Question de procédure...

Notemment pour vous Lysiane puisque c'est votre loi.
Mais bien sur à tous.

Je ne retrouve pas votre loi sur le délai des affaires. Cependant, j'en aurai besoin pour une petite précision.
Les affaires ayant connues une DP sont elles également asujetties à cette loi ? Auquel cas, il y aurait des dossier à classer, en prévôté comme ici...

Extrait du Code pénal et judiciaire

Citation :

Alinéa 12 : Du délai des affaires en instructions
Lorsque les procès n'ont pu être lancés pour cause de départ hors Franche Comté et hors coopération judiciaire, les dossiers seront traités de la façon suivante :
- Dossiers de petits délits de 3 mois révolus: clôture et archivage
- Dossiers de brigandage de 3 mois révolus : en attente et talion
- Dossiers de brigandage avec récidive :en attente et talion
- Dossiers de tentative de révolte de 3 mois révolus : en attente et talion durant 3 mois puis clôture et archivage.
- Dossiers de récidive de tentative de révolte : en attente et talion
- Dossiers de prise de mairie quelque soit la durée : en attente et talion
- Dossiers de trahison ou haute trahison quelque soit la durée : en attente et talion.

Cela ne concerne que les affaires déposées en salle d'instructions par la gendarmerie.

Pour les affaires qui trainent en gendarmerie, il faut faire une demande de loi concernant les délais des affaires si vous désirez épurer vos bureaux

Merci bien

Je vais y réflechir de ce pas