et les ordonnances sont les deux seuls types de source du Droit que connaît la Franche-Comté avec les lois édictées par l’Empereur.

Les ordonnances entrent en application dès leur publication en place publique, cette dernière leur donnant leur force impérative.

Nul ne saurait se prévaloir de l'absence d’ordonnance pour échapper à des poursuites, lorsque la Coutume les justifie.

Article 2. Du domaine d’application des ordonnances et de la Coutume

Toute personne possédant sa résidence en Franche-Comté ou toute personne s'y trouvant pour une occasion quelconque, est soumise aux ordonnances en vigueur et à la Coutume applicables sur les terres du Comté franc-comtois.

Toute personne, sans restriction de condition, de rang ou de fortune, qui aura violé une disposition impérative en terre franc-comtoise fera l'objet de poursuites judiciaires devant la justice franc-comtoise.

Livre III - Des Droits Fondamentaux

3.1. - Des lois -

3.1.1. Les lois et les décrets, lorsqu'ils sont publiés, entrent en vigueur, 24 heures après leur publication.

3.1.2. En cas d'urgence, le Parlement peut promulguer un décret d'entrée en vigueur immédiate, nommant précisément les dispositions concernées par cette mesure.

3.1.3. Aucun texte ratifié par le Parlement franc-comtois, qu'il soit législatif ou réglementaire, ne peut contenir de dispositions rétroactives.
La non rétroactivité signifie que nul acte ne peut s'appliquer à une date antérieure à celle de sa promulgation.

3.1.4. Nul n’est censé ignorer la loi.
La publication sur chaque place de village et de la Capitale assure la communication envers les comtois.
Un crieur public sera chargé de déclamer à voix haute chaque texte, afin que toutes et tous, quelque soit son instruction, soient informés de la loi. Ce crieur, sous la responsabilité du Porte-parole du Parlement énoncera la loi comtale sur chaque place de village. A défaut, le maire prendra le relais, toujours sous l'autorité du Porte-parole.
Toute personne traversant ou habitant le Comté du Franche-Comté se doit de connaitre les lois et de s’y conformer.

3.1.5. Nul ne peut se soustraire à la loi sous aucun prétexte.

3.2. - Des droits -

3.2.1. Toute personne résidant sur le sol comtois jouit des mêmes droits et devoirs. Nul ne peut-être jugé pour ce qu'il est, ce qu'il pense, ou ce qu'il croit, à condition de ne pas enfreindre les lois réunies dans le présent Coutumier.

3.2.2. Toute personne comtoise est libre de circuler dans toute la Franche-Comté tout en respectant les lois et décrets en vigueur dans le Comté. La loi martiale peut supprimer durant son temps d'action cette liberté de circulation pour la sécurité des francs-comtois.

3.2.3. Toute personne comtoise est libre de s’associer.
Néanmoins les associations ayant pour objectif ou résultat le trouble à l'ordre public sont interdites.

3.2.4. Toute personne comtoise est libre de suivre le culte qu’elle désire dans la sphère privée et dans le respect de la religion aristotélicienne

3.2.5. Toute personne est égale devant la loi et a droit à sa défense sans distinction.

3.2.6. Toute personne ayant sa propriété en Franche-Comté pourra voter aux élections municipales. Tout comtois peut se porter candidat aux élections municipales et comtales, à condition qu’il soit résident sur le sol depuis plus de deux mois et qu’il ne possède pas de casier judiciaire. Pour la capitale, une demande écrite devra être portée devant le Parlement, qui l’examinera, au moins 5 jours avant le début des élections. Le Franc-Comte devra notifier sa décision en la motivant au candidat le plus tôt possible.

3.2.7. Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions compétentes pour tout acte commis par devers lui, acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par le Coutumier ou par la loi

3.2.8. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée coupable jusqu'à ce que son innocence ait été légalement établie au cours d’un procès où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

3.2.9. Toute personne habitant la Franche-Comté dispose de la liberté d'expression, dans le strict cadre de la législation sur la diffamation et l'outrage à l’Empereur, au Comté, à ses représentants élus et aux membres du clergé.

3.2.10. Toute personne a droit à un travail et peut choisir son travail, dans des conditions équitables et satisfaisantes, rémunéré dignement et avec équité.

Livre IV - Du Comté

4.1 - Des élections

4.1.1. Le peuple comtois proclame solennellement son attachement aux Droits du Comté tels qu'ils ont été définis par sa majesté Long John Silver, en vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples

Chaque scrutin pratiqué sur le sol comtois est effectué dans le cadre du suffrage universel direct.
Tout citoyen résidant sur nos terres, quelque soit son sexe et son rang, sa condition financière ou son instruction, peut voter.
Tout électeur élit directement son représentant, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour les municipalités, au scrutin de liste, en un tour, à la proportionnelle pour le Conseil comtal.

4.1.2. Les citoyens comtois élisent par suffrage direct leur maire pour une durée de trente jours et douze personnes au conseil comtal au suffrage indirect à la proportionnelle parmi les listes en lice pour un mandat de soixante jours. Les votes sont toujours universels, égaux et secrets.

4.2. De l’éligibilité

4.2.a. De l’éligibilité

4.2.1. Tout comtois est éligible, à condition de respecter les conditions suivantes:

- Être sur le sol comtois depuis plus de deux mois avant la date de présentation au poste de maire ou pour une présentation sur une liste comtale.
- Ne pas cumuler un mandat de maire et de conseiller comtal pendant une durée de plus de 48 heures, sauf dérogation du conseil en place.
- Ne pas être frappé d'inéligibilité

4.2.b. De L'inéligibilité
4.2.1. Est déclaré inéligible tout comtois ayant un casier judiciaire de moins de trois mois pour haute trahison et trahison en Franche-Comté, moins d’un mois pour des délits mineurs, en cours de jugement ou résidant sur le sol depuis moins de deux mois.
4.2.2. Le cumul des mandats est interdit.

4.3. Du conseil

4.3.1. Le Conseil de Franche Comté administre au quotidien les affaires de la Province. Il fait exécuter les décisions du Parlement et s'assure de l'application des lois votées par lui. C'est le pouvoir exécutif.

4.3.2. Les conseillers, au nombre de douze, sont élus par l'ensemble du peuple franc-comtois au scrutin de liste à un tour pour une durée de 60 jours.

4.3.3. Le Comte est élu par les conseillers à la majorité absolue des voies exprimées.
Chaque tour s'effectue sur deux jours, reconductible tant qu'aucune majorité ne s'impose pas.

4.3.4. Chaque conseiller est soumis au devoir de réserve, sans restriction. Ainsi, tout acte, débat, prise de position se déroulant au sein du conseil privé est soumis au sceau du secret absolu.
Nul ne peut s'affranchir de ce sceau et se verra traduit devant le Parlement pour haute trahison en cas de violation de ce devoir.

[4.3.5. Les membres du conseil sont soumis au devoir de solidarité.
Ainsi un conseiller ne doit pas critiquer ses collègues en public, ni aucune décision prise au sein du collège réuni, ni un texte ratifié et publié.
En cas de désaccord, le conseiller peut démissionner et sera remplacé par le colistier suivant.
En cas de violation de ce devoir, le conseiller sera traduit en justice pour trahison et se verra retirer tous ses accès au château, sans délai et sans rétractation.]

4.3.6. Tout conseiller en activité commettant un acte délictueux se verra démis de ses fonctions par le Franc-Comte avant d’être traduit devant le Parlement pour haute trahison.

4.3.7. Nul conseiller en activité ne pourra quitter le territoire sans l’accord du Franc-Comte ou du régent le cas échéant, sous peine de procès pour haute trahison.

4.3.8. Seul le Franc-Comte ou l’Intendant sur sa demande ont le droit d’ouvrir les votes au sein du Parlement.
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié des voix exprimées plus une, les abstentions étant exclues du calcul.
Si les abstentions représentent le tiers ou plus des voix exprimées, la proposition ne pourra être validée et devra être soit remise aux votes soit de nouveau débattue suivant décision du Franc Comte
Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.
Le vote peut-être clos avant terme si tous les parlementaires sans exception ont voté avant la date limite.
En cas d’égalité dans les votes, le Franc-Comte a une voix décisive.
Un vote qui n'a pas obtenu la majorité absolue peut être débattu de nouveau, mais ne permet pas la promulgation ou mise en application du texte voté.
Le Franc-Comte ou l’Intendant veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

4.3.9. Chaque Conseiller possède un bureau pour gérer les affaires dont il a la responsabilité.
Tous les Conseillers ont accès aux informations techniques contenues dans chaque bureau.

4.3.10. Les conseillers ont tous le devoir d'être actifs à leur poste afin de légitimer la confiance des francs comtois.

- Devoir de présence totale sur leur poste exécutif
- Devoir de présence selon les compétences aux débats dans les salles publiques et privées du parlement ainsi qu'à l'Agora.

Toute absence non prévenue, mettant en difficulté l'exécution des tâches du Conseil et causant des troubles dans l'organisation, pourra entrainer une révocation par le Franc Comte ou une poursuite pénale. La décision d'une telle poursuite devra être prise par la majorité des parlementaires.

4.4. Du Parlement

4.4.1. Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois gouvernant l'existence de la Franche Comté. Ils prennent les décisions parlementaires qu'imposent les circonstances.

4.4.2. La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoises. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 6.
La décision extraordinaire est un choix politique particulier, répondant à une situation présente et nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au point 4.4.7.

4.4.3. Le Parlement est composé :
- des 12 conseillers élus pour 2 mois par l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois,
- du représentant religieux de l'Église Aristotélicienne, résident franc comtois, désigné par l'EA au nom des fidèles d'Aristote.

4.4.4. Les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent déposer devant le Parlement une proposition de loi. Toute aide pour formuler le texte peut être demandée à une personne ou une institution experte en droit.

4.4.5. Sur la base du texte rédigé, un débat a lieu en séance plénière et publique, sauf si le sujet porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté ou d’un parlementaire ou d’un franc comtois, auquel cas il est débattu à huis clos.
Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Les sujets pouvant être débattus publiquement seront déplacés par le Franc Comte ou l'Intendant dans la salle des séances publiques. Les sujets concernant la religion sont discutés en séances publiques.
Le débat géré par le Franc-Comte ou l'intendant, durera le temps nécessaire à la finalisation du texte à voter.

4.4.6. Le Parlement vote à main levée.
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié des voix exprimées plus une, les abstentions étant exclues du calcul.
Si les abstentions représentent le tiers ou plus des voix exprimées, la proposition ne pourra être validée et devra être soit remise aux votes soit de nouveau débattue suivant décision du Franc Comte
Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.
Le vote peut-être clos avant terme si tous les parlementaires sans exception ont voté avant la date limite.
En cas d’égalité dans les votes, le Franc-Comte a une voix décisive.
Un vote qui n'a pas obtenu la majorité absolue peut être débattu de nouveau, mais ne permet pas la promulgation ou mise en application du texte voté.
Le Franc-Comte ou l’Intendant veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

4.4.7. Après avoir consulté les parlementaires, le Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.
Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte.
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

4.4.8. Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence
La demande de proclamation de l'état d'urgence doit comporter les éléments suivants :
-pour chaque conseiller responsable, les objectifs à accomplir
-pour les parlementaires désignés, la mission à accomplir
Un vote est alors initié au Parlement. L'état d'urgence est proclamé si 2/3 du parlement répond favorablement à la demande. La durée de ce vote est limité de un à trois jours suivant l'urgence.
En état d'urgence, sous les ordres du Franc-Comte, les parlementaires responsables et désignés ont carte blanche pour accomplir les missions et les objectifs qui leur ont été fixés.
En état d'urgence, chaque parlementaire doit systématiquement faire un rapport quotidien au Parlement si le Franc Comte l’a exigé.

4.4.9. Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doivent être publiées au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote).
Le Franc-Comte veille à ce que le Coutumier et les lois soient modifiés en fonction des changements apportés par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.

4.4.10. Il est de la responsabilité du Franc-Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet. Les autres sujets seront archivés en salle publique.

4.4.11. La Cour des débats publics appelée Agora, est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche-Comté.
Le Porte-parole veille au bon déroulement des débats. Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement. Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.
Si un débat ouvert en séances publiques est discuté à l'Agora, il sera ajourné pour un délai fixé par le Franc-Comte, le temps que les francs-comtois se soient exprimés et que le Porte-parole ait rapporté leurs observations au Parlement. Le Parlement est libre de ne pas tenir compte des réclamations.

4.4.12. Un parlementaire devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours peut désigner un Parlementaire mandataire qui le représentera durant un vote. Le parlementaire l'affiche dans la salle prévue à cet effet et le Franc-Comte valide la procuration.
Le parlementaire mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration : en aucun cas le parlementaire mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
Un parlementaire ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
Si toutefois aucun parlementaire ne pouvait être choisi comme mandataire ou si le parlementaire absent le souhaite, son vote pourra être considéré d'office comme neutre le temps de son absence (Abstention).
Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés si le mandataire a déjà voté.

4.4.13. Chaque parlementaire a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences et a l'obligation d'aller voter.
Un parlementaire qui ne participe jamais aux débats ou qui est absent à un vote sans avoir prévenu, pourra voir ses accès aux salles du Parlement retirés pour une durée provisoire décidée par le Franc Comte si le parlementaire ne réagit pas à un courrier de rappel de présence.
Tout parlementaire qui, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche-Comté, sera poursuivi pour Haute-Trahison si les deux tiers des autres parlementaires le décident par vote.

4.4.14. Les parlementaires sont soumis à la loi sur le non cumul des mandats.

4.5. Des mairies

4.5.1. Le Comté de Franche-Comté est composé d’une capitale Dole et de cinq villes : Vesoul, Pontarlier, Luxeuil, Poligny et Saint-Claude.

4.5.2. Le Conseil en la personne du Franc-Comte, reconnait les mairies comme des institutions à part entière du Comté.

4.5.3. Des maires

4.5.3.1. Les candidats au poste de maire devront, outre s'acquitter d'un droit de 50 écus, résider et posséder des terres dans la ville où ils se présentent depuis au moins deux mois.

4.5.3.2. Est élu maire le candidat qui recueille au premier tour plus de 50% des suffrages exprimés. En l'absence de majorité absolue, les 2 candidats qui ont reçu le plus grand nombre de suffrages s'affrontent dans un second tour. Le candidat qui recueille la majorité absolue l'emporte.

4.5.3.3. La durée du mandat du Maire dure 30 jours.

4.5.3.4. Le maire est responsable de ses actes et de la gestion de la cité. Les conseillers municipaux sont responsables de surveiller la gestion du maire et de l'assister. En cas de non respect de la législation dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité pénale des maires est engagée selon les règles définies par le présent Coutumier.

4.5.3.5. Le maire représente les intérêts de sa ville au Parlement Franc-Comtois. A ce titre, il a le devoir de discuter et voter les textes de droit débattus par les parlementaires en séances privées ou publiques.

4.5.3.6. Le maire peut déléguer son pouvoir législatif au Parlement à un collaborateur de son choix de préférence parmi son conseil municipal et résident de plus de deux mois dans sa ville. Il communique le nom de se collaborateur au Franc-Comte qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette candidature. Une fois le collaborateur autorisé, il exerce de plein droit le pouvoir législatif du maire mandataire.

4.5.3.7. Afin d'adapter la loi aux particularités locales, le maire énonce les décrets municipaux qui doivent être conformes aux lois franc-comtoises et aux traités. A défaut de date d'entrée en vigueur dans le décret, celui-ci est applicable dès sa publication sur la halle de la ville concernée et dans la salle du droit.

4.5.3.8. Le maire administre sa ville avec l'aide du Conseil municipal. Il nomme le Tribun.

4.5.3.9. Le Tribun a en charge l’accueil de tout nouvel habitant de la ville.
Le maire affiche dans sa mairie toutes les informations devant être connues par les habitants et voyageurs.
Le maire peut informer par courrier hebdomadaire ses concitoyens de la politique qu'il met en œuvre avec le Conseil municipal.

4.5.3.10. Le maire avec l'aide du conseil municipal a en charge la bonne tenue de l’économie locale.
Le maire administre le marché local de sa ville. Cette responsabilité inclut la gestion de marchands ambulants, le rachat automatique des productions locales et les transactions avec le Commissaire comtal au Commerce. Il a le pouvoir de signer tout traité commercial avec l’une quelconque des entités légales existantes au bénéfice de sa ville.
Il peut lever un impôt en fonction du flux financier de sa ville et afin de régler la taxe comtale.

4.5.3.11. Le maire recrute et gère financièrement la milice qui assure la protection de la ville.
Le Comté rembourse à la capitale Dole la prise en charge des miliciens assurant la défense du château.
Il accepte ou refuse les armées qui transitent sur la commune suivant les directives du Connétable.
Il s'accorde avec le Capitaine et le Gouverneur de l'armée stationnée dans l'enceinte de la ville.
Le maire peut recevoir le pouvoir par décret du Conseil comtal d’assurer la défense militaire et la sûreté de la ville par tous les moyens prescrits par ledit décret.

4.5.3.12. Le maire remet aux gendarmes des mandats municipaux pour réaliser leurs missions.
Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le procureur et le juge pour les en informer.
En cas de désaccord du juge ou du procureur, le maire suspend son instruction.

4.5.4. Du conseil municipal

4.5.4.1. Afin de gérer sa ville, le maire pourra s'entourer d'un conseil municipal dont la composition et la répartition des postes sont à son entière discrétion

4.5.4.2. Il a un pouvoir purement symbolique et consultatif.

4.5.4.3. Au même titre que le conseil comtal, le conseil municipal est soumis au devoir de réserve, sans restriction. Ainsi, tout acte, débat, prise de position se déroulant au sein du conseil est soumis au sceau du secret absolu.

Livre V - Du Comte et du Conseil

5.1. Du Franc-Comte

5.1.1. Le Comte est le vassal de l’Empereur, il lui doit hommage, respect et allégeance.
Tout manquement à cette allégeance, entrainera la destitution du titre et du poste de Franc-Comte. (cf. voir les conditions prescrites par la Hérauderie Impériale)

5.1.2. Le Franc Comte doit posséder des compétences et expériences solides acquises à travers ses engagements en Franche Comté.

5.1.3. Il est le chef du Conseil. A ce titre, il oriente et dirige l'action des conseillers. Il choisit et met en œuvre l'organisation du travail de son équipe. Il nomme ou révoque les conseillers. Il ne peut révoquer et renommer que deux fois par jours.
Il peut rappeler à l'ordre et sanctionner si un conseiller n'accomplit pas son travail ou se comporte incorrectement.

5.1.4. Il décide de la réunion du Conseil lorsque la situation l'exige. Le Franc-Comte prend les décisions qui s'imposent en son âme et conscience suivant l'avis de la majorité des conseillers. Il peut décider des urgences avec l'accord de la majorité des conseillers.

5.1.5. Il peut modifier les options du Comté (Forcer l'entretien des mines, allocation d'un montant minimal chaque semaine aux forces armées)
Il nomme le recteur de l'Université désigné par celle-ci. Il accepte ou refuse l'agrément de hauts fonctionnaires d'Etat.
Il gère quotidiennement les repas du château et fournit l'argent nécessaire pour les festivités afin de donner du prestige à la Franche-Comté.

5.1.6. Le Franc Comte est le représentant de la Franche Comté dans les provinces extérieures.
Il dirige l'action de la chancellerie en collaboration avec le chancelier, prépare les déclarations officielles agréées par le Parlement et signe les traités ratifiés par le Parlement.

5.1.7. Le Franc Comte représente la Franche Comté devant les institutions impériales. Il défend les intérêts de son peuple auprès des provinces du SRING et des institutions impériales.
Il rend compte des débats, des décisions et de ses prises de positions en accord avec le Parlement et il transmet les doléances du Parlement de Franche Comté.

5.1.8. Le Franc-Comte est le chef des armées. En collaboration avec le Capitaine et le Connétable il dirige les armées provinciales. Il a le droit de décider d'une guerre avec l'accord de la majorité des parlementaires.

5.1.9. Le Franc-Comte est choisi par vote parmi les membres élus du conseil, qui ensuite nomme les conseillers aux différents postes comtaux, selon leur expérience, désir et compétence.

[5.1.16. Le Franc-Comte a le droit de cuissage sur l’ensemble de ses sujets sans distinction de sexe et de rang. ]

5.1.17. Le Franc-Comte peut décorer les citoyens ayant contribués au développement et à l’épanouissement du Comté, suite à un vote en Parlement et ayant recueilli la majorité des 2/3.

5.2. Du conseil

Outre le Comte, il existe au sein du Conseil d'autres postes, qui sont les suivants

5.2.1. Le Porte-parole.

5.2.1.1. Il est la voix, les yeux et les oreilles du Parlement et du Conseil

5.2.1.2. Il communique au peuple toutes les informations que le Parlement et le Conseil jugent nécessaires.

5.2.1.3. Il recueille les doléances du peuple et les propositions de loi et les transmet au Parlement.

5.2.1.4. Il préside les débats à l'Agora (Cour des débats publics).

5.2.1.5. Il peut envoyer un courrier à tous les maires.

5.2.1.6. Il gère le calendrier comtal

5.2.2. Le Commissaire Au Commerce

5.2.2.1. Il gère les stocks, achats pour le Comté, inventaire des marchandises et les caisses du Comté avec le devoir de veiller sur le stock de fer nécessaire pour les mines et de céréales pour le cheptel.
5.2.2.2. Il crée les mandats de marchandises.

5.2.2.3. Il travaille en collaboration étroite avec les mairies auxquelles il assure une assistance permanente via les transactions commerciales.

5.2.2.4. Il est membre de droit de la Halle des Marchands Ambulants.

5.2.2.5. Il entretient le réseau de commerce international en collaboration avec le Chancelier à la Halle.

5.2.2.6. Il gère la taxe comtale.

5.2.3. Le Bailli

5.2.3.1. Il gère les naissances du cheptel, le CAC devant veiller à l'approvisionnement des stocks de blé ou de maïs.

5.2.3.2. Il tient à jour le Registre du flux de trésorerie (Statistiques financières).

5.2.3.3. Il assure le paiement des salaires des mines et du RMI (Revenu Minimum Interduchés).

5.2.3.4. Il crée les mandats d'écus.

5.2.3.5. Il gère les Points d'État par l'embauche de hauts fonctionnaires.

5.2.3.6. Il gère le montant alloué aux forces armées.

5.2.4. Le Commissaire Aux Mines

5.2.4.1. Il gère les mines du Comté, assure leur entretien et leur évolution, et veille à la production de minerai.

5.2.4.2. Il nomme le chef de port.

5.2.5. Le Connétable

5.2.5.1. Le Connétable gère la trésorerie des forces armées.

5.2.5.2. Il peut acheter et vendre au marché mais uniquement des armes (bâtons, épées, boucliers).

5.2.5.3. Il peut allouer des mandats avec des armes et/ou de l’argent.

5.2.5.4. Il a accès à l’inventaire des armes de la province.

5.2.5.5. Il gère aussi les Renseignements généraux du Comté.

5.2.6. Le Capitaine

5.2.6.1. Le capitaine donne les agréments aux armées.

5.2.6.2. Il est chargé de la gestion et de la coordination des armées et de la mise en place des tactiques à adopter en cas de guerre avec l'aide des gouverneurs.

5.2.6.3. Il décide après avis du Parlement de la politique militaire globale à adopter.

5.2.6.4. Le capitaine s’occupe en collaboration avec le connétable de l’approvisionnement en nourriture et armes des soldats (logistique).

5.2.6.5. Il dirige l’État Major de l’armée et a sous ses ordres chaque soldat gradé ou non.

5.2.7. Le Prévôt des maréchaux

5.2.7.1. Le prévôt, dans la limite de l’enveloppe budgétaire confiée par le Connétable, recrute et organise des groupes de maréchaux afin de protéger les villes.

5.2.7.2. Il nomme le chef des maréchaux à la tête du groupe pour chaque ville.

5.2.7.3. Il gère la Prévôté.

5.2.8. Le Procureur

5.2.8.1. Il représente au tribunal les intérêts de la Franche Comté dont il est l'avocat général.
Il veille au respect des lois et à la répression de toute transgression.

5.2.8.2. Il instruit les dossiers : il réunit les preuves à charge et à décharge en collaboration avec la gendarmerie.

5.2.8.3. Il lance le procès en notant le motif d'accusation et en appelant l'accusé à venir à la barre.

5.2.8.4. Il plaide son réquisitoire devant le juge contre le coupable présumé et il propose les peines. Il peut appeler 2 témoins.

5.2.9. Le Juge

5.2.9.1. Il veille à la bonne tenue des procès.

5.2.9.2. Il fait en sorte que chaque intervenant au procès vienne déposer à la barre dans le délai accordé, à savoir un minimum de deux jours.

5.2.9.3. Il prononce les verdicts contre les prévenus en son âme et conscience après avoir étudié à fond chaque dossier et en tenant compte de la Charte des Juges.

5.2.10. Des autres conseillers

5.2.11.1. Certains conseillers n'ont pas d'office déterminé.

5.2.11.2. Il appartient au Franc Comte de leur assigner une mission particulière dont l'accomplissement nécessite un investissement tel que les postes de Vice chancelier, Coordinateur de sécurité, Intendant ou autre.

Livre VI - Du droit pénal

La Constitution ne peut faire partie du droit coutumier... la Constitution de Franche Comté est le texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement de la Franche Comté. Rien à voir avec les lois qui peuvent être coutumières.
C'est simplification du Codex ? scratch

Car la Constitution est aussi reprise... et la Constitution est le texte écrit et voté qui définit comme je l'ai déjà dit l'organisation et le fonctionnement. Une Constitution ne peut être coutumière puisque c'est l'acte juridique le plus important qui régit tous les autres droits. Ce n'est pas une coutume, c'est l'acte juridique qui érige la Franche Comté dans sa politique et ses règles.

Invité

J'ai seulement dit que c'était une ébauche et j'ai repris oui les grandes lignes de la constitution, pour la simple raison que cela fait longtemps que ce sont les règles qui dirigent le Comté pour ouvrir la discussion, il est clair qu'il va être allégé ^^ mais je suis pas toute seule au Conseil, et c'est donc pour cette raison que je l'ai mis ici... ouvrir la discussion, avoir l'opinion de tous pour alléger. Cependant, la plupart des coutumiers dont je me suis inspirés sont fait ainsi. Very Happy

Oui si la Constitution n'était pas rédigée, on pourrait faire appel au coutumier pour l'organisation et le fonctionnement de la province. Mais la Constitution existe et en plus les modalités de sa révision. On ne touche pas à une Constitution existante comme on modifie une loi.

L'ébauche est intéressante mais il faut en sortir tout ce qui est constitutionnel pour que ce soit les lois qui fassent partie de ce droit coutumier. Il y a tout de même 9 livres ouverts dans le Codex des lois, c'est déjà pas mal pour remplir le Droit coutumier.

Invité

Je sais bien mais comme dit, j'ai fait une ébauche selon les voeux de sa Grandeur. Je n'ai pas fait tout le travail en profondeur et je compte sur l'avis des autres et du tien pour pouvoir le faire Wink

Bien, mon avis est de retirer tout ce qui est Droit constitutionnel du Droit coutumier mais par contre rien n'empêche d'alléger la Constitution en suivant les modalités de sa révision votées par le Parlement.

Cadenassage car débattage en Agora lol!

Invité

voilà le chemin... https://chateau-de-dole.forumactif.com/l-agora-f22/de-la-reforme-de-nos-loys-t30968.htm

On va continuer ici puisqu'à l'Agora cela semble avoir été tout dit. Voici donc mon dernier post sur le sujet en Agora :

Imladris a écrit:: - Article 1 : Spéculation
à passer au niveau des villes

- Article 2 : Création de pénurie
idem

- Article 3 : Abus de position dominante
idem

- Article 4 : Ventes excessives sur les marchés
idem

- Article 5 : Etablissements de commerce

cette loi concerne les tavernes et les MA --> à passer aux villes

- Article 6 : Accueil des Marchands Ambulants
idem : aux villes

Pour le chapitre 2, je ne suis pas vraiment d'accord avec Imla concernant les 4 premiers articles sur la spéculation, la création de pénurie, l'abus de position dominante et les ventes excessives sur le marché. Du moins cela se discute, car cela concerne une protection de l'ensemble des marchés des villes de Franche Comté ou sinon chaque maire devra sortir un décret reprenant ces articles de loi.

Ou alors on part du principe qu'un maire avec appui de son CM peut autoriser ces pratiques sur son marché... donc soit on supprime totalement le chapitre 2, soit on conserve ce qui peut sembler logique pour les 6 marchés de Franche Comté et surtout protéger les plus fragiles.

Qu'en pensez vous ?

Voici les 4 premiers articles complets du chapitre 2 du Code du Commerce :

Citation :: - Article 1 : Spéculation
La spéculation est une escroquerie interdite en Franche-Comté.
La spéculation consiste à acheter, à titre individuel, des marchandises sur un marché et à les revendre à des prix supérieurs sur le même marché.
L'achat puis la revente du même produit à un prix moins élevé ou égal n'est pas répréhensible.

Publié par le Franc-Comte Volpone le 7 août 1453.
Amendé par vote du Parlement le 8 juillet 1456, promulgué par le Franc Comte Jontas le 9 juillet 1456.
Amendé par vote du Parlement le 9 octobre 1456, promulgué par la Franc Comtesse Lysiane d'Ormerach.
Amendé par vote du Parlement le 29 septembre 1457, promulgué par le Franc-Comte Sacraï d'Eirbal le 3 octobre 1457

- Article 2 : Création de pénurie
Le fait de créer une pénurie artificielle en achetant un grand nombre de marchandise est interdit en Franche Comté et est considéré comme un trouble à l'ordre public.
La récidive est une trahison envers le peuple franc comtois.

Promulgué par le Franc-Comte Volpone le 26 août 1453.

- Article 3 : Abus de position dominante
Toutes actions économiques ou commerciales concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à provoquer la hausse artificielles des prix, sont passibles d'accusation pour escroquerie.

Voté par le Parlement le 29 avril 1454, promulgué par le Franc-Comte Loïcisdumb le 29 avril 1454.

- Article 4 : Ventes excessives sur les marchés
Le fait de mettre en grande quantité sur les marchés de Franche-Comté une denrée déjà existante, ou pour une longue durée en ajoutant peu à peu d’autres unités de la même marchandise, porte atteinte aux personnes qui se voient dans l’obligation de baisser dangereusement leurs tarifs
Ce fait sera considéré comme un trouble à l’ordre public et puni en conséquence.
Le contrevenant sera poursuivi en justice, et se verra dans l’obligation de racheter des marchandises à un prix élevé d’au moins le double du bénéfice effectué
Les douaniers avertiront ces marchands dès leur arrivée.

Voté par le Parlement le 22 septembre 1454, promulgué par le Franc-Comte Valaraukar le 24

Je suis d'accord avec toi pour le chapitre 2. Je pense que cet article est là pour l'ensemble des Franc-Comtois et ne se limite pas seulement à la gestion d'une ville.
Après les autres articles je pense qu'il faut laisser libre attitude aux maires, chacun doit pouvoir gérer son marché.

Qu'en pensent les maires ?

Invité

tout se qui touche le marché doit être du ressort des Maires. Par contre, pour les MA, bien différencier ceux agissant pour la Mairie et le Comté.

Tout ce qui touche le marché doit être du ressort des maires mais à quel niveau ? les maires doivent chacun faire un decret sur la spéculation, la création de pénurie, l'abus de position dominante et les ventes excessives sur le marché ? alors que cela concerne tous les marchés... la loi comtale fait que c'est valable pour tous les marchés.

Par contre qu'ils gèrent eux mêmes les fraudes sur les marchés, ça c'est à revoir dans le Code pénal. Là nous sommes sur le Code du Commerce.

Donc soit on supprime tout mais faut que les maires pensent à faire les décrets pour qu'ils soient valides lors de l'abrogation de la loi comtale, soit s'il n'y a pas de décret, cela signifiera que le maire accepte la spéculation, la création de pénurie, l'abus de position dominante et les ventes excessives sur son marché.

Bon, évidemment, ce ne sera pas très compliqué pour les maires de recopier les lois abrogées et de les appliquer en décrets municipaux.

Pour les marchands ambulants, il s'agit de ceux non convenus avec le Comté ou les autres villes mais cela est du ressort de chaque maire de faire ce décret et de décider ce qu'il tolère avec les MA. Certains maires refusent les ventes mais pas les achats. A Dole, les deux sont refusés sans autorisation de la mairie.

Moulin à paroles Nombre de messages : 2224 Date d'inscription : 27/02/2009

Je suis pas loin juste pas eu le temps de tout lire je fais dès que je peux

Pour les marché il y a des decrets ...........; Mais on se moque des maires Evil or Very Mad

......... Hier encore je suprend un MA qui depose 800 pierres sur mon marché ............ J'envoie une lettre ...... et paf en gros tais toi le maire j'discute qu'avec le gratin ........... Même pas au courant que notre CAC avait negocier , que nos gugusses de lyon se promene et depose leur chargement sur le marché .........

En gros rien a Foutre des maires .............. alors vous pouvez toujours renegocier votre codex , le simplifier et croire les maires ont leur mots a dire ................ On s'en moque des maires ..... en gros nos marché servent de transaction pour untel ou autre tel ..........

Du bol que je suis pas encore gendarme ...... car là je tapais direct vu qu'il n'y a aucune communication avec les maires .......

Oui là c'est tout de même incroyable que le maire ne soit pas prévenu d'une transaction comtale sur son marché.... pas normal.

Bonjour à tous ,

Oui c'est en principe la moindre des politesses que de s'adresser au maire en priorité qd on veux mettre des marchandises sur le marché d'une ville que l'on traverse à fortiori avec 800 pierres ! Evil or Very Mad

Heu ................Il lui a fallut combien de charettes au gars ?? affraid

ça fait quand meme lourd 800 pierres il est pas tout seul à les transporter non ?? scratch

Sinon j'aimerai avoir les avis des conseillers sur le chapitre 2 du Code du commerce comme j'en parlais plus haut ... on supprime tout ou on garde certains articles ? ceux qui sont sûrs à supprimer sont les articles 5 et 6

Citation :: Chapitre 2 : Du Code du Commerce municipal
- Article 1 : Spéculation
La spéculation est une escroquerie interdite en Franche-Comté.
La spéculation consiste à acheter, à titre individuel, des marchandises sur un marché et à les revendre à des prix supérieurs sur le même marché.
L'achat puis la revente du même produit à un prix moins élevé ou égal n'est pas répréhensible.

Publié par le Franc-Comte Volpone le 7 août 1453.
Amendé par vote du Parlement le 8 juillet 1456, promulgué par le Franc Comte Jontas le 9 juillet 1456.
Amendé par vote du Parlement le 9 octobre 1456, promulgué par la Franc Comtesse Lysiane d'Ormerach.
Amendé par vote du Parlement le 29 septembre 1457, promulgué par le Franc-Comte Sacraï d'Eirbal le 3 octobre 1457

- Article 2 : Création de pénurie
Le fait de créer une pénurie artificielle en achetant un grand nombre de marchandise est interdit en Franche Comté et est considéré comme un trouble à l'ordre public.
La récidive est une trahison envers le peuple franc comtois.

Promulgué par le Franc-Comte Volpone le 26 août 1453.

- Article 3 : Abus de position dominante
Toutes actions économiques ou commerciales concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à provoquer la hausse artificielles des prix, sont passibles d'accusation pour escroquerie.

Voté par le Parlement le 29 avril 1454, promulgué par le Franc-Comte Loïcisdumb le 29 avril 1454.

- Article 4 : Ventes excessives sur les marchés
Le fait de mettre en grande quantité sur les marchés de Franche-Comté une denrée déjà existante, ou pour une longue durée en ajoutant peu à peu d’autres unités de la même marchandise, porte atteinte aux personnes qui se voient dans l’obligation de baisser dangereusement leurs tarifs
Ce fait sera considéré comme un trouble à l’ordre public et puni en conséquence.
Le contrevenant sera poursuivi en justice, et se verra dans l’obligation de racheter des marchandises à un prix élevé d’au moins le double du bénéfice effectué
Les douaniers avertiront ces marchands dès leur arrivée.

Voté par le Parlement le 22 septembre 1454, promulgué par le Franc-Comte Valaraukar le 24 septembre 1454.

- Article 5 : Etablissements de commerce
Alinéa 1 :
Est considéré comme un établissement de commerce, toutes les installations où il est possible de commercer.
Alinéa 2 :
Tout propriétaire d'un établissement de commerce dans une ville de Franche-Comté doit avoir pour lieu de résidence une ville Franc-Comtoise, afin d'assurer le bon fonctionnement de son commerce, et donc de l'économie du Comté.
Alinéa 3 :
Toute vente qui ont lieu dans ces établissements de commerce, sont soumis aux lois et décrets Franc-Comtois.
La vente d'une denrée qui ne respecte pas la grille des prix est considérée comme une escroquerie.
Alinéa 4 :
Pour le cas particulier des tavernes, les plats vides sont interdits sauf si il est stipulé qu'il s'agit d'un don à la taverne.

Voté par le Parlement le 19 août 1454, promulgué par la Franc-Comtesse Macricri le 19 août 1454.
Amendé par vote du Parlement le 14 octobre 1456, promulgué par la Franc Comtesse Lysiane d’Ormerach.

- Article 6 : Accueil des Marchands Ambulants
Tout marchand et voyageur de passage en Franche Comté devra obligatoirement contacter les maires des villes francs comtoises dans lesquelles il séjourne.
Une autorisation municipale est obligatoire avant toute transaction sur le marché sauf si cela concerne de quoi se nourrir chaque jour de sa présence dans le village et de quoi se nourrir pour une à deux journées de voyage au départ du village suivant sa destination.
Les institutions franc-comtoises se réservent le droit de porter plainte pour Trouble à l'Ordre public en cas d'infraction.

Voté par le Parlement le 22 septembre 1454, promulgué par le Franc-Comte Valaraukar le 24 septembre 1454.
Amendé par vote du Parlement le 18 octobre 1456, promulgué par la Franc Comtesse Lysiane d’Ormerach.
Amendé par vote du Parlement le 11 avril 1458, promulgué par le Franc Comte Artifice d'Ollivaud le 13 avril 1458

Je suis assez ok pour le 5 ...... Par contre pour l'article 6 j'hesite , a moins que chaque mairie puisse mettre un decret pour inciter les MA a prendre contact avec le maire .

Invité

Pour info, Hooks, cette MA serait-elle Elywenn? Si oui, il s'agit d'un tour de passe passe pour repartir chez elle en raison de l'encombrement.

Oui je suis au courant maintenant ........; MAis c'est sa façon de me prendre pour un neuneu......... j'adore What a Face

........... qu'elle trouve vite sa charette que je la pousse vers la sortie .

Moulin à paroles Nombre de messages : 2224 Date d'inscription : 27/02/2009

T'es pas le seul Hooks j'ai eu une branlée de piafs moi aussi sur mon marché et quand ils m'ont parlé de devoir vendre absolument car ils pouvaient pas se bouger j'ai répondu vous n'avez qu'à jeter Mr.Red

Oui on prend les Maires pour des idiots mais je ressors mes décrets et j'envoye direct les dossiers gendarmerie maintenant na !

Alors pour le codex je retiendrai les points 1, 2 et 3

Les autres points sont aisés à définir par décrets municipaux ... nous avons d'ailleurs commencés un test à Luxeuil en envoyant systématiquement un courrier aux étrangers qui débarquent

Il y est notifié le décret municipal concernant les MA comme çà ils pourront pas dire on savait pas

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